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Arrêté fédéral Projet relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l'OTAN au Kosovo (KFOR) (2024 à 2026) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 66b, al. 4, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée1, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20222, arrête:

Art. 1 La prolongation de l'engagement de l'Armée suisse pour le soutien de la Force multinationale de l'OTAN au Kosovo (KFOR) est approuvée jusqu'au 31 décembre 2026.

L'effectif maximal est de 195 militaires.

Art. 2 Le Conseil fédéral peut renforcer le contingent suisse:

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a.

de 50 militaires en vue d'assurer la maintenance au profit du contingent pour une durée de huit mois au plus;

b.

de 20 militaires en vue de renforcer la sécurité du contingent en cas de menace accrue pour une durée de quatre mois au plus;

c.

de 30 militaires en vue de répondre à des besoins supplémentaires de la KFOR pour une durée indéterminée.

RS 510.10 FF 2022 2974

2022-3816

FF 2022 2975

Prolongation de la participation suisse à la KFOR. AF

FF 2022 2975

Art. 3 L'engagement peut être interrompu à tout moment sur décision du Conseil fédéral. En pareil cas, le Conseil fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils conformément à l'art. 152, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3.

Art. 4 Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports remet un rapport intermédiaire aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité des deux conseils.

Art. 5 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 171.10