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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT) En adoptant la loi fédérale du 19 mars 2021 sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, le Parlement a modifié, entre autres actes normatifs, la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Il a créé, avec les articles 38 et 38a, les bases légales pour l'introduction de forfaits annuels. La présente révision vise à simplifier le système actuel complexe de financement et de facturation par l'introduction de forfaits et à réduire les coûts administratifs pour toutes les parties concernées. Afin d'établir une distinction claire par rapport au système de financement actuel, l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) sera remplacée par l'ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OF-SCPT).

Date d'ouverture: 22 février 2023 Date limite: 30 mai 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/73/cons_1

1er mars 2023

2023-0595

Chancellerie fédérale

FF 2023 509

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