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Procédure de consultation

Chancellerie fédérale suisse Modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (utilisation des médias sociaux par l'administration fédérale) L'utilisation des médias sociaux par l'administration fédérale, pour ses activités d'information, doit être réglée dans l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1). Le projet établit d'une part une liste exhaustive des types de commentaire que les autorités peuvent effacer, masquer ou faire disparaître d'une autre manière. Il règle d'autre part il règle les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent bloquer un utilisateur et l'empêcher d'interagir avec leur profil.

Date d'ouverture: 16 juin 2023 Date limite: 7 octobre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/46/cons_1

23 juin 2023

2023-1830

Chancellerie fédérale

FF 2023 1503

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