FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l'AVS Afin de répondre à la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (18.3716) «Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé», le Conseil fédéral propose de reconnaître les logements protégés dans les prestations complémentaires à l'AVS. Le projet introduit, dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d'invalidité, des prestations qui permettent de vivre de manière autonome dans son domicile habituel ou dans un logement protégé.

Date d'ouverture: 21 juin 2023 Date limite: 23 octobre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/48/cons_1

28 juin 2023

2023-1876

Chancellerie fédérale

FF 2023 1547

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