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Arrêté fédéral Projet portant approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 87 et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 20232, arrête:

Art. 1 La modification du 22 juin 20173 de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure4 est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les modifications apportées à la convention.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2023 999 FF 2023 1003 RS 0.747.224.011

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Approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure. AF

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