FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) En septembre 2022, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ). Le Conseil fédéral élabore les dispositions d'exécution nécessaires à cette loi sous la forme de l'OPMFJ.

Date d'ouverture: 16 juin 2023 Date limite: 6 octobre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/11/cons_1

23 juin 2023

2023-1834

Chancellerie fédérale

FF 2023 1504

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