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Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution Le Zentrum Paul Klee (Berne) a présenté, conformément aux art. 10 et 11 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante: A.
Nom et adresse des institutions prêteuses: The Fralin Museum of Art at the University of Virginia, 155 Rugby Rd., P.O. Box 400119, Charlottesville, VA 22904-4119, USA; The Museum of Modern Art, New York, 11 W 53rd St, NY 10019, USA; Whitney Museum of American Art, New York, 99 Gansevoort St., NY 10014, USA;
B.
Description des biens culturels: cf. liste des objets1;
C.
Indication la plus précise possible de la provenance des biens culturels: cf. liste des objets1;
D.
Date prévue de l'importation temporaire des biens culturels en Suisse: 15 août 2022;
E.
Date prévue de l'exportation des biens culturels hors de Suisse: 28 février 2023;
F.
Durée de l'exposition: du 23 septembre 2022 au 8 janvier 2023;
G.
Durée demandée pour la garantie de restitution: du 15 août 2022 au 28 février 2023.
Office fédéral de la culture, Service spécialisé transfert international des biens culturels, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication auprès du service spécialisé.
31 mai 2022
Office fédéral de la culture: Service spécialisé transfert international des biens culturels
1
La demande (et la liste des objets) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Garantie de restitution pour les musées»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
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FF 2022 1264
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