FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal): Participation des cantons à la procédure d'approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop Le projet renforce le rôle des cantons dans la procédure d'approbation des primes: ils peuvent se prononcer sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire.

Par ailleurs, le montant de la compensation des primes encaissées en trop est accordé aux cantons pour les assurés dont la prime est entièrement couverte par les réductions de primes.

Date d'ouverture: 24 mai 2023 Date limite: 14 septembre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/27/cons_1

31 mai 2023

2023-1549

Chancellerie fédérale

FF 2023 1256

FF 2023 1256

2/2