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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des guides de montagne (ASGM) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de guide de montagne avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

4 janvier 2023

2022-4266

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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