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Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia) L'agence nationale Movetia met en oeuvre les mesures d'encouragement de la Confédération dans le domaine des échanges et de la mobilité et assure la coordination nationale des acteurs dans ce domaine. L'agence nationale a fait ses preuves; sa forme juridique et organisationnelle et sa structure de pilotage doivent toutefois être adaptées afin de mieux tenir compte des principes de gouvernance d'entreprise de la Confédération. Pour cette raison, il est prévu de la transformer en un établissement de droit public de la Confédération.

Date d'ouverture: 16 décembre 2022 Date limite: 16 avril 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/67/cons_1

23 décembre 2022

2022-4165

Chancellerie fédérale

FF 2022 3163

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