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ad 20.496 Initiative parlementaire Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché Rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 18 avril 2023 Avis du Conseil fédéral du 9 juin 2023
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 18 avril 2023 concernant l'initiative parlementaire 20.496, intitulée «Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché»1.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
9 juin 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Avis 1
Contexte
La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) propose, au moyen de l'initiative parlementaire 20.496 intitulée «Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché», de compléter l'art. 148 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2 de sorte que le Conseil fédéral soit tenu de soumettre à l'Assemblée fédérale, après la présentation par la Commission européenne de ses propositions concernant le cadre financier pluriannuel (CFP), un rapport de planification portant sur la participation de la Suisse aux programmes et agences de l'UE dans les domaines ne relevant pas de l'accès au marché intérieur.
La CPE-N a invité le Conseil fédéral à se prononcer sur le projet d'ici au 16 juin 2023.
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Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral informe régulièrement les commissions parlementaires de ses projets et des développements pertinents au niveau de l'UE. En outre, des informations stratégiques sont inscrites dans le programme de la législature et dans les objectifs annuels du Conseil fédéral. Les CPE estiment néanmoins qu'il manque une vue d'ensemble sur les associations envisagées aux programmes et agences de l'UE dans les domaines ne relevant pas de l'accès au marché intérieur.
Il est dans l'intérêt de la Suisse de préparer les associations envisagées le plus tôt possible et parallèlement aux travaux de l'UE concernant le CFP et les programmes de l'UE. Dans les domaines où la Suisse est intéressée par une association et dispose d'informations suffisamment étayées, le Conseil fédéral met en oeuvre les processus correspondants au sein de la Confédération le plus souvent parallèlement aux procédures de l'UE (p. ex. message de financement et mandat de négociation pour le paquet Horizon 20212027). Il ne peut toutefois le faire que si l'UE est disposée à entamer le plus tôt possible des entretiens exploratoires avec la Suisse sur les dossiers en question.
La commission propose que le Conseil fédéral établisse un rapport de planification à caractère informatif dès que la Commission européenne a présenté ses propositions législatives concernant le CFP et ses propositions relatives aux programmes de l'UE.
Elle prévoit que l'élaboration et l'examen de mandats de négociation, de messages de financement et de projets de loi continuent de se faire indépendamment du rapport de planification en veillant à ce que le rapport n'entraîne pas de retard involontaire dans le processus des associations envisagées. Elle précise que l'élaboration du rapport de planification requiert certes davantage de coordination et entraîne un surcroît de tra-
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vail au sein de l'administration fédérale, mais que ces charges doivent être assumées au moyen des ressources existantes.
Le Conseil fédéral rédigera un rapport de planification succinct et le transmettra aux CPE pour qu'elles en prennent acte. Ce rapport de planification se fondera sur les propositions de la Commission européenne concernant le CFP et les programmes de l'UE qui n'ont pas encore été approuvés par le Conseil de l'UE et le Parlement européen. Le Conseil fédéral reconnaît ainsi le besoin exprimé par les CPE de disposer d'une vue d'ensemble pour l'examen des objets au Parlement. Conformément à la planification sommaire figurant dans le rapport de la CPE-N du 18 avril 20233 (voir graphique au ch. 2.2), le premier rapport de planification (calendrier: CFP 20282034) devrait être soumis à l'Assemblée fédérale en 2026, à condition que les propositions de la Commission européenne soient disponibles en 2025.
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Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'approuver le projet de la CPE-N.
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