FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Délai imparti pour la récolte des signatures: 16 novembre 2024

Initiative populaire fédérale «Confirmation des membres du Conseil fédéral par le peuple et les cantons» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 27 avril 2023 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Confirmation des membres du Conseil fédéral par le peuple et les cantons», après que le comité a formellement approuvé le 20 avril 2023 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

1.

1 2 3

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Confirmation des membres du Conseil fédéral par le peuple et les cantons», présentée le 27 avril 2023, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2023-1375

FF 2023 1186

FF 2023 1186

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Koller Richard, Gartenstrasse 5, 8617 Mönchaltorf 2. Wehrli Matthias, Freiestrasse 21, 8610 Uster 3. Resta Donato L., Balmerstrasse 12, 79807 Lottstetten, Deutschland 4. Aufiero Jasmin, Kaltenbrunnenstrasse 10, 79807 Lottstetten, Deutschland 5. Di Ninno-Enggist Andrea Sabina, Via delle Scuole 2c, 6532 Castione 6. Rudin Bertha, Bärglistrasse 3, 3858 Hofstetten 7. Dreyer Petra, Sonnenhofweg 3, 3600 Thun 8. Klein Michael, Dorfstrasse 17, 9300 Wittenbach 9. Jenicek Petr, Wallisellenstrasse 43, 8600 Dübendorf 10. Graf Thomas, Haltenrebenstrasse 178, 8408 Winterthur 11. Schmidt Heidy, Brackenweg 9, 5200 Brugg 12. Aregger Susanne, Rheinhaldenweg 1, 8462 Rheinau 13. Lüthi Ursula, Heiselstrasse 57c, 8155 Niederhasli 14. Neukom Bruno, Am Rain 4, 8964 Rudolfstetten 15. Bolzli Doris, Langweidstrasse 3a, 8912 Obfelden 16. Bolzli Martin, Langweidstrasse 3a, 8912 Obfelden 17. Küttel Reto, Huoben 4, 6023 Rothenburg

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Confirmation des membres du Conseil fédéral par le peuple et les cantons» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Comité «Confirmation des membres du Conseil fédéral par le peuple et les cantons», Freiheitliche Bewegung Schweiz, Postfach 1236, 3072 Ostermundigen 1 et publiée dans la Feuille fédérale du 16 mai 2023.

2 mai 2023

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2/4

FF 2023 1186

Initiative populaire fédérale «Confirmation des membres du Conseil fédéral par le peuple et les cantons» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 145, titre et al. 2 à 4 Durée de fonction et vote de confirmation Les membres du Conseil fédéral doivent être confirmés dans leurs fonctions tous les deux ans par un vote du peuple et des cantons. La confirmation requiert la majorité du peuple et des cantons.

2

Le vote de confirmation a lieu en septembre de la deuxième année suivant l'élection du Conseil fédéral par l'Assemblée fédérale, et en septembre de la deuxième année suivant le dernier vote de confirmation.

3

Les fonctions des membres du Conseil fédéral qui n'obtiennent pas la majorité du peuple et des cantons prennent fin le jour de l'élection de leurs successeurs. L'Assemblée fédérale élit les successeurs au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle a eu lieu le vote de confirmation.

4

Art. 197, ch. 155 15. Disposition transitoire ad art. 145, al. 2 à 4 (Durée de fonction et vote de confirmation) L'Assemblée fédérale édicte les dispositions d'exécution de l'art. 145, al. 2 à 4, trois mois au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons. Si les dispositions d'exécution n'entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil fédéral les édicte sous la forme d'une ordonnance. L'ordonnance a effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions édictées par l'Assemblée fédérale.

4 5

RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

3/4

FF 2023 1186

4/4