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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Office fédéral de la protection de la population, Division Protection civile et formation (OFPP, Div. PCiF) et la Conférence des responsables cantonaux des affaires militaires, de la protection de la population et de la protection civile (CRMPPCi) ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel d'instructeur de la protection civile avec brevet fédéral / instructrice de la protection civile avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

15 février 2023

2023-0404

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2023 353

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