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Procédure de consultation
Parlement fédéral 19.433 n Iv. pa. CAJ-CN. Étendre au harcèlement obsessionnel («stalking») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits Avec cet avant-projet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national met en oeuvre son initiative parlementaire visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement. Elle propose d'ajouter une nouvelle disposition au Code pénal et au Code pénal militaire, qui punirait le harcèlement («stalking») d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende.
Date d'ouverture: 26 mai 2023 Date limite: 16 septembre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/33/cons_1
2 juin 2023
2023-1581
Chancellerie fédérale
FF 2023 1292
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