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Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers du 17 novembre 2022
L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, vu l'art. 40 de l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1, décide: Le produit phytosanitaire Velum (400 g/l Fluopyram) de la firme Bayer est autorisé temporairement jusqu'au 30 septembre 2023 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes: Applications autorisées Domaine d'application
Grande culture Betteraves à sucre
Organisme nuisible
Mode d'application
Charges
Pourritures causées par le nématode du collet de la betterave
Dosage: 1,25 l/ha BBCH 00
1, 2, 3, 4, 5, 6, 7
Charges à respecter au moment de l'utilisation
1
1
Pulvérisation des lignes bande lors du semis.
2
Le dosage se réfère à la surface effectivement traitée.
3
La moitié de la surface au maximum peut être traitée. Sur l'ensemble de la surface appliquer au maximum 0,625 l/ha de produit.
4
1 traitement avec ce produit au maximum tous les 2 ans sur la même parcelle.
5
En cas de traitement avec ce produit, ne pas traiter sur la même parcelle au cours de la même année avec d'autres produits contenant du Fluopyram.
6
Préparation de la bouillie: Porter des gants de protection et une tenue de protection.
RS 916.161
2022-3811
FF 2022 2920
FF 2022 2920
7
Traitements au maximum sur une superficie de 400 hectares de betteraves à sucre. Utilisation uniquement en accord avec le Centre betteravier suisse.
Indications relatives aux dangers
Tenir hors de portée des enfants.
EUH208 Contient un mélange de: 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one [EC no.: 247-500-7] et 2-méthyl-2H-isothiazol-3-on [EC no: 220-239-6] (3:1). Peut produire une réaction allergique.
EUH208 Contient 1,2-benzisothiazol-3(2H)-one [EC no:. 2634-33-5]. Peut produire une réaction allergique.
EUH401 Respecter les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement.
H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme.
SP 1 Ne pas polluer l'eau avec le produit ou son emballage.
P 391 Recueillir le produit répandu.
P501 Éliminer le contenu/récipient conformément à la réglementation.
Symboles et indications de danger
Identificateur clé: GHS09
Identificateur danger: Dangereux pour le milieu aquatique
Retrait de l'effet suspensif Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall.
Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
30novembre 2022
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires: Le directeur, Hans Wyss
2
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RS 172.021