FF 2022 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières L'interrogatoire ou l'audition d'une personne par téléphone ou vidéoconférence dans le cadre d'un procès civil à l'étranger doit être facilité. La déclaration de la Suisse relative aux articles 15 à 17 de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 ainsi que les articles 11 s. de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé doivent être adaptés en ce sens.
Date d'ouverture: 23 novembre 2022 Date limite: 9 mars 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/18/cons_1
30 novembre 2022
2022-3810
Chancellerie fédérale
FF 2022 2919
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