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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour la nouvelle procédure de vol aux instruments sur l'aérodrome de Meiringen du 12 avril 2023
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
En raison de l'introduction d'une nouvelle procédure de vol aux instruments (Required Navigation Performance, RNP) sur l'aérodrome de Meiringen (LSMM), l'espace aérien décrit à l'annexe de la présente décision est provisoirement reclassé en zone réglementée temporaire (TEMPO LS-R) activable pendant certaines périodes.
Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements ont l'obligation formelle de contourner cette zone réglementée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision:
1.
L'espace aérien décrit dans l'annexe de la présente décision est reclassé en zone réglementée temporaire (TEMPO LS-R) activable à certaines périodes.
2.
Les conditions d'utilisation et charges suivantes sont en outre prononcées:
2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux interventions des Forces aériennes suisses ont l'obligation formelle de contourner la zone TEMPO LS-R lorsqu'elle est active. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans la TEMPO LS-R active en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1.
2.2 La TEMPO LS-R ne peut être activée qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elle est active sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM), tandis que la zone est représentée sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). La demande de publication d'un NOTAM doit être déposée par les Forces aériennes auprès du Service d'autorisation des informations aéronautiques de l'OFAC (LIFS) au plus tard trois jours ouvrables avant l'activation prévue de la TEMPO LS-R.
2.3 Les Forces aériennes suisses publient via NOTAM un numéro de téléphone auquel les joindre pendant l'activation de la TEMPO LS-R afin de s'informer du statut des usagers de l'espace aérien circulant dans la TEMPO LS-R et des éventuelles situations d'urgence.
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3.
La modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 17 avril 2023.
4.
Conformément à l'art. 5, al. 3, de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC; RS 748.112.11), la présente décision ne donne lieu à la perception d'aucun frais.
5.
La présente décision est notifiée à la requérante, à la Military Aviation Authority et au commande-
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ment des Forces aériennes sous pli recommandé avec avis de réception. Une copie est adressée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement (art. 22a, al. 1, PA). Le mémoire de recours, envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
21 avril 2023
Office fédéral de l'aviation civile Le vice-directeur: Martin Bernegger
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Annexe de la décision du 12 avril 2023 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour la nouvelle procédure de vol aux instruments sur l'aérodrome de Meiringen TEMPO LS-R Meiringen Part 1: 1
N464039.396 / E0074940.354 N463948.563 / E0075026.510 N463749.309 / E0074547.794 N463840.196 / E0074501.792 N464039.396 / E0074940.354
Lower Limit: 9500 ft AMSL Upper Limit: max FL150 (depending MIL ON/OFF) Part 2: 2
N464138.471 / E0075158.473 N464047.638 / E0075244.643 N463948.563 / E0075026.510 N464039.396 / E0074940.354 N464138.471 / E0075158.473
Lower Limit: 7500 ft AMSL Upper Limit: max FL150 (depending MIL ON/OFF) Part 3: 3
N464310.288 / E0075533.228 N464208.856 / E0075554.621 N464047.638 / E0075244.643 N464138.471 / E0075158.473 N464310.288 / E0075533.228
Lower Limit: 4500 ft AMSL Upper Limit: max FL150 (depending MIL ON/OFF)
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Dates and time for activation:
Week 16 (17-20 April) Mo-Thu 0830LT to 1030LT Week 19 (8-11 May) Mo-Thu 0830LT to 1030LT Week 25 (19-22 June) Mo-Thu 0830LT to 1030LT Week 34 (21-24 August) Mo-Thu 0830LT to 1150LT Week 38 (18-21 September) Mo-Thu 0830LT to 1150LT Week 43 (23-26 October) Mo-Thu 0830LT to 1150LT Week 45 (6-10 November) Mo-Fr 0830LT to 1700LT Week (20-24 November) Mo-Fr 0830LT to 1700LT
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