FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Parlement fédéral Iv.pa. Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique La commission propose d'élargir et de préciser la réglementation relative aux cas de rigueur dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) afin d'offrir une meilleure protection aux ressortissantes et ressortissants étrangers victimes de violence domestique.

Date d'ouverture: 24 novembre 2022 Date limite: 15 mars 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/79/cons_1

1er décembre 2022

2022-3849

Chancellerie fédérale

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