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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle SVS-FEAS-FIAS, La Fédération suisse des employés en assurances sociales a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en assurances sociales avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
21 avril 2023
2023-1174
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation
FF 2023 1005
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