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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification d'ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ Le 16 décembre 2022, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). La mise en oeuvre de cette modification nécessite des dispositions d'exécution dans l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE). En cas de rétention dans un centre cantonal de départ, la Confédération doit pouvoir verser un forfait contractuel dont le montant s'élève au maximum à 100 francs par jour. Il importe également de préciser quand un nombre d'entrées illégales en Suisse peut être considéré comme exceptionnellement élevé.

Date d'ouverture: 21 juin 2023 Date limite: 12 octobre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/2/cons_1

28 juin 2023

2023-1873

Chancellerie fédérale

FF 2023 1549

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