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Loi fédérale sur l'assurance-maladie
Appel d'offres public en vue de l'adjudication du projet «Plateforme visant à favoriser l'implication des patients, des proches et du public dans le système de santé par des possibilités d'information, de formation et d'échange»: ouverture de la procédure La Commission fédérale pour la qualité (CFQ), en vertu de l'art. 58c, al. 1, let. f, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1, et de l'art. 77d de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)2, communique:
1. Ouverture de la procédure, délais L'appel d'offres public concernant le projet «Plateforme visant à favoriser l'implication des patients, des proches et du public dans le système de santé par des possibilités d'information, de formation et d'échange» a été lancé le 3 mars 2023.
Le délai de présentation des offres est fixé au 21 août 2023. Les documents doivent être soumis par voie postale en français ou en allemand.
Aucune prolongation de délai ne sera accordée.
2. Tâche déléguée: objet Création d'une plateforme de formation et d'information accessible au public, comprenant des documents, des instruments et des normes pour la formation, le coaching et la mise en réseau des personnes concernées, des proches, du public et des professionnels en Suisse.
3. Admission à la procédure Toute entreprise peut, seule ou dans le cadre d'un consortium, répondre à l'appel d'offres en question.
Demeurent réservées les restrictions relatives à l'effet sur la concurrence et aux conditions de participation conformément aux documents de l'appel d'offres.
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RS 832.10 RS 832.102
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FF 2023 546
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4. Informations complémentaires documents de l'appel d'offres Les propositions soumises dans le cadre de l'appel d'offres public doivent être conformes aux exigences prévues dans les documents concernés.
Ces documents contiennent notamment des informations sur l'élaboration, le contenu et la langue des offres.
Disponibles sur le site de la CFQ (www.bag.admin.ch/cfq-fr), ils peuvent également être obtenus auprès de: Département fédéral de l'intérieur Secrétariat de la Commission fédérale pour la qualité c/o Office fédéral de la santé publique OFSP Schwarzenburgstrasse 157 3003 Berne Suisse eqk@bag.admin.ch
3 mars 2023
Commission fédérale pour la qualité Le président: Pierre Chopard
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