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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) Les modifications proposées visent à mettre en oeuvre la motion 22.3392 de la Commission des institutions politiques du Conseil national «Extension de la réglementation relative aux cas de rigueur dans le domaine de l'accès à la formation professionnelle», adoptée le 14 décembre 2022 par le Conseil des États. La motion demande au Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte que l'accès à la formation professionnelle pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers soit facilité.

Date d'ouverture: 21 juin 2023 Date limite: 12 octobre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/39/cons_1

28 juin 2023

2023-1872

Chancellerie fédérale

FF 2023 1548

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