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Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Mise en oeuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N («Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»): adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances La présente révision doit permettre de mettre en oeuvre la motion CEATE-N (20.4339 «Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs»). Elle demande notamment au Conseil fédéral d'élaborer des mesures au niveau de loi et d'ordonnance pour éviter le bruit excessif des moteurs.
Date d'ouverture: 9 décembre 2022 Date limite: 23 mars 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/82/cons_1
16 décembre 2022
2022-4053
Chancellerie fédérale
FF 2022 3096
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