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Initiative populaire fédérale «Pour la protection des bébés viables en dehors de l'utérus (initiative sauver les bébés viables)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour la protection des bébés viables en dehors de l'utérus (initiative sauver les bébés viables)», publiée dans la Feuille fédérale du 21 décembre 2021 (FF 2021 2920), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 21 juin 2023, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

22 juin 2023

2023-1912

Chancellerie fédérale

FF 2023 1514

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