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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse afin de mener des vols d'essai et d'instruction en prévision de la mise en service du système de drones de reconnaissance 15 (ADS 15) des Forces aériennes suisses du 20 juillet 2022
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
Dans le cadre du programme de mise en service et de certification du système de drone de reconnaissance 15 (ADS 15), il est prévu de déployer le système durant trois semaines hors de la base de drones de l'aérodrome militaire d'Emmen. Les Forces aériennes (FA) envisagent de mener des vols d'essai du 8 au 26 août 2022 au départ et à destination de l'aérodrome de Payerne (voir la demande des FA du 21 mars 2022). Dans ce contexte, les FA demandent la délimitation d'une zone réglementée temporaire (TEMPO RA) dont les caractéristiques sont décrites à l'annexe de la présente décision. Aux dates et horaires auxquels cette zone est utilisée pour les vols d'essai de l'ADS 15, les aéronefs qui ne participent pas aux activités des FA ou d'armasuisse ont l'obligation de contourner ladite zone afin d'atténuer le risque de quasi-collision ou de collision entre des aéronefs tiers et l'ADS 15.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
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Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. La structure de l'espace aérien suisse est temporairement modifiée comme suit: Dans le cadre du développement et des essais du système DAA avec l'ADS 15 et d'autres plates-formes (p. ex. DA42) et pour les besoins des vols d'essai et d'instruction de l'ADS 15 réalisés sous la responsabilité des FA et d'armasuisse, une TEMPO RA est délimitée. La TEMPO RA ne peut être activée qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elle est active sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM). Les dimensions verticales et latérales de la zone réglementée temporaire figurent à l'annexe 2 de la présente décision.
2. Les conditions d'utilisation de la TEMPO RA lorsqu'elle est active sont les suivantes: Les aéronefs qui ne participent pas aux vols d'essai et d'instruction ont l'obligation de contourner la zone TEMPO RA lorsqu'elle est active. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans la TEMPO RA active en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1.
3. La TEMPO RA est publiée via NOTAM et est représentée sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
4. La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 8 août 2022 et expire le 26 août 2022.
5. Il n'est pas permis d'augmenter globalement le quota de jours d'activation des zones réglementées au profit de l'ADS 15 (LS-R15 «Entlebuch» ou présente TEMPO RA).
6. Aucun émolument n'est perçu pour la présente décision.
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7. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide et à la Military Aviation Authority sous pli recommandé avec avis de réception.
Une copie est adressée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Publication officielle:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 467 40 53 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties ou, le cas échéant, le lendemain de la publication dans une feuille officielle. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle et envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
27 juillet 2022
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
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Espace aérien concerné Annexe 2 de la décision du 20 juillet 2022 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse afin de mener des vols d'essai et d'instruction en prévision de la mise en service du système de drones de reconnaissance 15 (ADS 15) des Forces aériennes suisses TEMPO RA ESTAVAYER The area bounded by the following coordinates (WGS84): 46 57 41 N / 006 54 37 E 46 55 02 N / 006 57 25 E 46 49 57 N / 006 49 21 E 46 50 36 N / 006 43 19 E 46 57 41 N / 006 54 37 E Lower Limit: GND Upper Limit: 8900 ft AMSL Mondays 13:3017:00 local time Tuesdays to Fridays: 08:4517:00 local time
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