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Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) En septembre 2022, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Le Conseil fédéral élabore les dispositions d'exécution nécessaires à cette loi sous la forme de l'OPMFJ.
Date d'ouverture: 16 juin 2023 Date limite: 6 octobre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/11/cons_1
23 juin 2023
2023-1834
Chancellerie fédérale
FF 2023 1504
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