FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 23 novembre 2024
Initiative populaire fédérale «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 2 mai 2023 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)», après que le comité a formellement approuvé le 4 avril 2023 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)», présentée le 2 mai 2023, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Amato Mario, Via ai Grotti 69, 6862 Rancate 2. Ameti Sanija, Kanzleistrasse 80, 8004 Zürich 3. Angelini-Zingg Rebecca, Scheuchzerstrasse 125, 8006 Zürich 4. Arslan Sibel, St. Alban-Rheinweg 148, 4052 Basel 5. Atici Mustafa, Bellinzonastrasse 16, 4059 Basel 6. Bullakaj Arber, Säntisstrasse 24, 9500 Wil 7. Cancio Jorge, Meienriedweg 6, 2504 Biel 8. Dhakyel Migmar, Johannes-Hirt-Strasse 21, 8804 Au ZH 9. Eichin Andrin, Hopfenweg 17, 3007 Bern 10. Gashi Hilmi, Thunstrasse 190, 3074 Muri bei Bern 11. Jamal Aldin Samir, Schindlerstrasse 9, 8006 Zürich 12. Kistler Marco, Unterrütiweg 3, 8400 Winterthur 13. Küffer Simon, Wylerfeldstrasse 52a, 3014 Bern 14. Makela Sylvie, Avenue Floréal 7, 1006 Lausanne 15. Manser-Egli Stefan, Halden 1, 6207 Nottwil 16. Mao Nadra, Waldeckstrasse 37, 3072 Ostermundigen 17. Mazzone Lisa, Avenue Ernest-Pictet 5, 1203 Genève 18. Nadj Abonji Melinda, Breitensteinstrasse 26, 8037 Zürich 19. Naguib Tarek, Beundenfeldstrasse 25, 3013 Bern 20. Rechsteiner Paul, Davidstrasse 45, 9000 St. Gallen 21. Sariaslan Emine, Kehrgasse 36, 3018 Bern 22. Studer Elias, Tunnelweg 17, 6414 Oberarth 23. Venkatesh Shanta, Bernstrasse 19, 3110 Münsingen 24. Vermot-Mangold Ruth-Gaby, Greyerzstrasse 70, 3013 Bern 25. Weibel Rosemarie, Via Selva 16, 6900 Massagno 26. Zucca Agnese, Via Ghinghello 3, 6527 Lodrino
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Institut Neue Schweiz INES, z.H. Aktion Vierviertel, Kapellenstrasse 28, 3011 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 23 mai 2023.
9 mai 2023
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art.38, al. 2 Elle [la Confédération] légifère sur la naturalisation des étrangers. A droit à l'octroi de la nationalité suisse sur demande tout étranger: 2
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a.
qui séjourne légalement en Suisse depuis cinq ans;
b.
qui n'a pas été condamné à une peine privative de liberté de longue durée;
c.
qui ne met pas en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, et
d.
qui possède des connaissances de base dans une langue nationale.
RS 101
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