FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Parlement fédéral Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique La commission propose d'élargir et de préciser la réglementation relative aux cas de rigueur dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) afin d'offrir une meilleure protection aux ressortissantes et ressortissants étrangers victimes de violence domestique.
Date d'ouverture: 24 novembre 2022 Date limite: 15 mars 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/79/cons_1
1er décembre 2022
2022-3849
Chancellerie fédérale
FF 2022 2936
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