FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

23.038 Rapport sur les traités internationaux conclus en 2022 du 10 mai 2023

Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en 2022.

Conformément à l'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral présente chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur les traités internationaux conclus par lui, un département, un groupement ou un office.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

10 mai 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Condensé L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration prévoit que le Conseil fédéral rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités internationaux conclus par lui, les départements, les groupements ou les offices. Le présent rapport porte sur les traités conclus durant l'année 2022.

Les accords bilatéraux ou multilatéraux pour lesquels la Suisse a exprimé son engagement définitif durant l'année sous revue ­ à savoir par signature sans réserve de ratification, par ratification, approbation ou adhésion ­ et les accords applicables provisoirement durant l'année font l'objet d'un compte rendu succinct. Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales ne sont pas visés par la disposition précitée et, par conséquent, ne figurent pas dans le présent rapport.

Pour les catégories faisant l'objet d'un grand nombre d'accords, ceux-ci sont énumérés au sein d'un tableau faisant état, de manière relativement succincte et pour chaque base légale indépendamment, des partenaires, du contenu des traités, de leur date de conclusion et de leurs coûts. Les comptes rendus de tous les autres accords font état du contenu des traités, des motifs à l'origine de leur conclusion, des coûts qu'ils sont susceptibles d'engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation. Le rapport contient en outre, sous la forme de tableaux séparés, les modifications de traités conclues durant l'année et les dénonciations de traités par la Suisse.

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Liste des abréviations AAD

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (accord d'association à Dublin, RS 0.142.392.68)

AAS

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, (accord d'association à Schengen, RS 0.362.31)

AED

Agence européenne de défense

AID

Association internationale de développement

ANASE

Association des Nations de l'Asie du Sud-Est

BCAH

Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires

BERD

Banque européenne pour la reconstruction et le développement

BID

Banque interaméricaine de développement

BIRD

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

BM

Banque mondiale

CCI

Centre de commerce international

CDNI

Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (RS 0.747.224.011)

CE

Communauté européenne

CEE-ONU Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe CICR

Comité international de la Croix-Rouge

CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement DDC

Direction du développement et de la coopération

DDPS

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

DEFR

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

DETEC

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

DFAE

Département fédéral des affaires étrangères

DFF

Département fédéral des finances

DFI

Département fédéral de l'intérieur

DFJP

Département fédéral de justice et police 3 / 213

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DPPA

Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix des Nations Unies

ESA

Agence spatiale européenne (European Space Agency)

ETIAS

Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages

FAO

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organisation of the United Nations)

FISCR

Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

FIDA

Fonds international de développement agricole

FMI

Fonds monétaire international

FNUAP

Fonds des Nations Unies pour la Population

HCDH

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme

HCR

Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IGAD

Autorité intergouvernementale pour le développement (Intergovernmental Authority on Development)

LA

Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (RS 748.0)

LAAM

Loi du 3 février 1995 sur l'armée (RS 510.10)

LAgr

Loi fdu 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1)

LAsi

Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (RS 142.31)

LASRE

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (RS 946.10)

LCdF

Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101)

LCR

Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01)

LEH

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'État hôte (RS 192.12)

LETC

Loi fédérale 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce du (RS 946.51)

LEHE

Loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (RS 414.20)

LEI

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20)

LEp

Loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (RS 818.01)

LFPr

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10)

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LOC

Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (RS 360)

LOGA

Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010)

LPE

Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01)

LSI

Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de (RS 128)

LTC

Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10)

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OFCOM

Office fédéral de la communication

OIM

Organisation internationale pour les migrations

OIT

Organisation internationale du travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMS

Organisation mondiale de la santé

OMM

Organisation météorologique mondiale

ONU

Organisation des Nations Unies

ONUG

Office des Nations Unies à Genève

ONU DAES

Département des affaires économiques et sociales de l'ONU

ONUDC

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

ONUDI

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

OSCE

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

OTAN

Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

PAM

Programme alimentaire mondial

PME

Petites et moyennes entreprises

PNUD

Programme des Nations Unies pour le développement

PNUE

Programme des Nations Unies pour l'environnement

SECO

Secrétariat d'État à l'économie

SEFRI

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation

SFI

Société financière internationale

SIS

Système d'information Schengen

UE

Union européenne

UIT

Union Internationale des Télécommunications

UNDPA

Département des affaires politiques des Nations Unies (United Nations Department of Political Affairs) 5 / 213

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UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation) UNICEF

Fonds des Nations Unies pour l'enfance (United Nations Children's Fund)

UNIDIR

Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (United Nations Institute for Disarmament Research)

UNITAR Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (United Nations Institute for Training and Research) UNODA

Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies (United Nations Office for Disarmament Affairs)

UNOPS

Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (United Nations Office for Project Services)

UNRISD

Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (United Nations Research Institute for Social Development)

UNRWA Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East) VIS

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Système d'information sur les visas Schengen

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Table des matières Condensé Liste des abréviations

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Introduction

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Département fédéral des affaires étrangères 2.1 Crédit-cadre pour la «cohésion» 2.2 Crédit-cadre «coopération au développement Est» 2.3 Crédit-cadre «coopération au développement» 2.4 Crédit-cadre «aide humanitaire» 2.5 Crédit-cadre paix et sécurité humaine 2.6 Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères 2.6.1 Accord entre la Suisse et la Belgique concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 25 janvier 2022 2.6.2 Accord entre la Suisse et l'Espagne concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 5 octobre 2022 2.6.3 Accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur la représentation des intérêts consulaires du Liechtenstein, conclu le 8 avril 2022 2.6.4 Accord entre la Suisse et l'Azerbaïdjan sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les personnes accompagnantes des membres des missions diplomatiques, des postes consulaires de carrière et des missions permanentes, conclu le 3 juin 2022 2.6.5 Accord entre la Suisse et le Bénin sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les personnes accompagnantes des membres des missions diplomatiques, des postes consulaires de carrière et des missions permanentes, conclu le 15 mars 2022 2.6.6 Accord entre la Suisse et le Mexique sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les personnes accompagnantes des membres des missions diplomatiques, des postes consulaires de carrière et des missions permanentes, conclu le 9 mai 2022 2.6.7 Accord entre la Suisse et l'Ouzbékistan sur les modalités de restitution d'avoirs illégalement acquis confisqués en Suisse au profit de la population d'Ouzbékistan, conclu le 16 août 2022 2.6.8 Accord administratif standard entre la Suisse en tant que dépositaire des fonds confisqués en Suisse pour le compte

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et au profit de la population d'Ouzbékistan et le Bureau du Fonds d'affectation spéciale multipartenaire du PNUD, conclu le 16 août 2022 Accord entre la Suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes (ATT) concernant une contribution aux coûts de location des bureaux du Secrétariat de l'ATT à Genève, conclu le 22 février 2022 Accords entre la Suisse et le HCDH concernant le financement du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, conclu le 25 juillet 2022 Accord entre la Suisse et le Fonds mondial pour l'engagement de la communauté et la résilience (GCERF) concernant une contribution aux frais de location des bureaux à Genève pour la période 2022­2025, conclu le 13 septembre 2022 Accord entre la Suisse et l'UIT concernant une contribution pour le «AI for Good Global Summit 2022/23», conclu le 4 novembre 2022 Accord entre la Suisse et l'UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNRISD en 2022, conclu le 1er mars 2022 Accord entre la Suisse et le Bureau international d'éducation de l'UNESCO (BIE) à Genève concernant une contribution financière pour le projet «Digitizing of the IBE Historical Collections», conclu le 9 mai 2022 Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant la contribution en faveur du programme Education, conclu le 20 décembre 2022 Accord entre la Suisse et l'ONU concernant une contribution au projet «Coopération digitale», conclu le 11 juillet 2022 Accord entre la Suisse et la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations Unies (CTED) concernant le financement du projet intitulé «Towards Meaningful Accountability for Sexual and Gender-Based Violence in Terrorist Context», conclu le 17 août 2022 Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNIDIR en 2022 et 2023, conclu le 28 novembre 2022 Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de UNITAR pour les années 2022 et 2023, conclu le 6 décembre 2022

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2.6.20 Accord entre la Suisse et la BIRD concernant un subside du loyer du bureau de la BM à Genève pour les années 2023­2025 conclu le 20 décembre 2022

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3

Département fédéral de l'intérieur 3.1 Arrangement administratif entre la Suisse et la Tunisie pour l'application de la convention de sécurité sociale, conclu le 25 mars 2019

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Département fédéral de justice et police 4.1 Accord sous forme d'échange de notes entre la Suisse et les Émirats arabes unis concernant l'accréditation en Suisse de l'attaché de police émirati, conclu le 31 décembre 2021 4.2 Accord entre la Suisse et le Cabo Verde concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier, conclu le 1er mars 2022 4.3 Accord entre la Suisse et les Pays-Bas sur la coopération dans le domaine des infractions routières, conclu le 26 octobre 2022 4.4 Accord-cadre entre la Suisse et Chypre concernant la mise en oeuvre du crédit-cadre Migration de la deuxième contribution suisse, conclu le 31 octobre 2022 4.5 Accord-cadre entre la Suisse et la Grèce concernant la mise en oeuvre du crédit-cadre Migration de la deuxième contribution suisse, conclu le 14 octobre 2022

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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.1 Collaboration militaire en matière d'instruction 5.1.1 Convention-programme entre la Suisse, l'Autriche, la Tchéquie, l'Allemagne, la Finlande, l'Italie, l'Irlande, la Suède et l'AED sur l'adhésion au European Centre for Manual Neutralisation Capabilities (ECMAN), conclue le 11 novembre 2022 5.1.2 Convention-programme entre la Suisse, l'Autriche, la Belgique, la Tchéquie, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et l'AED sur l'adhésion au programme d'exercices pour hélicoptères (HEP), conclue le 18 novembre 2022 5.1.3 Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant le détachement d'un mécanicien à la base aérienne de Rochefort (France) à des fins d'instruction, conclu le 2 février 2022 5.1.4 Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant l'exercice multinational OCEAN HIT, conclu le 10 juin 2022

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Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant le détachement d'un pilote militaire de carrière suisse comme instructeur sur PC-21 à Cognac (France), conclu le 25 octobre 2022 5.1.6 Document conjoint de procédure entre la Suisse et la Suède concernant la visite de la base aérienne de Malmen (Suède) par l'école suisse de pilotes, conclu le 13 juin 2022 5.1.7 Arrangement technique entre la Suisse et la France relatif à l'accueil d'un officier d'échange suisse au sein de l'État-major des Forces terrestres, conclu le 30 septembre 2022 5.1.8 Arrangement technique entre la Suisse et le Danemark concernant le soutien apporté par l'État hôte lors de l'exercice MEXXI 2022, conclu le 24 octobre 2022 5.1.9 Accord entre la Suisse et la Grèce concernant le soutien apporté par l'État hôte pendant l'exercice TIGER MEET 2022 de l'OTAN, conclu le 26 avril 2022 5.1.10 Arrangement technique entre la Suisse et l'Italie concernant l'exercice ODESCALCHI 2022, conclu le 26 mai 2022 5.1.11 Document conjoint de procédure entre la Suisse et les Pays-Bas concernant l'utilisation du centre de lutte contre le feu de Woensdrecht par du personnel des Forces aériennes suisses, conclu le 24 janvier 2022 5.1.12 Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la participation à l'exercice militaire Yorknite 2022, conclu le 10 novembre 2022 5.1.13 Arrangement technique entre la Suisse et la Slovénie concernant le soutien apporté par l'État hôte lors de l'exercice ADRIATIC STRIKE 2022, conclu le 24 mai 2022 5.1.14 Accord entre la Suisse et la Slovénie concernant l'utilisation du simulateur de vol pour Super Puma à Emmen, conclu le 20 juin 2022 5.1.15 Accord entre la Suisse et la Suède concernant l'utilisation du site de tests en technologies aériennes et spatiales de Vidsel (Suède), conclu le 16 novembre 2022 Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.2.1 Accord entre la Suisse, l'Allemagne, le Danemark et le Luxembourg relatif au DURO EAGLE Group Europe, conclu le 11 mars 2022 5.2.2 Deuxième accord de modification relatif à l'accord de projet entre la Suisse, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède relatif aux modèles de

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prévision pour la mise en oeuvre de la gestion de la santé des munitions (PREMIUM) se fondant sur l'accord de coopération du 16 mars 2012 entre la Suisse et l'AED, conclu le 14 juin 2022 5.2.3 Premier accord de modification du protocole d'accord du 21 novembre 2016 portant sur la standardisation et l'interopérabilité de la défense sol-air entre la Suisse, l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas, la Norvège, l'Autriche, la Pologne, la Suède, la Slovaquie, la Tchéquie, la Hongrie, le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie, la Belgique, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, le Canada, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la Roumanie et l'Espagne, conclu le 11 octobre 2021 5.2.4 Accord de projet entre la Suisse, le Canada, l'Allemagne, la Norvège, le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à l'évaluation de la protection contre les explosions des dépôts de munitions «CUIRA», se fondant sur l'accord du 14 juin 2018 concernant la protection de la troupe et des infrastructures contre l'effet des armes, conclu le 24 février 2022 5.2.5 Accord entre la Suisse et la Pologne concernant la protection d'informations classifiées, conclu le 7 septembre 2022 5.2.6 Accord de mise en oeuvre entre la Suisse et l'AED concernant la protection d'informations classifiées, conclu le 23 juin 2022 5.2.7 Convention entre la Suisse et le Service de l'action antimines des Nations Unies (UNMAS) concernant le détachement d'experts au siège de l'ONU à New York, conclue le 24 juin 2021 5.2.8 Convention administrative entre la Suisse et l'OTAN concernant la protection mutuelle d'informations classifiées, conclue le 13 décembre 2022 5.2.9 Accord technique entre la Suisse et l'OTAN relatif au soutien des systèmes intégrés de défense aérienne et antimissiles de l'Armée suisse se fondant sur le protocole d'accord du 25 novembre 2020, conclu le 11 avril 2022 5.2.10 Convention entre la Suisse et le Département de l'appui opérationnel des Nations Unies (DOS) concernant le détachement d'experts pour le DOS au siège de l'ONU à New York, conclue le 23 décembre 2022 6

Département fédéral des finances 6.1 Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la clarification de l'application du régime frontalier selon la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles

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impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune au travail à domicile, conclu le 18 juillet 2022 Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la procédure pour le dégrèvement des impôts allemands retenus à la source selon la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 19 décembre 2022 Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à l'application de l'art. 21 de la Convention du 30 janvier 1974 entre la Suisse et l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune aux rentes de l'assurancevieillesse et survivants suisse, conclu le 7 avril 2022 Accord entre la Suisse et la France concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 18 juillet 2022 Accord entre la Suisse et la France concernant les revenus visés au par. 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 22 décembre 2022 Accord entre la Suisse et la France concernant les revenus visés au par. 1 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 22 décembre 2022 Accord entre la Suisse et l'Islande concernant la modification de la Convention du 10 juillet 2014 entre la Suisse et l'Islande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune («la convention») fondée sur la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices («la convention multilatérale»), conclu le 15 décembre 2022 Accord entre la Suisse et les Pays-Bas relatif à l'application de l'art. 25, par. 5, de la Convention du 26 févier 2010 entre la Suisse et les Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale, conclu les 29 septembre 2022

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7.1 Crédit-cadre pour la «cohésion» 7.2 Crédit-cadre relatif à la coopération au développement Est

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Crédit-cadre «coopération économique au développement» Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7.4.1 Protocole à l'Accord du 12 mai 1994 de commerce et de coopération économique entre la Suisse et Kazakhstan, conclu le 29 novembre 2021 7.4.2 Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, conclu le 17 novembre 2022 7.4.3 Entente entre la Suisse et le Québec en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, conclue le 14 juin 2022 7.4.4 Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens-dentistes en Suisse et des technologues en prothèses et appareils dentaires au Québec, conclu le 14 juin 2022 7.4.5 Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des assistants sociaux en Suisse et des travailleurs sociaux au Québec, conclu le 14 juin 2022 7.4.6 Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens en radiologie médicale en Suisse et des technologues en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, des technologues en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire et des technologues en radio-oncologie au Québec, conclu le 14 juin 2022 7.4.7 Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des hygiénistes dentaires, conclu le 14 juin 2022 7.4.8 Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des sages-femmes du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes de la Suisse et du Québec, conclu le 14 juin 2022 7.4.9 Accord de coopération entre la Suisse et l'ESA concernant le renforcement de leurs relations, conclu le 17 mai 2022 7.4.10 Accord entre la Suisse et Bioversity International concernant une contribution pour soutenir le projet «Support for

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the Secretariat for the Agroecology Coalition», conclu le 31 octobre 2022 Accord entre la Suisse, Bioversity International et le Centre international d'agriculture tropicale concernant le projet intitulé «Renforcer l'action collective et l'impact des systèmes alimentaires grâce à une collaboration stratégique avec la Food Action Alliance», conclu le 7 décembre 2022 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution pour soutenir le projet «Trade and Sustainable Agrifood Systems», conclu le 11 octobre 2022 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution destinée à soutenir les activités financées par le «Direct Regular Programme», conclu le 31 octobre 2022 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet «Animals in Territories for Agroecology: Contribution of differentiation approaches to sustainable and resilient food systems», conclu le 24 novembre 2022 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à l'appui des travaux du programme «Sustainable Food Systems», conclu le 13 décembre 2022 Accord entre la Suisse et la FAO concernant un soutien à la contribution volontaire flexible, conclu le 13 décembre 2022 Décision ministérielle de l'OMC du 17 juin 2022 sur les achats de produits alimentaires dans le cadre du PAM Décision ministérielle de l'OMC du 17 juin 2022 sur l'accord sur les ADPIC Accord entre la Suisse et l'OMT concernant l'organisation de la première ligue des étudiants 2022 en Suisse, conclu le 29 août 2022 Accord entre la Suisse et l'UNEP concernant une contribution à l'appui de la mise en oeuvre des mesures relatives aux systèmes alimentaires qui contribuent aux objectifs du programme des systèmes alimentaires durables du réseau One Planet, conclu le 7 décembre 2022

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 8.1 Accord entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance mutuelle des autorisations pour des courses d'essai et des permis de circulation collectifs, conclu le 17 mars 2022 8.2 Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et Thaïlande, conclu le 24 juin 2022 8.3 Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et l'Ukraine, conclu le 4 juillet 2022

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129 130 131 132 133 134

135 136

136 137 138

FF 2023 1512

8.4 8.5 8.6 8.7

8.8

8.9

9

1

2

Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et le Maroc, conclu le 7 novembre 2022 Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et le Malawi, conclu le 16 novembre 2022 Accord entre la Suisse et la Gambie relatif aux services aériens réguliers, conclu le 12 janvier 2021 Accord multilatéral M 343 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant les matières dangereuses pour l'environnement du numéro ONU 3082 et l'exigence d'une épreuve de performance de l'emballage, conclu le 8 février 2022 Accord multilatéral M 344 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant le transport des détonateurs électroniques relevant des numéros ONU 0511, 0512 et 0513, conclu le 8 février 2022 Accord multilatéral M 347 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant le transport du virus de la variole du singe, conclu le 10 août 2022

Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac 9.1 Accords conclus sur la base de l'art. 7a, al. 3, let. b, LOGA 9.2 Accords conclus sur la base de l'art. 7a, al. 3, let. c, LOGA 9.3 Accords conclus sur la base de l'art. 100, al. 2, let. a, LEI 9.4 Accords conclus sur la base de l'art. 80, al. 1, let. d, LEp

139 140 141

142

143

144 145 146 147 150 153

Compte rendu des modifications de traités par département 1.1 Département fédéral des affaires étrangères 1.2 Département fédéral de l'intérieur 1.3 Département fédéral de justice et police 1.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 1.5 Département fédéral des finances 1.6 Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche 1.7 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

154 154 186 187

Dénonciation de traités par la Suisse

212

189 191 192 209

15 / 213

FF 2023 1512

Rapport 1

Introduction

L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1 prévoit l'obligation, pour le Conseil fédéral, de faire rapport chaque année sur les traités internationaux conclus par lui-même, par un département, par un groupement ou par un office. Le présent rapport présente les accords conclus en 2022 qui ne sont pas soumis à l'approbation des Chambres fédérales et que la Suisse a soit signés sans réserve de ratification, soit ratifiés, soit approuvés, ou auxquels elle a adhéré. Y sont également inclus les traités appliqués provisoirement.

Le rapport signale en outre, sous la forme d'un tableau, les dénonciations de traités par la Suisse ainsi que les modifications de traités conclues durant l'année. Celles-ci peuvent prendre la forme de protocoles, d'échanges de notes, d'échanges de lettres, de décisions des organes institués par les traités, tels que les commissions mixtes.

Elles doivent aussi figurer dans le rapport en vertu de l'art. 48a, al. 2, LOGA, dans la mesure où elles sont conclues de sa propre compétence par le Conseil fédéral, un département, un groupement ou un office.

Les traités conclus en nombre dans des domaines importants (coopération au développement, par ex.) sont rangés par thèmes et précédés d'une introduction exposant le contexte politique de l'action du Conseil fédéral dans le domaine en question. Les traités de coopération au développement sont en outre classés en fonction des messages du Conseil fédéral sur lesquels ils se fondent.

Les développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac approuvés par le Conseil fédéral comme traités figurent eux aussi dans le présent rapport. Afin d'assurer une meilleure transparence, ils ont été regroupés dans un chapitre spécifique (ch. 9).

Le rapport du 18 mai 2022 sur les traités internationaux conclus en 20212 n'a suscité que peu de questions sur son contenu lors de son examen par le Parlement.

1 2

RS 172.010 FF 2022 1535

16 / 213

FF 2023 1512

L'évolution du nombre des traités, par chapitre, se présente comme suit: Chapitre

2020

2

traités du DFAE

2.1

cohésion

0

0

2.3

coopération au développement

143 (1)

130 (11)5

2.4

aide humanitaire

140

126 (1)

2.5

promotion de la paix et sécurité humaine

­

accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas

2.6

autres traités du DFAE

3

traités du DFI

4

traités du DFJP

5 (3)

5

traités du DDPS

22

6

traités du DFF

15 (1)

7

traités du DEFR

7.1

cohésion

7.2

coopération avec l'Europe de l'Est

7.3 7.4 8

traités du DETEC

13 (2)

17

9

9

Schengen et Dublin/Eurodac

22

49

29

518

506

431

4 5

50 (2) 0 15 0

26

8

coopération avec l'Europe de l'Est

3

(3)3

2022

2.2

Total

45

2021

57 (4) 0 22 (3) 3

22 (1)4 81 (5) 116 (3) 50 2 18 1 (1)

4

5 (1)

19

25 (2)

8

8 1

12 (3)

10 (4)

13 (2)

coopération avec le Sud

24 (4)

29 (5)

23 (3)

autres traités du DEFR

12

6

20 (1)

Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2019, compris dans le chiffre de 2020, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2019.

Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2021, compris dans le chiffre de 2022, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2021.

Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2020, compris dans le chiffre de 2021, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2020.

17 / 213

FF 2023 1512

Modifications de traités Chapitre

2020

2022

10.1

DFAE

10.2

DFI

10.3 10.4 10.5

DFF

10.6

DEFR

45 (3)

64 (7)

91 (12)

10.7

DETEC

23 (1)

14

13 (1)

Total

202 (3)

2021

217 (21) 188 (19)

1

1

0

DFJP

14

4

7 (1)

DDPS

4

6

5

9 (1)

298

15

321

4

308

Se fondant sur le rapport, le Parlement peut s'assurer, pour chaque traité et pour chaque modification de traité conclus ou dénonciation, qu'ils relèvent effectivement de la compétence du Conseil fédéral. S'il estime que cette conclusion n'était pas du ressort exclusif du Conseil fédéral et nécessitait son approbation, le Parlement peut, par une motion, charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup le traité en question pour qu'il l'examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral a alors la possibilité de soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale le traité ou la modification en question par un message séparé, ou de le dénoncer pour le terme le plus proche pour autant que le traité ou la modification soit encore en vigueur. L'approbation a posteriori d'un traité par l'Assemblée fédérale n'a pas pour effet d'en suspendre l'application. Le traité reste applicable durant la procédure parlementaire. En cas de rejet du traité, celui-ci est dénoncé par le Conseil fédéral pour le terme le plus proche.

Le rapport s'articule généralement en fonction des compétences matérielles de chaque département et de leurs offices ou services. La partie portant sur les nouveaux traités est structurée de la manière suivante: 1)

pour les catégories faisant l'objet d'un grand nombre d'accords: sous forme de tableaux séparés en fonction de la base légale de conclusion et indiquant de manière relativement succincte les partenaires, le contenu des traités, leur date de conclusion et leurs coûts;

2)

pour les autres catégories, selon la structure suivante: A. Contenu: Brève présentation du contenu de l'accord.

B. Exposé des motifs: Exposé des motifs qui ont conduit à la conclusion de l'accord.

C. Conséquences financières: Indication des coûts entraînés par la mise en oeuvre de l'accord. Pour les accords en matière de coopération au développement, une précision est donnée lorsque les fonds utilisés font partie de l'aide publique au développement.

18 / 213

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D.

E.

Base légale: Indication de la base légale sur laquelle se fonde la compétence du Conseil fédéral, du département, du groupement ou de l'office de conclure l'accord.

Entrée en vigueur et modalités de dénonciation: Mention de la date de l'entrée en vigueur (qui n'est pas forcément la même que celle de la conclusion), le cas échéant de la durée de validité ou de la possibilité de dénoncer l'accord.

19 / 213

FF 2023 1512

2

Département fédéral des affaires étrangères

2.1

Crédit-cadre pour la «cohésion»6 Introduction

La deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE (crédit-cadre pour la cohésion) vise à réduire les disparités économiques et sociales dans les pays qui ont adhéré à l'UE depuis 2004. Elle constitue un investissement dans la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe. La Suisse entend ainsi renforcer et approfondir ses relations bilatérales avec les pays partenaires et l'UE dans son ensemble.

Les fonds versés servent à financer certains projets et programmes dans les pays partenaires et ne sont pas versés directement au budget de ces pays ou à l'UE. Les programmes et projets doivent être mis en oeuvre d'ici à fin 2029 et sous la responsabilité conjointe du SECO et de la DDC. La DDC soutient des projets et des programmes dans les domaines thématiques suivants: recherche, formation professionnelle, migration, sécurité, santé, inclusion sociale, engagement citoyen et biodiversité. Les pays partenaires de la DDC incluent la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Tchéquie et Chypre.

La mise en oeuvre de la première contribution suisse est désormais en grande partie terminée. Seul le programme de coopération avec la Croatie se poursuit encore jusqu'en 20247.

6 7

FF 2018 6669 FF 2014 4035

20 / 213

FF 2023 1512

Accords conclus sur la base de l'art. 12 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est8 Aide publique au développement No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Bulgarie

Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie9

20.09.2022

92,5 millions de francs

2.

Chypre

Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie10

12.12.2022

5,2 millions de francs

3.

Croatie

Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie11

18.10.2022

45,7 millions de francs

4.

Estonie

Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie12

21.11.2022

26 millions de francs

5.

Hongrie

Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie13

08.11.2022

87,6 millions de francs

6.

Malte

Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie14

18.11.2022

3,56 millions de francs

8 9 10 11 12 13 14

RS 974.1 RS 0.973.221.42 RS 0.973.225.82 RS 0.973.229.12 RS 0.973.233.42 RS 0.973.241.82 RS 0.973.254.52

21 / 213

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

7.

Pologne

Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie15

05.12.2022

320,1 millions de francs

8.

Roumanie

Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie16

12.12.2022

221,5 millions de francs

15 16

RS 0.973.264.93 RS 0.973.266.32

22 / 213

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2.2

Crédit-cadre «coopération au développement Est»17 Introduction

La coopération internationale de la Suisse a pour mission première de soulager les populations dans le besoin et de lutter contre la pauvreté ainsi que de promouvoir le développement durable. La coopération au développement Est est mise en oeuvre par la DDC et le SECO et soutient les États d'Europe de l'Est dans leur transition vers des systèmes démocratiques fondés sur l'état de droit et l'économie de marché. Parmi les pays prioritaires de la DDC figurent l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord, la Serbie, l'Ukraine, la Moldova ainsi que, en Asie centrale, le Kirghizistan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan, et dans le Caucase du Sud, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie. Cette coopération tient compte du fait que les anciens pays communistes d'Europe de l'Est accusent toujours un retard sur le plan des réformes malgré les progrès accomplis et que de nouveaux défis comme les inégalités croissantes ou les effets du changement climatique prennent de l'ampleur. En outre, de nombreux pays souffrent des conséquences des conflits armés passés ou sont actuellement touchés par des conflits.

Les priorités fixées pour la coopération au développement Est sont celles énoncées dans la stratégie de coopération internationale 2021­2024: 1) le développement économique par le renforcement du secteur financier, la création d'emplois, l'amélioration des services de base et la gestion énergétique des villes (DDC et SECO); 2) la bonne gouvernance, y compris le renforcement des institutions nationales et locales et les services publics de base, l'inclusion et la lutte contre la corruption; 3) l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à leurs effets, la protection de l'environnement et la réduction des risques de catastrophes. La promotion de l'égalité des genres ainsi que la gouvernance sont systématiquement intégrées dans tous les programmes. En outre, la coopération avec le secteur privé est encouragée et les défis migratoires sont dans la mesure du possible pris en compte.

17

FF 2020 2509

23 / 213

FF 2023 1512

Accords conclus sur la base de l'art. 12 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est18 Aide publique au développement No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

1.

Hongrie

Soutien technique dans le cadre de la deuxième contribution suisse

21.12.2022 349 000 francs

2.

Kirghizistan

Gestion et prévention efficaces des maladies non-transmissibles, phase 2

19.07.2022 5,07 millions de francs

3.

Kosovo

Encouragement de l'emploi dans le secteur privé

30.03.2022 5,55 millions de francs

4.

Moldova

Créer de la valeur ajoutée pour les autres: des établissements d'enseignement et de formation professionnels proposent des cours permettant d'acquérir des compétences professionnelles pertinentes, phase 1

17.02.2022 450 904 francs

5.

Moldova

Contribution au Fonds d'aide d'urgence du gouvernement versée sur le compte spécial ouvert pour le soutien des réfugiés ukrainiens

27.04.2022 3,2 millions de dollars américains

6.

Ouzbékistan

Soutien aux réformes dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, phase 1

23.09.2022 4,94 millions de francs

7.

Serbie

Conditions-cadres de réalisation du programme «De l'éducation à l'emploi»

13.04.2022 ­

8.

Serbie

Soutien aux réformes du système de 02.12.2022 1,85 million de formation duale et du cadre de qualififrancs cation national dans le contexte de l'apprentissage tout au long de la vie

9.

Suède

Coopération déléguée relative au cofi- 07.07.2022 1,47 million de nancement du programme «Renforcefrancs ment des associations de villes et de communes» en Bosnie et Herzégovine, phase 2

Conséquences financières

10. FAO

Renforcement de la sécurité alimentaire et de la compétitivité du secteur de l'élevage par l'amélioration du système national d'identification, d'enregistrement et de traçabilité des animaux en Géorgie, phase 2

23.02.2022 3,17 millions de dollars américains

11. FNUAP

Fonds communautaire pour le renforcement de la jeunesse en Moldova

15.11.2022 1,6 million de dollars américains

18

RS 974.1

24 / 213

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

12. OIM

Soutien à la mise en service du centre 11.11.2021 300 000 francs d'accueil temporaire Lipa en Bosnie et Herzégovine

13. OMS

Contribution au renforcement des ca- 11.10.2022 1,67 million de pacités de prise en charge des services dollars américains d'urgence des hôpitaux de Moldova faisant face à un afflux massif de réfugiés

14. PAM

Soutien à la résilience et au redresse- 28.03.2022 960 000 francs ment économique des communautés frontalières en Arménie en 2022­2023

15. PAM

Contribution à la réalisation du résul- 28.06.2022 2,2 millions de tat no 3 du plan stratégique 2018­2022 dollars américains au Kirghizistan: amélioration des systèmes, des pratiques et des connaissances institutionnelles en matière d'adaptation au climat et de réduction des risques de catastrophe ayant un impact positif sur la pauvreté et la sécurité alimentaire, phase 1

16. PNUD

Projet visant à promouvoir la compétence opérationnelle des conseils municipaux en Macédoine du Nord

31.03.2022 4 millions de dollars américains

17. PNUD

Projet «Green Agenda» en Serbie

12.08.2022 4,9 millions de dollars américains

18. PNUD

Modernisation du système de formation professionnels dans le domaine de l'agriculture en Géorgie, phase 3

26.08.2022 4,44 millions de dollars américains

19. PNUD

Encouragement des jeunes à se tourner 31.10.2022 1 million de dolvers l'économie et l'entrepreneuriat lars américains numériques en Ouzbékistan

20. PNUD

Pour un marché de l'emploi plus stable et inclusif en Moldova

23.11.2022 4 millions de dollars américains

21. UNICEF

Projet d'enquête par grappes à indicateurs multiples 2023 développé au Kirghizistan

16.08.2022 54 000 dollars américains

22. UNOPS

Projet Gouvernance locale pour l'être humain et la nature en Serbie

16.12.2022 9,47 millions de dollars américains

25 / 213

FF 2023 1512

2.3

Crédit-cadre «coopération au développement»19 Introduction

Par sa coopération internationale, la Suisse contribue à la lutte contre la pauvreté et au développement durable. La coopération au développement de la DDC concentre ses efforts sur les régions du monde les plus pauvres, en Asie, en Afrique subsaharienne, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, et en Europe de l'Est. Elle soutient les efforts déployés par les pays pauvres et fragiles et par leurs populations pour surmonter les problèmes de pauvreté et de développement. La Suisse utilise à titre complémentaire les instruments de sa politique extérieure (approche pangouvernementale ou whole of government approach). Les programmes de développement de la DDC se concentrent sur les quatre thèmes suivants: A) croissance économique durable, B) lutte contre les changements climatiques et leurs effets, C) fourniture de services de base de qualité, notamment en matière d'éducation et de santé, et réduction des causes du déplacement forcé et de la migration irrégulière, D) promotion de la paix, de l'état de droit et de l'égalité des genres. Les programmes globaux thématiques doivent contribuer de manière ciblée à la réduction des risques planétaires. La Suisse participe en outre au financement d'organisations de développement multilatérales, et entretient un dialogue politique avec ces organisations; l'accent est mis sur les thèmes prioritaires que sont la fragilité, le genre, la promotion du secteur privé et la lutte contre la corruption, ainsi que le souci des résultats et la réforme du volet opérationnel du système de développement de l'ONU. En 2022, le nombre d'accords avec des organisations internationales a diminué en raison de contributions financières pluriannuelles. Cela s'explique notamment par le fait que de nombreuses contributions de base ont été accordées en 2021, également dans le cadre de la crise de la sécurité alimentaire et de la pandémie de COVID-19.

19

FF 2020 2509

26 / 213

FF 2023 1512

Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales20 Aide publique au développement No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Bénin

Programme d'appui à la gestion décentralisée de l'alphabétisation, phase 2

12.05.2022

8,15 millions de francs

2.

Cambodge

Formation à la gestion des archives 20.07.2022

32 571 dollars américains

3.

Cuba

Gestion participative au niveau local à la réhabilitation du centre historique de La Havane, phase III

1 million de francs

4.

Honduras

Programme Prawanka pour un 15.02.2022 développement économique et territorial inclusif dans la région de Mosquitia, phase II, 2021­2024

­

5.

Laos

Contribution au service national de conseil rural en région montagneuse, 2021­2024, phase 3

5 millions de francs

6.

Moldova

Approvisionnement en eau potable 21.07.2022 et d'épuration des eaux usées

6,22 millions de dollars américains

7.

Mongolie

Donation de quatre appareils de radiographie

08.09.2021

140 722 francs

8.

Mongolie

Contribution à la lutte contre le COVID-19

30.11.2021

196 358 francs

9.

Mongolie

Renforcement des capacités du bureau du président

01.03.2022

200 000 francs

10. Mongolie

Projet artistique «Voyage à travers la vulnérabilité»

07.03.2022

44 679 francs

11. Mozambique

Projet de promotion de la santé 24.08.2022 dans la province de Cabo Delgado, phase 3

6,5 millions de dollars américains

12. Mozambique

Financement des activités de soutien à la mise en oeuvre du programme de gouvernance, eau, assainissement et de promotion de la santé dans la province de Niassa, phase 3

26.07.2022

6,3 millions de dollars américains

13. Mozambique

Soutien au secteur de la santé par le mécanisme de financement conjoint, phase 8

04.11.2022

2,17 millions de dollars américains

20

13.10.2022

27.04.2022

RS 974.0

27 / 213

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

14. Népal

Projet de réintégration des travailleurs migrants rapatriés

08.06.2022

6,8 millions de francs

15. Népal

Projet d'enseignement et de forma- 03.08.2022 tion techniques et professionnels de qualité pour les jeunes

7,47 millions de francs

16. Niger

Programme de promotion de l'entreprenariat local, phase 1

25.05.2022

5,3 millions de francs

17. Niger

Programme d'appui à la petite irrigation, phase 2

08.12.2022

1,84 millions de francs

18. Niger

Programme d'appui aux collectivi- 09.12.2022 tés territoriales, phase 2

7 millions de francs

19. Tunisie

Contribution à la formation profes- 20.05.2022 sionnelle (programme Takween)

9,895 millions de francs

20. ANASE

Mise en oeuvre de l'initiative en faveur de l'enseignement et de la formation techniques et professionnels

4 millions de dollars américains

21. BCAH

Contribution au Fonds humanitaire 25.02.2022 pour l'Ukraine 2022

500 000 francs

22. BCAH

Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, en soutien au fonds d'aide humanitaire pour le Myanmar

28.06.2022

2 millions de francs

23. BCAH

Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, en soutien au fonds humanitaire pour la Syrie 2022­2023

05.07.2022

2 millions de francs

24. BIRD

Contribution au Fonds fiduciaire d'adaptation

28.02.2022

10 millions de francs

25. BIRD

Initiative de la BM de récupération 24.05.2022 des biens volés

800 000 dollars américains

26. Centre agronomique tropical de recherche et d'enseignement

Projet d'adaptation de l'agriculture 31.10.2022 au changement climatique par la collecte et l'utilisation de l'eau au Nicaragua

2 millions de dollars américains

27. Centre international pour la recherche en agroforesterie

Initiative de science citoyenne pour soutenir les transitions agro-écologiques, 2022­2024

450 000 francs

28 / 213

29.08.2022

10.06.2022

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

28. Centre international pour un développement intégré en montagne

Contribution de base et contribu13.12.2022 tion affectée à la mise en oeuvre du plan d'action à moyen terme, 2023­2026

5 millions de francs

29. Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest

Programme régional d'appui aux 04.08.2022 organisations professionnelles et paysannes agricoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique agricole régionale, phase 3

9,6 millions de francs

30. CEE-ONU

Contribution au fonds d'affectation 11.02.2022 spéciale multi-donateurs relatif à la Convention sur l'eau, visant à sensibiliser et informer sur la Convention et à renforcer la coopération transfrontalière dans le domaine de l'eau en soutenant la participation au 9e Forum mondial de l'eau

202 000 dollars américains

31. CEE-ONU

Soutien à la coopération transfrontalière dans le secteur de l'eau sur la base du programme de travail 2022­2024 de la Convention sur l'eau

1,8 million de dollars américains

32. Coalition internationale pour l'accès à la terre / FIDA

Contribution de base en faveur de 29.07.2022 la mise en oeuvre du programme de travail triennal 2022­2024 et fonds affectés à l'initiative «Land Matrix»

3 millions de francs

33. Commission pour le droit commercial international de l'ONU

Contribution à la réalisation du mandat du groupe de travail «Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États»

18.05.2022

15 010 euros

34. Conseil de l'Europe

Lutte contre la traite d'êtres humains en Tunisie

27.10.2022

35 000 euros

35. FAO

Promotion des investissements et des innovations, axés sur le marché, en faveur du développement durable des systèmes agroalimentaires

06.12.2022

4,115 millions de francs

36. FNUAP

Contribution générale pour les années 2022­2024

15.08.2022

48 millions de francs

37. Fonds d'équipement de l'ONU

Soutien à des solutions numériques 27.12.2021 pour les micro-, petites et moyennes entreprises au Népal

207 249 dollars américains

38. Fonds d'équipement de l'ONU

Contribution générale pour les années 2022­2024

9 millions de francs

08.12.2022

14.09.2022

29 / 213

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

39. HCDH

Promotion et protection des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé

15.12.2021

1,5 million de francs

40. HCDH

Renforcement des capacités de la Commission nationale des droits de l'homme et des organisations civiles au Rwanda

08.08.2022

900 000 dollars américains

41. HCR

Soutien aux stratégies de solutions 26.07.2022 pour l'éducation et les moyens de subsistance des réfugiés afghans au Pakistan

5,76 millions de francs

42. HCR

Soutien aux réfugiés et aux deman- 01.12.2022 deurs d'asile en Tunisie

100 000 francs

43. OIM

Programme de migration de main d'oeuvre en Asie centrale

6,78 millions de francs

44. OIM

Contribution aux activités après les 21.09.2022 inondations au Pakistan en 2022

2 millions de francs

45. OIT

Contribution au programme intégré sur le recrutement équitable, phase 3

29.07.2022

2,8 millions de dollars américains

46. OIT

Mise en oeuvre du projet de renfor- 29.11.2022 cement des services de l'emploi au Népal

1,2 million de dollars américains

47. OMM

Renforcement des capacités d'adaptation régionales et de la résilience face à la variabilité et au changement climatiques dans les secteurs vulnérables des Andes

02.11.2022

5,8 millions de francs

48. OMS

Contribution au plan stratégique 2020­2025 de l'Organisation panaméricaine de la santé en Colombie

01.04.2022

200 000 dollars américains

49. ONU

Soutien au bureau d'évaluation à l'échelle du système des Nations Unies et renforcement ainsi de la réforme de l'ONU par l'apprentissage et la responsabilisation à l'échelle du système

18.10.2022

300 000 francs

50. ONU

Contribution de base au cadre unifié du budget, des résultats et des responsabilités du Programme commun sur le VIH/SIDA, 2022­ 2024

08.11.2022

30 millions de francs

30 / 213

01.06.2022

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

51. ONU DAES

Soutien pour améliorer le suivi et les rapports de l'examen quadriennal complet de la politique 2022­ 2024

19.04.2022

100 000 francs

52. ONU Femmes

Contribution générale pour les années 2022­2024

14.09.2022

48 millions de francs

53. ONU Femmes

Projet visant à reconstruire le mou- 23.11.2022 vement des femmes par le financement d'organisations de la société civile en Afghanistan

5 millions de francs

54. ONU-Habitat

Programme de soutien aux com05.06.2022 munautés vulnérables de la zone C de la Cisjordanie

500 000 dollars américains

55. PAM

Soutien à l'appel de l'aide en faveur des victimes des inondations au Malawi

1 million de dollars américains

56. PAM

Contribution au renforcement de la 10.11.2022 résilience contre les catastrophes naturelles récurrentes au Sri Lanka

800 000 francs

57. PNUD

Accord de partage des coûts avec 04.05.2021 un tiers portant sur le renforcement des capacités du ministère public pour lutter contre l'impunité au Guatemala

1,25 million de dollars américains

58. PNUD

Contribution au salaire et aux coûts supplémentaires liés à un poste de conseiller principal en matière de nexus humanitairedéveloppement au Myanmar

19.03.2022

216 054 dollars américains

59. PNUD

Contribution à l'amélioration de la 13.05.2022 structure de la coordination de l'aide par l'unité de gestion de l'information au Myanmar

220 000 dollars américains

60. PNUD

Contribution en faveur de l'équipe d'appui conjointe de l'initiative de partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement

10.08.2022

202 000 dollars américains

61. PNUD

Accord de partage des coûts avec une tierce partie, Burundi

11.08.2022

163 500 dollars américains

62. PNUD

Forum africain sur les entreprises et les droits de l'homme 2022, Ghana

12.10.2022

130 000 dollars américains

63. PNUD

Rwanda: examen du cadre d'éva20.10.2022 luation des performances des donateurs

08.04.2022

23 535 dollars américains

31 / 213

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

64. PNUD

Contribution aux ressources ordinaires 2022­2024

21.10.2022

147,83 millions de francs

65. PNUD

Contribution à la réalisation d'une étude sur la sécurité climatique en Haïti

23.10.2022

20 000 dollars américains

66. PNUD

Contribution de partage des coûts avec une tierce partie pour la mise en oeuvre de l'appui à la transition au Tchad

24.10.2022

3,85 millions de dollars américains

67. PNUD

Contribution au fonds pour l'inté- 08.11.2022 gration des droits de l'homme du Groupe des Nations Unies pour le développement durable, affectée au domaine thématique des conseillers en droits de l'homme

270 000 dollars américains

68. PNUD

Contribution au Bureau du coordonnateur résident pour le développement dans les régions arides et semi-arides du Kenya, phase 1

666 666 dollars américains

69. PNUD

Contribution au guichet de finan21.12.2022 cement dédiée à la gouvernance, à la promotion de la paix et à la résilience

3,7 millions de dollars américains

70. PNUE

Contribution à la Coalition pour le 07.03.2022 climat et l'air pur pour la réduction des polluants climatiques à courte durée de vie

8 millions de francs

71. Organisation des États américains

Projet de la Commission interamé- 11.10.2022 ricaine des droits de l'homme visant à renforcer la gouvernance et à protéger les droits de l'homme au sein des populations vulnérables au Guatemala, Honduras et El Salvador

1,7 million de dollars américains

72. UNESCO

Contribution aux activités de base de l'Institut international de planification de l'éducation

23.06.2022

1 million de francs

73. UNESCO

Contribution institutionnelle aux activités du Bureau international d'éducation

10.08.2022

4 millions de francs

74. UNESCO

Programme «Rapport mondial de suivi sur l'éducation»

22.12.2022

900 000 francs

75. UNICEF

Projet visant à développer les infrastructures et services dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène dans les écoles d'Abkhazie, en Géorgie

28.01.2022

2,44 millions de dollars américains

32 / 213

10.11.2022

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

76. UNICEF

Contribution aux ressources ordinaires 2022­2024

23.08.2022

63 millions de francs

77. UNICEF

Projet «Enquête en grappes à indi- 23.11.2022 cateurs multiples 2023» au Nicaragua

414 504 dollars américains

78. UNOPS

Programme «Alliance des villes» pour la lutte contre la pauvreté et la promotion des villes dans le cadre du développement durable

19.10.2022

7,53 millions de dollars américains

79. UNOPS

Mise en oeuvre de l'accord de paix de Maputo, phase 2

20.10.2022

5 millions de francs

80. Volontaires ONU

Contribution pour financer un poste de spécialiste international dans le cadre d'une mission de douze mois au Laos

11.02.2022

53 947 dollars américains

81. Volontaires ONU

Contribution générale pour les années 2022­2024

02.11.2022

2,4 millions de francs

33 / 213

FF 2023 1512

2.4

Crédit-cadre «aide humanitaire»21 Introduction

L'Aide humanitaire suisse contribue à sauver des vies et à soulager les souffrances infligées aux populations par des crises, des conflits et des catastrophes. Elle place la dignité de l'être humain au coeur de son engagement. L'aide humanitaire est neutre, indépendante et impartiale. Elle est le reflet d'une Suisse qui fait preuve de solidarité avec les personnes dans le besoin et qui poursuit ainsi sa longue tradition humanitaire.

L'aide humanitaire fournit une aide d'urgence, rapide, universelle et adaptée aux besoins du contexte. Elle met ainsi l'accent sur l'assistance et la protection des groupes les plus vulnérables et sur le renforcement de la résilience au niveau local. Outre l'aide d'urgence, les mesures de prévention, la réduction des risques de catastrophe et la reconstruction constituent les principaux domaines d'intervention de l'aide humanitaire. Celle-ci s'engage par des contributions à des organisations humanitaires partenaires, telles que le mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les organisations humanitaires des Nations Unies et les organisations non gouvernementales suisses, locales et internationales. Son engagement est complété par le déploiement de spécialistes du Corps suisse d'aide humanitaire, dans le cadre d'interventions d'urgence et de projets humanitaires, mis en oeuvre directement par la Suisse. Ces experts sont également mis à la disposition d'organisations multilatérales. L'aide humanitaire consacre environ un tiers de ses fonds à des programmes bilatéraux, qu'elle met en oeuvre par des projets propres ou conjointement avec des oeuvres d'entraide suisses, internationales et locales. Un autre tiers est affecté à la collaboration avec des organisations des Nations Unies, en priorité le PAM, le HCR, le BCAH et l'UNICEF. Le dernier tiers va au CICR.

21

FF 2020 2509

34 / 213

FF 2023 1512

Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales22 Aide publique au développement No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Bénin

Programme d'appui à l'éducation et à la formation des enfants exclus du système éducatif, phase 3

15.11.2022

9,5 millions de francs

2.

Bénin

Programme d'appui à la gouvernance locale et au renforcement de l'attractivité territoriale, phase 1

21.12.2022

13 millions de francs

3.

Bénin

Programme de formation professionnelle et de renforcement des capacités pour l'emploi, phase 1

21.12.2022

9,7 millions de francs

4.

Iraq

Contribution «Blue Peace» à la 2e Confé- 23.02.2022 rence internationale sur l'eau de Bagdad

60 000 dollars américains

5.

Laos

Accord-cadre de coopération technique, culturelle, financière et économique et de l'aide humanitaire23

04.08.2021

­

6.

Tanzanie

Accord parallèle sur le décaissement 2022­2023 du fonds de financement de la santé au niveau régional pour rendre les centres de santé opérationnels

27.10.2022

­

7.

Tonga

Donation de masques chirurgicaux (prévention contre le COVID-19)

04.08.2022

7241 francs

8.

BCAH

Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain du Soudan du Sud

02.03.2022

3,5 millions de francs

9.

BCAH

Soutien à la conférence de haut niveau de 2022 sur l'engagement de ressources financières pour la crise humanitaire au Yémen

14.03.2022

10 977 dollars américains

10. BCAH

Contribution au projet visant à renforcer la capacité de réserves en matière de protection par le développement de deux modules de formation pour 2021 et 2022

07.04.2022

39 946 francs

11. BCAH

Contribution 2022 au Fonds central d'intervention d'urgence

03.05.2022

5 millions de francs

12. BCAH

Contributions 2022­2023 à des programmes et projets ainsi qu'à des manifestations pour les cadres et à des formations visant à renforcer la coordination humanitaire sur le terrain

11.05.2022

8,49 millions de francs

22 23

RS 974.0 RS 0.974.248.1

35 / 213

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

13. BCAH

Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe en soutien au Fonds humanitaire international pour le Yémen 2022

29.07.2022

3,7 millions de francs

14. BCAH

Contribution spécifique au financement des missions d'évaluation menées par des experts suisses dans des situations d'urgence et de catastrophe

19.09.2022

50 000 francs

15. BCAH

Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, pour soutenir le Fonds humanitaire pour le Liban

19.10.2022

4 millions de francs

16. BCAH

Contribution spécifique 2022­2024 au 20.12.2022 Bureau du conseiller spécial du secrétaire général de l'ONU pour les solutions à apporter à la question des déplacements internes

400 000 francs

17. BCAH

Contribution supplémentaire 2022 au Fonds central d'intervention d'urgence

860 000 francs

18. BIRD/AID

Éducation des filles et autonomisation 24.11.2022 des femmes et de leurs moyens de subsistance en Zambie

2 millions de francs

19. BM

Fonds multi-donateurs pour l'aide d'urgence, la reconstruction et les réformes en Ukraine

16.12.2022

44 millions de francs

20. ANASE

Contribution au renforcement institutionnel et au développement des capacités dans le cadre de la gestion des catastrophes, phase 2

21.07.2022

1,08 million de francs

21. CICR

Contribution spécifique 2022­2023 au nouveau Fonds de transition pour le climat et l'environnement, afin de promouvoir les mesures de protection du climat dans le cadre des programmes humanitaires

14.01.2022

2 millions de francs

22. CICR

Contribution au budget du siège 2022

10.03.2022

80 millions de francs

23. CICR

Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Iraq, en Jordanie et au Liban

10.03.2022

10 millions de francs

24. CICR

Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Éthiopie, en Somalie, au Soudan et au Soudan du Sud

10.03.2022

9,5 millions de francs

25. CICR

Contribution spécifique 2022 aux activi- 10.03.2022 tés menées sur le terrain au Burkina Faso, au Mali, au Niger et au Nigéria

36 / 213

22.12.2022

9 millions de francs

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

26. CICR

Contribution spécifique 2022 aux activi- 10.03.2022 tés menées sur le terrain dans le Territoire palestinien occupé et en Syrie

8 millions de francs

27. CICR

Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Afghanistan et au Myanmar

10.03.2022

6 millions de francs

28. CICR

Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Amérique centrale, en Colombie, au Venezuela et en Haïti

10.03.2022

5,5 millions de francs

29. CICR

Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain au Cameroun, en République centrafricaine et au Tchad

10.03.2022

5 millions de francs

30. CICR

Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain au Burundi et en République démocratique du Congo

10.03.2022

5 millions de francs

31. CICR

Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Égypte, en Libye, en Tunisie et au Yémen

10.03.2022

5 millions de francs

32. CICR

Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Arménie, en Azerbaïdjan et en Ukraine

10.03.2022

1,5 million de francs

33. CICR

Contribution supplémentaire 2022 aux activités menées sur le terrain en Ukraine

17.03.2022

2,5 millions de francs

34. CICR

Contribution spécifique 2022 au projet visant à mieux protéger le personnel et les infrastructures sanitaires dans les zones de conflits, en lien avec l'Assemblée mondiale de la santé de mai 2022

01.04.2022

40 000 francs

35. CICR

Contribution supplémentaire 2022 aux 23.05.2022 activités menées sur le terrain en Somalie

2 millions de francs

36. CICR

Contribution supplémentaire 2022 aux activités menées sur le terrain en Afghanistan

11.07.2022

2 millions de francs

37. CICR

Contribution supplémentaire 2022 aux activités menées sur le terrain en Ukraine

11.08.2022

7,5 millions de francs

38. FAO

Engrais pour le Tigré, Éthiopie

19.08.2022

450 000 francs

39. FAO

Aide d'urgence pour la sécurité alimen26.10.2022 taire et les moyens de subsistance des populations affectées par le conflit dans le nord-est du Nigéria, phase 2

855 000 francs

37 / 213

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

40. FICR

Mise à disposition d'un expert dans le domaine de l'aide en espèces en soutien au bureau régional à Budapest

20.01.2022

110 000 francs

41. FICR

Mise à disposition d'un expert dans le domaine de l'aide en espèces en soutien au bureau régional à Budapest

21.07.2022

60 000 francs

42. FICR

Contributions annuelles 2022­2024 en faveur du secrétariat à Genève

31.05.2022

9 millions de francs

43. FICR

Contribution 2022­2024 au fonds pour l'aide d'urgence en cas de catastrophe

31.05.2022

9 millions de francs

44. FICR

Contribution à l'appel d'urgence en faveur de la population affectée par le conflit en Ukraine

03.08.2022

4 millions de francs

45. FICR

Contribution à l'appel d'urgence en faveur de la population affectée par le tremblement de terre en Afghanistan

03.08.2022

800 000 francs

46. FICR

Contribution 2022­2024 aux activités humanitaires de la Société palestinienne du Croissant-Rouge

23.11.2022

1,25 million de francs

47. FICR

Contribution à l'appel d'urgence pour soutenir les populations touchées par les inondations au Nigéria

01.12.2022

750 000 francs

48. FNUAP

Projet concernant la mise sur pied de services communautaires et intégrés de soutien psychosocial et de santé mentale à Cox's Bazar, Bangladesh

26.07.2022

1,14 million de dollars américains

49. FNUAP

Renforcement des capacités des intervenants locaux pour faire face à la violence sexuelle et basée sur le genre

15.08.2022

469 918 francs

50. HCR

Contribution 2022 aux opérations d'aide d'urgence menées en Ukraine et dans les pays voisins

17.03.2022

2 millions de francs

51. HCR

Contribution supplémentaire 2022 aux opérations d'aide d'urgence menées en Ukraine et dans les pays voisins

21.07.2022

3 millions de francs

52. HCR

Contribution spécifique 2022­2024 au fi- 05.10.2022 nancement du Prix Nansen pour les réfugiés, décerné chaque année par la Suisse et la Norvège pour récompenser un engagement exceptionnel dans la protection des réfugiés

600 000 francs

53. HCR

Aide humanitaire destinée à secourir les personnes concernées par les inondations au Tchad

300 000 francs

38 / 213

02.11.2022

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

54. HCDH

Soutien au mandat du rapporteur spécial pour le droit à l'alimentation

22.02.2022

653 828 dollars américains

55. OIM

Élaboration d'un plan d'action pour la mise en oeuvre de la politique nationale du Nigéria en faveur des personnes déplacées

29.09.2022

80 000 dollars américains

56. OIM

Réduction des menaces visant les réfugiés et les ressortissants d'États tiers en Moldova

05.12.2022

900 000 francs

57. OIM/FAO/ O Programme commun visant à renforcer NU-Habitat la résistance des populations touchées par des catastrophes par des solutions durables dans les régions d'Oromia et de Somali en Éthiopie

31.10.2022

9 millions de francs

58. OMS

Contribution au plan stratégique 2020­ 2025 de l'Organisation panaméricaine de la santé pour le Venezuela

28.12.2021

862 000 dollars américains

59. OMS

Contribution 2022 aux opérations d'aide d'urgence menées en Ukraine

31.03.2022

1 million de francs

60. OMS

Don dans le cadre de l'assistance humani- 19.05.2022 taire pour la lutte contre la pandémie de COVID-19

197 000 francs

61. OMS

Contribution supplémentaire 2022 aux opérations d'aide d'urgence menées en Ukraine

25.08.2022

1,5 million de francs

62. ONU

Contribution à la mise en oeuvre du Cadre 03.08.2022 de Sendai grâce au renforcement de la gouvernance des risques de catastrophes selon une approche englobant toute la société

1,1 million de francs

63. ONU

Contribution au Fonds d'équipement pour 06.12.2022 les pays les moins développés pour renforcer la création d'emplois, améliorer les moyens de subsistance des groupes vulnérables ayant peu ou pas accès aux services publics, et gérer durablement les ressources naturelles

10 millions de dollars américains

64. ONU

Contribution relevant d'un accord de par- 06.12.2022 tage des coûts en faveur de l'assistance technique du Fonds d'équipement pour les pays les moins développés

1,1 million de dollars américains

65. ONU

Contribution de base au fonctionnement général de l'initiative multipartite du Fonds général des Nations Unies à Genève pour la mise en oeuvre des objectifs de développement durable

2,9 millions de dollars américains

06.12.2022

39 / 213

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

66. ONU Femmes

Financement de la mise en oeuvre du projet «Profil national d'égalité de genre pour le Burundi»

11.11.2021

40 000 dollars américains

67. ONU Femmes

Contribution en faveur du renforcement, 29.11.2022 au moyen d'initiatives communautaires, de la capacité de résistance et des compétences de conduite des femmes affectées par une crise en Moldova

804 020 dollars américains

68. PAM

Contribution supplémentaire 2022 aux activités menée sur le terrain à Madagascar

15.03.2022

500 000 francs

69. PAM

Contribution 2022 au Fonds d'aide d'urgence

23.03.2022

7 millions de francs

70. PAM

Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Afghanistan, au Bangladesh et au Myanmar

23.03.2022

7 millions de francs

71. PAM

Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en République démocratique du Congo, au Soudan et au Soudan du Sud

23.03.2022

6 millions de francs

72. PAM

Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain au Guatemala, au Nicaragua, en El Salvador, en Colombie, au Venezuela et en Haïti

23.03.2022

5,8 millions de francs

73. PAM

Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Jordanie, au Liban et au Yémen

23.03.2022

5 millions de francs

74. PAM

Contribution spécifique 2022 aux activi- 23.03.2022 tés menées sur le terrain au Burkina Faso, au Mali, au Niger et au Nigéria

4,5 millions de francs

75. PAM

Contribution spécifique 2022 aux activi- 23.03.2022 tés menées sur le terrain en Éthiopie et en Somalie

4 millions de francs

76. PAM

Contribution spécifique 2022 aux activi- 23.03.2022 tés menées sur le terrain au Cameroun, au Tchad et en République centrafricaine

3,5 millions de francs

77. PAM

Contribution spécifique 2022 aux activi- 23.03.2022 tés menées sur le terrain dans le Territoire palestinien occupé et en Syrie

2,5 millions de francs

78. PAM

Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Algérie et en Libye

23.03.2022

2,3 millions de francs

79. PAM

Contribution au financement du Service aérien d'aide humanitaire des Nations Unies en Haïti, sous l'égide du PAM

23.05.2022

200 000 francs

40 / 213

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

80. PAM

Contribution supplémentaire 2022 aux 26.05.2022 activités menées sur le terrain en Éthiopie et en Somalie

4 millions de francs

81. PAM

Contribution supplémentaire 2022 aux 15.06.2022 activités menées sur le terrain au Burkina Faso, au Nigéria, au Soudan et au Soudan du Sud

2,1 millions de francs

82. PAM

Contribution supplémentaire au budget 2022 dans le cadre du Plan stratégique national provisoire 2019­2022 pour le Yémen

16.06.2022

1,5 million de francs

83. PAM

Contribution 2022 aux activités menées sur le terrain en Ukraine

03.08.2022

10 millions de francs

84. PAM

Contribution supplémentaire 2022 aux activités menées sur le terrain en République démocratique du Congo

03.08.2022

1 million de francs

85. PAM

Contribution supplémentaire au budget 2022 dans le cadre du Plan stratégique national 2018­2022 pour le Territoire palestinien occupé

05.09.2022

1 million de francs

86. PAM

Contribution supplémentaire 2022 aux activités de terrain au Tchad

05.10.2022

500 000 francs

87. PAM

Soutien des compétences des institutions nationales au Pérou pour la prévention et la gestion des catastrophes

14.11.2022

627 000 dollars américains

88. PAM

Projet de renforcement de la souveraineté 14.11.2022 alimentaire et de l'autonomie du peuple Nasa en Colombie

550 000 dollars américains

89. PAM

Contribution supplémentaire 2022 aux activités de terrain en Éthiopie

06.12.2022

1,8 million de francs

90. PAM

Contribution de soutien aux projets intégrés au plan d'action du système des Nations Unies pour répondre aux besoins des personnes touchées par l'ouragan Ian à Cuba

13.12.2022

500 000 francs

91. PAM

Contribution supplémentaire 2022 au Fonds d'intervention d'urgence

23.12.2022

13 millions de francs

92. PAM

Contribution spécifique 2022­2023 pour 23.12.2022 le financement du transport et de la distribution de céréales en provenance d'Ukraine au profit de pays souffrant de la faim

1,5 million de francs

93. PAM

Contribution supplémentaire 2022 aux activités de terrain en République démocratique du Congo

1,06 million de francs

30.12.2022

41 / 213

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

94. PNUD

Soutien au fonds d'affectation spéciale multi-donateurs en faveur du Fonds humanitaire du Soudan du Sud

18.02.2022

2 millions de francs

95. PNUD

Soutien au fonds d'affectation spéciale multi-donateurs en faveur du Fonds humanitaire de la Somalie

05.04.2022

2,22 millions de dollars américains

96. PNUD

Contribution relevant d'un accord de partage des coûts en faveur de l'aide aux réfugiés ukrainiens dans la région de Transnistrie

10.05.2022

37 800 dollars américains

97. PNUD

Soutien au fonds d'affectation spéciale multi-donateurs en faveur du Fonds humanitaire du Soudan

17.05.2022

800 000 francs

98. PNUD

Renforcement de la coordination et de la 26.07.2022 gestion de l'information pour les interventions d'urgence en cas de catastrophes en Amérique centrale

1,194 million de francs

99. PNUD

Soutien à la 27e session de la conférence 26.09.2022 des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

198 019 francs

100. PNUD

Contribution au fonds d'affectation spéciale pour l'intégration des droits de l'homme du Groupe des Nations Unies pour le développement durable, affectée au domaine thématique des conseillers en droits de l'homme

08.11.2022

270 000 dollars américains

101. PNUD

Contribution à la mise en oeuvre du cadre stratégique de la facilité de soutien à la paix, opération de sauvetage du navire «Safer»

17.11.2022

300 000 francs

102. PNUD

Contribution au fonds destiné à réduire 13.12.2022 la vulnérabilité en cas de problèmes énergétiques en Moldova

6,67 millions de dollars américains

103. UNICEF

Contribution 2022 au plan d'action pour l'Ukraine

22.03.2022

1 million de francs

104. UNICEF

Contribution 2022­2023 à des programmes d'aide d'urgence du bureau à Genève

26.04.2022

4 millions de francs

105. UNICEF

Assistance technique en cas de pénurie d'eau

06.09.2022

32 400 dollars américains

106. UNICEF

Mise à disposition d'une experte dans le domaine «Éducation sans délai» dans le but de garantir aux enfants un accès à l'éducation dans les pays faisant face à des conflits et à des crises

06.09.2022

150 000 francs

42 / 213

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

107. UNICEF

Prévention des violences sexuelles et sexistes et protection des enfants face à ces violences dans les situations de détresse auxquelles sont confrontées les personnes déplacées ainsi que les communautés d'accueil de la région Afar en Éthiopie

23.09.2022

555 555 dollars américains

108. UNICEF

Amélioration de l'accès à des services de 13.10.2022 réintégration de qualité pour les enfants et les jeunes précédemment associés aux groupes armés non étatiques dans le nordest du Nigéria, phase 2

1,2 million de francs

109. UNICEF

Contribution 2022 au plan d'action pour le Sri Lanka

500 000 francs

110. UNICEF

Protection et développement des enfants, 10.11.2022 adolescents et jeunes adultes menacés par le travail des enfants et exposés aux risques liés à la migration et en matière de sécurité dans les régions de production du cacao et du nord de la Côte d'Ivoire, phase 1

5,95 millions de dollars américains

111. UNICEF

Contribution au Fonds mondial des Nations Unies pour l'éducation en cas d'urgence et de crise prolongée

25 millions de francs

112. UNICEF

Projet de renforcement du mécanisme de 15.11.2022 surveillance et de communication de l'information pour prévenir les violations graves des droits des enfants au Yémen et y répondre

1,07 million de dollars américains

113. UNICEF

Programme conjoint de protection sociale 21.11.2022 en Zambie

2 millions de dollars américains

114. UNICEF

Programme 2022­2026 pour le Mozambique concernant les services d'eau, d'assainissement et d'hygiène

05.12.2022

200 000 dollars américains

115. UNRWA

Analyse des conditions de vie des réfugiés palestiniens

20.05.2022

110 110 dollars américains

116. UNRWA

Contribution à l'appel d'urgence 2022 pour le Liban

15.06.2022

1 million de francs

21.10.2022

15.11.2022

43 / 213

FF 2023 1512

2.5

Crédit-cadre paix et sécurité humaine24 Introduction

La promotion de la paix, des droits de l'homme et du droit international humanitaire est au coeur de la politique extérieure de la Suisse. Par ses actions concrètes dans ces domaines, le Conseil fédéral entend contribuer à la solution de problèmes globaux tout en faisant valoir les priorités de la politique extérieure de la Suisse.

Les fonds du crédit-cadre sont destinés au renforcement des instruments permettant la réalisation des objectifs suivants de la Suisse: offrir ses bons offices et jouer un rôle actif de médiation dans des processus de paix; déployer des programmes efficaces de gestion civile des conflits; mener des consultations sur les droits de l'homme avec certains pays; soutenir des missions multilatérales de paix et des programmes bilatéraux en y déployant des experts; aborder, à l'ONU et dans d'autres organisations et enceintes internationales, des questions pertinentes par des initiatives diplomatiques; entretenir des partenariats avec des organisations internationales, des pays partageant ses vues ainsi que des organismes scientifiques, économiques et de la société civile.

24

FF 2020 2509

44 / 213

FF 2023 1512

Accords conclus sur la base de l'art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme25 Aide publique au développement No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

1.

Kosovo

Soutien financier à des activités de sensibilisation menées avec des acteurs régionaux pertinents, notamment par les Chambres spéciales du Kosovo

10.02.2022 147 000 euros

2.

Académie internationale anti-corruption

Projet de formation «Power of the Pen» pour l'Afrique, 01.05.2022­ 30.04.2023

17.06.2022 24 814 euros

3.

Bureau du Haut Représentant en Bosnie et Herzégovine

Mise à disposition d'un suppléant pour le Haut représentant, le chef du département Politique et fiscalité au sein du Bureau

16.06.2022 Pour 2022, 180 000 francs, puis 325 000 francs/an

4.

Bureau du Haut Représentant en Bosnie et Herzégovine

Contribution de base au fonctionnement général du Bureau pour la période budgétaire du 01.07.2022 au 30.06.2023

07.12.2022 64 464 euros

5.

CICR

Contribution au centre de compé23.11.2022 209 450 francs tences en négociations humanitaires: sommet mondial de la négociation humanitaire de première ligne

6.

CICR

Projet «Alliance mondiale pour les personnes disparues»

06.12.2022 320 000 francs

7.

Commisssion nationale indépendante pour les droits de l'homme du Burundi

Contribution au renforcement institutionnel de la commission

23.09.2022 194 157 dollars américains

8.

Communauté d'Afrique de l'Est

Contribution à la campagne de solidarité des jeunes pour des élections pacifiques au Kenya en 2022

22.07.2022 47 984 dollars américains

9.

Conseil de l'Europe

Envoi d'une responsable pour les missions d'observation électorale

31.08.2022 Pour 2022, 50 000 francs.

Pour 2023, 180 000 francs

10.

Conseil de l'Europe

Projet «Plateforme pour la sécurité des journalistes»

10.10.2022 200 000 euros

25

Conséquences financières

RS 193.9

45 / 213

FF 2023 1512

No

Partie contractante

11.

Cour pénale in- Mise à disposition d'experts suisses ternationale prêts à intervenir

12.

DPPA

Contribution à la mise en oeuvre du 08.03.2022 490 000 dollars mandat de l'Envoyé spécial du Seaméricains crétaire général pour le Mozambique

13.

DPPA

Contribution aux activités liées à l'appui aux médias, à la médiation et à l'assistance électorale dans le cadre de l'appel pluriannuel 2022

14.

Force multina- Contribution à l'unité des observa30.06.2022 120 000 dollars tionale et d'ob- teurs civils visant à étendre la coopéaméricains servateurs ration et instaurer la confiance pour stabiliser le Sinaï, 01.10.2021­ 30.09.2022

15.

HCDH

Projet pour exploiter le potentiel du numérique pour les droits de l'homme

05.01.2022 1,25 million de dollars américains

16.

HCDH

Projet visant à renforcer le rôle des institutions nationales des droits de l'homme et de la société civile dans la surveillance des droits humains des migrants aux frontières du Maroc et du reste de la région et l'Afrique du Nord

05.05.2022 149 160 dollars américains

17.

HCDH

Contribution au mandat en Colombie 2022

23.05.2022 150 000 francs

18.

HCDH

Contribution de base au fonctionnement général et au programme pour 2022­2023

28.09.2022 6 millions de dollars américains

19.

HCDH

Projet sur le renforcement du 24.11.2022 54 563 dollars respect, de la protection et de la mise américains en oeuvre des droits de l'homme des personnes migrantes en Tunisie, 01.10.2022­30.09.2023

20.

HCDH

Contribution au fonds volontaire pour les victimes d'actes de torture au cours de l'année 2022

07.12.2022 300 000 dollars américains

21.

IGAD

Soutien à l'intégration de l'Alliance des mouvements d'opposition du Soudan du Sud dans le mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu et de la sécurité transitoire

06.06.2022 300 000 dollars américains

46 / 213

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

23.11.2022 Pour 2023 584 000 francs, puis 690 000 francs/an

15.08.2022 300 000 dollars américains

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

22.

IGAD

Soutien à la Commission conjointe reconstituée de suivi et d'évaluation pour le Soudan du Sud, 2022­2023

26.10.2022 409 412 dollars américains

23.

IGAD

Soutien du Bureau de l'envoyé spécial pour le Sud-Soudan

23.12.2022 220 000 dollars américains

24.

Mécanisme international, impartial et indépendant (IIIM)

Soutien pour faciliter les enquêtes et 19.12.2022 400 000 francs aider à juger les personnes responsables des crimes les plus graves au regard du droit international commis en Syrie depuis mars 2011

25.

OIM

Soutien logistique à l'équipe suisse participant à la mission d'observation électorale de l'UE lors des élections générales au Liban

30.05.2022 25 701 euros

26.

OIM

Projet «Rapport sur les migrations en Afrique 2023»

20.09.2022 300 000 dollars américains

27.

OIM

Projet «Portail mondial de données 11.11.2022 458 282 dollars sur la migration: amélioration de la américains gestion des connaissances sur les données, les tendances et les analyses en matière de migrations régionales», phase 5

28.

OIM

Soutien aux institutions et aux communautés pour la construction d'une société ouverte et inclusive au Kosovo, 01.11.2022­31.03.2025

23.12.2022 305 272 francs

29.

ONU

Expert en planification stratégique pour la Mission de stabilisation en République démocratique du Congo

05.09.2022 Pour 2023, 100 000 francs, puis 200 000 francs/an

30.

ONU

Soutien du volet politique du proces- 06.12.2022 250 000 dollars sus de Nairobi dirigé par la commuaméricains nauté est-africaine pour la paix et la sécurité dans la région des Grands Lacs

31.

ONU

Contribution à la retraite de la cel06.12.2022 59 478 dollars lule opérationnelle du Groupe de américains contact et coordination pour l'élaboration de la stratégie d'engagement des forces négatives en vue de leur désarmement volontaire sans conditions politiques dans la région des Grands Lacs

32.

ONUDC

Projet permettant une évaluation rapidement exploitable de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne

Conséquences financières

12.08.2022 219 000 dollars américains

47 / 213

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

33.

ONU Femmes

Soutien du réseau d'action des 07.04.2022 274 744 dollars points focaux nationaux pour la mise américains en oeuvre de l'agenda «Femmes, paix et sécurité» au Liban, phase 2

34.

ONU Femmes

Soutien du réseau d'action des 21.11.2022 200 000 dollars points focaux nationaux pour la mise américains en oeuvre de l'agenda «Femmes, paix et sécurité», phase 2

35.

ONU Femmes

Lutte contre la violence à l'égard des 23.12.2022 200 205 dollars femmes et des filles en Abkhazie américains

36.

Volontaires ONU

Financement de dix places de forma- 09.08.2022 517 473 dollars tion pour de jeunes volontaires américains suisses, volée 2023

37.

Organisation des États américains

Projet de soutien au processus de paix en Colombie

09.12.2022 480 928 dollars américains

38.

OSCE

Projet «Soutenir l'intégration de la société diversifiée en Géorgie», 2022­2024

04.01.2022 248 000 euros

39.

OSCE

Projet «Diplomatie de l'eau et prévention des conflits», phase 1

08.03.2022 30 000 euros

40.

OSCE

Programme d'apprentissage en ligne 05.05.2022 30 000 euros 2022 dans le cadre du Forum pour la coopération en matière de sécurité

41.

OSCE

Améliorer la qualité des événements organisés par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme en lien avec la dimension humaine

42.

OSCE

Projet «Prévenir et lutter contre la 08.12.2022 200 000 euros traite des êtres humains dans le contexte de la crise humanitaire liée à la guerre russo-ukrainienne»

43.

OSCE

Projet concernant le programme de soutien à l'Ukraine

44.

PNUD

Projet «Traitement du passé, souve- 18.07.2022 424 999 dollars nirs pour l'avenir» au Liban, phase 2 américains

45.

PNUD

Prévoir des espaces et des méca12.10.2022 150 028 dollars nismes pour une participation effiaméricains cace de la société vénézuélienne aux processus de dialogue social

46.

PNUD

Coopération technique et de renfor- 30.11.2022 400 000 francs cement des capacités pour la promotion et la protection des droits de l'homme aux Philippines

48 / 213

Date de conclusion

Conséquences financières

09.11.2022 30 000 euros

19.12.2022 181 818 euros

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

47.

UNIDIR

Programme pour la sécurité et la 04.04.2022 200 000 dollars technologie, 01.01.2022­31.12.2023 américains

48.

UNIDIR

Programme «Travail en collaboration avec des États membres et des parties prenantes multilatérales, programme ayant contribué à une meilleure prise en compte de la dimension de genre dans la maîtrise des armements et le désarmement»

27.10.2022 106 000 dollars américains

49.

UNODA

Soutien aux efforts internationaux visant à améliorer la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie et au renforcement du programme SaferGuard

09.02.2022 250 000 dollars américains

50.

UNOPS

Projet «Soutien à la coopération en Asie du Nord-Est», phase 3

14.12.2022 75 000 dollars américains

Date de conclusion

Conséquences financières

49 / 213

FF 2023 1512

2.6

Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères

2.6.1

Accord entre la Suisse et la Belgique concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 25 janvier 2022

A.

L'accord prévoit que la Suisse et la Belgique se représentent réciproquement pour l'établissement de visas Schengen.

B.

Le code des visas Schengen donne aux États membres la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les États membres concernés. Un accord portant sur plusieurs représentations Schengen a été conclu avec la Belgique sous la forme d'échange de notes. En vertu de cet accord, la Suisse représente les intérêts de la Belgique en matière d'octroi de visas à Accra (Ghana), à Pristina (Kosovo) et à Colombo (pour le Sri Lanka et les Maldives) à compter du 1er mars 2022.

Quant à la Belgique, elle représente la Suisse à Ouagadougou (Burkina Faso), Bujumbura (Burundi) et à Kigali (Rwanda). Depuis lors, les demandeurs des pays susmentionnés peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en Belgique et en Suisse auprès de la représentation suisse ou belge correspondante.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2022 pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 90 jours.

50 / 213

FF 2023 1512

2.6.2

Accord entre la Suisse et l'Espagne concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 5 octobre 2022

A.

L'accord prévoit que la Suisse et l'Espagne se représentent réciproquement pour l'établissement de visas Schengen.

B.

Le code des visas Schengen donne aux États membres la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les États membres concernés. Un accord portant sur plusieurs représentations Schengen a été conclu avec l'Espagne sous la forme d'échange de notes. En vertu de cet accord, la Suisse représente les intérêts de l'Espagne en matière d'octroi de visas à Vancouver (Canada) à compter du 5 octobre 2022. Quant à l'Espagne, elle représente la Suisse à Port-au-Prince (Haïti), Niamey (Niger), La Paz et Santa Cruz de la Sierra (Bolivie), Kingston (Jamaïque), Andorre ainsi qu'à Malabo (Guinée équatoriale). Depuis lors, les demandeurs des pays susmentionnés peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en Espagne et en Suisse auprès de la représentation suisse ou espagnole correspondante.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. a, LEI.

E.

L'accord est entré en vigueur le 5 octobre 2022 pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 90 jours.

51 / 213

FF 2023 1512

2.6.3

Accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur la représentation des intérêts consulaires du Liechtenstein, conclu le 8 avril 2022

A.

L'accord prévoit que la Suisse représente les intérêts consulaires du Liechtenstein.

B.

Sur la base d'un échange de lettres daté du 24 octobre 1919 entre la Suisse et le Liechtenstein, la Suisse défend les intérêts consulaires et, sur demande, diplomatiques du Liechtenstein dans la mesure où celui-ci ne dispose pas de sa propre représentation sur place. Sur la base du nouvel accord, cette collaboration sera encore renforcée: la Suisse représente à compter du 1er mai 2022 le Liechtenstein, à sa demande, dans le domaine consulaire également aux ÉtatsUnis, en Belgique et en Allemagne, où le Liechtenstein dispose certes d'une ambassade ou d'une mission, mais pas d'une section consulaire propre, ainsi que, dans une mesure limitée, par le biais de notre ambassade à Vienne.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er mai 2022 pour une durée indéterminée.

52 / 213

FF 2023 1512

2.6.4

Accord entre la Suisse et l'Azerbaïdjan sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les personnes accompagnantes des membres des missions diplomatiques, des postes consulaires de carrière et des missions permanentes, conclu le 3 juin 2022

A.

L'accord concerne l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger.

B.

L'accord a pour but d'assurer l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté en Azerbaïdjan.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, al. 2, let. a, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 22 novembre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

53 / 213

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2.6.5

Accord entre la Suisse et le Bénin sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les personnes accompagnantes des membres des missions diplomatiques, des postes consulaires de carrière et des missions permanentes, conclu le 15 mars 2022

A.

L'accord concerne l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger.

B.

L'accord a pour but d'assurer l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté au Bénin.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, al. 2, let. a, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er mai 2022. Il est valable pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

54 / 213

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2.6.6

Accord entre la Suisse et le Mexique sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les personnes accompagnantes des membres des missions diplomatiques, des postes consulaires de carrière et des missions permanentes, conclu le 9 mai 2022

A.

L'accord concerne l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger.

B.

L'accord a pour but d'assurer l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté en Mexique.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, al. 2, let. a, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 27 mai 2022. Il est valable pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

55 / 213

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2.6.7

Accord entre la Suisse et l'Ouzbékistan sur les modalités de restitution d'avoirs illégalement acquis confisqués en Suisse au profit de la population d'Ouzbékistan, conclu le 16 août 2022

A.

L'accord définit les modalités de restitution à l'Ouzbékistan d'avoirs d'origine illicite confisqués en Suisse dans le cadre de procédures pénales en lien avec Gulnara Karimova. Ces avoirs seront reversés à la population ouzbèke par l'intermédiaire d'un fonds d'affectation spéciale multipartenaire de l'ONU afin de contribuer à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable. Le fonds sera utilisé non seulement pour les 131 millions de dollars disponibles au moment de la signature de l'accord, mais aussi pour les avoirs qui pourraient être définitivement confisqués à l'avenir dans le cadre des procédures pénales en cours. La relation entre la Suisse et l'ONU est réglée par l'Accord administratif standard entre la Suisse en tant que dépositaire des fonds confisqués en Suisse pour le compte et au profit de la population d'Ouzbékistan et le Bureau du Fonds d'affectation spéciale multipartenaire du PNUD.

B.

Depuis 2012, le Ministère public de la Confédération mène des procédures pénales en lien avec Gulnara Karimova. En 2018, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de restituer à l'Ouzbékistan le montant total des valeurs patrimoniales définitivement confisquées (après déduction des frais de procédures et des peines pécuniaires). Il a en outre indiqué que la restitution se ferait selon des modalités négociées avec l'Ouzbékistan. Les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 16 août 2022. Après consultations entre les parties, l'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis écrit de 35 jours.

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2.6.8

Accord administratif standard entre la Suisse en tant que dépositaire des fonds confisqués en Suisse pour le compte et au profit de la population d'Ouzbékistan et le Bureau du Fonds d'affectation spéciale multipartenaire du PNUD, conclu le 16 août 2022

A.

Par cet accord, la Suisse s'engage à verser les avoirs définitivement confisqués dans le cadre de procédures pénales en lien avec Gulnara Karimova à un fonds d'affectation spéciale multipartenaire de l'ONU. Ce fonds a été spécialement créé pour permettre la restitution de ces avoirs au bénéfice de la population ouzbèke. Le fonds contribuera à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable.

B.

Depuis 2012, le Ministère public de la Confédération mène des procédures pénales en lien avec Gulnara Karimova. En 2018, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de restituer à l'Ouzbékistan le montant total des valeurs patrimoniales définitivement confisquées (après déduction des frais de procédures et des peines pécuniaires). Il a en outre indiqué que la restitution se ferait selon des modalités négociées avec l'Ouzbékistan. Dans le cadre de ces négociations, la Suisse et l'Ouzbékistan se sont entendus sur la création d'un fonds d'affectation spéciale multipartenaire de l'ONU. Le présent accord règle la relation entre la Suisse et l'ONU. La relation entre la Suisse et l'Ouzbékistan est réglée dans l'accord entre la Suisse et l'Ouzbékistan sur les modalités de restitution d'avoirs illégalement acquis confisqués en Suisse au profit de la population d'Ouzbékistan.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 16 août 2022. Il peut être dénoncé par l'une des parties moyennant un préavis écrit de 30 jours.

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2.6.9

Accord entre la Suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes (ATT) concernant une contribution aux coûts de location des bureaux du Secrétariat de l'ATT à Genève, conclu le 22 février 2022

A.

L'accord définit les modalités de la contribution de la Suisse aux coûts de location des bureaux du Secrétariat ATT à Genève.

B.

Le Secrétariat ATT est une organisation internationale sise à Genève depuis 2016. Installé initialement dans le bâtiment de l'OMM à l'Avenue de la Paix 7bis, le Secrétariat de l'ATT a dû quitter ses locaux à la mi-mars 2020 en raison de la résiliation de son contrat de bail par l'OMM. Le Secrétariat a trouvé des nouveaux locaux dans l'immeuble de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales, situé à l'Avenue de France 23 à partir de la mi-mars 2020. Le Secrétariat de l'ATT à l'époque a sollicité un soutien financier de la Suisse pour la prise en charge des coûts de location de ses nouveaux bureaux. Ce soutien est maintenant prolongé.

C.

154 416 francs.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 22 février 2022 et couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

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2.6.10

Accords entre la Suisse et le HCDH concernant le financement du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, conclu le 25 juillet 2022

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration avec le HCDH concernant les paiements ainsi que les obligations des bénéficiaires relatives à l'utilisation des sommes et le devoir de rendre des rapports à cet égard.

B.

Le crédit est utilisé pour soutenir le mandat de la Rapporteuse spéciale, en particulier grâce à l'engagement de deux consultants, un premier de niveau P2 pour une durée de six mois et un second de niveau P3 pour une durée de deux mois. Les consultants sont notamment chargés d'assister la Rapporteuse spéciale dans ses missions d'enquête et apportent également leur soutien dans la rédaction des rapports annuels au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale, tout en assurant le suivi de la mise en oeuvre des décisions rendues par les organes décisionnels.

C.

50 034 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 25 juillet 2022 et couvre la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. Au cas où le HCDH ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.

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2.6.11

Accord entre la Suisse et le Fonds mondial pour l'engagement de la communauté et la résilience (GCERF) concernant une contribution aux frais de location des bureaux à Genève pour la période 2022­2025, conclu le 13 septembre 2022

A.

L'accord définit les modalités de l'utilisation du soutien financier de la Suisse au GCERF.

B.

La présente prestation de soutien vise à assurer une présence durable du GCERF à Genève et à consolider les synergies avec les autres acteurs de la Genève internationale.

C.

720 000 francs (240 000 francs par an).

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 13 septembre 2022 et couvre la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

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2.6.12

Accord entre la Suisse et l'UIT concernant une contribution pour le «AI for Good Global Summit 2022/23», conclu le 4 novembre 2022

A.

L'accord définit les modalités d'utilisation du soutien financier de la Suisse au «AI for Good Global Summit 2022/23» qui se déroule sur les deux années.

B.

Le «AI for Good Global Summit» est organisé depuis 2017 par l'UIT à Genève. Il s'agit de la seule plateforme onusienne multipartite de discussion et d'échange sur le thème de l'intelligence artificielle (IA). L'objectif pour 2022­2023 est d'établir AI for Good en tant que plateforme de contenu numérique et de créer une plateforme de réseau de classe mondiale qui rassemble toutes les parties prenantes afin de libérer le potentiel de l'IA. Ceci, en particulier, dans la perspective des objectifs de développement durable des Nations Unies. En septembre 2019, l'UIT, par l'intermédiaire de l'OFCOM, a fait part de son souhait à la Suisse que celle-ci soit l'hôte officiel du sommet pour l'édition 2020 et des années suivantes. La Suisse s'est engagée à verser un montant total de 520 000 francs pour les années 2022 et 2023 (DFAE 200 000 francs et OFCOM 320 000 francs).

C.

520 000 francs.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 4 novembre 2022 et couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

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2.6.13

Accord entre la Suisse et l'UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNRISD en 2022, conclu le 1er mars 2022

A.

L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé à l'UNRISD.

B.

Sis à Genève, l'UNRISD mène des recherches indépendantes dans le domaine du développement social. Le travail de l'UNRISD est de qualité et reconnu. Il bénéficie au système onusien et à la Suisse. Par ailleurs, l'UNRISD renforce la position de Genève comme centre de production intellectuelle et de gouvernance globale. L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à cet institut de poursuivre ses activités.

C.

100 000 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 2, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2022 et couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

62 / 213

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2.6.14

Accord entre la Suisse et le Bureau international d'éducation de l'UNESCO (BIE) à Genève concernant une contribution financière pour le projet «Digitizing of the IBE Historical Collections», conclu le 9 mai 2022

A.

L'accord définit les modalités du versement de la contribution financière à la BIE pour le projet «Digitizing of the IBE Historical Collections».

B.

La thématique de la numérisation a pris beaucoup d'essor ces dernières années. La Suisse et le DFAE s'engagent de manière importante dans ce domaine. La partie de la phase 2 couverte par l'accord vise à approfondir les relations avec la Genève internationale. C'est la raison de cette contribution financière par la Division ONU.

C.

900 000 francs.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 9 mai 2022. Il couvre la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2024. Il prévoit que le donneur peut en tout temps résilier et réclamer en le remboursement tout ou en partie de la contribution en cas de manquement du partenaire à l'exécution à ses obligations au titre de l'accord.

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2.6.15

Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant la contribution en faveur du programme Education, conclu le 20 décembre 2022

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse pour le programme Education de l'UNESCO. Le financement par la Suisse se fait à travers un compte spécial crée par l'UNESCO en soutien aux activités dudit programme.

B.

L'accord vise à soutenir les activités du sous-programme UNITWIN/Chaires UNESCO.

C.

95 600 francs.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

E.

L'accord est entré en vigueur le 20 décembre 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025. En cas de manquement de l'UNESCO à ses obligations, la Suisse peut résilier l'accord et réclamer le remboursement en tout ou en partie de la contribution.

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2.6.16

Accord entre la Suisse et l'ONU concernant une contribution au projet «Coopération digitale», conclu le 11 juillet 2022

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au projet «Coopération digitale» de juillet 2022 à décembre 2023.

B.

Le Bureau de l'Envoyé du Secrétaire général pour les technologies a été chargé par le Secrétaire général de coordonner de manière informelle les travaux préparatoires du Pacte numérique mondial, y compris la collaboration et la coordination interinstitutionnelle au sein du système des Nations Unies, ainsi que la création d'un espace ouvert et inclusif pour recevoir les idées, opinions et contributions, afin de renforcer le Pacte numérique mondial. Ce projet soutiendra les actions et les mesures du Bureau qui augmentent l'engagement multipartite et la participation de toutes les parties prenantes concernées, y compris les États membres, le secteur privé, la société civile, les communautés techniques et le monde universitaire, en faveur du Pacte numérique mondial. Cela permettra de préparer des documents bien étayés qui seront pris en compte dans le Pacte. Il favorisera également une plus grande cohérence et une meilleure collaboration entre les agences des Nations Unies, notamment en s'appuyant sur les processus, cadres et initiatives existants et sur la synergie avec les efforts déployés à l'échelle du système des Nations Unies en matière de technologies numériques, notamment pour soutenir la réalisation des objectifs de développement durable. Ce projet soutiendra les travaux préparatoires du Pacte numérique mondial, liés à Genève, en tirant parti de son rôle de centre international clé pour la diplomatie et les activités numériques.

C.

200 000 dollars américains.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 11 juillet 2022 et couvre la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

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2.6.17

Accord entre la Suisse et la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations Unies (CTED) concernant le financement du projet intitulé «Towards Meaningful Accountability for Sexual and Gender-Based Violence in Terrorist Context», conclu le 17 août 2022

A.

L'accord définit les modalités de la collaboration avec le CTED concernant les paiements ainsi que les obligations des bénéficiaires relatives à l'utilisation des sommes et le devoir de rendre des rapports à cet égard.

B.

Le crédit est utilisé pour le développement d'une étude visant à promouvoir la responsabilité pour les violences sexuelles et fondées sur le genre commises dans le contexte du terrorisme. L'étude contient des recommandations concrètes destinées au Comité contre le terrorisme des Nations Unies, au Conseil de sécurité des Nations Unies et à ses membres sur la manière d'intégrer les questions de violence sexuelle et fondées sur le genre dans les évaluations des pays.

C.

40 000 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 18 août 2022 et couvre la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023. Au cas où le CTED ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.

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2.6.18

Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNIDIR en 2022 et 2023, conclu le 28 novembre 2022

A.

L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé par la Suisse à l'UNIDIR.

B.

Sis à Genève, l'UNIDIR mène des recherches indépendantes dans le domaine de la politique de sécurité et de désarmement. L'institut fournit à la communauté internationale des données détaillées et exhaustives sur la sécurité dans le monde, sur la course aux armements et sur le désarmement. Son objectif est de promouvoir la sécurité internationale et le développement économique et social de tous les peuples par la voie de négociations. Le travail de l'UNIDIR, de qualité et reconnu, bénéficie également à la Suisse. Par ailleurs, l'UNIDIR renforce la position de Genève en tant que centre international du désarmement. L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à l'UNIDIR de poursuivre ses activités.

C.

160 000 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 2, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 28 novembre 2022 et couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

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2.6.19

Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de UNITAR pour les années 2022 et 2023, conclu le 6 décembre 2022

A.

L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé à l'UNITAR (United Nations Institute for Training and Research).

B.

Sis à Genève, l'UNITAR organise des formations à la diplomatie multilatérale et à la coopération internationale pour les diplomates et fonctionnaires internationaux. Le travail de l'UNITAR est de qualité et reconnu. Il bénéficie au système onusien et à la Suisse. Par ailleurs, l'UNITAR renforce la position de Genève comme centre de production intellectuelle et de gouvernance globale.

L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à cet institut de poursuivre ses activités.

C.

200 000 dollars américains.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 6 décembre 2022 et couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.

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2.6.20

Accord entre la Suisse et la BIRD concernant un subside du loyer du bureau de la BM à Genève pour les années 2023­2025 conclu le 20 décembre 2022

A.

L'accord définit les modalités du subside au loyer du bureau de la BM à Genève.

B.

Le soutien du bureau de la BM à Genève s'inscrit dans la stratégie visant à renforcer la politique d'État hôte de la Suisse. Le bureau régional de la BM est une composante importante de la Genève internationale.

C.

156 000 francs.

D.

Art. 26, al. 2, let. d, LEH.

E.

L'accord est entré en vigueur le 20 décembre 2022 et couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Il peut être dénoncé par la Suisse en cas de non-respect par la BM des obligations résultant de l'accord.

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3

Département fédéral de l'intérieur

3.1

Arrangement administratif entre la Suisse et la Tunisie pour l'application de la convention de sécurité sociale, conclu le 25 mars 2019

26

A.

L'arrangement administratif définit les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 25 mars 2019 entre Suisse et la Tunisie26. Il désigne les organismes de liaison et les institutions compétentes et établit les procédures administratives.

B.

Selon l'art. 23, par. 1, let. a, de la convention, les autorités compétentes concluent un arrangement administratif.

C.

Aucune.

D.

Art. 23, par. 1, let. a, de la convention.

E.

L'arrangement administratif est entré en vigueur le 1er octobre 2022, à la même date que la convention et restera en vigueur tant que celle-ci n'aura pas été dénoncée.

RS 0.831.109.758.1

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4

Département fédéral de justice et police

4.1

Accord sous forme d'échange de notes entre la Suisse et les Émirats arabes unis concernant l'accréditation en Suisse de l'attaché de police émirati, conclu le 31 décembre 2021

A.

L'accord autorise l'accréditation par les Émirats arabes unis d'un attaché de police émirati en Suisse.

B.

L'accord fixe les modalités de l'accréditation de l'attaché et a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération policière, notamment au travers de l'assistance apportée à l'exécution des procédures d'entraide policière et/ou judiciaire en matière pénale.

C.

Aucune.

D.

Art. 5, al. 4, LOC.

E.

L'accord est entré en vigueur le 31 décembre 2021. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

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4.2

Accord entre la Suisse et le Cabo Verde concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier, conclu le 1er mars 2022

A.

L'accord prévoit l'obligation pour une partie contractante de réadmettre ses propres ressortissants, qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions requises pour entrer ou séjourner dans le territoire de l'autre partie contractante. Il fixe également toutes les conditions liées à la procédure de réadmission.

B.

L'accord a été conclu en vue de la problématique générale concernant le contrôle des mouvements migratoires vers l'Europe. Il constitue un élément important de la collaboration suisse avec d'autres États européens.

C.

Aucune.

D.

Art. 100, al. 2, let. b, LEI.

E.

L'accord a été notifié par la Suisse le 17 mars 2022. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification. L'accord peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.

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4.3

27

Accord entre la Suisse et les Pays-Bas sur la coopération dans le domaine des infractions routières, conclu le 26 octobre 2022

A.

L'accord a pour objectif prioritaire d'améliorer la sécurité routière afin de réduire le nombre de victimes d'accidents, de blessés et de dégâts matériels dans chacun des deux États. Grâce à cet accord, les infractions à la loi sur la circulation routière pourront être sanctionnées dans l'autre pays. Ainsi, une amende prononcée en Suisse pourra être exécutée aux Pays-Bas par les autorités néerlandaises et inversement. L'accord règle en outre l'échange automatisé des données des détenteurs de véhicules. Si une infraction à la loi sur la circulation routière est commise en Suisse avec une voiture néerlandaise, l'autorité suisse compétente peut demander les données du détenteur aux autorités néerlandaises. Une amende peut ainsi être envoyée directement à la personne concernée.

B.

Un échange de notes datant de 1995 règle la notification de documents et de demandes de détenteurs entre les Pays-Bas et la Suisse pour des infractions aux règles de la circulation routière27. Cet échange de notes n'autorise toutefois pas l'échange automatisé de données sur les détenteurs. Dans l'intérêt de la sécurité routière et pour éviter une possible discrimination fondée sur la nationalité, il est important que les infractions routières commises en Suisse par des conducteurs domiciliés à l'étranger soient poursuivies de manière conséquente. Le présent accord doit permettre l'échange automatisé de données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs avec les Pays-Bas via EUCARIS.

C.

150 000 francs. Les coûts d'exploitation annuels se situent en outre entre 30 000 et 80 000 francs.

D.

Art. 106a, al. 3, LCR.

E.

L'accord a été notifié par la Suisse le 30 novembre 2022. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification. L'accord peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.

RS 0.741.531.963.62

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4.4

Accord-cadre entre la Suisse et Chypre concernant la mise en oeuvre du crédit-cadre Migration de la deuxième contribution suisse, conclu le 31 octobre 2022

A.

La deuxième contribution suisse a été approuvée par le Parlement le 3 décembre 2019 par le biais de deux arrêtés fédéraux (crédit-cadre Cohésion et Migration) et sa mise en oeuvre a été libérée le 30 septembre 2021. Elle s'élève au total à 1302 millions de francs et a une durée de 10 ans. Elle se compose d'un nouveau crédit-cadre Cohésion (1046,9 millions de francs), d'un premier crédit-cadre Migration (190 millions de francs) et des dépenses propres de l'administration fédérale (65,1 millions de francs).

B.

Le crédit-cadre Migration de la deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l'UE sert notamment à financer des projets et des programmes dans des pays soumis à une forte pression migratoire. La contribution pour Chypre s'élève à 10 millions de francs. Elle sera mise en oeuvre par les autorités chypriotes et les organisations actives dans le domaine de la migration dans deux domaines thématiques du crédit-cadre Migration: procédure d'asile, infrastructure, intégration, retour volontaire et réintégration.

C.

10 millions de francs.

D.

Art. 114 LAsi.

E.

L'accord-cadre est entré en vigueur à la date de sa signature, le 31 octobre 2022.

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4.5

Accord-cadre entre la Suisse et la Grèce concernant la mise en oeuvre du crédit-cadre Migration de la deuxième contribution suisse, conclu le 14 octobre 2022

A.

La deuxième contribution suisse a été approuvée par le Parlement le 3 décembre 2019 par le biais de deux arrêtés fédéraux (crédit-cadre Cohésion et Migration) et sa mise en oeuvre a été libérée le 30 septembre 2021. Elle s'élève au total à 1302 millions de francs et a une durée de 10 ans. Il se compose d'un nouveau crédit-cadre Cohésion (1046,9 millions de francs), d'un premier crédit-cadre Migration (190 millions de francs) et des dépenses propres de l'administration fédérale (65,1 millions de francs).

B.

Le crédit-cadre Migration de la deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l'UE sert notamment à financer des projets et des programmes dans des pays soumis à une forte pression migratoire. La contribution pour la Grèce s'élève à 40 millions de francs. Elle sera mise en oeuvre par les autorités grecques et les organisations actives dans le domaine de la migration dans quatre domaines thématiques du crédit-cadre Migration: procédure d'asile, infrastructure, intégration ainsi que retour volontaire et réintégration.

C.

40 millions de francs.

D.

Art. 114 LAsi.

E.

L'accord-cadre est entré en vigueur à la date de sa signature, le 14 octobre 2022.

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5

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

5.1

Collaboration militaire en matière d'instruction Introduction

En plus de concrétiser et d'assurer durablement l'aptitude à l'engagement et le développement des forces armées, la collaboration militaire en matière d'instruction vise à améliorer la capacité de coopération en vue d'accroître la marge de manoeuvre stratégique.

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5.1.1

Convention-programme entre la Suisse, l'Autriche, la Tchéquie, l'Allemagne, la Finlande, l'Italie, l'Irlande, la Suède et l'AED sur l'adhésion au European Centre for Manual Neutralisation Capabilities (ECMAN), conclue le 11 novembre 2022

A.

La convention-programme règle les modalités de la participation de la Suisse à l'ECMAN.

B.

L'ECMAN est un programme de formation de l'AED, qui est mis en oeuvre depuis 2017 et auquel participent les États mentionnés en titre. La participation suisse à l'ECMAN donne accès à des compétences certifiées dans le domaine «Manual Neutralisation Techniques». Cela comprend des stages de formation de base, le contrôle et la recertification de compétences, l'accès à des évaluations techniques et des procédures éprouvées ainsi que les informations à ce sujet.

C.

73 900 francs.

D.

Art. 48a et 150a LAAM.

E.

La convention-programme est entrée en vigueur le 11 novembre 2022. Elle peut être résiliée par écrit moyennant un préavis de trois mois.

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5.1.2

Convention-programme entre la Suisse, l'Autriche, la Belgique, la Tchéquie, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et l'AED sur l'adhésion au programme d'exercices pour hélicoptères (HEP), conclue le 18 novembre 2022

A.

La convention-programme règle la participation de la Suisse au programme de formation des équipages d'hélicoptère de l'AED. Il s'agit d'un accordcadre sur la base duquel des accords de mise en oeuvre spécifiques peuvent être conclus pour des exercices concrets. Le Conseil fédéral a approuvé la participation de la Suisse au HEP le 11 décembre 2020.

B.

Grâce au programme, les Forces aériennes suisses peuvent participer à des exercices multilatéraux pour hélicoptères, accroître leurs connaissances selon les normes internationales, élargir leurs procédures tactiques et approfondir la coopération avec d'autres États européens.

C.

91 250 euros.

D.

Art. 48a et 150a LAAM.

E.

La convention-programme est entrée en vigueur le 18 novembre 2022; elle a effet jusqu'au 31 décembre 2023.

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5.1.3

Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant le détachement d'un mécanicien à la base aérienne de Rochefort (France) à des fins d'instruction, conclu le 2 février 2022

A.

Le document conjoint de procédure règle les modalités de l'intégration d'un mécanicien suisse auprès de l'Armée de l'air française à des fins d'instruction, notamment l'ampleur du perfectionnement et les conséquences financières.

B.

Le détachement du mécanicien suisse en France lui permet de développer ses compétences professionnelles.

C.

12 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

Le document conjoint de procédure est entré en vigueur le 2 février 2022 et a été conclu pour la durée du perfectionnement, soit du 28 février 2022 au 31 mars 2023. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.

79 / 213

FF 2023 1512

5.1.4

Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant l'exercice multinational OCEAN HIT, conclu le 10 juin 2022

A.

Le document conjoint de procédure règle les modalités de la participation des Forces aériennes suisses à un exercice multinational organisé en France, notamment les prestations d'appui fournies par la France, les questions de statut du personnel participant à l'exercice, les règles d'engagement applicables ainsi que les conséquences financières de la participation.

B.

L'exercice vise à améliorer la coopération entre divers partenaires multinationaux lors d'un engagement commun d'aéronefs militaires.

C.

338 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

Le document conjoint de procédure est entré en vigueur le 10 juin 2022 et a été conclu pour la durée de l'exercice, soit du 13 au 24 juin 2022.

80 / 213

FF 2023 1512

5.1.5

Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant le détachement d'un pilote militaire de carrière suisse comme instructeur sur PC-21 à Cognac (France), conclu le 25 octobre 2022

A.

Le document conjoint de procédure règle les modalités du séjour d'un pilote suisse participant au programme d'échange comme instructeur sur PC-21, notamment les questions de statut, la mise à disposition d'un équipement de pilote et l'accès aux données classifiées.

B.

Le détachement du pilote suisse participant au programme d'échange à Cognac renforce les relations bilatérales entre la Suisse et la France dans le domaine de l'instruction militaire bilatérale. De plus, cet échange permet au pilote suisse de développer ses compétences professionnelles.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

Le document conjoint de procédure est entré en vigueur le 25 octobre 2022 et a été conclu pour la durée du séjour, soit du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2024.

Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.

81 / 213

FF 2023 1512

5.1.6

Document conjoint de procédure entre la Suisse et la Suède concernant la visite de la base aérienne de Malmen (Suède) par l'école suisse de pilotes, conclu le 13 juin 2022

A.

Le document conjoint de procédure règle les modalités concernant la visite de l'école de pilotes des Forces aériennes suisses en Suède, notamment le soutien logistique fourni par l'armée de l'air suédoise, les règles opérationnelles, les questions de statut et de responsabilité ainsi que les obligations financières.

B.

Le document conjoint de procédure permet aux élèves pilotes de s'exercer à des vols de navigation en territoire inconnu et d'effectuer des vols d'entraînement communs avec l'école de pilotes suédoise.

C.

35 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

Le document conjoint de procédure est entré en vigueur le 13 juin 2022 et a été conclu pour la durée de l'exercice, soit du 14 au 23 juin 2022.

82 / 213

FF 2023 1512

5.1.7

Arrangement technique entre la Suisse et la France relatif à l'accueil d'un officier d'échange suisse au sein de l'État-major des Forces terrestres, conclu le 30 septembre 2022

A.

L'arrangement définit notamment le statut et le soutien logistique fourni à l'officier suisse pendant son stage pratique à Lille.

B.

L'arrangement permet à un officier suisse ayant terminé son année à l'École de Guerre de faire un stage pratique de trois ans auprès de l'État-major des Forces terrestres à Lille.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 30 septembre 2022 et a effet du 1er août 2022 au 1er août 2025. Il peut être résilié moyennant un préavis de trois mois.

83 / 213

FF 2023 1512

5.1.8

Arrangement technique entre la Suisse et le Danemark concernant le soutien apporté par l'État hôte lors de l'exercice MEXXI 2022, conclu le 24 octobre 2022

A.

L'arrangement règle le statut des troupes impliquées, l'accueil des troupes suisses au Danemark et le soutien logistique fourni par l'État hôte.

B.

L'exercice MEXXI 2022 doit permettre de valider certaines compétences du Commandement des Forces spéciales à l'étranger.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 24 octobre 2022 et a eu effet jusqu'à la fin de l'exercice le 7 novembre 2022 ou jusqu'à ce que le dernier membre du contingent ait quitté le Danemark. Il ne prévoyait pas de clause de résiliation.

84 / 213

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5.1.9

Accord entre la Suisse et la Grèce concernant le soutien apporté par l'État hôte pendant l'exercice TIGER MEET 2022 de l'OTAN, conclu le 26 avril 2022

A.

L'accord règle les modalités de la participation des Forces aériennes suisses à l'exercice multinational TIGER MEET, notamment le soutien apporté par la Grèce, les questions de statut du personnel participant à l'exercice, les règles d'engagement applicables ainsi que les conséquences financières de la participation.

B.

L'exercice militaire à grande échelle avec plusieurs nations permet l'instruction tactique approfondie des pilotes militaires de carrière suisses dans le domaine de la défense aérienne.

C.

180 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 26 avril 2022 et a été conclu pour la durée de l'exercice, soit du 9 au 20 mai 2022.

85 / 213

FF 2023 1512

5.1.10

Arrangement technique entre la Suisse et l'Italie concernant l'exercice ODESCALCHI 2022, conclu le 26 mai 2022

A.

L'arrangement règle le statut des troupes impliquées, l'accueil des troupes et le soutien logistique fourni par chaque pays.

B.

Il s'agit d'un exercice conjoint dans le cadre de l'aide en cas de catastrophe qui se déroule sur le territoire du canton du Tessin et de l'Italie.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 26 mai 2022 et a eu effet jusqu'à la fin de l'exercice le 18 juin 2022 ou jusqu'à ce que le dernier membre du contingent ait quitté le territoire de l'autre pays. Il ne prévoyait pas de clause de résiliation.

86 / 213

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5.1.11

Document conjoint de procédure entre la Suisse et les Pays-Bas concernant l'utilisation du centre de lutte contre le feu de Woensdrecht par du personnel des Forces aériennes suisses, conclu le 24 janvier 2022

A.

Le document conjoint de procédure règle les modalités d'utilisation par du personnel des Forces aériennes suisses d'une installation de lutte contre le feu moderne et respectueuse de l'environnement sise à Woensdrecht, en particulier le soutien logistique fourni par les Pays-Bas en faveur des Forces aériennes suisses et les conséquences financières qui en découlent.

B.

Le document conjoint de procédure permet au personnel des Forces aériennes suisses d'effectuer des exercices de lutte contre l'incendie d'aéronefs et de sauvetage des membres d'équipage.

C.

26 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

Le document conjoint de procédure est entré en vigueur le 24 janvier 2022; il a été conclu pour les périodes d'instruction allant du 3 au 9 avril 2022 et du 18 au 24 septembre 2022.

87 / 213

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5.1.12

Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la participation à l'exercice militaire Yorknite 2022, conclu le 10 novembre 2022

A.

L'accord règle les modalités de la participation des Forces aériennes suisses à un entraînement de vol de quatre semaines au Royaume-Uni, comprenant notamment les éléments de base de l'exercice, le séjour du personnel des Forces aériennes suisses, le soutien apporté par l'État hôte et les aspects financiers qui en découlent.

B.

L'exercice permet aux pilotes militaires de carrière suisses de s'entraîner de nuit dans des conditions difficiles et d'effectuer des exercices communs de défense aérienne avec l'armée de l'air britannique.

C.

701 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 10 novembre 2022 et a été conclu pour la durée du séjour, soit du 14 novembre au 9 décembre 2022.

88 / 213

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5.1.13

Arrangement technique entre la Suisse et la Slovénie concernant le soutien apporté par l'État hôte lors de l'exercice ADRIATIC STRIKE 2022, conclu le 24 mai 2022

A.

L'arrangement règle le statut des troupes impliquées, l'accueil des troupes suisses en Slovénie et le soutien logistique fourni par l'État hôte.

B.

Il s'agit d'entraîner l'engagement d'hélicoptères et d'avions de transport en cas d'évacuation au niveau tactique et technique.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'arrangement est entré en vigueur le 24 mai 2022 et a eu effet jusqu'à la fin de l'exercice le 5 juin 2022 ou jusqu'à ce que le dernier membre du contingent ait quitté la Slovénie. Il ne prévoyait pas de clause de résiliation.

89 / 213

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5.1.14

Accord entre la Suisse et la Slovénie concernant l'utilisation du simulateur de vol pour Super Puma à Emmen, conclu le 20 juin 2022

A.

L'accord règle les modalités de l'utilisation par les forces armées slovènes du simulateur de vol pour Super Puma, notamment la formation des instructeurs des forces armées slovènes, le nombre de jours d'instruction pour le personnel de l'armée de l'air slovène, les questions de statut et de responsabilité ainsi que les conséquences financières.

B.

L'utilisation du simulateur pour Super Puma permet aux forces armées slovènes de s'exercer à des procédures de vol dans un environnement de simulation.

C.

Aucune.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 20 juin 2022 et a été conclu pour la durée des séquences d'instruction organisées du 20 juin au 31 décembre 2022.

90 / 213

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5.1.15

Accord entre la Suisse et la Suède concernant l'utilisation du site de tests en technologies aériennes et spatiales de Vidsel (Suède), conclu le 16 novembre 2022

A.

L'accord règle les modalités d'utilisation du site de tests de Vidsel pour les hélicoptères Cougar des Forces aériennes suisses, notamment le soutien technique et les conséquences financières.

B.

L'exercice permet de former les pilotes d'hélicoptères aux réalités du terrain et aux aspects tactiques; il comprend également un entraînement au vol de nuit et aux déplacements sur de longues distances.

C.

857 000 francs.

D.

Art. 48a LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 16 novembre 2022 et a été conclu pour la durée du séjour, soit du 28 novembre au 11 décembre 2022.

91 / 213

FF 2023 1512

5.2

Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

5.2.1

Accord entre la Suisse, l'Allemagne, le Danemark et le Luxembourg relatif au DURO EAGLE Group Europe, conclu le 11 mars 2022

A.

L'accord règle l'échange mutuel d'informations relatif à l'acquisition et à l'utilisation des véhicules DURO et EAGLE. Outre l'optimisation et le développement de l'exploitation des véhicules, l'accord doit permettre de créer des synergies pour assurer un entretien efficace et économiquement avantageux.

B.

L'accord permet à la Suisse de professionnaliser l'exploitation et l'entretien du groupe de véhicule DURO EAGLE et de profiter de l'échange d'informations et d'expériences avec ses partenaires contractuels. La Suisse, en tant que membre qui en assume la présidence, peut donner des impulsions importantes et continuer de développer ses relations avec les États avec lesquels elle entretient traditionnellement des relations étroites.

C.

Aucune.

D.

Art. 109b, al. 2, let. b, c, d et e, LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 11 mars 2022. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de trois mois.

92 / 213

FF 2023 1512

5.2.2

Deuxième accord de modification relatif à l'accord de projet entre la Suisse, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède relatif aux modèles de prévision pour la mise en oeuvre de la gestion de la santé des munitions (PREMIUM) se fondant sur l'accord de coopération du 16 mars 2012 entre la Suisse et l'AED, conclu le 14 juin 2022

A.

Le deuxième accord de modification règle l'admission et la participation de la Suisse au projet «PREMIUM» (modèles de prévision pour la mise en oeuvre de la gestion de la santé des munitions). L'accord de projet règle les objectifs, l'organisation et les modalités financières et contractuelles.

B.

Le projet «PREMIUM» a pour but de créer un outil efficace pour l'entretien des munitions et missiles en fonction de leur état. Ainsi, la gestion des munitions fondée sur des systèmes qui surveillent leur santé et leur utilisation doit être améliorée par le développement de modèles visant à évaluer leur durée de vie restante et leur état de santé.

C.

213 840 euros.

D.

Art. 109b, al. 2, let. b, c et e, LAAM.

E.

Le deuxième accord de modification est entré en vigueur le 14 juin 2022 et expirera 12 mois après l'approbation du rapport final par la surveillance du projet (soit dans un délai de quatre ans environ). Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de trois mois.

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5.2.3

Premier accord de modification du protocole d'accord du 21 novembre 2016 portant sur la standardisation et l'interopérabilité de la défense sol-air entre la Suisse, l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas, la Norvège, l'Autriche, la Pologne, la Suède, la Slovaquie, la Tchéquie, la Hongrie, le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie, la Belgique, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, le Canada, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la Roumanie et l'Espagne, conclu le 11 octobre 2021

A.

Le premier accord de modification du protocole d'accord permet à la Suisse de participer au groupe d'exploitants pour profiter de leurs expériences dans le cadre de l'introduction et de l'exploitation de système de défense sol-air.

Le protocole d'accord prévoit d'améliorer l'interopérabilité des éléments de conduite des systèmes de défense sol-air grâce à la coopération internationale, notamment en termes de standardisation, de développement et de contrôle des interfaces techniques. Il s'agit également d'examiner si des changements s'imposent en matière de matériel et de logiciels informatiques dans le cadre du développement des systèmes pour en améliorer l'interopérabilité. Enfin, des expérimentations, des tests en laboratoire et des exercices de terrain peuvent être effectués pour vérifier et valider un projet.

B.

Par sa participation, la Suisse peut garantir que les systèmes de défense solair nouvellement acquis seront immédiatement interopérables.

C.

Aucune.

D.

Art. 109b, al. 2, let. b, c et e, LAAM.

E.

Le premier accord de modification du protocole d'accord, valable jusqu'au 21 novembre 2031, est entré en vigueur le 11 octobre 2021. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

94 / 213

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5.2.4

Accord de projet entre la Suisse, le Canada, l'Allemagne, la Norvège, le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à l'évaluation de la protection contre les explosions des dépôts de munitions «CUIRA», se fondant sur l'accord du 14 juin 2018 concernant la protection de la troupe et des infrastructures contre l'effet des armes, conclu le 24 février 2022

A.

L'accord règle la planification, la conception et la réalisation de tests d'explosion expérimentaux dans des dépôts de munitions, pour améliorer la protection de ceux-ci.

B.

L'accord permet à la Suisse de développer ses compétences techniques dans le domaine des effets explosifs expérimentaux d'un dépôt de munitions, compétences qui contribuent à la protection des forces armées.

C.

1,76 million de francs.

D.

Art. 109b, al. 2, let. b, c et e, LAAM.

E.

L'accord, valable quatre ans, est entré en vigueur le 24 février 2022. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 90 jours.

95 / 213

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5.2.5

Accord entre la Suisse et la Pologne concernant la protection d'informations classifiées, conclu le 7 septembre 2022

A.

L'accord règle l'échange et la protection d'informations classifiées issues des domaines militaire et civil. Sont notamment concernées les informations classifiées sur des systèmes techniques, des biens d'armement ou des exercices et des opérations militaires ainsi que les programmes et projets, par exemple dans l'espace exo-atmosphérique.

B.

Cette coopération doit désormais être élargie à l'attribution d'accords contenant des informations classifiées et ne pas se limiter à la partie militaire. L'accord permet une coopération dans un cadre global, la priorité étant donnée au domaine cyber.

C.

Aucune.

D.

Art. 87 LSI.

E.

L'accord a été notifié par la Suisse le 20 octobre 2022. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la notification correspondante par la Pologne. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

96 / 213

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5.2.6

28

Accord de mise en oeuvre entre la Suisse et l'AED concernant la protection d'informations classifiées, conclu le 23 juin 202228

A.

L'accord règle l'échange et la protection d'informations classifiées issues du domaine militaire et déterminantes pour la défense. Sont notamment concernés l'échange d'informations classifiées, qui font partie de projets techniques, et la collaboration à des programmes de recherche et de développement dans le domaine des acquisitions de même que les exercices pratiques comprenant des informations militaires classifiées.

B.

Le 16 mars 2012, la Suisse a conclu un arrangement-cadre qui n'est pas juridiquement contraignant pour la coopération avec l'AED. Cet accord permet à la Suisse de profiter d'une collaboration multilatérale dans tous les domaines d'activité de l'AED comme la recherche, le développement et l'armement ou encore l'instruction et l'entraînement.

C.

Aucune.

D.

Art. 150, al. 4, LAAM.

E.

L'accord, de durée indéterminée, est entré en vigueur le 23 juin 2022. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

RS 0.514.126.812.1

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5.2.7

Convention entre la Suisse et le Service de l'action antimines des Nations Unies (UNMAS) concernant le détachement d'experts au siège de l'ONU à New York, conclue le 24 juin 2021

A.

La convention règle les droits et les devoirs des parties en lien avec l'envoi d'experts suisses au siège de l'ONU à New York (frais de voyage, mise à disposition de bureaux, etc.). Elle règle aussi le statut des experts suisses et les questions de responsabilité civile.

B.

Elle se fonde sur la décision du Conseil fédéral visant à détacher un maximum de neuf militaires suisses au siège de l'ONU à New York pour participer à des missions de promotion de la paix.

C.

330 000 francs.

D.

Art. 66b LAAM.

E.

La convention est entrée en vigueur le 26 août 2022; elle peut être résiliée par écrit moyennant un préavis de trois mois.

98 / 213

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5.2.8

Convention administrative entre la Suisse et l'OTAN concernant la protection mutuelle d'informations classifiées, conclue le 13 décembre 2022

A.

La convention règle l'échange et la protection d'informations classifiées issues du domaine militaire et déterminantes pour la défense. Elle constitue la base pour partager des informations et des expériences entre la Suisse et l'OTAN concernant des sujets et des domaines déterminants pour la sécurité.

Sont notamment concernées celles qui ont trait au domaine cyber et à la sécurité en matière de communication.

B.

La Suisse et l'OTAN ont conclu en 1997 un accord sur la sécurité des informations. L'accord fonde la participation de la Suisse aux opérations de promotion de la paix de la KFOR au Kosovo. Étant donné qu'un nombre croissant d'informations numérisées sont échangées avec l'OTAN, il y a lieu, dans le cadre d'une convention administrative, de préciser les modalités de cet échange et de garantir la protection mutuelle des informations classifiées.

C.

Aucune.

D.

Art. 150, al. 4, LAAM

E.

La convention, de durée indéterminée, est entrée en vigueur le 13 décembre 2022.

99 / 213

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5.2.9

Accord technique entre la Suisse et l'OTAN relatif au soutien des systèmes intégrés de défense aérienne et anti-missiles de l'Armée suisse se fondant sur le protocole d'accord du 25 novembre 2020, conclu le 11 avril 2022

A.

L'accord règle les prestations de service que l'OTAN fournit pour l'Armée suisse dans le domaine des systèmes intégrés de défense aérienne et anti-missiles.

B.

L'accord permet à la Suisse de bénéficier d'un soutien technique de l'OTAN pour garantir une meilleure interopérabilité en ce qui concerne le système de surveillance de l'espace aérien et de conduite de l'Armée suisse.

C.

83 000 euros.

D.

Art. 109b, al. 2, let. b et c, LAAM.

E.

L'accord est entré en vigueur le 11 avril 2022 et a effet jusqu'à la fin des prestations convenues (environ sept mois). Il ne prévoit aucune modalité de résiliation.

100 / 213

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5.2.10

Convention entre la Suisse et le Département de l'appui opérationnel des Nations Unies (DOS) concernant le détachement d'experts pour le DOS au siège de l'ONU à New York, conclue le 23 décembre 2022

A.

La convention règle les droits et les devoirs des parties en lien avec l'envoi d'experts suisses au siège de l'ONU à New York (frais de voyage, mise à disposition de bureaux, etc.). Elle règle aussi le statut des experts suisses et les questions de responsabilité civile.

B.

Elle se fonde sur la décision du Conseil fédéral de détacher un maximum de neuf militaires suisses au siège de l'ONU à New York pour participer à des missions de promotion de la paix.

C.

330 000 francs.

D.

Art. 66b LAAM.

E.

La convention est entrée en vigueur le 23 décembre 2022; elle peut être résiliée par écrit moyennant un préavis de trois mois.

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6

Département fédéral des finances

6.1

Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la clarification de l'application du régime frontalier selon la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune au travail à domicile, conclu le 18 juillet 2022

29

A.

L'accord clarifie l'application du régime frontalier, au sens de l'art. 15a de la convention29, au travail exercé au domicile.

B.

Suite à l'augmentation du télétravail, les employeurs et les employés ont manifesté un besoin de clarté concernant les conséquences pour l'application du régime frontalier dans la convention. Les autorités compétentes de la Suisse et de l'Allemagne ont pour cette raison confirmé leur pratique existante dans l'accord.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, par. 3, de la convention.

E.

L'accord est entré en vigueur le 18 juillet 2022. Il ne contient pas de modalités de dénonciation.

RS 0.672.913.62

102 / 213

FF 2023 1512

6.2

30

Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la procédure pour le dégrèvement des impôts allemands retenus à la source selon la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 19 décembre 2022

A.

L'accord règle la procédure pour le dégrèvement des impôts allemands retenus à la source applicable selon la convention aux résidents en Suisse30.

B.

L'Allemagne envisage une réforme de sa procédure pour le dégrèvement des impôts retenus à la source sur des dividendes, intérêts et redevances. Par cet accord, certaines modalités de la procédure envisagée sont convenues pour les résidents en Suisse.

C.

Aucune.

D.

Art. 26, par. 3, et 28, par. 5, de la convention.

E.

L'accord entre en vigueur le 1er décembre 2023. Il ne contient pas de modalités de dénonciation.

RS 0.672.913.62

103 / 213

FF 2023 1512

6.3

31

Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à l'application de l'art. 21 de la Convention du 30 janvier 1974 entre la Suisse et l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune aux rentes de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, conclu le 7 avril 2022

A.

L'accord confirme l'application de l'art. 21 de la convention31 aux rentes de l'assurance-vieillesse et survivants suisse.

B.

Parce que l'Autriche connaissait une pratique administrative différente, il a été convenu, afin d'éviter des conflits de qualifications, que l'art. 21 de la convention s'applique aux rentes de l'assurance-vieillesse et survivants suisse.

C.

Aucune.

D.

Art. 25, par. 3, de la convention.

E.

L'accord est entré en vigueur le 7 avril 2022 et s'applique à tous les dossiers en cours. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.916.31

104 / 213

FF 2023 1512

6.4

32

Accord entre la Suisse et la France concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 18 juillet 2022

A.

L'accord règle l'application de la convention32 aux revenus d'activité lucrative dépendante des personnes qui résident dans un État contractant et exercent d'ordinaire leur activité dans l'autre État contractant, mais exercent leurs tâches sous la forme du télétravail.

B.

En principe, les revenus d'activité lucrative dépendante sont imposables dans l'État contractant dans lequel l'activité est effectivement exercée. Le respect des recommandations et consignes des autorités suisses et françaises en vue de lutter contre la propagation de la pandémie de COVID-19 a conduit de nombreuses personnes à rester à leur domicile. Pour assurer la sécurité du droit et la praticabilité, il a été convenu que l'absence de franchissement de la frontière durant la pandémie ne remettait pas en cause le régime fiscal applicable aux revenus d'activité lucrative dépendante. Au printemps 2022, de nombreuses voix se sont prononcées, en Suisse et en France, pour renouveler la solution convenue durant la pandémie malgré la disparition des mesures prises contre la propagation de la pandémie. Des négociations entre la Suisse et la France ont été entamées pour convenir d'une nouvelle solution durable en matière d'imposition du télétravail transfrontalier. L'accord amiable du 18 juillet 2022 règle la situation durant les négociations.

C.

Aucune.

D.

Art. 27, par. 3, de la convention.

E.

L'accord est entré en vigueur le 19 juillet 2022. Il est applicable depuis le 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 octobre 2022.

RS 0.672.934.91

105 / 213

FF 2023 1512

6.5

33

Accord entre la Suisse et la France concernant les revenus visés au par. 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 22 décembre 2022

A.

L'accord clarifie la notion de frontalier au sens de l'accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, et la France, relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, qui fait partie intégrante de la convention33. Il prévoit que l'exercice, par un frontalier, des tâches sous la forme du télétravail dans son État de résidence, pour le compte d'un employeur situé dans l'autre État, jusqu'à 40 % du temps de travail, ne remet en cause ni la qualité de frontalier, ni l'imposition dans l'État de résidence. De plus, dans la limite précitée de 40 % du temps de travail, le télétravail ne remet pas en cause l'étendue du montant compensatoire versé par l'État de résidence du frontalier à l'État dans lequel est situé l'employeur.

B.

L'accord de 1983 instaure un régime dérogatoire par rapport à la règle générale de l'imposition des revenus d'activité lucrative dépendante dans l'État contractant dans lequel l'activité est effectivement exercée. Il prévoit que les rémunérations des frontaliers sont imposables uniquement dans leur État de résidence, moyennant le versement par celui-ci d'une compensation de 4,5 % des rémunérations brutes annuelles à l'autre État. Le respect des recommandations et consignes des autorités suisses et françaises en vue de lutter contre la propagation de la pandémie de COVID-19 a conduit de nombreuses personnes à rester à leur domicile. Pour assurer la sécurité du droit et la praticabilité, il a été convenu que l'absence de franchissement de la frontière durant la pandémie ne remettait pas en cause le régime fiscal applicable aux revenus d'activité lucrative dépendante. Au printemps 2022, de nombreuses voix se sont prononcées, en Suisse et en France, pour renouveler la solution convenue durant la pandémie malgré la disparition des mesures prises contre la propagation de la pandémie. Des négociations entre la Suisse et la France ont été entamées pour convenir d'une nouvelle solution durable en matière d'imposition du télétravail transfrontalier. Elles ont abouti à la fin de l'année 2022 à un accord sur de nouvelles règles en matière d'imposition du télétravail. Dans ce contexte, l'accord amiable du 22 décembre 2022 clarifie la notion de frontalier au sens de l'accord du 11 avril 1983 en relation avec le télétravail.

C.

Aucune.

D.

Art. 27, par. 3, de la convention.

E.

L'accord est entré en vigueur le 23 décembre 2022. Il est applicable depuis le 1er janvier 2023. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois avant la fin de chaque année civile.

RS 0.672.934.91

106 / 213

FF 2023 1512

6.6

34

Accord entre la Suisse et la France concernant les revenus visés au par. 1 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 22 décembre 2022

A.

L'accord règle l'application de la convention34 aux revenus d'activité lucrative dépendante des personnes qui résident dans un État contractant et exercent d'ordinaire leur activité dans l'autre État contractant, mais sous la forme du télétravail. Il prévoit le maintien de l'imposition dans l'État de situation de l'employeur, si le travail effectué à distance dans l'État de résidence n'excède pas 40 % du temps de travail.

B.

En principe, les revenus d'activité lucrative dépendante sont imposables dans l'État contractant dans lequel l'activité est effectivement exercée. Le respect des recommandations et consignes des autorités suisses et françaises en vue de lutter contre la propagation de la pandémie de COVID-19 a conduit de nombreuses personnes à rester à leur domicile. Pour assurer la sécurité du droit et la praticabilité, il a été convenu que l'absence de franchissement de la frontière durant la pandémie ne remettait pas en cause le régime fiscal applicable aux revenus d'activité lucrative dépendante. Au printemps 2022, de nombreuses voix se sont prononcées, en Suisse et en France, pour renouveler la solution convenue durant la pandémie malgré la disparition des mesures prises contre la propagation de la pandémie. Des négociations entre la Suisse et la France ont été entamées pour convenir d'une nouvelle solution durable en matière d'imposition du télétravail transfrontalier. Elles ont abouti à la fin de l'année 2022 à l'apposition des paraphes sur un projet d'avenant à la convention contenant de nouvelles règles en matière d'imposition du télétravail.

L'accord amiable du 22 décembre 2022 règle la situation durant la procédure d'approbation du projet d'avenant.

C.

Aucune.

D.

Art. 27, par. 3, de la convention.

E.

L'accord est entré en vigueur le 23 décembre 2022. Il est applicable depuis le 1er janvier 2023. En cas de signature, avant le 30 juin 2023, du projet d'avenant à la convention, l'accord s'applique jusqu'au 31 décembre 2024. En l'absence de signature, avant le 30 juin 2023, du projet d'avenant, l'accord cesse de s'appliquer à compter du 1er juillet 2023.

RS 0.672.934.91

107 / 213

FF 2023 1512

6.7

35 36

Accord entre la Suisse et l'Islande concernant la modification de la Convention du 10 juillet 2014 entre la Suisse et l'Islande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune («la convention») fondée sur la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices («la convention multilatérale»), conclu le 15 décembre 2022

A.

L'accord contient le constat des incidences textuelles de la convention multilatérale35 sur la convention36.

B.

L'accord garantit la clarté et la lisibilité de la convention afin de dissiper les doutes relatifs à son interprétation.

C.

Aucune.

D.

Art. 25, par. 3, de la convention et 32, par. 1, de la convention multilatérale.

E.

L'accord est entré en vigueur le 15 décembre 2022. Il ne contient aucune modalité de dénonciation.

RS 0.671.1 RS 0.672.944.51

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FF 2023 1512

6.8

37

Accord entre la Suisse et les Pays-Bas relatif à l'application de l'art. 25, par. 5, de la Convention du 26 févier 2010 entre la Suisse et les Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale, conclu les 29 septembre 2022

A.

L'accord règle la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage prévue à l'art. 25, par. 5, de la convention37.

B.

Les modalités d'application de la procédure d'arbitrage prévue par l'art. 25, par. 5, de la convention ne sont pas détaillées dans la convention et ont été établies par accord amiable.

C.

Aucune.

D.

Art. 25, par. 5, de la convention.

E.

L'accord entré en vigueur le 29 septembre 2022. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.

RS 0.672.963.61

109 / 213

FF 2023 1512

7

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

7.1

Crédit-cadre pour la «cohésion»38 Introduction

La deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE (crédit-cadre Cohésion) vise à réduire les disparités économiques et sociales dans les pays qui ont adhéré à l'UE depuis 2004. Elle constitue un investissement dans la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe. La Suisse entend ainsi renforcer et approfondir ses relations bilatérales avec les pays partenaires et l'UE dans son ensemble.

Les fonds versés servent à financer certains projets et programmes dans les pays partenaires et n'est pas versée directement au budget de ces pays ou à l'UE. Les programmes et projets doivent être mis en oeuvre d'ici à fin 2029 et sous la responsabilité conjointe du SECO et de la DDC. Le SECO concentre ses activités sur les thématiques liées à l'environnement et à la protection du climat (efficacité énergétique dans la construction, recours aux énergies renouvelables, développement des transports publics, approvisionnement en eau potable, épuration des eaux usées, élimination des déchets respectueuse de l'environnement et tourisme durable, notamment) et sur l'accès des PME au financement. Les pays partenaires du SECO incluent la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

La mise en oeuvre de la première contribution suisse est désormais en grande partie terminée. Seul le programme de coopération avec la Croatie se poursuit encore jusqu'en 202439.

Accords conclus sur la base de l'art. 12 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est40 Aide publique au développement No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Croatie

Accord sur l'assistance technique pour la préparation et la mise en oeuvre des projets de la deuxième contribution suisse

28.12.2022

1,58 million de francs

Voir aussi ci-dessus ch. 2.1.

38 39 40

FF 2018 6669 FF 2014 4035 RS 974.1

110 / 213

FF 2023 1512

7.2

Crédit-cadre relatif à la coopération au développement Est41 Introduction

Le mandat de coopération internationale de la Suisse se concentre sur les efforts pour soulager les populations dans le besoin, lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement durable. Pour mettre en oeuvre la coopération économique au développement des pays de l'Est, le SECO se fonde sur ce mandat et aide ces pays à mettre en place des changements structurels, à développer le secteur privé et intégrer l'économie mondiale. Par ces activités, le SECO promeut des conditions-cadres fiables en matière de politique économique ainsi que des initiatives innovantes du secteur privé qui facilitent l'accès des individus et des entreprises aux marchés et aux opportunités et créent des perspectives d'emplois décents. La Suisse contribue ainsi à la croissance économique et à une prospérité durable. La promotion de l'égalité des genres, l'efficience climatique et l'utilisation rationnelle des ressources sont des préalables essentiels à une croissance économique durable et à la prospérité, raison pour laquelle ces thèmes sont systématiquement intégrés aux activités du SECO. L'Albanie, le Kirghizistan, la Serbie, le Tadjikistan et l'Ukraine figurent parmi les pays partenaires de la coopération bilatérale du SECO. Des mesures complémentaires sont déployées dans les Balkans occidentaux, dans le Caucase du Sud et en Asie centrale. Au-delà des mesures bilatérales, le SECO s'engage à travers des programmes régionaux et mondiaux, respectivement des mesures multilatérales. La mise en oeuvre de la coopération économique repose entre autres sur la collaboration étroite avec des organisations spécialisées, comme les organisations de l'ONU traitant du commerce, l'OIT et les banques multilatérales de développement. L'aide financière multilatérale est mise en oeuvre de concert avec la DDC.

41

FF 2020 2509

111 / 213

FF 2023 1512

Accords conclus sur la base de l'art. 12 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est42 Aide publique au développement No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Albanie

Projet «Smart Energy Municipalities» de la municipalité de Korça

21.04.2022

560 000 francs

2.

Albanie

Projet «Smart Energy Municipalities» de la municipalité de Permët

22.04.2022

430 000 francs

3.

Albanie

Projet «Smart Energy Municipalities» de la municipalité de Shkodra

27.04.2022

580 000 francs

4.

Albanie

Projet «Smart Energy Municipalities» de la municipalité de Berat

29.04.2022

530 000 francs

5.

BERD

Contribution au compte multidonateurs pour la stabilisation et la croissance durable en Ukraine

05.07.2022

3 millions de francs

6.

BERD

Contribution au fonds pour les petites et moyennes entreprises en Ukraine

10.12.2021

4,5 millions d'euros

7.

BERD

Contribution au fonds pour les petites et moyennes entreprises en Ukraine

05.07.2022

7 millions de francs

8.

BIRD

Projet de modernisation et de durabilité du secteur de l'électricité dans le cadre du Fonds fiduciaire à donateur unique du Kirghizistan

26.08.2022

12 millions de francs

9.

PNUD

Mise en oeuvre du projet «Green Agenda» en Serbie

20.12.2022

2,2 millions de dollars américains

10. SFI

Programme mondial de l'infrastructure financière, allocation no 9

13.10.2022

6,17 millions de dollars américains

11. SFI

Amélioration du climat des affaires et des investissements dans les pays partenaires, Phase II, annexe 6

27.12.2021

3 millions de dollars américains

12. CCI

Promotion commerciale Est: États des Balkans et Asie centrale (Albanie, Serbie, Tadjikistan, Ouzbékistan)

01.12.2022

5 millions de francs

13. BM

Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le renforcement des capacités administratives en Ukraine

05.07.2022

10 millions de francs

42

RS 974.1

112 / 213

FF 2023 1512

7.3

Crédit-cadre «coopération économique au développement»43 Introduction

Le mandat de coopération internationale de la Suisse se concentre sur les efforts pour soulager les populations dans le besoin, lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement durable. Pour mettre en oeuvre la coopération économique au développement de la Suisse, le SECO se fonde sur ce mandat et aide les pays en développement à mettre en place des changements structurels, à développer le secteur privé et intégrer l'économie mondiale. Par ces activités, le SECO promeut des conditionscadres fiables en matière de politique économique ainsi que des initiatives innovantes du secteur privé qui facilitent l'accès des individus et des entreprises aux marchés et aux opportunités et créent des perspectives d'emplois décents. La Suisse contribue ainsi à la croissance économique et à une prospérité durable. La promotion de l'égalité des genres, l'efficience climatique et l'utilisation rationnelle des ressources sont des préalables essentiels à une croissance économique durable et à la prospérité, raison pour laquelle ces thèmes sont systématiquement intégrés aux activités du SECO. Sur le plan géographique, le SECO travaille en particulier avec les pays en développement les plus avancés (soit les pays à revenu intermédiaire). L'Égypte, le Ghana, l'Afrique du Sud, l'Indonésie, le Vietnam, la Colombie, le Pérou et la Tunisie comptent parmi les pays partenaires de la coopération bilatérale du SECO. Au-delà des mesures bilatérales, le SECO s'engage à travers des programmes régionaux et mondiaux, respectivement des mesures multilatérales. La mise en oeuvre de la coopération économique repose entre autres sur la collaboration étroite avec des organisations spécialisées, comme les organisations de l'ONU traitant du commerce, l'OIT et les banques multilatérales de développement. L'aide financière multilatérale est mise en oeuvre de concert avec la DDC.

43

FF 2020 2509

113 / 213

FF 2023 1512

Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales44 Aide publique au développement No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

1.

Bolivie

Programme «Swiss Better Gold Initiative for Artisanal and Small Scale Mining», phase III

07.04.2022

740 000 francs

2.

Colombie

Programme «Swiss Better Gold Initiative for Artisanal and Small Scale Mining», phase III

29.07.2022

1,74 million de francs

3.

Ghana

Accord concernant le «Projet ghanéen de net-metering basé sur l'énergie solaire photovoltaïque» dans le cadre du projet Ghana Mini-Grid et Net-Metering

25.05.2022

14 millions de dollars américains

4.

Mongolie

Projet de planification et de gestion macroéconomiques

27.06.2022

330 000 francs

5.

Mozambique, Soutien institutionnel du ministère FMI de l'Économie et des Finances

25.11.2021

_

6.

OIT

Renforcement du cadre pour un secteur 17.11.2021 financier inclusif pour les PME en Indonésie, phase II

4,788 millions de dollars américains

7.

UNICEF

Contribution au secrétariat du «Education Outcomes Fund» pour un projet d'emploi en Tunisie

17.05.2022

250 144 de dollars américains

8.

SFI

Amélioration du climat des affaires et des investissements dans les pays partenaires, «Multi-Country Investment Climate Program», phase II, annexe 6

27.12.2021

_

9.

Tunisie

Programme «Développement urbain in- 25.03.2022 tégré de Sousse et du Grand Sousse», phase II

4,5 millions de francs

10. BID

Fonds pour la bioéconomie et la foresterie amazoniennes

26.10.2022

8 millions de francs

11. BIRD

Fonds fiduciaire multi-donateurs pour la facilité de conseil en matière d'infrastructures public-privé

27.04.2022

843 101 dollars américains

12. BIRD/AID

Fonds fiduciaires multi-donateurs sur les risques financiers

01.06.2022

8 millions de francs

13. BIRD/AID

Programme pour le renforcement du secteur financier mondial ­ Fonds fiduciaires multi-donateurs

03.06.2022

6 millions de francs

44

RS 974.0

114 / 213

FF 2023 1512

No

Partie contractante

Objet

Date de conclusion

Conséquences financières

14. BIRD/AID

Programme pour le renforcement du secteur financier dans les pays prioritaires ­ Fonds fiduciaire à donateur unique

03.06.2022

9 millions de francs

15. BIRD/AID

Fonds fiduciaires multi-donateurs sur la gestion financière

14.10.2022

4 millions de francs

16. BIRD/AID

Accord concernant le fonds fiduciaire à donateur unique lié à la gestion financière du SECO

18.10.2022

3 millions de dollars américains

17. BIRD/AID

Accord sur le fonds fiduciaire multidonateurs pour l'urbanisation durable en Indonésie, phase II

30.11.2022

9,03 millions de dollars américains

18. BIRD/AID

Accord concernant le fonds fiduciaire à donateur unique lié à la gestion financière du SECO

18.10.2022

3 millions de dollars américains

19. BIRD/AID

Accord sur le fonds fiduciaire multidonateurs pour l'urbanisation durable en Indonésie, phase II

30.11.2022

9,03 millions de dollars américains

20. BIRD/AID

Fonds fiduciaires multidonateurs sur la gestion financière

14.10.2022

4 millions de francs

21. SFI

Programme mondial de l'infrastructure financière, allocation no 9

13.10.2022

13,83 millions de dollars américains

22. SFI

Amélioration du climat des affaires et des investissements dans les pays partenaires, allocation no 8

13.10.2022

10 millions de dollars américains

23. ONUDI

Programme visant à renforcer les 16.09.2022 normes et la métrologie et à accroître la compétitivité internationale des PME exportatrices dans les pays partenaires, phase 2

14 millions de francs

115 / 213

FF 2023 1512

7.4

Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

7.4.1

Protocole à l'Accord du 12 mai 1994 de commerce et de coopération économique entre la Suisse et Kazakhstan, conclu le 29 novembre 2021

A.

Le protocole promeut les bonnes pratiques réglementaires en établissant un cadre réglementaire clair et transparent pour le commerce des services en atténuant les effets restrictifs sur le commerce des mesures réglementaires liées aux prescriptions et procédures en matière de qualifications et affectant le commerce des services.

B.

Le coût du commerce des services est environ deux fois plus élevé que celui du commerce des marchandises. Une part importante de ces coûts relève du domaine de l'octroi de licences et d'agréments aux prestataires de services, car les réglementations et les procédures sont souvent peu transparentes et lourdes. Le protocole améliore l'accès au marché pour les prestataires de services de Suisse au Kazakhstan en réduisant les coûts du commerce grâce à des procédures d'autorisation et de qualification claires et transparentes.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 2, LOGA.

E.

Le protocole est entré en vigueur le 1er août 2022. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois. À moins que les parties contractantes n'en conviennent autrement, la dénonciation de l'accord de commerce et de coopération économique entraîne ipso facto la dénonciation du protocole.

116 / 213

FF 2023 1512

7.4.2

Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, conclu le 17 novembre 2022

A.

L'accord règle la reconnaissance réciproque des évaluations de la conformité effectuées dans l'une des parties sur la base de la législation de l'autre Partie.

B.

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'UE, l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu avec l'UE45 ­ qui compte 20 secteurs de produits ­ n'est plus applicable au Royaume-Uni.

Pour 3 de ces 20 secteurs un accord de reconnaissance mutuelle a déjà pu être conclu dans le cadre de l'accord commercial entre la Suisse et le RoyaumeUni de février 201946. Le présent accord complémentaire couvre 5 nouveaux secteurs de produits: les équipements sous pression transportables, les équipements de télécommunication, la compatibilité électromagnétique, les émissions sonores des équipements utilisés à l'extérieur et les instruments de mesure.

C.

Aucune.

D.

Art. 14, al. 1, let. b, LETC.

E.

L'accord est entré provisoirement en vigueur le 1er janvier 2023. L'application provisoire prend fin à la date d'entrée en vigueur de l'accord, mais au plus tard le 28 février 2023. L'accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 6 mois.

45 46

RS 0.946.526.81 RS 0.946.293.671

117 / 213

FF 2023 1512

7.4.3

Entente entre la Suisse et le Québec en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, conclue le 14 juin 2022

A.

L'entente cite les objectifs communs poursuivis, à savoir faciliter l'exercice de la profession en Suisse et au Québec et encourager la mobilité des professionnels qualifiés de manière générale. Elle s'applique aux professions réglementées par la Suisse ou le Québec. Cet accord-cadre définit les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles et l'accès à l'exercice de la profession réglementée. Il précise les modalités de mise en oeuvre que doivent respecter les arrangements de reconnaissance mutuelle, Il définit les autorités compétentes, institue un comité mixte et contient les dispositions usuelles relatives à la durée de validité et à la modification de l'accord, ainsi qu'à son entrée en vigueur, à sa dénonciation et aux droits acquis.

B.

L'encouragement de la reconnaissance internationale des diplômes suisses de la formation professionnelle est l'un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. La réalisation de cet objectif doit notamment passer par l'extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes avec des pays dotés de systèmes de formation comparables.

C.

Aucune.

D.

Art. 68, al. 2, LFPr et 66, al. 1, let. a, LEHE.

E.

L'entente est entré en vigueur le 14 juin 2022 pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.

118 / 213

FF 2023 1512

7.4.4

Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens-dentistes en Suisse et des technologues en prothèses et appareils dentaires au Québec, conclu le 14 juin 2022

A.

L'arrangement de reconnaissance mutuelle permet aux techniciens dentistes de savoir à l'avance, en principe avant même de débuter leur formation, sous quelles modalités une reconnaissance sera possible une fois le diplôme obtenu. Il prévoit, le cas échéant, les mesures de compensation à accomplir, l'autorité compétente pour le dépôt des demandes, les documents à produire ainsi que l'effet de la reconnaissance. Il instaure aussi une obligation de coopération administrative.

B.

L'encouragement de la reconnaissance internationale des diplômes suisses de la formation professionnelle est l'un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. La réalisation de cet objectif doit notamment passer par l'extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes avec des pays dotés de systèmes de formation comparables.

C.

Aucune.

D.

Art. 68, al. 2, LFPr et 66, al. 1, let. a, LEHE.

E.

L'arrangement a été notifié par la Suisse le 27 septembre 2022. Il entrera en vigueur le jour de réception de la seconde notification. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.

119 / 213

FF 2023 1512

7.4.5

Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des assistants sociaux en Suisse et des travailleurs sociaux au Québec, conclu le 14 juin 2022

A.

L'arrangement de reconnaissance mutuelle permet aux assistants sociaux de savoir à l'avance, en principe avant même de débuter leur formation, sous quelles modalités une reconnaissance sera possible une fois le diplôme obtenu. Il prévoit les mesures de compensation à accomplir, l'autorité compétente pour le dépôt des demandes, les documents à produire ainsi que l'effet de la reconnaissance. Il instaure aussi une obligation de coopération administrative.

B.

L'encouragement de la reconnaissance internationale des diplômes suisses de la formation professionnelle est l'un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. La réalisation de cet objectif doit notamment passer par l'extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes avec des pays dotés de systèmes de formation comparables.

C.

Aucune.

D.

Art. 68, al. 2, LFPr et 66, al. 1, let. a, LEHE.

E.

L'arrangement a été notifié par la Suisse le 27 septembre 2022. Il entrera en vigueur le jour de réception de la seconde notification. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.

120 / 213

FF 2023 1512

7.4.6

Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens en radiologie médicale en Suisse et des technologues en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, des technologues en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire et des technologues en radio-oncologie au Québec, conclu le 14 juin 2022

A.

L'arrangement de reconnaissance mutuelle permet aux techniciens en radiologie médicale de savoir à l'avance, en principe avant même de débuter leur formation, sous quelles modalités une reconnaissance sera possible une fois le diplôme obtenu. Il prévoit les mesures de compensation à accomplir, l'autorité compétente pour le dépôt des demandes, les documents à produire ainsi que l'effet de la reconnaissance. Il instaure aussi une obligation de coopération administrative.

B.

L'encouragement de la reconnaissance internationale des diplômes suisses de la formation professionnelle est l'un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. La réalisation de cet objectif doit notamment passer par l'extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes avec des pays dotés de systèmes de formation comparables.

C.

Aucune

D.

Art. 68, al. 2, LFPr et 66, al. 1, let. a, LEHE.

E.

L'arrangement a été notifié par la Suisse le 27 septembre 2022. Il entrera en vigueur le jour de réception de la seconde notification. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.

121 / 213

FF 2023 1512

7.4.7

Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des hygiénistes dentaires, conclu le 14 juin 2022

A.

L'arrangement de reconnaissance mutuelle permet aux hygiénistes dentaires de savoir à l'avance, en principe avant même de débuter leur formation, sous quelles modalités une reconnaissance sera possible une fois le diplôme obtenu. Il prévoit, le cas échéant, les mesures de compensation à accomplir, l'autorité compétente pour le dépôt des demandes, les documents à produire ainsi que l'effet de la reconnaissance. Il instaure aussi une obligation de coopération administrative.

B.

L'encouragement de la reconnaissance internationale des diplômes suisses de la formation professionnelle est l'un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. La réalisation de cet objectif doit notamment passer par l'extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes avec des pays dotés de systèmes de formation comparables.

C.

Aucune

D.

Art. 68, al. 2, LFPr et 66, al. 1, let. a, LEHE.

E.

L'arrangement a été notifié par la Suisse le 27 septembre 2022. Il entrera en vigueur le jour de réception de la seconde notification. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.

122 / 213

FF 2023 1512

7.4.8

Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des sages-femmes du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes de la Suisse et du Québec, conclu le 14 juin 2022

A.

L'arrangement de reconnaissance mutuelle permet aux sages-femmes de savoir à l'avance, en principe avant même de débuter leur formation, sous quelles modalités une reconnaissance sera possible une fois le diplôme obtenu. Il prévoit, le cas échéant, les mesures de compensation à accomplir, l'autorité compétente pour le dépôt des demandes, les documents à produire ainsi que l'effet de la reconnaissance. Il instaure aussi une obligation de coopération administrative.

B.

L'encouragement de la reconnaissance internationale des diplômes suisses de la formation professionnelle est l'un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. La réalisation de cet objectif doit notamment passer par l'extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes avec des pays dotés de systèmes de formation comparables.

C.

Aucune

D.

Art. 68, al. 2, LFPr et 66, al. 1, let. a, LEHE.

E.

L'arrangement a été notifié par la Suisse le 27 septembre 2022. Il entrera en vigueur le jour de réception de la seconde notification. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.

123 / 213

FF 2023 1512

7.4.9

Accord de coopération entre la Suisse et l'ESA concernant le renforcement de leurs relations, conclu le 17 mai 2022

A.

L'accord règle les conditions-cadres pour la création d'un centre d'excellence à créer conjointement par la Suisse et l'ESA. La réalisation se fera dans le cadre d'un programme de l'ESA avec la participation du domaine des EPF.

B.

Le «European Space Deep-Tech Innovation Centre», situé à l'Institut Paul Scherrer, vise à accélérer la disponibilité des technologies pour les programmes et les missions de l'ESA et pour le secteur spatial suisse. En outre, l'accord favorise une collaboration renforcée entre la Suisse et l'ESA à l'avenir.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 2, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 17 mai 2022 et viendra à échéance le 16 mai 2026. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.

124 / 213

FF 2023 1512

7.4.10

Accord entre la Suisse et Bioversity International concernant une contribution pour soutenir le projet «Support for the Secretariat for the Agroecology Coalition», conclu le 31 octobre 2022

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au soutien des activités du projet. La Coalition propose l'agroécologie comme la voie à suivre pour accélérer la transformation du système alimentaire, en relevant de multiples défis dans le cadre des objectifs de développement durables. En tant que partenariat multi-acteurs, la Coalition appelle les gouvernements et tous les acteurs engagés dans la transformation du système alimentaire à unir leurs forces et à catalyser la collaboration sur les cadres, instruments et initiatives importants et existants pour intensifier l'agroécologie sur le terrain. Un plan de travail sera convenu et mis en oeuvre conjointement.

B.

La Coalition rassemble différents pays et divers types d'organisations. En juillet 2022, 34 pays et 68 organisations étaient membres de la Coalition. Un groupe de pilotage inclusif a été sélectionné parmi les membres et rend compte à l'ensemble des membres, avec des coprésidents tournants, dont un représentant de pays et un d'un autre groupe d'acteurs. Les différentes régions et catégories d'acteurs choisissent qui les représentera au sein du groupe directeur.

Le Groupe directeur est composé de 4 pays membres (un par continent) et de 1 membre par groupe d'acteurs pour faciliter le fonctionnement de la Coalition. Il contribue à orienter les travaux de la Coalition entre les réunions de l'ensemble des membres et supervise le secrétariat de la Coalition.

C.

100 000 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 31 octobre 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023. En cas de manquement de Bioversity à ses obligations en vertu du présent accord, la Suisse peut le résilier et réclamer le remboursement, en tout ou partie, de la contribution. En cas de résiliation, Bioversity n'est pas tenu de rembourser les fonds engagés auprès de tiers avant la date de réception de l'avis de résiliation.

125 / 213

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7.4.11

Accord entre la Suisse, Bioversity International et le Centre international d'agriculture tropicale concernant le projet intitulé «Renforcer l'action collective et l'impact des systèmes alimentaires grâce à une collaboration stratégique avec la Food Action Alliance», conclu le 7 décembre 2022

A.

L'accord règle les modalités de la contribution de la Suisse au soutien des activités dans le cadre du projet. Cette collaboration se concentrera sur trois objectifs: 1) approfondir la coopération avec l'Alliance pour mettre en évidence les progrès, partager les connaissances, façonner les normes et accélérer les actions par le biais du programme et de la conférence mondiale; 2) soutenir la plaque tournante régionale de l'Alliance pour l'Amérique latine et les Caraïbes; et, 3) soutenir le portefeuille thématique de l'Alliance autour de la production respectueuse de la nature et du climat et des protéines durables, notamment en ce qui concerne l'élevage durable.

B.

L'Alliance est une plateforme multipartite dont la vision commune est de créer des systèmes alimentaires durables. Pour réaliser cette vision, il faut un mouvement et une action de la part des acteurs du monde entier. La mission de l'Alliance pour l'action alimentaire est de servir de plateforme multipartite de premier plan pour mettre à l'échelle l'innovation et l'impact des systèmes alimentaires, en mobilisant l'action collective, les partenariats et les investissements dans des stratégies nationales de premier plan pour les systèmes alimentaires et des initiatives phares qui repoussent les limites de ce qui est possible dans la transformation des systèmes alimentaires. En montrant ce qui est possible et en créant des modèles reproductibles pour des partenariats innovants, elle sert d'inspiration à l'ensemble du mouvement pour les systèmes alimentaires, qui atteindra tous les objectifs pour les personnes, la planète et la prospérité, conformément à l'Agenda 2030 pour le développement durable.

C.

250 000 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur en décembre 2022 et a effet jusqu'en décembre 2024; il cessera de produire effet dès que toutes les obligations réciproques auront été remplies.

126 / 213

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7.4.12

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution pour soutenir le projet «Trade and Sustainable Agrifood Systems», conclu le 11 octobre 2022

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au soutien des activités dans le cadre du projet. Les activités sont menées dans le but de combler les lacunes de connaissances dans les domaines suivants: i) la contribution aux systèmes alimentaires durables à travers les dispositions environnementales dans les accords commerciaux régionaux et ii) le rôle du commerce international et de la politique commerciale dans la formation des habitudes alimentaires et des résultats liés à l'alimentation.

B.

Les analyses menées dans le cadre de ce projet contribueront à fournir une base de données pour déterminer le rôle du commerce dans la conception des régimes alimentaires et des résultats nutritionnels, ainsi que l'efficacité des dispositions environnementales dans les accords commerciaux régionaux dans la promotion de systèmes agroalimentaires durables. Ainsi, les résultats analytiques du projet contribueront à la réalisation des objectifs de l'Agenda 2030 pour le développement durable, en particulier l'objectif 12.

C.

128 872 dollars américains.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 11 octobre 2022 et a effet jusqu'au 30 septembre 2023. Il peut être dénoncé moyennant un préavis d'un mois.

127 / 213

FF 2023 1512

7.4.13

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution destinée à soutenir les activités financées par le «Direct Regular Programme», conclu le 31 octobre 2022

A.

L'accord définit les modalités de la contribution suisse au soutien des activités régulières de la FAO dans le cadre de son programme ordinaire. Les activités seront menées dans le but de développer une approche nouvelle et simplifiée pour mesurer et rendre compte des progrès accomplis en se basant sur les données existantes, y compris, mais sans s'y limiter, les statistiques nationales, de développer et publier une norme commune de données ainsi que de créer un consortium d'institutions de soutien et assurer un financement international pour l'intégration des résultats de la phase 2 du projet dans une activité de projet plus vaste avec une mise en oeuvre spécifique par pays.

B.

Le projet vise en particulier à développer une méthodologie pour l'évaluation de la durabilité de l'agriculture au niveau mondial afin de rendre l'agriculture, la sylviculture et la pêche plus productives et durables. L'objectif fait partie des objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030, notamment en ce qui concerne le cadre conceptuel de l'ODD 2.4.1.

C.

199 695 dollars américains.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 31 octobre 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2022.

128 / 213

FF 2023 1512

7.4.14

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet «Animals in Territories for Agroecology: Contribution of differentiation approaches to sustainable and resilient food systems», conclu le 24 novembre 2022

A.

Cet accord règle les modalités de la contribution de la Suisse au projet. Sur la base de l'expérience et de l'outil d'évaluation de la FAO, cette étude proposera une adaptation pratique de l'outil afin d'étudier l'impact des approches de différenciation sur la durabilité des systèmes alimentaires territoriaux.

L'outil sera testé à l'aide d'études de cas dans une sélection de pays, en mettant l'accent sur les systèmes de production animale et leur impact sur la biodiversité dans le cadre de la durabilité globale. Le travail théorique sur l'adaptation de l'outil et les résultats des différentes études visent à combler le fossé entre les travaux initiés par la FAO et les approches de différenciation, et à réunir la FAO et différents experts externes sur le même sujet (par exemple Mountain Partnership, indications géographiques).

B.

Face à la nécessité d'adapter les systèmes agricoles à la crise environnementale et climatique, les agricultrices et les agriculteurs s'efforcent d'obtenir la reconnaissance de leur rôle dans la préservation des ressources naturelles et culturelles des systèmes alimentaires territoriaux. La durabilité écologique et sociale va de pair avec une juste rémunération des biens et services écosystémiques fournis par les agricultrices. De ce point de vue, les approches de différenciation suscitent un intérêt croissant chez les acteurs locaux du monde entier. Il s'agit notamment de la certification ou de l'étiquetage, ainsi que des appellations d'origine et des produits commercialisés sur la base de caractéristiques spécifiques liées au territoire dans lequel ils sont produits, afin de préserver et de promouvoir son identité. Dans le contexte de la transition vers des systèmes agricoles et alimentaires durables, l'élevage est particulièrement important en raison des questions spécifiques qu'il soulève quant à son impact sur l'environnement, mais aussi en raison de son rôle essentiel dans la lutte contre la malnutrition et la pauvreté.

C.

274 051 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 24 novembre 2022 et a effet jusqu'au 1er juin 2026. Il peut être résilié par l'une des parties moyennant un préavis écrit d'un mois.

129 / 213

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7.4.15

Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à l'appui des travaux du programme «Sustainable Food Systems», conclu le 13 décembre 2022

A.

L'accord règle les modalités de la contribution de la Suisse au soutien des activités dans le cadre du projet. Les activités sont menées dans le but de promouvoir une coopération multi-acteurs pertinente et des partenariats, soutenir la mise en oeuvre, les coalitions et le bureau de coordination du programme pour des systèmes alimentaires durables.

B.

L'objectif de ce projet est de contribuer à l'accélération de la transformation vers des systèmes alimentaires durables et inclusifs dans le contexte du programme pour des systèmes alimentaires durables et de contribuer ainsi à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie mondiale pour une consommation et une production durables. Le résultat attendu du projet est un environnement renforcé et des capacités humaines et institutionnelles pour la transformation des systèmes alimentaires.

C.

900 000 dollars américains.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 13 décembre 2022 et a effet jusqu'au 15 décembre 2025. Il peut être résilié d'un commun accord ou par l'une des parties moyennant un préavis écrit d'un mois.

130 / 213

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7.4.16

Accord entre la Suisse et la FAO concernant un soutien à la contribution volontaire flexible, conclu le 13 décembre 2022

A.

L'accord règle les modalités de la contribution de la Suisse dans le cadre des Contributions volontaires flexibles. Il s'agit du principal mécanisme de financement mis en commun de la FAO pour des contributions flexibles, volontaires et pluriannuelles visant à obtenir des résultats dans le cadre stratégique de la FAO et à réaliser des effets catalytiques. Les ressources mises en commun par plusieurs partenaires sont transférées de manière flexible vers les principaux programmes/sous-programmes prioritaires pour la mise en oeuvre du plan à moyen terme de la FAO. Ces ressources peuvent avoir un effet catalyseur et de levier important en attirant des ressources supplémentaires et en ayant ainsi un effet multiplicateur.

B.

L'objectif de ce projet est de contribuer à l'accélération de la transformation vers des systèmes alimentaires durables et inclusifs et ainsi à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie mondiale pour une consommation et une production durables. Le résultat attendu du projet est un environnement renforcé et des capacités humaines et institutionnelles pour la transformation des systèmes alimentaires.

C.

130 000 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 13 décembre 2022 et a effet jusqu'au 15 décembre 2025. Il peut être dénoncé moyennant un préavis d'un mois.

131 / 213

FF 2023 1512

7.4.17

47

Décision ministérielle de l'OMC du 17 juin 2022 sur les achats de produits alimentaires dans le cadre du PAM

A.

La décision interdit les restrictions à l'exportation pour les produits alimentaires achetés à des fins non-commerciales humanitaires par le PAM.

B.

Certains exportateurs nets de denrées alimentaires ont imposé des restrictions commerciales et des interdictions d'exportation afin de préserver leurs réserves alimentaires. Cela réduit encore l'offre mondiale de nourriture à un moment où la faim dans le monde a fortement augmenté. Dans ce contexte, la décision soutient le travail humanitaire du PAM. Les principes fondamentaux du PAM sont respectés, à savoir que le membre fournisseur ne subit aucun préjudice et l'approvisionnement local ainsi que régional en denrées alimentaires est encouragé.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.

E.

La décision est entrée en vigueur le 17 juin 2022. Elle fait partie intégrante du dispositif de l'OMC et ne contient donc pas de modalités de dénonciation.

Une dénonciation de l'accord impliquerait également une dénonciation de l'adhésion à l'OMC avec un préavis de 6 mois (art. XV de l'Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce47).

RS 0.632.20

132 / 213

FF 2023 1512

7.4.18

48

Décision ministérielle de l'OMC du 17 juin 2022 sur l'accord sur les ADPIC

A.

La décision apporte des clarifications et des simplifications procédurales aux licences obligatoires pour la production et l'exportation de vaccins COVID19 en faveur des pays en développement prévues par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, correspond à l'annexe 1C de l'Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce48). Elle prévoit également que les membres décideront, au plus tard six mois après la date de la décision, de son élargissement éventuel de manière à couvrir la production et la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID-19.

B.

La décision est liée aux circonstances exceptionnelles de la pandémie de COVID-19 et fait partie intégrante de la réponse de l'OMC à la pandémie.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.

E.

La décision est entrée en vigueur le 17 juin 2022 et prévoit que les membres autorisés peuvent l'appliquer pendant cinq ans. Le Conseil général examine chaque année la mise en oeuvre de la décision.

RS 0.632.20

133 / 213

FF 2023 1512

7.4.19

Accord entre la Suisse et l'OMT concernant l'organisation de la première ligue des étudiants 2022 en Suisse, conclu le 29 août 2022

A.

L'accord régit les modalités de la contribution suisse à l'organisation de la Ligue nationale des étudiants de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) 2022, à savoir notamment la préparation et la coordination de la ligue.

B.

La stratégie touristique de la Confédération s'attaque aux enjeux auxquels le marché du travail dans le secteur du tourisme est confronté: des idées innovantes et originales sont nécessaires pour faire émerger des solutions. Par ailleurs, la promotion des talents fait partie des priorités stratégiques de l'OMT.

La ligue 2022 offre aux étudiants dans le domaine du tourisme et de l'hôtellerie-restauration un cadre stimulant visant à les motiver et à les responsabiliser, en leur proposant de participer au processus de création et à la présentation de solutions durables innovantes aux défis actuels du secteur.

C.

25 000 euros.

D.

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 29 août 2022 et viendra à échéance dans les deux semaines qui suivent la finale mondiale de la ligue, prévue au printemps 2023. Il peut être dénoncé par écrit sous certaines conditions et moyennant un préavis de 30 jours.

134 / 213

FF 2023 1512

7.4.20

Accord entre la Suisse et l'UNEP concernant une contribution à l'appui de la mise en oeuvre des mesures relatives aux systèmes alimentaires qui contribuent aux objectifs du programme des systèmes alimentaires durables du réseau One Planet, conclu le 7 décembre 2022

A.

L'accord règle les modalités de la contribution de la Suisse au soutien des activités de mise en oeuvre des mesures relatives aux systèmes alimentaires qui contribuent aux objectifs du programme One Planet Network Sustainable Food Systems. Ce projet se concentre sur trois domaines d'intervention pour les systèmes alimentaires qui aideront les acteurs publics au niveau national et urbain ainsi que le secteur privé à renforcer leur capacité à adopter une approche durable des systèmes alimentaires. Ces trois domaines d'intervention sont 1) le gaspillage alimentaire: mesurer et réduire, 2) villes et consommation alimentaire: promouvoir une alimentation saine grâce à des systèmes alimentaires urbains durables et 3) environnements facilitateurs: approche intégrée et multipartite des systèmes alimentaires, des politiques et de la gouvernance durables.

B.

Ce projet soutient la mise en oeuvre du programme de systèmes alimentaires durables du réseau One Planet et utilise les connaissances sur les systèmes alimentaires, la coopération et les actions pour renforcer les capacités des acteurs publics (tant au niveau national qu'au niveau de la ville-région) et privés à adopter l'approche des systèmes alimentaires durables.

C.

900 000 francs.

D.

Art. 177a LAgr.

E.

L'accord est entré en vigueur le 7 décembre 2022 et a efet jusqu'au 30 juin 2025. Il cesse d'être applicable 30 jours après que l'une des parties a notifié par écrit à l'autre sa décision de le résilier.

135 / 213

FF 2023 1512

8

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

8.1

Accord entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance mutuelle des autorisations pour des courses d'essai et des permis de circulation collectifs, conclu le 17 mars 202249

49

A.

L'accord conclu entre la Suisse et l'Italie régit la reconnaissance mutuelle des autorisations italiennes pour des courses d'essai ainsi que des permis de circulation collectifs suisses et des plaques de contrôle y relatives (plaques professionnelles). Depuis l'entrée en vigueur de l'accord le 2 août 2022, les véhicules munis de plaques professionnelles suisses sont autorisés à circuler sur le territoire italien. Réciproquement, les véhicules munis de plaques professionnelles italiennes peuvent rouler sur le territoire suisse. Les buts des courses effectuées avec des véhicules munis de plaques professionnelles sont énumérés de manière exhaustive dans l'accord.

B.

L'accord facilite le travail des professionnels du secteur automobile dans les régions frontalières, en autorisant notamment des courses d'essai ou des démonstrations dans l'autre État.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 1, LCR.

E.

L'accord est entré en vigueur le 2 août 2022. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 180 jours.

RS 0.741.531.945.41

136 / 213

FF 2023 1512

8.2

50

Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et Thaïlande, conclu le 24 juin 202250

A.

L'accord réglemente le transfert international des réductions d'émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation.

B.

Afin d'atteindre son objectif climatique 2021­2030, la Suisse utilisera en partie des réductions d'émissions étrangères. Afin de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de l'accord sur le climat, des accords bilatéraux ou plurilatéraux seront nécessaires à partir de 2021.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. b et c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 23 août 2022. Il est de durée indéterminée. Il peut être résilié par écrit au plus tôt le 1er janvier 2035.

RS 0.814.012.174.5

137 / 213

FF 2023 1512

8.3

51

Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et l'Ukraine, conclu le 4 juillet 202251

A.

L'accord réglemente le transfert international des réductions d'émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation.

B.

Afin d'atteindre son objectif climatique 2021­2030, la Suisse utilisera en partie des réductions d'émissions étrangères. Afin de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de l'accord sur le climat, des accords bilatéraux ou plurilatéraux seront nécessaires à partir de 2021.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. b et c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 2 septembre 2022. Il est de durée indéterminée. Il peut être résilié par écrit au plus tôt pour fin 2034.

RS 0.814.012.176.7

138 / 213

FF 2023 1512

8.4

52

Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et le Maroc, conclu le 7 novembre 202252

A.

L'accord réglemente le transfert international des réductions d'émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation.

B.

Afin d'atteindre son objectif climatique 2021­2030, la Suisse utilisera en partie des réductions d'émissions étrangères. Afin de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de l'accord sur le climat, des accords bilatéraux ou plurilatéraux seront nécessaires à partir de 2021.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. b et c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 6 janvier 2023. Il est de durée indéterminée.

Il peut être résilié par écrit au plus tôt pour fin 2034.

RS 0.814.012.154.9

139 / 213

FF 2023 1512

8.5

53

Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et le Malawi, conclu le 16 novembre 202253

A.

L'accord réglemente le transfert international des réductions d'émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation.

B.

Afin d'atteindre son objectif climatique 2021­2030, la Suisse utilisera en partie des réductions d'émissions étrangères. Afin de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de l'accord sur le climat, des accords bilatéraux ou plurilatéraux seront nécessaires à partir de 2021.

C.

Aucune.

D.

Art. 7a, al. 3, let. b et c, LOGA.

E.

L'accord est entré en vigueur le 15 janvier 2023. Il est de durée indéterminée.

Il peut être résilié par écrit au plus tôt pour fin 2034.

RS 0.814.012.153.2

140 / 213

FF 2023 1512

8.6

Accord entre la Suisse et la Gambie relatif aux services aériens réguliers, conclu le 12 janvier 2021

A.

L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.

B.

Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible.

C.

Aucune.

D.

Art. 3a, al. 1, LA.

E.

L'accord a été notifié par la Suisse le 22 avril 2021. Il entrera en vigueur dès réception de la notification de la Gambie par la Suisse. L'accord peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.

141 / 213

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8.7

54

Accord multilatéral M 343 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant les matières dangereuses pour l'environnement du numéro ONU 3082 et l'exigence d'une épreuve de performance de l'emballage, conclu le 8 février 2022

A.

Le transport de produits dans certains emballages qui ne répondent pas aux prescriptions de l'Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (ADR)54, est autorisé.

B.

Suite à l'affectation de certaines adhésifs, peintures et matières apparentées aux peintures, encres d'imprimerie et matières apparentées aux encres d'imprimerie et les résines en solution à la législation sur les marchandises dangereuses il y a un manque d'emballages appropriés ou cela nécessiterait un reconditionnement de produits déjà emballés.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 2, LCR.

E.

L'accord est entré en vigueur pour la Suisse le 8 février 2022 et a effet jusqu'au 30 juin 2023. Il peut être dénoncé en tout temps.

RS 0.741.621

142 / 213

FF 2023 1512

8.8

55

Accord multilatéral M 344 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant le transport des détonateurs électroniques relevant des numéros ONU 0511, 0512 et 0513, conclu le 8 février 2022

A.

Par dérogation aux dispositions de l'Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (ADR)55, pour les objets qui répondent à la définition de «DÉTONATEURS ÉLECTRONIQUES», les rubriques pour «DÉTONATEURS ÉLECTRIQUES» peuvent encore être utilisées.

B.

En raison des stocks correspondants ou des voies d'approvisionnement, un délai plus long est nécessaire pour le reclassement.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 2, LCR.

E.

L'accord est entré en vigueur pour la Suisse le 8 février 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2022. Il peut être dénoncé en tout temps.

RS 0.741.621

143 / 213

FF 2023 1512

8.9

56

Accord multilatéral M 347 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant le transport du virus de la variole du singe, conclu le 10 août 2022

A.

En dérogation à l'Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (ADR)56, les matières infectieuses contenant le virus de la variole du singe peuvent être transportées, à l'exception des cultures du virus de la variole du singe.

B.

Sans restriction de sécurité, la matière infectieuse mentionnée peut être transportée dans des conditions facilitées.

C.

Aucune.

D.

Art. 106a, al. 2, LCR.

E.

L'accord est entré en vigueur pour la Suisse le 10 août 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025. Il peut être dénoncé en tout temps.

RS 0.741.621

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9

Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac Introduction

Par l'accord d'association à Schengen (AAS)57 et l'accord d'association à Dublin (AAD)58, la Suisse s'est engagée à reprendre tous les actes et mesures développant l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac et à les transposer, si nécessaire, en droit suisse (art. 2, par. 3, et 7 AAS; art. 1, par. 3, et 4 AAD).

La reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac obéit à une procédure particulière: l'UE est tenue de notifier sans délai à la Suisse l'adoption d'un développement; la Suisse, quant à elle, doit informer l'UE dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de l'acte si et dans quels délais elle entend le reprendre (art. 7, par. 2, let. a, AAS; art. 4, par. 2, AAD). La non-reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peut conduire à la cessation des accords d'association (art. 7, al. 4, AAS; art. 4, par. 6, AAD).

Certains développements ne créant ni droit ni obligation juridique (informations administratives, recommandations, rapports) ne sont pas de nature à constituer des traités et il suffit en principe que la Suisse en prenne acte par une note diplomatique adressée à l'UE. Mais lorsqu'un développement est contraignant pour la Suisse, il est repris par un échange de notes ayant pour la Suisse valeur de traité international. Il doit être approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles, soit par le Conseil fédéral (lorsqu'une loi fédérale lui attribue la compétence d'approbation ou lorsqu'il s'agit d'un traité de portée mineure au sens de l'art. 7a, al. 2 à 4, LOGA), soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple. Dans ce dernier cas, la Suisse doit informer l'UE, dès que l'arrêté fédéral a été accepté en votation, que ses exigences constitutionnelles internes ont été remplies et que plus rien ne fait obstacle à l'entrée en vigueur du traité en question; elle dispose alors d'un délai maximal de deux ans à compter de la notification par l'UE pour la reprise et la transposition du développement en droit suisse (art. 7, par. 2, let. b, AAS; art. 4, par. 3, AAD).

Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peuvent être dénoncés conformément aux conditions fixées aux art. 7, par. 4, et 17 AAS et 4, par. 6, et 16 AAD. Une dénonciation entraînerait le
déclenchement des procédures précitées de cessation des accords selon les art. 7 AAS et 6 AAD respectivement.

Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral font l'objet du chapitre distinct ci-après, du fait de leur caractère particulier. Vu le nombre relativement élevé d'échanges de notes, notamment en 202159, ceux-ci sont nouvellement énumérés au sein d'un tableau.

57 58 59

RS 0.362.31 RS 0.142.392.68 Cf. FF 2022 1535 p. 142 ss.

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9.1 No

Accords conclus sur la base de l'art. 7a, al. 3, let. b, LOGA Titre

Contenu

Date de conclusion

Conséquences financières

9.1.1 Reprise de la décision d'exécution (UE) C(2022) 46 finale définissant les spécifications relatives aux solutions techniques permettant de gérer les demandes d'accès des utilisateurs visées à l'article 22 du règlement (UE) 2019/817 et de faciliter la collecte d'informations en vue de générer les rapports et statistiques

Précisions de la directive (UE) 17.02.2022 ­ 2019/817 sur l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas à des fins d'administration des accès par les autorités de poursuite pénale.

9.1.2 Reprise de la décision d'exécution (UE) C(2022) 51 finale définissant les spécifications relatives aux solutions techniques permettant de gérer les demandes d'accès des utilisateurs visées à l'article 22 du règlement (UE) 2019/818 et de faciliter la collecte d'information en vue de générer les rapports et statistiques

Précisions de la directive (UE) 17.02.2022 ­ 2019/818 sur l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration visas à des fins d'administration des accès par les autorités de poursuite pénale.

9.1.3 Reprise de la décision (UE) 2022/2451 relative à l'application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen en Croatie, RS 0.362.381.013

Détermination du début de la 21.12.2022 ­ coopération opérationnelle Schengen pleine et entière avec la Croatie; notamment suppression des contrôles aux frontières intérieures vis-à-vis de ce pays, au 1er janvier 2023 respectivement au 26 mars 2023 (changement du régime de contrôles aux aéroports).

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9.2 No

Accords conclus sur la base de l'art. 7a, al. 3, let. c, LOGA Titre

Contenu

Date de conclusion

Conséquences financières

9.2.1 Reprise du règlement délégué (UE) 2021/2222 complétant le règlement (UE) 2019/818 au moyen de règles détaillées relatives au fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques

Précisions de la directive (UE) 18.01.2022 ­ 2019/818 sur l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration à des fins d'administration du répertoire central des rapports et statistiques. Le règlement délégué précise l'utilisation des données stockées dans le répertoire central à des fins statistiques, l'extraction anonymisée de ces données ainsi que l'accès au répertoire central.

9.2.2 Reprise du règlement délégué (UE) 2021/2223 complétant le règlement (UE) 2019/817 au moyen de règles détaillées relatives au fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques

Précisions de la directive (UE) 18.01.2022 ­ 2019/817 sur l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas à des fins d'administration du répertoire central des rapports et statistiques. Le règlement délégué précise l'utilisation des données stockées dans le répertoire central à des fins statistiques, l'extraction anonymisée de ces données ainsi que les accès au répertoire central.

9.2.3 Reprise du règlement d'exécution (UE) 2021/2224 établissant les modalités des mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données, des indicateurs communs de qualité des données et des normes de qualité minimales pour le stockage des données

Le règlement d'exécution établit 18.01.2022 ­ les mécanismes et procédures de contrôle de la qualité des données, les indicateurs communs de qualité des données et les normes de qualité minimales pour le stockage de données dans les bases de données de l'UE concernées par l'interopérabilité, dans le champ d'application du règlement (UE) 2019/818 (IOP Police).

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No

Titre

Contenu

Date de conclusion

Conséquences financières

9.2.4 Reprise du règlement d'exécution (UE) 2021/2225 établissant les modalités des mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données, des indicateurs communs de qualité des données et des normes de qualité minimales pour le stockage des données

Le règlement d'exécution établit 18.01.2022 ­ les mécanismes et procédures de contrôle de la qualité des données, les indicateurs communs de qualité des données et les normes de qualité minimales pour le stockage de données dans les bases de données de l'UE concernées par l'interopérabilité, dans le champ d'application du règlement (UE) 2019/817 (IOP Frontières).

9.2.5 Reprise du règlement (UE) 2022/585 modifiant le règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, RS 0.362.381.006

Le règlement vise à prolonger 19.05.2022 ­ jusqu'à fin juin 2024 la période d'exécution de plusieurs fonds de l'UE, notamment du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI Frontières), en lien avec Schengen. Les États Schengen pourront ainsi accéder plus facilement aux ressources des fonds en question qui n'ont pas été utilisées durant la période de programme 2014­2020, ce qui les aidera à surmonter les conséquences de la guerre en Ukraine.

9.2.6 Reprise de la décision d'exécution (UE) C(2022) 8229 finale portant modalités d'application du règlement (UE) 2018/1861 en ce qui concerne les exigences techniques de l'infrastructure de communication du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières

Précision du règlement (UE) 22.12.2022 ­ 2018/1861 (règlement «SIS Frontières») afin de définir les spécifications techniques et les exigences relatives à l'infrastructure de communication entre le SIS central et les systèmes nationaux respectifs en ce qui concerne la disponibilité, la stabilité du système, la continuité des opérations, les services de transport en réseau ainsi que la surveillance et la réaction aux incidents dans le domaine des vérifications aux frontières.

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No

Titre

Contenu

Date de conclusion

Conséquences financières

9.2.7 Reprise de la décision d'exécution (UE) C(2022) 8225 finale portant modalités d'application du règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne les exigences techniques de l'infrastructure de communication du SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale

Précision du règlement (UE) 22.12.2022 ­ 2018/1862 (règlement «SIS Police») afin de définir les spécifications techniques et les exigences relatives à l'infrastructure de communication entre le SIS central et les systèmes nationaux respectifs en ce qui concerne la disponibilité, la stabilité du système, la continuité des opérations, les services de transport en réseau ainsi que la surveillance et la réaction aux incidents dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

9.2.8 Reprise de la décision d'exécution (UE) 2022/2206 établissant le modèle de rapport pour les rapports annuels des États membres au comité européen de la protection des données sur l'exercice des droits des personnes concernées en ce qui concerne le SIS

Précision des règlements (UE) 22.12.2022 ­ 2018/1862 (règlement «SIS Police») et (UE) 2018/1861 (règlement «SIS Frontières») afin d'établir un modèle de rapport annuel des États membres au comité européen de la protection des données sur l'exercice des droits des personnes signalées dans le SIS.

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9.3 No

Accords conclus sur la base de l'art. 100, al. 2, let. a, LEI Titre

Contenu

Date de conclusion

Conséquences financières

9.3.1 Reprise de la décision d'exécution C(2022) 16 final établissant les règles adaptées de l'octroi de visas à entrées multiples aux demandeurs de visas de court séjour en Algérie

La décision prévoit des règles spéci28.01.2022 ­ fiques concernant l'octroi de visas à entrées multiples pour les séjours de courte durée des personnes vivant en Algérie. Elle déroge ainsi aux règles générales fixées dans le code des visas.

9.3.2 Reprise de la décision C(2022) 29 final établissant des règles adaptées de délivrance de visas à entrées multiples aux ressortissants iraniens résidant en Iran qui déposent, en Iran, une demande de visa de court séjour

La décision prévoit des règles spéci31.01.2022 ­ fiques concernant l'octroi de visas de court séjour à entrées multiples aux ressortissants iraniens résidant en Iran.

Elle déroge ainsi aux règles générales fixées dans le code des visas.

9.3.3 Reprise de la décision d'exécution C(2022) 27 final établissant des règles adaptées de délivrance de visas à entrées multiples aux ressortissants qatariens résidant au Qatar qui déposent, au Qatar, une demande de visa de court séjour

La décision prévoit des règles spéci31.01.2022 ­ fiques concernant l'octroi de visas de court séjour à entrées multiples aux ressortissants qatariens résidant au Qatar. Elle déroge ainsi aux règles générales fixées dans le code des visas.

9.3.4 Reprise de la décision d'exécution (UE) 2022/102 établissant des formulaires de refus, d'annulation ou de révocation d'une autorisation de voyage

La décision d'exécution établit des formulaires de refus, d'annulation ou de révocation d'une autorisation de voyage. Les formulaires sont établis sur la base des modèles figurant à l'annexe I, II ou III.

23.02.2022 ­

9.3.5 Reprise de la décision d'exécution C(2021) 4980 final visant à préciser les risques en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou le risque épidémique élevé

La décision d'exécution précise les risques en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou le risque épidémique élevé sur lesquels sont fondés les indicateurs de risques spécifiques établis par l'unité centrale ETIAS.

22.03.2022 ­

9.3.6 Reprise de la décision déléguée C(2021) 4981 final visant à préciser les risques en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou le risque épidémique élevé

La décision déléguée précise les risques en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou les risques épidémiques élevés sur la base des données statistiques détaillées générées par le système d'entrée et de sortie et ETIAS ou des informations de statistiques fournies par les États.

22.03.2022 ­

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No

Titre

9.3.7 Reprise du règlement d'exécution (UE) 2022/693 relatif à la suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du Vanuatu, RS 0.362.381.007

Contenu

Date de conclusion

Conséquences financières

Le règlement prévoit la suspension 10.06.2022 ­ temporaire de l'exemption de l'obligation de visa de court séjour, en ce qui concerne les titulaires d'un passeport ordinaire délivré par le Vanuatu depuis le 25 mai 2015. La réintroduction temporaire de l'obligation de visas vaut du 4 mai 2022 au 3 février 2023.

9.3.8 Reprise de la décision d'exé- La décision établit les informations cution (UE) 2022/1337 éta- à communiquer aux ressortissants de blissant le modèle pour pays tiers et le document type.

la communication aux ressortissants de pays tiers d'informations relatives au traitement de données à caractère personnel dans le système d'entrée/de sortie

26.08.2022 ­

9.3.9 Reprise du règlement d'exécution (UE) 2022/1380 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d'authentification des transporteurs, RS 0.362.381.010

Le règlement d'exécution a pour fina- 08.09.2022 ­ lité d'établir les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d'authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d'impossibilité technique. Il remplace le règlement d'exécution (UE) 2021/1217.

9.3.10 Reprise du règlement d'exécution (UE) 2022/1409 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d'utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en oeuvre technique du service internet, RS 0.362.381.011

Le règlement d'exécution établit les 07.10.2022 ­ règles nécessaires au développement et à la mise en oeuvre technique du service internet, y compris les dispositions spécifiques concernant la protection des données lorsque celles-ci sont fournies par les transporteurs ou aux transporteurs. Il remplace le règlement d'exécution (UE) 2021/1224.

9.3.11 Reprise de la décision d'exécution (UE) 2022/1462 relative aux exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels utilisés pour l'entretien

La décision d'exécution détermine les 07.10.2022 ­ exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels, y compris en ce qui concerne les règles relatives à la protection des données, à la sécurité et à la confidentialité, ainsi que les règles relatives à l'essai et à la sélection des outils appropriés et à leur fonctionnement.

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FF 2023 1512

No

Titre

Contenu

Date de conclusion

9.3.12 Reprise de la décision d'exécution (UE) 2022/1620 établissant des mesures d'urgence types pour les cas d'impossibilité technique d'accéder aux données aux frontières extérieures, y compris les procédures de secours que les autorités frontalières doivent suivre

La décision d'exécution établit les mesures d'urgence types, y compris les procédures de secours que les autorités frontalières doivent suivre aux frontières extérieures dans les cas où elles pourraient ne pas être en mesure de procéder à la consultation du système central ETIAS.

27.10.2022 ­

9.3.13 Reprise de la décision déléguée (UE) 2022/1612 précisant le contenu et la forme de la liste préétablie d'options devant être utilisée aux fins d'une demande d'informations ou de documents supplémentaires

La décision déléguée définit le contenu et la forme de la liste préétablie d'options devant être utilisée par les unités nationales ETIAS aux fins d'une demande d'informations ou de documents supplémentaires. Le contenu de cette liste figure en annexe.

27.10.2022 ­

9.3.14 Reprise de la décision d'exécution C(2022) 8007 final adaptant les règles relatives à la délivrance de visas à entrées multiples aux ressortissants saoudiens, bahreïniens, koweïtiens, omanais et qatariens résidant en Arabie saoudite et y demandant un visa de court séjour

Ce développement de l'acquis de 20.12.2022 ­ Schengen du domaine des visas établit des règles spécifiques concernant l'octroi de visas à entrées multiples en Arabie Saoudite. Il déroge ainsi aux règles générales fixées dans le code des visas.

9.3.15 Reprise de la décision d'exécution (UE) 2022/2366 établissant les spécifications d'une solution technique visant à faciliter la collecte de données par les États membres et Europol en vue de produire des statistiques sur l'accès aux données du VIS à des fins répressives

Les spécifications pour une solution 21.12.2022 ­ technique permettant d'établir des statistiques sur les données saisies dans le système d'information sur les visas sont mises à disposition des États Schengen.

9.3.16 Reprise de la décision d'exécution (UE) 2022/2413 concernant le dispositif et les procédures pour effectuer des contrôles de qualité et les exigences appropriées relatives au respect de la qualité des données, ainsi que la spécification des normes de qualité

Les procédures et mécanismes permettant de garantir une haute qualité des données saisies dans le système d'information sur les visas sont fixés.

152 / 213

Conséquences financières

22.12.2022 ­

FF 2023 1512

9.4 No

Accords conclus sur la base de l'art. 80, al. 1, let. d, LEp Titre

Contenu

Date de conclusion

Conséquences financières

9.4.1 Reprise du règlement (UE) 2022/1035 modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres, RS 0.362.381.009

Le règlement (UE) 2022/1035 07.07.2022 ­ étend le champ d'application du règlement (UE) 2022/1034 aux ressortissants de pays tiers qui ne bénéficient pas de la libre circulation, mais qui ont le droit de voyager temporairement dans l'espace Schengen sur la base de l'acquis de Schengen. La principale modification apportée par ce règlement concerne la prolongation de la durée de validité de la base juridique existante (règlement UE) 2021/954) jusqu'au 30 juin 2023.

9.4.2 Reprise du règlement (UE) 2022/1034 modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, RS 0.362.381.008

La reprise de ce règlement était 07.07.2022 ­ nécessaire, car le règlement (UE) 2022/1035 renvoie intégralement à ses dispositions.

Concrètement, il s'agit de modifier les règles existantes relatives au certificat numérique COVID de l'UE (règlement (UE) 2021/953). En outre, la durée de validité de la base juridique du certificat numérique COVID de l'UE est prolongée d'une année supplémentaire, jusqu'au 30 juin 2023.

153 / 213

FF 2023 1512

10

Compte rendu des modifications de traités par département

10.1

Département fédéral des affaires étrangères

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.1

Bosnie et Herzégovine Assistance au pouvoir judiciaire par le renforcement du statut des procureurs dans le système de justice pénale, 27 décembre 2019

30.12.2022

Art. 12 de la loi du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1)

Troisième avenant: précisions au niveau du contenu.

­

10.1.2

Croatie 22.07.2022 Accélération du processus de déminage et amélioration de la réinsertion sociale des victimes de mines antipersonnel, 30 mai 2017

Art. 12 RS 974.1

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

100 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.3

Croatie Fonds technique destiné à soutenir les autorités croates dans la mise en oeuvre de la contribution suisse à l'élargissement de l'UE, 30 mai 2017

22.07.2022

Art. 12 RS 974.1

Premier avenant: réduction de la contribution.

­100 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.4

Suède Renforcer les associations de municipalités et de villes en Bosnie et Herzégovine, 12 février 2018

11.04.2022

Art. 12 RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.

­

10.1.5

BM Projet portant sur la gestion intégrée des ressources en eau kirghizes, 28 novembre 2013

23.12.2022

Art. 12 RS 974.1

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 01.10.2024.

­

10.1.6

BM Projet portant sur la gestion intégrée des ressources en eau kirghizes, 28 novembre 2013

23.12.2022

Art. 12 RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2024.

­

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FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.7

FAO Gestion durable des ressources génétiques de la vigne en Abkhazie, Géorgie, 30 novembre 2021

20.04.2022

Art. 12 RS 974.1

Premier avenant: modification du plan de paiement.

­

10.1.8

HCDH 16.05.2022 Mission de surveillance des droits de l'homme er des Nations Unies en Ukraine, 1 décembre 2020

Art. 12 RS 974.1

Premier avenant: augmentation de la contribution.

1,5 million de dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.9

OMS 22.04.2022 Programme d'État pour la protection de la santé publique et le développement du système de santé «Une personne en bonne santé ­ un pays prospère pour 2019­2030» au Kirghizistan, 2 décembre 2019

Art. 12 RS 974.1

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.

­

10.1.10

ONU Femmes Promotion de stratégies et de budgets sensibles au genre: vers une gouvernance transparente, inclusive et responsable en Macédoine du Nord, 8 octobre 2018

12.05.2022

Art. 12 RS 974.1

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2023.

­

10.1.11

PAM Intervention immédiate face à la pandémie de COVID-19 au Kirghizistan, 7 décembre 2020

07.12.2022

Art. 12 RS 974.1

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2023.

­

10.1.12

PNUD Soutien électoral au Kirghizistan, 1er mai 2020

19.12.2021

Art. 12 RS 974.1

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.

­

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FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.1.13

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

PNUD 08.04.2022 Amélioration de la formation agricole en Géorgie, 11 septembre 2018

Art. 12 RS 974.1

Quatrième avenant: Augmentation de la contribution.

256 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.14

PNUD 04.08.2022 Renforcement du rôle des collectivités locales en Bosnie et Herzégovine, 29 avril 2020

Art. 12 RS 974.1

Premier avenant: ajustement des activités du projet et de l'utilisation du budget.

­

10.1.15

PNUD Amélioration de l'accès à la justice au Tadjikistan, phase 3, 6 août 2021

14.11.2022

Art. 12 RS 974.1

Deuxième avenant: modification des dispositions particulières de l'accord et du plan de paiement.

­

10.1.16

PNUD Réforme du système d'enregistrement des données d'état civil au Tadjikistan, phase 2, 20 décembre 2019

23.11.2022

Art. 12 RS 974.1

Premier avenant: augmentation de la contribution.

700 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.17

PNUD Créer des possibilités d'emploi pour tous, 3 décembre 2018

14.12.2022

Art. 12 RS 974.1

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.01.2023.

­

10.1.18

UNOPS Renforcement de la bonne gouvernance et de l'inclusion sociale en vue du développement municipal en Serbie, 12 décembre 2017

31.03.2022

Art. 12 RS 974.1

Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022.

­

10.1.19

UNOPS Renforcement de la bonne gouvernance et de l'inclusion sociale en vue du développement municipal en Serbie, 12 décembre 2017

26.09.2022

Art. 12 RS 974.1

Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.11.2022.

­

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Date de conclusion

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.20

Bolivie Renforcement des capacités municipales pour le développement, 4 septembre 2017

26.01.2021

Art. 10 de la loi du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0)

Premier avenant: augmentation de la contribution.

250 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.21

Bolivie Renforcement des capacités municipales pour le développement, 4 septembre 2017

01.06.2021

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2024.

2 millions de francs. Aide publique au développement

10.1.22

Bolivie Renforcement des capacités municipales pour le développement, 4 septembre 2017

03.10.2022

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2024.

­

10.1.23

Bolivie Accord-cadre dans le domaine de la certification et formation professionnelle pour les années 2018­2022, 8 novembre 2018

30.05.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: révision de la description du projet et du budget.

­

10.1.24

Burkina Faso Appui à la formation professionnelle et à l'apprentissage, 27 avril 2017

13.07.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023 et changements des articles «Objet», «Engagement de la partie Burkinabé», «Engagement de la partie Suisse», «Suivi et évaluation du Programme» et «Annexe».

­

10.1.25

Burkina Faso Appui à la promotion de l'entrepreneuriat agricole, phase 1, 21 février 2020

14.12.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

2,98 millions de francs. Aide publique au développement

157 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.1.26

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

Burkina Faso 14.12.2022 Renforcement de la résilience des ménages pastoraux et agropastoraux face aux crises climatiques et à l'insécurité, phase 1, 14 mai 2021

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

2,2 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.27

Cuba Modèle de management participatif local mis en oeuvre par le Bureau de l'Historien de la Havane et le réseau du Bureau de l'Historien et du Curateur des capitales culturelles cubaines ­ phase 2, 4 juin 2018

11.11.2021

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.

­

10.1.28

Cuba Modèle de management participatif local mis en oeuvre par le Bureau de l'Historien de la Havane et le réseau du Bureau de l'Historien et du Curateur des capitales culturelles cubaines ­ phase 2, 4 juin 2018

28.02.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.

­

10.1.29

Luxembourg Amélioration des compétences générales de travail dans le secteur du tourisme en mettant l'accent sur les jeunes défavorisés au Laos, 3 août 2016

02.11.2021

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.

­

10.1.30

Luxembourg Amélioration des compétences générales de travail dans le secteur du tourisme en mettant l'accent sur les jeunes défavorisés au Laos, 3 août 2016

19.04.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

158 / 213

Date de conclusion

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.31

Mongolie Projet «Éducation en vue du développement durable», 5 mai 2020

29.06.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.

­

10.1.32

Mongolie Projet «Éducation en vue du développement durable», 5 mai 2020

26.09.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

35 668 francs.

Aide publique au développement

10.1.33

Mozambique Projet de promotion de la santé dans la province de Cabo Delgado, 28 août 2017

22.12.2021

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.

­

10.1.34

Mozambique 29.12.2021 Programme de gouvernance, eau et assainissement et de promotion de la santé dans la province de Niassa, 30 novembre 2017

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.

­

10.1.35

Mozambique 28.03.2022 Programme de gouvernance, eau et assainissement et de promotion de la santé dans la province de Niassa, 30 novembre 2017

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.

164 400 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.36

Mozambique Projet de promotion de la santé dans la province de Cabo Delgado, 28 août 2017

25.04.2022

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022 et augmentation de la contribution.

250 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.37

Mozambique 11.08.2022 Contribution au Fonds commun pour le Programme national d'approvisionnement en eau et d'assainissement en milieu rural, 28 novembre 2019

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.

­

159 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.38

Népal Infrastructures décentralisées et fondements de la vie rurale, 25 avril 2016

17.01.2022

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2024.

­

10.1.39

Népal Projet Migration plus sûre, phase III, 5 septembre 2018

28.04.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 15.07.2024 et augmentation de la contribution.

3,4 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.40

Népal 29.06.2022 Amélioration des compétences professionnelles permettant un emploi stable et un meilleur revenu, 20 janvier 2016

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 15.07.2023.

­

10.1.41

Niger 15.12.2022 Programme d'appui à la formation professionnelle rurale, 7 juin 2017

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.

1,16 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.42

Niger Programme d'éducation alternative des jeunes, phase 2, 14 novembre 2019

15.12.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.

2,37 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.43

Tanzanie Contribution au Fonds d'action sociale visant à aider les groupes de population vulnérables et marginalisés à améliorer leurs condition de vie, 6 octobre 2020

07.09.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

720 000 francs.

Aide publique au développement

160 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.1.44

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

AID 07.07.2022 Contribution au fonds multi-donateurs pour la «Reconstruction de logements résistants aux séismes après le tremblement de terre au Népal», 17 décembre 2015

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.12.2024.

­

10.1.45

Banque asiatique de développement Contribution à une aide non remboursable en faveur du Pakistan: Fonds national de gestion des risques de catastrophes, 16 juillet 2018

11.02.2022

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2023.

­

10.1.46

BID Aide spécifique pour le «Programme pour l'eau potable et l'assainissement dans le département de La Guajira», 13 novembre 2019

13.12.2021

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: modification du plan de paiement (section 3).

­

10.1.47

BM Fonds multi-donateurs de reconstruction au Zimbabwe, 1er mars 2015

27.01.2021

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.1.48

BM Fonds multi-donateurs de reconstruction au Zimbabwe, 1er mars 2015

01.07.2022

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.

­

10.1.49

BCAH Contribution au fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, destinée à soutenir le fonds humanitaire éthiopien pour la période 2019­2022, 13 août 2019

03.05.2022

Art. 10 RS 974.0

Cinquième avenant: augmentation de la contribution.

1 million de francs.

Aide publique au développement

161 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.50

BCAH Palestine: contribution au Fonds humanitaire pour le Territoire palestinien occupé 2021­2023, 16 février 2021

26.09.2022

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: augmentation de la contribution.

1 million de francs. Aide publique au développement

10.1.51

BCAH 17.11.2022 Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, en soutien au Fonds humanitaire international pour la Syrie 2022­2023, 5 juillet 2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

500 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.52

BCAH 18.11.2022 Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe en soutien au fonds d'aide humanitaire pour le Myanmar, 28 juin 2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

1 million de francs. Aide publique au développement

10.1.53

BCAH Contribution au Fonds humanitaire d'urgence pour le Venezuela 2020­2022, 12 octobre 2020

15.12.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

500 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.54

«Bioversity International»: Recherche pour 08.09.2022 le développement dans la biodiversité agricole et arboricole Amélioration des systèmes semenciers pour assurer la sécurité alimentaire des petites exploitations agricoles, 5 octobre 2017

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant. prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

162 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.55

BIRD Élaboration d'un vaste programme de réforme des conditions d'investissement afin de favoriser le redressement du secteur privé et la création d'emplois dans le monde de l'après-COVID, 21 octobre 2020

22.03.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 20.10.2023.

­

10.1.56

BIRD Programme de la BM «Partenariat mondial pour la sécurité de l'eau et l'assainissement», 1er décembre 2017

30.06.2022

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2026 et augmentation de la contribution.

8,22 millions de dollars américains. Aide publique au développement

10.1.57

BIRD Appui des centres de recherche internationaux du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale en 2017, 31. Mai 2017

14.07.2022

Art. 10 RS 974.0

Cinquième avenant: contribution 2022.

18 millions de francs. Aide publique au développement

10.1.58

BIRD 15.11.2022 Contribution au fonds pour les risques climatiques et les systèmes d'alerte précoce, 19 novembre 2018

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

4 millions de francs. Aide publique au développement

10.1.59

Centre international d'agriculture tropicale Contribution à l'Alliance panafricaine pour la recherche des haricots, 22 décembre 2014

28.07.2022

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022 et augmentation de la contribution.

57 054 dollars américains. Aide publique au développement

10.1.60

Centre international pour le développement des politiques migratoires Migration de ville à ville en Méditerranée, 15 janvier 2019

11.01.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022 et augmentation de la contribution.

300 000 euros.

Aide publique au développement

163 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.61

Centre de recherche forestière internationale Initiative de Science citoyenne pour soutenir les transitions agro-écologiques, 26 octobre 2021

21.12.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.

­

10.1.62

CICR Contribution spécifique 2021­2022 pour améliorer l'approvisionnement en eau à Goma, 6 octobre 2021

11.07.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.1.63

FAO Projet de réforme du fonds d'affectation spéciale multi-donateurs et développement des marchés, des chaînes de valeur et des organisations de producteurs, 7 juillet 2017

17.03.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.1.64

FAO Projet «soutien à la réduction de pertes après récoltes, phase II» en Ethiopie, 31 août 2018

25.10.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 29.02.2024.

­

10.1.65

FAO 27.10.2022 Renforcement de la préparation des communautés menacées aux chocs climatiques et aux catastrophes naturelles au Soudan du Sud, 24 août 2020

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

250 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.66

Fédération international pour la Planification Familiale Contribution de base au fonctionnement général de l'organisation et au bureau à Genève pour 2020­2022, 12 mai 2020

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

200 000 dollars américains.

Aide publique au développement

164 / 213

23.11.2022

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.1.67

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

FICR 07.06.2022 Contribution spécifique 2020­2022 au projet d'amélioration de l'analyse des risques et des prévisions en rapport avec le changement climatique, 31 août 2020

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.1.68

FIDA Projet «Fourniture d'une aide financière pour le processus du Forum des agriculteurs, 2018­2022», 3 septembre 2018

23.05.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2023.

­

10.1.69

FIDA Contribution au fonds en faveur des populations rurales pauvres, 14 décembre 2020

17.10.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.

­

10.1.70

FNUAP 09.02.2022 Contribution au conseil itinérant en matière de violence basée sur le genre et d'aide en espèce et en bons d'achat, 30 novembre 2020

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022.

­

10.1.71

FNUAP 04.04.2022 Prévention et réponse à la violence fondée sur le genre et aux pratiques préjudiciables en Tanzanie durant la pandémie de COVID-19 et la phase de traitement, 6 juillet 2020

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.

­

10.1.72

FNUAP Programme conjoint visant à offrir protection et services en faveur des populations vulnérables, des migrants et des jeunes dans les provinces de Champassak et de Savannakhet au Laos, 23 décembre 2020

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022.

­

25.04.2022

165 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.73

FNUAP Contribution au recensement 2021 de la population et des logements au Népal, 30 juin 2021

18.05.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.

­

10.1.74

FNUAP Contribution au recensement 2021 de la population et des logements au Népal, 30 juin 2021

16.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

164 673 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.75

Fonds d'équipement des Nations Unies Contribution au fonds d'affectation spéciale pour le «financement du dernier kilomètre», 15 juillet 2019

25.07.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.

­

10.1.76

Fonds d'équipement des Nations Unies 16.12.2022 Soutien à des solutions numériques pour les micro-, petites et moyennes entreprises au Népal, 27 décembre 2021

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2023.

­

10.1.77

Fonds d'équipement des Nations Unies Programme de promotion de l'innovation dans les transferts de fonds transfrontaliers et d'optimisation de l'impact des migrations en termes de développement, 22 novembre 2019

20.12.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

763 560 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.78

HCR 27.09.2022 Soutien à la création du «Geneva Technical Hub», 11 juin 2021

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2024 et augmentation de la contribution.

230 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.79

IGAD/FAO Programme de partenariat sur la résilience face aux sécheresses en faveur des communautés pastorales, 15 août 2018

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.

­

166 / 213

28.03.2022

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.80

IGAD/FAO Programme de partenariat sur la résilience face aux sécheresses en faveur des communautés pastorales, 15 août 2018

20.09.2022

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.1.81

Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale Contribution à la mise en contexte du cadre commun pour l'égalité entre les femmes et les hommes et l'inclusion sociale dans le fédéralisme au Népal, 23 décembre 2020

21.12.2021

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2022.

­

10.1.82

Institut international de recherche sur le riz Projet d'optimisation durable des systèmes de riziculture en Asie, phase 3, 5 mai 2021

22.12.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2023.

­

10.1.83

OCDE Migration de la main-d'oeuvre dans les Balkans occidentaux: élaborer des modèles, relever des défis et tirer profit des avantages fournis par l'OCDE, 2 décembre 2020

07.07.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022.

­

10.1.84

OCDE 08.12.2022 Amélioration du système de justice pour mineurs en Égypte afin d'assurer la protection des enfants conformément aux normes internationales, aux objectifs de développement durable et à la stratégie nationale pour l'enfance, 2 décembre 2020

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

550 000 euros.

Aide publique au développement

167 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.85

Organisation internationale de droit du développement Programme de réglementation internationale et de renforcement des capacités sur le plan fiscal, 31 janvier 2019

04.03.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.

­

10.1.86

OIM Plan stratégique visant à améliorer l'accès aux vaccins contre le COVID-19 pour les groupes vulnérables, en particulier les personnes déplacées, 23 juillet 2021

08.02.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.

­

10.1.87

OIM 22.02.2022 Soutenir l'assurance de la continuité des services en matière d'eau, d'assainissement et d'hygiène et d'hébergement pour les réfugiés rohingyas touchés par l'incendie de mars 2021 au Bangladesh, 15 juin 2021

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: les articles de l'accord sont remplacés par une annexe révisée.

­

10.1.88

OIM Projet dans le domaine de la migration et de l'aide, déployé dans le cadre de la crise du Tigré qui touche l'Est du Soudan, 8 juillet 2021

17.04.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.

­

10.1.89

OIM Soutien au renforcement de la résilience des communautés au Myanmar: améliorer les infrastructures communautaires et la cohésion sociale dans le centre de l'État de Rakhine, 30 juin 2020

29.06.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: adaptation des modalités du projet. Remaniement budgétaire dans le cadre du budget disponible.

­

168 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.90

OIM Contribution aux activités après les inondations au Pakistan en 2022, 21 septembre 2022

14.12.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

800 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.91

OIT Programme intégré sur le recrutement équitable, phase II, 8 novembre 2018

10.12.2021

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022 et augmentation de la contribution.

350 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.92

OIT Migration de travail et développement économique en Afrique de l'Ouest, 9 octobre 2021

14.12.2021

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: modification du plan de paiement.

­

10.1.93

OIT 07.04.2022 Soutien à la résilience des microentreprises et des PME en réponse à la pandémie de COVID-19 au Laos, 30 novembre 2020

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2022.

­

10.1.94

OIT Droits des migrants et travail décent, Népal, 26 septembre 2018

23.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.

­

10.1.95

OMM Renforcement des capacités d'adaptation régionales et de la résilience face à la variabilité et au changement climatiques dans les secteurs vulnérables des Andes, 26 août 2021

10.02.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.05.2022.

­

10.1.96

OMM Renforcement des capacités d'adaptation régionales et de la résilience face à la variabilité et au changement climatiques dans les secteurs vulnérables des Andes, 26 août 2021

23.05.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.

­

169 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.97

OMS Projet spécial élargi pour l'élimination des maladies tropicales négligées, 25 juillet 2019

01.02.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: diminution de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2025.

­850 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.98

OMS La santé mentale pour une couverture de santé universelle, 7 décembre 2020

27.06.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

513 875 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.99

OMS Plan stratégique de préparation et de riposte contre le COVID-19, 19 novembre 2021

11.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2023.

­

10.1.100 ONU Contribution au Réseau mondial de facilitation du financement forestier, 9 janvier 2019

05.04.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.

­

10.1.101 ONU Femmes Projet «Profil National d'Égalité de Genre pour le Burundi», 11 novembre 2021

15.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.

­

10.1.102 Organisation panaméricaine de la santé Plan stratégique 2020­2025 pour le Venezuela, 28 décembre 2021

01.09.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2023.

­

10.1.103 PAM Soutien à la capacité de test COVID-19 pour les travailleurs humanitaires dans l'État de Rakhine au Myanmar, 1er novembre 2021

29.03.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.

­

170 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.104 PAM Programme destiné à renforcer la sécurité alimentaire et la résilience dans les villes, 3 novembre 2020

28.06.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: révision des délais d'établissement des rapports.

­

10.1.105 PAM Contribution à l'aide en espèces à usages multiples du PAM à Gaza, 5 novembre 2020

05.08.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: diminution de la contribution.

­3 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.106 PAM Soutien au Service humanitaire aérien des Nations Unies pour ses interventions au Burkina Faso, 20 octobre 2020

16.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

2,45 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.107 PAM / Mutuelle africaine de gestion des risques Contribution en faveur du réseau de surveillance des risques pour l'Afrique, 13 décembre 2019

22.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.

­

10.1.108 PNUD 16.02.2022 Solutions durables aux déplacements en Somalie, 3 décembre 2019

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.

­

10.1.109 PNUD 21.03.2022 Lancement d'un projet de planification stratégique en Somalie (01.06.2021­30.07.2022), 20 mai 2021

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

250 484 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.110 PNUD 27.04.2022 Renforcement des capacités nationales, régionales et locales face à la crise du COVID-19 en Tunisie, 7 août 2020

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

171 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.111 PNUD Vers la reprise économique: projet visant à faciliter la création d'emplois décents dans la bande de Gaza, 2019­2021, 20 juin 2019

05.05.2022

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022.

­

10.1.112 PNUD Soutien au plan de préparation et d'intervention du Rwanda contre la pandémie de COVID-19, 20 mai 2020

31.05.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2022.

­

10.1.113 PNUD 16.06.2022 Accord administratif standard du bureau du Fonds d'affectation spéciale multi-donateurs pour le Fonds humanitaire destiné à la Somalie, 3 mai 2021

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

555 555 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.114 PNUD 28.06.2022 Contribution au Fonds humanitaire pour l'Afghanistan comme élément de l'aide humanitaire en Afghanistan dans le cadre du plan d'intervention humanitaire, 17 décembre 2018

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: augmentation de la contribution.

2,22 millions de dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.115 PNUD Projet de gouvernance locale démocratique au Myanmar, 29 septembre 2017

30.06.2022

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.1.116 PNUD Projet de dialogue international sur la finance numérique, 10 mars 2020

19.07.2022

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2022.

­

172 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.117 PNUD 25.08.2022 Soutien au fonds d'affectation spéciale multidonateurs en faveur du Fonds humanitaire de la République centrafricaine 2020­2022, 8 mai 2020

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: augmentation de la contribution.

1 million de francs.

Aide publique au développement

10.1.118 PNUD Contribution au fonds pour la mise en oeuvre des mesures prévues par l'Agenda 2030 en vue de la réalisation des objectifs de développement durable, 16 novembre 2017

18.10.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2024.

8 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.119 PNUD Programme «Chapitre 12 ­ commissions», phase de démarrage, 25 novembre 2021

04.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2023.

­

10.1.120 PNUD Amélioration de la structure de la coordination de l'aide par l'unité de gestion de l'information au Myanmar, 13 mai 2022

10.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: nouvelle planification des paiements ainsi que celles des rapports.

­

10.1.121 PNUD Gouvernance locale et prestation de services décentralisés 2021, (01.11.2021­31.12.2022), 11 novembre 2021

10.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2023.

900 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.122 PNUD Projet de gouvernance locale démocratique au Myanmar, 29 septembre 2017

23.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: augmentation de la contribution.

1,1 million de dollars américains.

Aide publique au développement

173 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.123 Réseau interislamique pour le développement et la gestion des ressources en eau Soutien à l'organisation et au suivi de la première réunion du comité consultatif Blue Peace Moyen-Orient, 29 juin 2021

25.10.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

29 700 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.124 UNICEF Réponse au COVID-19 au Burundi, 20 octobre 2020

18.08.2021

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2021.

­

10.1.125 UNICEF Renforcement de l'éducation de base au Tchad, 10 décembre 2019

29.12.2021

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

2,46 millions de francs. Aide publique au développement

10.1.126 UNICEF Réponse au COVID-19 au Burundi, 20 octobre 2020

20.07.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

60 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.127 UNICEF Réponse au COVID-19 au Burundi, 20 octobre 2020

29.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2023.

40 000 francs.

Aide publique au développement

10.1.128 UNICEF Réponse au COVID-19 au Mozambique, 9 octobre 2020

31.08.2021

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2022.

­

10.1.129 UNICEF Formation à la résilience au sein des écoles au Burkina Faso, 19 novembre 2018

25.03.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022.

­

174 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.130 UNICEF Projet visant à promouvoir l'accès à l'éducation formelle pour les enfants et les jeunes réfugiés rohingyas à Cox's Bazar, 7 novembre 2021

31.07.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: révision de la description du projet et du budget.

­

10.1.131 UNICEF Programme «Jeunesse pour l'avenir», Égypte, 31 octobre 2021

24.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: augmentation de la contribution.

555 555 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.132 UNOPS 31.12.2021 Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour la paix au Myanmar, 31 mars 2016

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.1.133 UNOPS Contribution à la phase de lancement du Fonds pour l'assainissement et l'hygiène, 11 mai 2021

29.04.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2022.

­

10.1.134 UNOPS Soutien au Mouvement pour le renforcement de la nutrition en vue d'un renforcement des plates-formes de nutrition multisectorielles au niveau national, 5 décembre 2017

29.06.2022

Art. 10 RS 974.0

Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.1.135 UNOPS Contribution à la phase de lancement du Fonds pour l'assainissement et l'hygiène, 11 mai 2021

25.08.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2023.

­

10.1.136 UNOPS Contribution au Fonds multi-donateurs «Livelihoods and Food Security» au Myanmar, 13 novembre 2019

30.09.2022

Art. 10 RS 974.0

Troisième avenant: augmentation de la contribution.

2,22 millions de dollars américains.

Aide publique au développement

175 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.137 UNOPS Améliorer le point de passage de Karm Abu Salem, à Gaza, 29 octobre 2020

31.10.2022

Art. 10 RS 974.0

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 29.02.2024.

­

10.1.138 UNRWA Palestine: contribution au budget du programme 2021­2022, 18 février 2021

14.07.2022

Art. 10 RS 974.0

Deuxième avenant: augmentation de la contribution.

2,75 millions de francs.

Aide publique au développement

10.1.139 États-Unis Bureau exécutif des Nations Unies: Contribution au projet «Renouveler l'approche des Nations Unies en matière de justice transitionnelle», 18 décembre 2019

07.07.2022

Art. 8 de la loi fédérale du Troisième avenant: prolongation 19 décembre 2003 sur des me- de l'accord jusqu'au 15.12.2022.

sures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9)

­

10.1.140 Nigéria Projet visant à renforcer le cadre politique et la lutte contre la traite d'êtres humains, 21 janvier 2020

02.03.2022

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.

­

10.1.141 Nigéria Projet visant à renforcer le cadre politique et la lutte contre la traite d'êtres humains, 21 janvier 2020

30.09.2022

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2022.

­

10.1.142 Bureau des Nations Unies pour l'Afrique 15.08.2022 de l'Ouest et le Sahel Projet d'organisation de forums régionaux de conseillers pour la paix et le développement en Afrique de l'Ouest, 14 octobre 2019

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022 et diminution de la contribution.

­13 873 dollars américains.

Aide publique au développement

176 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.143 CICR Projet visant à renforcer la capacité à répondre aux besoins des enfants touchés par un conflit, phase 3, 7 décembre 2021

16.12.2022

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.1.144 Commission internationale pour les personnes disparues Projet «la recherche de Syriens et d'Irakiens disparus dans le cadre des migrations en mer méditerranéenne» (01.07.2020­31.12.2021), 3 septembre 2020

10.01.2022

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.

­

10.1.145 Comité contre le terrorisme des Nations Unies Projet visant à renforcer la compréhension des mesures antiterroristes déployées dans le respect du droit international humanitaire, 6 décembre 2020

03.07.2021

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2021.

­

10.1.146 Conseil de l'Europe 23.05.2022 Projet visant à améliorer l'efficacité des commissions civiles de contrôle conformément aux normes européennes, 15 octobre 2019

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.1.147 DPPA Soutien à la mise en oeuvre du mandat de l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Mozambique, 8 mars 2022

04.01.2023

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2023 et augmentation de la contribution.

400 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.148 HCDH Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, 5 décembre 2018

11.10.2021

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.

­

177 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.149 HCDH Projet pour exploiter le potentiel du numérique pour les droits de l'homme, 5 janvier 2022

07.03.2022

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: nouveau plan de paiement.

­

10.1.150 HCDH Projet pour exploiter le potentiel du numérique pour les droits de l'homme, 5 janvier 2022

01.12.2022

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.

­

10.1.151 HCDH Projet concernant les entreprises et les droits de l'homme dans l'univers des technologies, 3 octobre 2019

25.04.2022

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.1.152 HCDH Outil de gestion des risques de conflits liés aux droits de l'homme, 6 décembre 2018

29.06.2022

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.

­

10.1.153 Mécanisme international pour les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux de l'ONU Programme d'information du mécanisme pour les communautés concernées (01.01.2021­ 31.12.2021), 19 mai 2021

12.01.2022

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.

­

10.1.154 Mécanisme international pour les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux de l'ONU Programme d'information du mécanisme pour les communautés concernées (01.01.2021­ 31.12.2021), 19 mai 2021

28.04.2022

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2022.

­

178 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.155 ONUDC 11.01.2022 Projet «Faire face aux besoins croissants de protection et d'assistance des réfugiés et des personnes déplacées exposées à la traite au Liban et en Jordanie» (01.11.2019­31.10.2021), 18 novembre 2019

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2022.

­

10.1.156 ONUDC Projet «Faire face aux besoins croissants de protection et d'assistance des réfugiés et des personnes déplacées exposés à la traite au Liban et en Jordanie» (01.11.2019­31.10.2021), 18 novembre 2019

09.06.2022

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.1.157 ONU Femmes Projet de soutien au développement d'un réseau national de bâtisseuses de paix au profit du dialogue et de la consolidation de la paix au Liban, 3 décembre 2020

17.08.2022

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022 et augmentation de la contribution.

35 448 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.158 ONU Femmes Projet de soutien au développement d'un réseau national de bâtisseuses de paix au profit du dialogue et de la consolidation de la paix au Liban, 3 décembre 2020

12.12.2022

Art. 8 RS 193.9

Troisième avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2023.

19 501 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.159 OSCE Projet concernant l'impact de l'intelligence artificielle sur la liberté d'expression, 20 septembre 2019

17.01.2022

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

179 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.160 OSCE Contribution au Bureau du commissaire aux langues pour le projet portant sur l'élaboration d'un manuel bilingue et d'autres outils linguistiques pour les domaines de la sécurité publique et des institutions de sécurité publique, 16 décembre 2020

13.05.2022

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2022.

­

10.1.161 OSCE Établissement et soutien de groupes de surveillance des risques multipartites dans les chaînes d'approvisionnement en minerai d'or en Afrique de l'Ouest, 11 décembre 2020

09.06.2022

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.1.162 OSCE 07.12.2022 Renforcement des systèmes judiciaires nationaux pour protéger les personnes privées de liberté dans la région de l'OSCE, 28 avril 2020

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.

­

10.1.163 PNUD Programme visant à soutenir les élections dans le but de renforcer la démocratie en Éthiopie, 29 avril 2020

06.04.2022

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2022.

­

10.1.164 PNUD Programme visant à soutenir les élections dans le but de renforcer la démocratie en Éthiopie, 29 avril 2020

14.07.2022

Art. 8 RS 193.9

Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

180 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.165 PNUD 23.10.2022 Projet d'élargir le soutien à la législation clé sur l'indépendance du pouvoir judiciaire par la promotion d'une approche fondée sur le processus et l'inclusion et la création d'espaces de dialogue, 8 décembre 2021

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.

­

10.1.166 PNUD Contribution au Fonds de stabilisation pour la Libye destinée à l'objectif 3 du programme, 30 novembre 2018

25.10.2022

Art. 8 RS 193.9

Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.1.167 PNUD Contribution à la mise en oeuvre du système de surveillance des tensions à Beyrouth, Liban, 26 novembre 2021

28.11.2022

Art. 8 RS 193.9

Première avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.1.168 UNDPA Activités de prévention des atrocités 2018­2019 financées par des ressources extrabudgétaires, 11 décembre 2018

19.01.2022

Art. 8 RS 193.9

Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.

­

10.1.169 UNDPA Activités de prévention des atrocités 2018­2019 financées par des ressources extrabudgétaires, 11 décembre 2018

25.05.2022

Art. 8 RS 193.9

Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022.

­

10.1.170 UNICEF Projet «Promouvoir l'accès à la justice pour les enfants» en Iran, 26 août 2021

17.10.2022

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.

­

181 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

02.09.2022

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: augmentation de la contribution.

40 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.1.172 UNODA 09.02.2022 Projet visant à promouvoir une gestion efficace, sûre et sécurisée des munitions par l'élaboration de directives tenant compte des sexospécificités, notamment dans les Directives techniques internationales relatives aux munitions et le programme SaferGuard de l'ONU, 2 décembre 2019

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.

­

10.1.173 UNOPS Projet de soutien de la coopération en Asie du Nord-Est, phase II, 14 décembre 2020

10.01.2022

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.

­

10.1.174 UNOPS Projet «Soutien aux élections du 10.10.2021, appui opérationnel à la Mission d'assistance pour l'Irak», 9 novembre 2021

14.02.2022

Art. 8 RS 193.9

Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2022.

­

10.1.171 UNIDIR Projet de programme sur les armes classiques (01.01.2021 au 31.12.2022), 1er juillet 2021

182 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.175 Autriche Coopération en matière d'affaires consulaires, 3 décembre 2015 (RS 0.191.111.631)

07.07.2022

Art. 64, al. 3, de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l'étranger (RS 195.1)

Modification à l'annexe II: La Suisse représente l'Autriche à Douala (Cameroun). La Suisse ne représente plus l'Autriche à Dar es Salaam (Tanzanie).

L'Autriche représente la Suisse à Volos (Grèce). L'Autriche ne représente plus la Suisse à Madeira (Portugal) et Basseterre (Saint-Kitts-et-Nevis). São Tomé (São Tomé-et-Príncipe) est transféré de la rubrique «Ad-hoc/ d'urgence» à «Représentation par consul honoraire».

­

10.1.176 Autriche Représentation en matière de visas Schengen, 1er octobre 2011

20.12.2022

Art. 100, al.2, let. a, LEI

La Suisse ne représente plus l'Autriche à Tbilisi (Géorgie).

­

10.1.177 Finlande Représentation en matière de visas Schengen, 4 mai 2016

21.11.2022

Art. 100, al.2, let. a, LEI

La Suisse ne représente plus la Finlande à Bishkek (Kirghizistan).

­

10.1.178 Hongrie Représentation en matière de visas Schengen, 21 février 2014

28.07.2022

Art. 100, al.2, let. a, LEI

La Suisse représente la Hongrie temporairement à Dacca (Bangladesh).

­

10.1.179 Hongrie Représentation en matière de visas Schengen, 21 février 2014

17.10.2022

Art. 100, al.2, let. a, LEI

La Suisse ne représente plus la Hongrie à Vancouver (Canada).

­

183 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.180 Lettonie Représentation en matière de visas Schengen, 26 février 2015

14.10.2022

Art. 100, al.2, let. a, LEI

La Lettonie ne représente plus la Suisse à Kaliningrad (Russie).

­

10.1.181 Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, 9 septembre 1996 (CDNI, RS 0.747.224.011)

22.06.2022

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA

Résolutions CDNI 2022-I-5 et 7.

Amendements du règlement d'application de la CDNI, en vigueur le 01.06.2022.

­

10.1.182 Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1er novembre 1978 (SOLAS, RS 0.747.363.33)

11.11.2020

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA

Résolutions du Comité de la sécurité maritime (MSC) 477 (102).

Amendements au code maritime international des marchandises dangereuses, en vigueur le 01.06.2022.

­

10.1.183 Protocole relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, 17 février 1978 (MARPOL, RS 0.814.288.2)

20.11.2020

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA

Résolutions du Comité de la protection du milieu marin (MEPC) 324 et 325 (75). Amendements à l'annexe VI et à la convention de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, en vigueur les 01.04.2022, respectivement 01.06.2022.

­

10.1.184 Protocole relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, 17 février 1978 (MARPOL, RS 0.814.288.2)

17.06.2021

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA

Résolutions du Comité de la protection du milieu marin (MEPC) 328, 329 et 330 (76).

Amendements à l'annexe I et VI de MARPOL, en vigueur le 01.11.2022.

­

184 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.1.185 Accord entre la Suisse et la Fédération inter15.12.2022 nationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse, 29 novembre 1966 (RS 0.192.122.51)

Art. 26, al. 2, let. a, LEH

Modification des dispositions relatives aux privilèges et immunités des collaborateurs de la Fédération afin d'accorder le même privilège fiscal reconnu aux autres organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège.

La baisse des recettes (perte de l'impôt fédéral direct) pour la Confédération est estimée à environ 200 000 francs par année.

10.1.186 ONUG Contribution au projet «Perception Change Project» pour la période 2021­2022, 4 décembre 2020

15.12.2022

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2023.

­

10.1.187 UNITAR Séminaire 2021 des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, 19 avril 2021

02.12.2021

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2022.

­

10.1.188 UNITAR Séminaire 2021 des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, 19 avril 2021

09.06.2022

Art. 26, al. 2, let. d, LEH

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

185 / 213

FF 2023 1512

10.2

186 / 213

Département fédéral de l'intérieur

FF 2023 1512

10.3

Département fédéral de justice et police

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.3.1

France Accord relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, 9 octobre 2007 (RS 360.349.1)

21.11.2022

Art. 1a, al. 1, LOC

L'avenant a pour objectif de reconnaître formellement la notion française de forfait post-stationnement qui a remplacé en 2018, en France, celle d'amende d'ordre en cas d'utilisation excessivement prolongée d'une place de stationnement par un véhicule routier.

­

10.3.2

Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (RS 0.232.121.42)

22.07.2022

Art. 21.2, let. a, ch. iv, de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye (RS 0.232.121.4)

Règle 21, al. 1 et 2: inscription d'une modification; Règle 26, al. 1 et 3: publication.

­

10.3.3

Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement, 18 janvier 1996 (RS 0.232.112.21)

22.07.2022

Art. 10, par. 2, ch. iii, de l'arrangement et de son Protocole (RS 0.232.112.3 et RS 0.232.112.4)

Règle 3: Constitution du mandataire; Règle 5: Demande internationale et désignation postérieure; Règle 30: Émoluments et taxes.

­

10.3.4

Règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, 7 décembre 2006 (RE CBE 2000) (RS 0.232.142.21)

07.09.2021

Art. 33, par. 1, let. c, de la convention (RS 0.232.142.2)

Règle 56 (2) et (3): Parties manquantes de la description ou dessins manquants; Règle 135 (2): Poursuite de la procédure, et règle 56bis nouvellement insérée.

­

10.3.5

Règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, 7 décembre 2006 (RE CBE 2000) (RS 0.232.142.21)

13.10.2022

Art. 33, par. 1, let. c, de la convention (RS 0.232.142.2)

Règle 46: Forme des dessins; Règle 49: Disposi- ­ tions à la présentation des pièces de la demande; Règle 50: Documents produits ultérieurement; Règle 57: Examen quant aux exigences de forme; Règle 65: Transmission du rapport de recherche européenne; Règle 82: Maintien du brevet européen sous une forme modifiée.

187 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.3.6

Règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, 7 décembre 2006 (RE CBE 2000) (RS 0.232.142.21)

13.10.2022

Art. 33, par. 1, let. c, de la convention (RS 0.232.142.2)

Règle 126: Signification par un service postal; Règle127: Signification par des moyens de communication électronique; Règle 131: Calcul des délais.

­

10.3.7

Règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, (RS 0.232.145.11)

22.07.2022

Art. 12, par. 3, du traité Règle 11: Remise d'échantillons.

de Budapest (RS 0.232.145.1)

188 / 213

­

FF 2023 1512

10.4

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.4.1

Allemagne Accord technique No 10 «études relatives aux interactions entre EME (effets électromagnétiques) et HPEM (électromagnétiques de haute puissance)» relatif à l'accord du 9 juillet 2009 concernant la coopération en matière d'armement, 23 janvier 2017

15.02.2022

Art. 109b LAAM.

Première modification: élargissement de la coopération et prorogation de l'accord jusqu'au 27.02.2027.

­

10.4.2

Allemagne Accord de mise en oeuvre No 09 «Protection CBRNE» (les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires) relatif à l'accord du 9 juillet 2009 concernant la coopération en matière d'armement, 6 mars 2017

05.04.2022

Art. 109b LAAM

Prorogation de l'accord jusqu'au 05.04.2032.

­

10.4.3

Allemagne 07.11.2022 Accord de mise en oeuvre No 12 «Recherche et développement dans le domaine des systèmes autonomes terrestres» relatif à l'accord du 9 juillet 2009 concernant la coopération en matière d'armement, 16 septembre 2020

Art. 109b LAAM

Première modification: prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2024.

­

10.4.4

Convention contre le dopage, 16 novembre 1989 23.09.2022 (RS 0.812.122.1)

Art. 11, par. 1, let. b de la convention

Adaptation de l'annexe. Liste 2023 des interdic- ­ tions de l'Agence mondiale antidopage, valable dès le 01.01.2023. Les principales modifications concernent l'interdiction des bêtabloquants pour le mini-golf et l'ajout d'autres exemples de substances interdites.

189 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

10.4.5

Convention internationale contre le dopage dans 23.09.2022 le sport, 19 octobre 2005 (RS 0.812.122.2)

190 / 213

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

Art. 34 de la convention Adaptation de l'annexe. Liste 2023 des interdic- ­ tions de l'Agence mondiale antidopage, valable dès le 01.01.2023. Les principales modifications concernent l'interdiction des bêtabloquants pour le mini-golf et l'ajout d'autres exemples de substances interdites.

FF 2023 1512

10.5

Département fédéral des finances

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.5.1

France Accord concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, 18 juillet 2022

27.10.2022

Art. 27, par. 3, de la convention (RS 0.672.934.91)

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

10.5.2

Convention douanière relative au transport inter- 25.06.2022 national de marchandises sous le couvert de carnets TIR, 14 novembre 1975 (RS 0.631.252.512)

Art. 241, ch. 8, de l'ordonnance sur les douanes (RS 631.01)

Adaptations mineures et ajouts à l'art. 18 et à l'annexe 1 modèle 1 pages 2 et 3.

­

10.5.3

Convention relative à un régime de transit commun, 20 mai 1987 (RS 0.631.242.04)

25.08.2022

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA

Adaptations aux appendices I et IIIa relatives à la ­ mise en oeuvre du système de transit électronique phase 5 et adaptations à l'appendice IV relative à l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances.

10.5.4

Convention relative à un régime de transit commun, 20 mai 1987 (RS 0.631.242.04)

29.09.2022

Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA

Adaptations à l'appendice III en rapport avec l'adhésion de l'Ukraine à la Convention.

­

191 / 213

FF 2023 1512

10.6

Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.1

Bosnie et Herzégovine Projet «Water and Sewerage Programme in Bosnia and Herzegovina, phase II», 15 octobre 2020

18.07.2022

Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0)

Augmentation du budget pour des mesures de protection contre les inondations.

2,5 millions d'euros. Aide publique au développement

10.6.2

Colombie 03.03.2022 Contribution pour des réformes dans le domaine des finances publiques, 14 juin 2018

Art. 10 RS 974.0

Une sixième partie contractante a été ajoutée. ­

10.6.3

Indonésie Coopération technique dans le développement d'un système dualiste d'enseignement et de formation professionnelle, 25 janvier 2018

24.01.2022

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.

­

10.6.4

Indonésie Projet pour le développement de compétences dans le domaine des énergies renouvelables, 9 octobre 2019

18.05.2022

Art. 10 RS 974.0

Implication formelle du ministère de la main-d'oeuvre d'Indonésie.

­

10.6.5

Maroc Programme global pour le textile et l'habillement, 22 novembre 2018

20.12.2021

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023 et augmentation de la contribution.

300 000 francs.

Aide publique au développement

10.6.6

Banque asiatique de développement Contribution non liée sous forme de subvention au Fonds fiduciaire multi-donateurs pour l'action climatique urbaine, 30 octobre 2020

04.12.2022

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.

­

192 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.7

BERD Coopération technique pour l'inclusion économique en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, 26 septembre 2017

14.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Augmentation de la contribution.

625 000 euros.

Aide publique au développement

10.6.8

BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le développement urbain et régional durable, 19 octobre 2019

09.12.2021

Art. 10 RS 974.0

Adaptation des conditions de paiement.

­

10.6.9

BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le renforcement de l'administration foncière et fiscale au niveau infranational en Colombie, 3 décembre 2020

10.01.2022

Art. 10 RS 974.0

Adaptation de l'annexe 3: la coopération est ­ réorganisée.

10.6.10

BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour la mobilité et la logistique, 8 décembre 2017

26.02.2022

Art. 10 RS 974.0

La modalité de paiement est modifiée pour le 31.03.2023.

­

10.6.11

BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le financement du projet pour la réforme du secteur financier de l'Afrique du Sud, 22 juille 2020

15.03.2022

Art. 10 RS 974.0

Augmentation du budget.

500 000 dollars américains.

Aide publique au développement

10.6.12

BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le Programme de résilience urbaine, 14 octobre 2017

25.03.2022

Art. 10 RS 974.0

Le par. 4.1 de l'annexe 2 est supprimé et ­ remplacé par un nouveau texte: la Banque soumet chaque année aux bailleurs de fonds, au plus tard le 30.06, un rapport écrit sur les progrès réalisés. Adaptation de l'annexe 3: la coopération est réorganisée.

193 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.6.13

BIRD Fonds fiduciaire pour la facilité de conseil en infrastructure public-privé ­ Programme d'assistance technique infranationale, 10 septembre 2018

05.04.2022

Art. 10 RS 974.0

Un nouveau par. 8 est inséré dans le texte ­ principal de l'avenant, après le paragraphe 7: Les parties conviennent que la date de paiement final aux fins du compte parallèle est le 30.06.2032. Le par. 8 reçoit un nouveau numéro 9.

10.6.14

BIRD Fonds fiduciaire à donateur unique pour le mécanisme de conseil en infrastructure publicprivé ­ Fonds non essentiel pour les pays à revenu intermédiaire, 28 juin 2018

05.04.2022

Art. 10 RS 974.0

Adaptation du par. 5.1 de l'annexe 2: la date de paiement final pour les versements au fonds fiduciaire est le 30.06.2032.

­

10.6.15

BIRD Fonds fiduciaire pour la mise en oeuvre du programme de développement durable du tourisme en Indonésie, 4 décembre 2017

17.06.2022

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.

­

10.6.16

BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour l'urbanisation durable de l'Indonésie, 11 mai 2016

21.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Adaptation du par. 5.1 de l'annexe 2: la date de paiement final pour les versements dans le fonds fiduciaire est le 31.05.2023.

­

10.6.17

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour soutenir le gouvernement tunisien dans les domaines de la bonne gouvernance, du développement du secteur financier et de la décentralisation, 14 novembre 2016

30.11.2021

Art. 10 RS 974.0

Adaptation du par. 6.1 de l'annexe.

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2024.

­

194 / 213

Conséquences financières

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.6.18

BIRD/AID Programme de soutien global et programmatique dans le secteur des ressources naturelles ­ Fonds fiduciaire multi-donateurs, 19 octobre 2019

19.12.2021

Art. 10 RS 974.0

Pour que le fonds fiduciaire soit conforme ­ au modèle finalisé de la BM et puisse donc fonctionner comme un fonds fiduciaire d'ancrage, cette modification de l'accord est nécessaire.

10.6.19

BIRD/AID Fonds multi-donateurs pour soutenir la gestion des finances publiques en Indonésie, 24 juillet 2020

30.12.2021

Art. 10 RS 974.0

L'UE (partenaire du fonds multi-donateurs) avait besoin de cet ajustement contractuel pour augmenter leur contribution de 2 millions d'euros.

10.6.20

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour renforcer le secteur financier des pays partenaires, 3 juin 2022

07.07.2022

Art. 10 RS 974.0

Le financement de 4 millions de francs pour ­ le projet Transfert de fonds a dû être signé séparément après la signature des deux accords de base, en tant qu'amendement à l'accord. La procédure a été discutée avec le service juridique de la BM.

10.6.21

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour soutenir la gestion des finances publiques au Vietnam, 5 décembre 2015

27.12.2021

Art. 10 RS 974.0

Adaptation du par. 5.1 de l'annexe 2.

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2023.

10.6.22

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour soutenir le gouvernement tunisien dans les domaines de la bonne gouvernance, du développement du secteur financier et de la décentralisation, 3 septembre 2014

13.01.2022

Art. 10 RS 974.0

Adaptation du par. 5.1 de l'annexe 2.

­ Rapport annuel écrit aux donateurs sur les progrès réalisés avant le 28.02.2022.

L'adaptation de l'annexe 3 affecte le comité directeur suprême.

Conséquences financières

­

­

195 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.23

BIRD/AID Fonds fiduciaire à donateur unique pour soutenir la gestion des finances publiques en Colombie, 27 juin 2019

24.01.2022

Art. 10 RS 974.0

Adaptation du par. 1: 2 millions de francs supplémentaires. Adaptation du par. 3.2.

de l'annexe 1: ajustement des activités.

2 millions de francs. Aide publique au développement

10.6.24

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs à l'appui du programme fiscal mondial, 2017­2024, 29 novembre 2017

22.06.2022

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2028.

­

10.6.25

BIRD/AID Programme pour le soutien globale et programmatique au secteur des matières premières ­ Fonds fiduciaire multi-donateurs, 19 octobre 2019

15.07.2022

Art. 10 RS 974.0

Augmentation de la contribution.

2 millions de francs. Aide publique au développement

10.6.26

BIRD/AID Fonds fiduciaires multi-donateurs sur la gestion financière, 14 octobre 2022

14.10.2022

Art. 10 RS 974.0

Modification no 1: augmentation de la contribution.

4 millions de francs. Aide publique au développement

10.6.27

BIRD/AID Fonds fiduciaires multi-donateurs sur la gestion financière, 14 octobre 2022

14.10.2022

Art. 10 RS 974.0

Modification no 2: augmentation de la contribution.

6,65 millions de francs. Aide publique au développement

10.6.28

BIRD/AID Fonds fiduciaires multi-donateurs sur la gestion financière, 14 octobre 2022

14.10.2022

Art. 10 RS 974.0

Modification no 3: augmentation de la contribution.

2 millions de francs. Aide publique au développement

196 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.29

BIRD/AID Fonds fiduciaire à donateur unique concernant le partenariat public-privé pour les infrastructures, en particulier pour les pays à revenu intermédiaire, 28 juin 2018

29.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Modification no 3: augmentation de la contribution.

3 millions de dollars américains.

Aide publique au développement

10.6.30

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs concernant la facilité de conseil en matière d'infrastructures public-privé, 27 avril 2022

29.11.2022

Art. 10 RS 974.0

Modification no 1: augmentation de la contribution.

7 millions de dollars américains.

Aide publique au développement

10.6.31

BIRD/AID Programme de renforcement de la résilience climatique des villes, 14 octobre 2017

06.12.2022

Art. 10 RS 974.0

Modification no 3: augmentation de la contribution.

3,3 millions de dollars américains.

Aide publique au développement

10.6.32

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs de la facilité de «partenariat pour la transformation du marché», 25 novembre 2020

07.12.2022

Art. 10 RS 974.0

Adaptation du par. 4 «Taxes».

­

10.6.33

BIRD/AID Programme de renforcement de la résilience climatique des villes, 14 octobre 2017

07.12.2022

Art. 10 RS 974.0

Modification no 4: augmentation de la contribution.

2 millions de francs. Aide publique au développement

10.6.34

BIRD/AID Programme de renforcement de la résilience climatique des villes, 14 octobre 2017

07.12.2022

Art. 10 RS 974.0

Modification no 5: augmentation de la contribution.

5 millions de francs. Aide publique au développement

197 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.35

BIRD/AID Financement des postes de conseiller dans le bureau exécutif du groupe de vote suisse à la BM, 16 janvier 2017

09.12.2022

Art. 10 RS 974.0

Modification no 5: contribution pour l'année 2022.

843 750 dollars américains. Aide publique au développement

10.6.36

BIRD/SFI Fonds global «Umbrella Facility for Trade», 22 avril 2017

15.08.2022

Art. 10 RS 974.0

Augmentation de la contribution.

1 million de francs. Aide publique au développement

10.6.37

CCI «Swiss Trade Program Vietnam», 26 juin 2020

10.01.2022

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2024.

­

10.6.38

CNUCED «Biotrade Facilitation Programme» liant le commerce, la biodiversité, et le développement durable, 22 mars 2018

21.12.2021

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2022.

­

10.6.39

CNUCED 17.05.2022 Programme de renforcement de la gestion de la dette publique dans certains pays à revenu faible et intermédiaire, 14 décembre 2018

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.

­

10.6.40

CNUCED «Biotrade Facilitation Programme» liant le commerce, la biodiversité et le développement durable, 22 mars 2018

27.10.2022

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2024.

­

10.6.41

CNUCED Accord international sur le cacao, 25 juin 2010

08.07.2021

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2024.

­

198 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.42

OCDE Programme de soutien aux projets fiscaux en Colombie, 18 décembre 2020

23.12.2021

Art. 10 RS 974.0

Adaptation de la clause 1: programme de travail et clause 2: répartition des coûts.

163 011 francs.

Aide publique au développement

10.6.43

ONU Habitat Soutien financier du projet Hayenna «Développement urbain intégré», 4 octobre 2018

06.12.2022

Art. 10 RS 974.0

Modification no 2: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2024.

­

10.6.44

ONUDI Programme visant à renforcer les normes et la métrologie et à accroître la compétitivité internationale des PME exportatrices dans les pays partenaires du SECO, 27 novembre 2017

03.03.2022

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.11.2023.

­

10.6.45

SFI Soutien du Fonds d'affectation spéciale Amérique latine et Caraïbes pour services de consultation, 23 novembre 2016

14.12.2022

Art. 10 RS 974.0

Modification no 3: prolongation de l'accord ­ jusqu'au 31.12.2023 et prolongation de la phase de mise en oeuvre jusqu'au 31.07.2024.

10.6.46

SFI Fonds global d'assistance technique, Projet Bâtiments à haute efficacité énergétique, 1er juin 2016

10.05.2022

Art. 10 RS 974.0

Modification no 3: remboursement de fonds restants.

318 764 dollars américains.

Aide publique au développement

10.6.47

SFI Programme mondial de services de conseil de SFI, Global Advisory Trust, 1er juin 2016

13.10.2022

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2030 (art. 2.3) et nouvelles règles pour éviter les conflits d'intérêts de la SFI (art. 6.4, art. 6.5).

­

10.6.48

UNOPS «UN Trade Cluster Programme Myanmar», 2 juin 2018

18.03.2022

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2023.

­

199 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.49

UNOPS «Enhanced Integrated Framework», 11 décembre 2015

12.08.2022

Art. 10 RS 974.0

Prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2023.

­

10.6.50

Albanie Assistance financière au projet «Sécurité des barrages des rivières Drin et Mat», 24 mai 2020

19.05.2022

Art. 12 de la loi Nouvelle définition d'une sous-composante fédérale du du projet.

30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1)

10.6.51

Albanie Renforcer la supervision de l'audit externe pour les concessions et les partenariats public-privé, 9 mars 2020

28.06.2022

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2024.

­

10.6.52

Bulgarie Projets pilotes visant la collecte écologique et le stockage temporaire de déchets domestiques dangereux, 21 avril 2021

26.02.2022

Art. 12 RS 974.1

Introduction de nouvelles activités et modification des annexes.

­

10.6.53

Tadjikistan Projet relatif à l'octroi d'une assistance technique et financière pour le «Pamir Private Power Project», Phase III, 2 décembre 2019

31.08.2022

Art. 12 RS 974.1

Adaptation de l'art. 3.1: le montant total ­ s'élève au maximum à 11,88 millions de dollars américains; de l'art. 3.4: un contingent de 900 000 dollars américains est prévu pour le projet et est inclus dans le montant mentionné à l'art. 3.1; de l'art. 13.1: le présent accord d'appui au projet entre en vigueur le jour de sa signature par les parties.

Il restera en vigueur jusqu'à ce que toutes les obligations qui en découlent soient remplies, probablement jusqu'au 31.12.2024.

200 / 213

­

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.54

Tadjikistan Projet de traitement des eaux usées à Khujand, phase III, 13 mars 2020

01.11.2022

Art. 12 RS 974.1

Augmentation du budget.

383 546 dollars américains. Aide publique au développement

10.6.55

CCI/Tadjikistan Soutien financier et technique du projet «Programme de coopération commerciale IV», 30 avril 2019

08.07.2022

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2025.

­

10.6.56

BERD Programme d'assistance technique au Conseil d'investissement en Albanie «Investment Council», 2019­2021, 16 janvier 2019

21.04.2022

Art. 12 RS 974.1

Modification no 1: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022 et intégration géographique du Kosovo.

­

10.6.57

BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le programme de développement de l'énergie et de l'eau en Asie centrale, 28 novembre 2017

08.06.2022

Art. 12 RS 974.1

Le contact bancaire au par. 6 est modifié.

­ Adaptation du par. 5.1 de l'annexe 2: la date de paiement final pour les versements au fonds fiduciaire est le 18.11.2023.

10.6.58

BIRD Fonds fiduciaire donateurs unique pour un projet du secteur financier en Azerbaïdjan, 25 novembre 2016

09.06.2022

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2023.

­

10.6.59

BIRD Fonds fiduciaire à donateur unique pour le développement urbain et la résilience à Can Tho, 6 septembre 2016

15.07.2022

Art. 12 RS 974.1

Adaptation du par. 5.1 de l'annexe 2: la date de paiement final pour les versements au fonds fiduciaire est le 31.12.2024.

­

10.6.60

BIRD Programme de développement de l'eau en Asie centrale, 17 avril 2020

25.10.2022

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2024.

­

201 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.6.61

BIRD Fonds fiduciaire à donateur unique pour le programme national de modernisation du secteur de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement en Albanie, 14 décembre 2020

16.12.2022

Art. 12 RS 974.1

Modification no 1: augmentation de la contribution.

1,7 million de francs. Aide publique au développement

10.6.62

BIRD/AID Réseau d'apprentissage mutuel pour les fonctionnaires de l'administration des finances, 19 décembre 2017

13.12.2021

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2026.

­

10.6.63

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs sur la gestion financière, 14 octobre 2022

14.10.2022

Art. 12 RS 974.1

Modification no 1: augmentation de la contri- 2 millions bution.

de francs. Aide publique au développement

10.6.64

BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le renforcement de la gestion des finances publiques en Europe du Sud-Est et en Asie centrale, 21 novembre 2016

18.11.2022

Art. 12 RS 974.1

Modification no 2: prolongation jusqu'au 30.06.2025.

­

10.6.65

BM/BIRD/AID Financement mixte d'un projet de réforme du secteur financier de la BM, 14 août 2022

23.12.2022

Art. 12 RS 974.1

Ajout d'une composante additionnelle.

­

10.6.66

SFI Programme de conseil de la SFI «ECA Public Private Partnership», (conseil transactionnel), 1er juin 2017

22.02.2022

Art. 12 RS 974.1

Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2024.

­

202 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.6.67

SFI Développement du marché des capitaux agricoles en Ukraine, 8 décembre 2020

07.10.2022

Art. 12 RS 974.1

Modification no 1: adaptation des activités ­ en raison de l'attaque russe contre l'Ukraine.

10.6.68

Cameroun Sixième et septième accords concernant le rééchelonnement de dettes camerounaises, 3 mai 2002 et 2 juillet 2007

17.03.2022

Art. 7, al. 1, LASRE

Deuxième prolongation du report des échéances de la dette du 01.07.2021 au 31.12.2021 dans le cadre des accords bilatéraux de 2002 et 2007, dans le contexte de l'initiative de suspension du service de la dette du G20 et du Club de Paris.

10.6.69

Cameroun Sixième accord concernant le rééchelonnement de dettes camerounaises, 3 mai 2002

26.10.2022

Art. 7, al. 1, LASRE

Amendement concernant le remplacement ­ des taux d'intérêt sur la base du «London Interbank Offered Rate» (Libor) par un taux d'intérêt fixe.

10.6.70

Honduras Rééchelonnement de la dette hondurienne, 16 novembre 2004

08.06.2022

Art. 7, al. 1, LASRE

Amendement concernant le remplacement ­ des taux d'intérêt sur la base du «London Interbank Offered Rate» (Libor) par un taux d'intérêt fixe.

10.6.71

Pakistan Rééchelonnement de dettes pakistanaises, 19 décembre 2002

15.06.2022

Art. 7, al. 1, LASRE

Deuxième prolongation du report des échéances de la dette du Pakistan du 01.07.2021 au 31.12.2021 dans le cadre de l'accord bilatéral de 2002, dans le contexte de l'initiative de suspension du service de la dette du G20 et du Club de Paris.

10.6.72

Accord avec la Yougoslavie concernant le rééchelonnement de la dette yougoslave, 3 octobre 2002

19.09.2022

Art. 7, al. 1, LASRE

Amendement avec la Serbie concernant le ­ remplacement des taux d'intérêt sur la base du «London Interbank Offered Rate» (Libor) par des taux d'intérêt sur la base du «Swiss Average Rate Overnight» (Saron).

Conséquences financières

­

­

203 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.6.73

Accord avec la Yougoslavie concernant le rééchelonnement de la dette yougoslave, 3 octobre 2002

17.11.2022

Art. 7, al. 1, LASRE

Amendement avec le Monténégro concernant ­ le remplacement des taux d'intérêt sur la base du «London Interbank Offered Rate» (Libor) par des taux d'intérêt sur la base du «Swiss Average Rate Overnight» (Saron).

10.6.74

CE Accord entre la Suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, 21 juin 1999 (RS 0.916.026.81)

17.11.2022

Art. 177a LAgr

Ajout de nouvelles dénominations à l'appen- ­ dice 1 et mise à jour de la législation à l'appendice 2 de l'annexe 12.

10.6.75

CE Accord entre la Suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, 21 juin 1999 (RS 0.916.026.81)

17.11.2022

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA

Adaptation des lignes tarifaires sur la base des mises à jour du système harmonisé et transfert de la concession tarifaire de 6 000 tonnes net d'aliments pour chats et chiens accordée par la Suisse à l'UE dans l'accord agricole (jusqu'à présent fixé dans le cadre d'un échange de lettres).

40 000 francs

10.6.76

CEE Accord entre la Suisse et la Communauté économique européenne, 22 juillet 1972 (RS 0.632.401)

08.09.2022

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Mise à jour des prix de référence et des montants de base figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2 à l'accord.

­

204 / 213

Conséquences financières

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.6.77

Bosnie et Herzégovine Accord de libre-échange, 24 juin 2013 (RS 0.632.311.911)

07.07.2022

Art. 1, al. 2, let. b, c et d, de l'Arrêté fédéral du 19 mars 2021 sur l`approbation des décisions modifiant la Convention AELE60

Modification de la structure de l'accord ­ de libre-échange, introduction du cumul diagonal des produits agricoles, introduction du lien avec la Convention PEM, application bilatérale transitoire des règles révisées de la convention PEM. Inclusion des dispositions sur le cumul total et sur la suppression de l'interdiction des ristournes à l'exportation pour les produits textiles.

10.6.78

Bosnie et Herzégovine Accord agricole, 24 juin 2013 (RS 0.632.311.911.1)

07.07.2022

Art. 1, al. 2, let. e, de l'Arrêté fédéral du 19 mars 2021 sur l`approbation des décisions modifiant la Convention AELE61

Introduction du cumul diagonal des produits ­ agricoles.

10.6.79

Chili Accord de libre-échange, 26 juin 2003 (RS 0.632.312.451)

31.12.2022

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

Modification des appendices 1 et 2 de ­ l'annexe I relative à la définition de la notion de «produits originaires» et des méthodes de coopération administrative.

10.6.80

Corée du Sud Accord de libre-échange, 15 décembre 2005 (RS 0.632.312.811)

05.06.2020

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA

Modification des appendices 2 et 4 de l'annexe I sur la définition de la notion «produits originaires» et méthodes de coopération administrative.

60 61

Conséquences financières

­

FF 2021 678 FF 2021 678

205 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.6.81

Équateur Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Équateur, 25 juin 2018 (RS 0.632.313.271)

14.12.2021

Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA

Modification de l'annexe I de l'accord de ­ libre-échange sur règles d'origine et coopération administrative en matière douanière.

10.6.82

Géorgie Accord de libre-échange, 27 juin 2016 (RS 0.632.313.616)

13.05.2022

Art. 1, al. 2, let. b, de l'Arrêté fédéral du 19 mars 2021 sur l`approbation des décisions modifiant la Convention AELE62

Modification de l'annexe II de l'accord de ­ libre-échange: Application bilatérale transitoire des règles révisées de la convention PEM, inclusion des dispositions sur le cumul total et sur la suppression de l'interdiction des ristournes à l'exportation pour les produits textiles.

10.6.83

Liechtenstein Modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole, 28 septembre 2020 (RS 0.916.051.41)

06.07.2022

Art. 177a LAgr

Mise à jour des prescriptions fédérales sur ­ lesquelles se fonde l'association des producteurs, transformateurs et commerçants liechtensteinois aux mesures de la politique agricole suisse.

10.6.84

Royaume-Uni Accord commercial, 11 février 2019 (RS 0.946.293.671)

21.06.2022

Art. 177a LAgr

Prolongation de deux ans de l'accord selon l'appendice C de l'annexe 4 de l'accord commercial, jusqu'à fin 2024; ajout d'un organisme de certification pour le Royaume-Uni; référence à la nouvelle législation bio de l'UE qui s'applique en Irlande du Nord.

62

FF 2021 678

206 / 213

Conséquences financières

­

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

10.6.85

Royaume-Uni Échange de notes concernant la prolongation de l'accord temporaire sur la mobilité des fournisseurs de services, 14 décembre 2020 (RS 0.946.293.671.2)

17.11.2022

Art. 1, al. 3, Prolongation de l'accord jusqu'au de l'Arrêté fédéral 31.12.2025.

portant approbation de l'Accord temporaire sur la mobilité des fournisseurs de services (FF 2022 714)

10.6.86

FAO «Global Agenda for Sustainable Livestock», 28 novembre 2011

10.10.2022

Art. 177a LAgr

Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2024 et augmentation de la contribution.

10.6.87

FAO Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

Participation des pays en développement, 3 novembre 2001 (RS 0.910.6)

20.06.2022

Art. 177a LAgr

Amendement no 3: soutenir la participation 30 000 francs des pays en développement aux consultations informelles visant à améliorer le système multilatéral.

10.6.88

FAO Contribution au programme de travail pluriannuel de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, 30 octobre 2017

05.12.2022

Art. 177a LAgr

Amendement no 3: augmenter la contribu50 000 francs tion au programme. La contribution actuelle étant de 360 000 francs, la contribution totale s'élèvera donc à 410 000 francs.

10.6.89

FAO Partenariat LEAP (Livestock Environmental Assessment and Performance), 15 décembre 2015

21.11.2022

Art. 177a LAgr.

Amendement no 2: augmenter la contribution 150 000 francs au projet. La contribution initiale étant de 300 000 francs, la contribution totale s'élève donc à 450 000 francs.

10.6.90

FAO Appui au programme de travail pluriannuel de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, 8 août 2019

28.02.2022

Art. 177a LAgr

Amendement no 3: Projet: Faire face à la pénurie d'eau dans l'agriculture et les systèmes alimentaires. Prolongation jusqu'au 28 février 2023.

Contenu de la modification

Conséquences financières

­

600 000 francs

50 000 francs

207 / 213

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

10.6.91

ONU Accord international de 1992 sur le sucre, 20 mars 1992 (RS 0.916.113.1)

26.11.2021

Art. 177a LAgr

Modification du mode de calcul pour l'attri- 10 000 francs bution des voix (art. 25). Révisions mineures dans les autres articles (Art. 1, 23, 32, 33, 34). Acceptation des amendements par la Suisse le 01.12.2022

208 / 213

Conséquences financières

FF 2023 1512

10.7 No

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

10.7.1 CE Accord sur le transport aérien, 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68)

24.11.2022

Art. 3a, al. 1, let. b Modification de l'annexe de l'accord sur les règles et cbis, LA et art. 7a, applicables à la libéralisation du transport aérien, la al. 3, let. b, LOGA gestion de la circulation aérienne, la sécurité et la sûreté de l'aviation.

­

10.7.2 CE Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, 21 juin 1999 (RS 0.740.72)

21.12.2022

Art. 9a, al. 6 et art. 23f, al. 4, LCdF

Adaptation de la décision 2/2019 sur les mesures transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et 1'UE, avec dates de transposition des deux directives ferroviaires (interopérabilité, sécurité ferroviaire).

­

10.7.3 UE 09.12.2022 Accord sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, 23 novembre 2017 (RS 0.814.011.268)

Art. 39, al. 2, LPE

Modification des annexes III et IV en raison de l'attribution de nouveaux indicateurs de niveau de confidentialité pour les documents relatifs au système d'échange de quotas d'émission.

­

10.7.4 Convention relative à l'aviation civile internationale, 7 décembre 1944, (RS 0.748.0)

Art. 3a, LA

Amendement 178 de l'Annexe 1 (Licences ­ du personnel). Amendement 24 de l'Annexe 6, Partie III (Aviation de transport commercial international ­ Vols internationaux d'hélicoptères). Amendement 40 de l'Annexe 6, Partie II (Aviation générale internationale ­ Avions). Amendement 109 de l'Annexe 8 (Navigabilité des aéronefs). Amendement 91 de l'Annexe 10, Volume IV (Télécommunications aéronautiques ­ Systèmes de surveillance et anticollision). Amendement 29 de l'Annexe 9 (Facilitation). Amendement 7 de l'Annexe 7 (Marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs). Amendement 17 de l'Annexe 14, Volume I (Aérodromes ­ Conception et exploitation technique des aérodromes). Amendement 18 de l'Annexe 17 (Sûreté).

18.07.2022

Contenu de la modification

Conséquences financières

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FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.7.5 Convention relative à l'aviation civile internationale, 7 décembre 1944 (RS 0.748.0)

18.11.2022

Art. 3a, LA

Amendement 48 de l'Annexe 6, Partie I (Aviation de transport commercial international ­ Avions).

­

10.7.6 Accord entre les administrations d'Autriche, de Belgique, de Tchéquie, d'Allemagne, de France, de Hongrie, des Pays-Bas, de Croatie, d'Italie, du Liechtenstein, de Lituanie, du Luxembourg, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de Slovénie et de Suisse sur la coordination des fréquences entre 29,7 MHz et 43,5 GHz pour les services fixe et mobile terrestre «HCM Agreement», 11 juin 2012

08.09.2022

Art. 64, al. 1, LTC

Adaptation des champs de données à l'évolution de la technique.

­

10.7.7 Convention de Bâle sur le contrôle des mouve- 15.06.2022 ments transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 22 mars 1989 (RS 0.814.05)

Art. 39, al. 2, let. abis, LPE

Modification des annexes II, VIII, et IX pour un meil­ leur contrôle des mouvements transfrontières de déchets électroniques.

10.7.8 Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, 10 septembre 1998 (RS 0.916.21)

15.06.2022

Art. 39, al. 2, let. abis, LPE

Inclusion du décabromodiphényléther et de l'acide per- ­ fluorooctanoïque, de ses sels et des composés apparentés, à l'annexe III sur les produits chimiques soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause.

10.7.9 Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, 14 septembre 2017 (RS 0.741.411)

14.10.2022

Art. 106a, al. 2, LCR

Règlement ONU no 164 établissant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques à crampons en ce qui concerne leur performance sur la neige.

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­

FF 2023 1512

No

Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)

Date de conclusion

Base légale

Contenu de la modification

Conséquences financières

10.7.10 Accord européen relatif au travail des équipages 21.10.2020 des véhicules effectuant des transports internationaux par route, 1er juillet 1970 (RS 0.822.725.22)

Art. 1 de la loi du 18 mars 2016 autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (RS 822.22)

Ajout de l'Égypte à la liste des États pouvant adhérer à l'Accord.

­

10.7.11 Accord du relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, 30 septembre 1957 (RS 0.741.621)

20.09.2022

Art. 106a, al. 2, LCR Modification des annexes concernant différentes dispositions du droit des transports, dont la reprise pour le transport international des produits dangereux est essentielle.

­

10.7.12 Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (RS 0.741.10)

03.11.2021

Art. 106a, al. 2, LCR L'amendement crée un cadre international pour la conduite automatisée. Il s'agit d'une solution transitoire en attendant qu'un nouvel accord régisse la conduite automatisée.

­

10.7.13 Accord sur la conservation des oiseaux d'eaux migrateurs d'Afrique-Eurasie, 15 août 1996 (RS 0.451.47)

30.09.2022

Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA

­

Modification des annexes II et III pour une meilleure protection de certaines populations d'oiseaux d'eau migrateurs.

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FF 2023 1512

11

Dénonciation de traités par la Suisse

No

Titre et date de l'Accord

1

BIRD/AID Art. 10 RS 974.0 Fonds fiduciaire pour le partenariats public-privé dans le secteur de l'infrastructure et le conseil et l'assistance de la facilité, 15 décembre 2017

2

Liechtenstein Accord relatif aux effets des mesures contre le COVID-19 pour l'application de la Convention du 10 juillet 2015 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune aux travailleurs transfrontaliers, 22 octobre 2020

Art. 25, par. 3, de la Accord obsolète.

convention (RS 0.672.951.43)

25.02.2022, 31.03.2022

3

Allemagne Accord relatif aux effets des mesures contre le COVID-19 pour l'application de la Convention du 11 août 1971 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune aux travailleurs transfrontaliers, 11 juin 2020

Art. 26, par. 3, de la Accord obsolète.

convention (RS 0.672.913.62)

11.04.2022, 30.06.2022

4

Italie Accord concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 15 de la Convention du 9 mars 1976 en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à l'art. 1 de l'Accord du 3 octobre 1974 relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes, 19 juin 2020

Art. 26, par. 3, de la Accord obsolète.

convention (RS 0.672.945.41)

22.12.2022, 31.01.2023

212 / 213

Base légale

Motifs de la dénonciation

Dates de dénonciation et de prise d'effet

Le projet est terminé. Le montant restant dans le fonds fiduciaire doit être remboursé (fonds principal et fonds fiduciaire II).

31.10.2021, 05.04.2022

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