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Procédure de consultation
Département fédéral des finances Ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin) Une première partie de l'ordonnance a fait l'objet d'une consultation entre août et novembre 2022. Dans le cadre de la seconde consultation, il s'agit notamment de régler la procédure de perception du nouvel impôt complémentaire. À cela viennent également s'ajouter les dispositions à prévoir en matière de droit pénal fiscal.
Date d'ouverture: 24 mai 2023 Date limite: 14 septembre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/13/cons_1
1er juin 2023
2023-1561
Chancellerie fédérale
FF 2023 1284
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