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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse (PS), du PC7 Team (PC7T) et du Hornet Solo Display Team (FA/18) des Forces aériennes du 24 mai 2023
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO LSR) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux démonstrations ont l'obligation de contourner lesdites zones.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision:
1. La structure de l'espace aérien suisse est temporairement modifiée comme suit: Plusieurs zones TEMPO LSR (cf. annexe 2) sont délimitées pour les besoins de l'entraînement et des démonstrations de la PS, du PC7T et des F/A-18 des Forces aériennes suisses. Les dimensions verticales et latérales de ces zones figurent également à l'annexe 2 de la présente décision.
2. Les conditions d'utilisation des TEMPO LSR activées sont définies comme suit, compte tenu de l'acceptation de la requête de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (ATC Operations Unit): 2.1. Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO LSR activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1.
2.2. Les TEMPO LSR ne peuvent être activées qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM), tandis que les zones sont représentées sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). La demande de publication d'un NOTAM doit être déposée par les Forces aériennes auprès du Service d'autorisation des informations aéronautiques de l'OFAC (LIFS) au plus tard trois jours ouvrables avant l'activation prévue des TEMPO LSR. Lorsqu'une TEMPO LSR n'est plus utilisée, les Forces aériennes sont tenues de contacter immédiatement le NOTAM Office (NOF) de Skyguide pour la désactiver.
2.3. Les Forces aériennes communiquent à l'ATC Operations Unit de l'aéroport de Bâle-Mulhouse la teneur du message NOTAM se rapportant aux démonstrations dans la région de «Langenthal Dorf» aussitôt que ce message a été publié.
Deuxièmement, le jour venu, elles téléphonent
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à l'ATC Operations Unit de l'aéroport de BâleMulhouse pour la prévenir de l'activation de la zone «Langenthal Dorf». Enfin, elles communiquent à l'ATC Operations Unit de l'aéroport de Bâle-Mulhouse le numéro de téléphone du leader de la PS.
3. La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 9 juin 2023.
4. Aucun émolument n'est perçu pour la présente décision.
5 La présente décision est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception aux Forces aériennes et à la Military Aviation Authority (MAA). Une copie est adressée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures en téléphonant au 058 467 40 53.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours, envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
1er juin 2023
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
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Annexe 2 de la décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse («PS»), du PC7 Team («PC7T») et du Hornet Solo Display Team («F/A-18») des Forces aériennes F/A-18 «Grenchen F/A-18» Circle of 3NM radius, centered at ARP Grenchen (WGS84 N 47 10 53 / E 007 24 59, ELEV 1405FT).
EXCLUDING THE AREA N OF NORTHERN CTR BORDERLINE AND S OF SOUTHERN CTR BORDERLINE.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL80 Date: June 9th, July 7th, and August 4th and 11th, 2023
«Einsiedeln» Circle of 3NM radius, centered at Einsiedeln (WGS84 N 47 07 30 / E 008 44 52, ELEV 3075FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL90 Date: June 9th and 11th, 2023
«Posieux» Circle of 3NM radius, centered at Posieux (WGS84 N 46 45 39 / E 007 05 38, ELEV 2250FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 8500 ft AMSL Date: June 23rd and 24th, 2023 Note: Area «Posieux» is used jointly with the Super Puma Display Team.
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«Fehraltorf P7» Circle of 7km radius, centered at ARP LSZK (WGS84 N 47 22 35 / E 008 45 27, ELEV 1758FT).
EXCLUDING THE AREAS LATERALLY DELIMITED BY CTR 1 LSZH AND EXCLUDING THE AREA NE OF LINE N 47 24 18 E 008 44 34 N 47 21 07 E 008 50 34.
Lower Limit: GND Upper Limit: 7000 ft AMSL Date: June 30th and July 1st, 2023 Note: On June 30th, 2023 area «Fehraltorf P7» serves as back-up area to replace area «Fehraltorf» in case the PS in unable to perform and is in this case used jointly with the PC7T. On July 1st, 2023 it serves as back-up area to replace area «Fehraltorf» in case the PS in unable to perform.
«Locarno F/A-18» Circle of 3NM radius, centered at Lido Locarno (WGS84 N 46 09 47 / E 008 48 18, ELEV 635FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 7000 ft AMSL Date: July 6th and 7th, 2023 Note: Area «Locarno F/A-18» is used jointly with the Super Puma Display Team.
PC7T «Avenches» Circle of 7km radius, centered at Avenches (WGS84 N 46 53 02 / E 007 02 11, ELEV 1440FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 7000 ft AMSL Date: June 23rd and 24th, 2023
«Dagmersellen» Circle of 7km radius, centered at Dagmersellen (WGS84 N 47 13 07 / E 007 59 04, ELEV 1630FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: 6500 ft AMSL Date: June 30th and July 1st, 2023 5/8
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«Fehraltorf P7» Circle of 7km radius, centered at ARP LSZK (WGS84 N 47 22 35 / E 008 45 27, ELEV 1758FT).
EXCLUDING THE AREAS LATERALLY DELIMITED BY CTR 1 LSZH AND EXCLUDING THE AREA NE OF LINE N 47 24 18 E 008 44 34 N 47 21 07 E 008 50 34.
Lower Limit: GND Upper Limit: 7000 ft AMSL Date: June 30th and July 2nd, 2023 Note: Area «Fehraltorf P7» is used jointly by the PC7T and the Super Puma Display Team (July 2nd, 2023). On June 30th, 2023 it serves as back-up area to replace area «Fehraltorf» in case the PS in unable to perform and is in this case used jointly with the F/A-18.
«Diepoldsau» Circle of 7km radius, centered at Diepoldsau (WGS84 N 47 23 21 / E 009 39 00, ELEV 1340FT).
OVER SWISS TERRITORY ONLY.
Lower Limit: GND Upper Limit: 7000ft AMSL Date: July 3rd and 4th, 2023
«Hermenches» Circle of 7km radius, centered at 2KM SSW Hermenches (WGS84 N 46 37 35 / E 006 44 41, ELEV 2520FT).
EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY LSMP TMA 6.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL75 Date: July 14th and 16th, 2023
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«Gstaad» Circle of 7km radius, centered at Gstaad (WGS84 N 46 28 30 / E 007 17 00, ELEV 3460FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Date: July 21st and 23rd, 2023
«Rheinfall» Circle of 7km radius, centered at Rheinfall Schaffhausen (WGS84 N 47 40 41 / E 008 36 56, ELEV 1265FT).
OVER SWISS TERRITORY ONLY.
Lower Limit: GND Upper Limit: 6500ft AMSL Date: July 28th and 31st, 2023 Note: Area «Rheinfall» is used jointly with the Super Puma Display Team.
PS «Zug» Circle of 10km radius, centered at Zug (WGS84 N 47 10 04 / E 008 30 50, ELEV 1375FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: June 15th and 16th 2023
«Langenthal Dorf» Circle of 5km radius, centered at Langenthal Marktplatz (WGS84 N 47 13 35 / E 007 47 24, ELEV 1580FT).
EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY LFSB TMA AZ4 T3.
Lower Limit: GND Upper Limit: 7000ft AMSL Date: June 23rd and 24th, 2023
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«Tramelan» Circle of 10km radius, centered at Tramelan Sportplatz (WGS84 N 47 13 17 / E 007 06 15, ELEV 2905FT) Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 Date: June 23rd and 24th, 2023
«Fehraltorf» Circle of 10km radius, centered at ARP LSZK (WGS84 N 47 22 35 / E 008 45 27, ELEV 1758FT).
EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY CTR 1 LSZH AND EXCLUDING THE AREA NE OF LINE N 47 24 18 E 008 44 34 N 47 20 04 E 008 52 33.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: June 30th and July 1st, 2023 Note: Area «Fehraltorf» is used jointly with the PC7T (June 30th, 2023) and with the F/A-18 (June 30th and July 1st, 2023).
«Bellechasse HIGH» Segment of a circle of 10km radius, centered at ARP LSTB (WGS84 N 46 58 46 / E 007 07 46, ELEV 1421FT) EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY TMA 1 LSZB.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: July 10th, 2023
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