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23.038 Rapport sur les traités internationaux conclus en 2022 du 10 mai 2023
Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons le rapport sur les traités internationaux conclus en 2022.
Conformément à l'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral présente chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur les traités internationaux conclus par lui, un département, un groupement ou un office.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
10 mai 2023
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Condensé L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration prévoit que le Conseil fédéral rend compte chaque année à l'Assemblée fédérale des traités internationaux conclus par lui, les départements, les groupements ou les offices. Le présent rapport porte sur les traités conclus durant l'année 2022.
Les accords bilatéraux ou multilatéraux pour lesquels la Suisse a exprimé son engagement définitif durant l'année sous revue à savoir par signature sans réserve de ratification, par ratification, approbation ou adhésion et les accords applicables provisoirement durant l'année font l'objet d'un compte rendu succinct. Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales ne sont pas visés par la disposition précitée et, par conséquent, ne figurent pas dans le présent rapport.
Pour les catégories faisant l'objet d'un grand nombre d'accords, ceux-ci sont énumérés au sein d'un tableau faisant état, de manière relativement succincte et pour chaque base légale indépendamment, des partenaires, du contenu des traités, de leur date de conclusion et de leurs coûts. Les comptes rendus de tous les autres accords font état du contenu des traités, des motifs à l'origine de leur conclusion, des coûts qu'ils sont susceptibles d'engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation. Le rapport contient en outre, sous la forme de tableaux séparés, les modifications de traités conclues durant l'année et les dénonciations de traités par la Suisse.
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Liste des abréviations AAD
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (accord d'association à Dublin, RS 0.142.392.68)
AAS
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, (accord d'association à Schengen, RS 0.362.31)
AED
Agence européenne de défense
AID
Association internationale de développement
ANASE
Association des Nations de l'Asie du Sud-Est
BCAH
Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires
BERD
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
BID
Banque interaméricaine de développement
BIRD
Banque internationale pour la reconstruction et le développement
BM
Banque mondiale
CCI
Centre de commerce international
CDNI
Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (RS 0.747.224.011)
CE
Communauté européenne
CEE-ONU Commission Économique des Nations Unies pour l'Europe CICR
Comité international de la Croix-Rouge
CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement DDC
Direction du développement et de la coopération
DDPS
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
DEFR
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
DETEC
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
DFAE
Département fédéral des affaires étrangères
DFF
Département fédéral des finances
DFI
Département fédéral de l'intérieur
DFJP
Département fédéral de justice et police 3 / 213
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DPPA
Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix des Nations Unies
ESA
Agence spatiale européenne (European Space Agency)
ETIAS
Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages
FAO
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organisation of the United Nations)
FISCR
Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
FIDA
Fonds international de développement agricole
FMI
Fonds monétaire international
FNUAP
Fonds des Nations Unies pour la Population
HCDH
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme
HCR
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
IGAD
Autorité intergouvernementale pour le développement (Intergovernmental Authority on Development)
LA
Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (RS 748.0)
LAAM
Loi du 3 février 1995 sur l'armée (RS 510.10)
LAgr
Loi fdu 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1)
LAsi
Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (RS 142.31)
LASRE
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (RS 946.10)
LCdF
Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101)
LCR
Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01)
LEH
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'État hôte (RS 192.12)
LETC
Loi fédérale 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce du (RS 946.51)
LEHE
Loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (RS 414.20)
LEI
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20)
LEp
Loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (RS 818.01)
LFPr
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10)
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LOC
Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (RS 360)
LOGA
Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010)
LPE
Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01)
LSI
Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de (RS 128)
LTC
Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (RS 784.10)
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
OFCOM
Office fédéral de la communication
OIM
Organisation internationale pour les migrations
OIT
Organisation internationale du travail
OMC
Organisation mondiale du commerce
OMS
Organisation mondiale de la santé
OMM
Organisation météorologique mondiale
ONU
Organisation des Nations Unies
ONUG
Office des Nations Unies à Genève
ONU DAES
Département des affaires économiques et sociales de l'ONU
ONUDC
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime
ONUDI
Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
OSCE
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
OTAN
Organisation du Traité de l'Atlantique Nord
PAM
Programme alimentaire mondial
PME
Petites et moyennes entreprises
PNUD
Programme des Nations Unies pour le développement
PNUE
Programme des Nations Unies pour l'environnement
SECO
Secrétariat d'État à l'économie
SEFRI
Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation
SFI
Société financière internationale
SIS
Système d'information Schengen
UE
Union européenne
UIT
Union Internationale des Télécommunications
UNDPA
Département des affaires politiques des Nations Unies (United Nations Department of Political Affairs) 5 / 213
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UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation) UNICEF
Fonds des Nations Unies pour l'enfance (United Nations Children's Fund)
UNIDIR
Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (United Nations Institute for Disarmament Research)
UNITAR Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (United Nations Institute for Training and Research) UNODA
Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies (United Nations Office for Disarmament Affairs)
UNOPS
Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (United Nations Office for Project Services)
UNRISD
Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social (United Nations Research Institute for Social Development)
UNRWA Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East) VIS
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Système d'information sur les visas Schengen
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Table des matières Condensé Liste des abréviations
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Introduction
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Département fédéral des affaires étrangères 2.1 Crédit-cadre pour la «cohésion» 2.2 Crédit-cadre «coopération au développement Est» 2.3 Crédit-cadre «coopération au développement» 2.4 Crédit-cadre «aide humanitaire» 2.5 Crédit-cadre paix et sécurité humaine 2.6 Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères 2.6.1 Accord entre la Suisse et la Belgique concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 25 janvier 2022 2.6.2 Accord entre la Suisse et l'Espagne concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 5 octobre 2022 2.6.3 Accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur la représentation des intérêts consulaires du Liechtenstein, conclu le 8 avril 2022 2.6.4 Accord entre la Suisse et l'Azerbaïdjan sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les personnes accompagnantes des membres des missions diplomatiques, des postes consulaires de carrière et des missions permanentes, conclu le 3 juin 2022 2.6.5 Accord entre la Suisse et le Bénin sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les personnes accompagnantes des membres des missions diplomatiques, des postes consulaires de carrière et des missions permanentes, conclu le 15 mars 2022 2.6.6 Accord entre la Suisse et le Mexique sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les personnes accompagnantes des membres des missions diplomatiques, des postes consulaires de carrière et des missions permanentes, conclu le 9 mai 2022 2.6.7 Accord entre la Suisse et l'Ouzbékistan sur les modalités de restitution d'avoirs illégalement acquis confisqués en Suisse au profit de la population d'Ouzbékistan, conclu le 16 août 2022 2.6.8 Accord administratif standard entre la Suisse en tant que dépositaire des fonds confisqués en Suisse pour le compte
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et au profit de la population d'Ouzbékistan et le Bureau du Fonds d'affectation spéciale multipartenaire du PNUD, conclu le 16 août 2022 Accord entre la Suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes (ATT) concernant une contribution aux coûts de location des bureaux du Secrétariat de l'ATT à Genève, conclu le 22 février 2022 Accords entre la Suisse et le HCDH concernant le financement du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, conclu le 25 juillet 2022 Accord entre la Suisse et le Fonds mondial pour l'engagement de la communauté et la résilience (GCERF) concernant une contribution aux frais de location des bureaux à Genève pour la période 20222025, conclu le 13 septembre 2022 Accord entre la Suisse et l'UIT concernant une contribution pour le «AI for Good Global Summit 2022/23», conclu le 4 novembre 2022 Accord entre la Suisse et l'UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNRISD en 2022, conclu le 1er mars 2022 Accord entre la Suisse et le Bureau international d'éducation de l'UNESCO (BIE) à Genève concernant une contribution financière pour le projet «Digitizing of the IBE Historical Collections», conclu le 9 mai 2022 Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant la contribution en faveur du programme Education, conclu le 20 décembre 2022 Accord entre la Suisse et l'ONU concernant une contribution au projet «Coopération digitale», conclu le 11 juillet 2022 Accord entre la Suisse et la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations Unies (CTED) concernant le financement du projet intitulé «Towards Meaningful Accountability for Sexual and Gender-Based Violence in Terrorist Context», conclu le 17 août 2022 Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNIDIR en 2022 et 2023, conclu le 28 novembre 2022 Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de UNITAR pour les années 2022 et 2023, conclu le 6 décembre 2022
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2.6.20 Accord entre la Suisse et la BIRD concernant un subside du loyer du bureau de la BM à Genève pour les années 20232025 conclu le 20 décembre 2022
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3
Département fédéral de l'intérieur 3.1 Arrangement administratif entre la Suisse et la Tunisie pour l'application de la convention de sécurité sociale, conclu le 25 mars 2019
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4
Département fédéral de justice et police 4.1 Accord sous forme d'échange de notes entre la Suisse et les Émirats arabes unis concernant l'accréditation en Suisse de l'attaché de police émirati, conclu le 31 décembre 2021 4.2 Accord entre la Suisse et le Cabo Verde concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier, conclu le 1er mars 2022 4.3 Accord entre la Suisse et les Pays-Bas sur la coopération dans le domaine des infractions routières, conclu le 26 octobre 2022 4.4 Accord-cadre entre la Suisse et Chypre concernant la mise en oeuvre du crédit-cadre Migration de la deuxième contribution suisse, conclu le 31 octobre 2022 4.5 Accord-cadre entre la Suisse et la Grèce concernant la mise en oeuvre du crédit-cadre Migration de la deuxième contribution suisse, conclu le 14 octobre 2022
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5
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.1 Collaboration militaire en matière d'instruction 5.1.1 Convention-programme entre la Suisse, l'Autriche, la Tchéquie, l'Allemagne, la Finlande, l'Italie, l'Irlande, la Suède et l'AED sur l'adhésion au European Centre for Manual Neutralisation Capabilities (ECMAN), conclue le 11 novembre 2022 5.1.2 Convention-programme entre la Suisse, l'Autriche, la Belgique, la Tchéquie, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et l'AED sur l'adhésion au programme d'exercices pour hélicoptères (HEP), conclue le 18 novembre 2022 5.1.3 Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant le détachement d'un mécanicien à la base aérienne de Rochefort (France) à des fins d'instruction, conclu le 2 février 2022 5.1.4 Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant l'exercice multinational OCEAN HIT, conclu le 10 juin 2022
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Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant le détachement d'un pilote militaire de carrière suisse comme instructeur sur PC-21 à Cognac (France), conclu le 25 octobre 2022 5.1.6 Document conjoint de procédure entre la Suisse et la Suède concernant la visite de la base aérienne de Malmen (Suède) par l'école suisse de pilotes, conclu le 13 juin 2022 5.1.7 Arrangement technique entre la Suisse et la France relatif à l'accueil d'un officier d'échange suisse au sein de l'État-major des Forces terrestres, conclu le 30 septembre 2022 5.1.8 Arrangement technique entre la Suisse et le Danemark concernant le soutien apporté par l'État hôte lors de l'exercice MEXXI 2022, conclu le 24 octobre 2022 5.1.9 Accord entre la Suisse et la Grèce concernant le soutien apporté par l'État hôte pendant l'exercice TIGER MEET 2022 de l'OTAN, conclu le 26 avril 2022 5.1.10 Arrangement technique entre la Suisse et l'Italie concernant l'exercice ODESCALCHI 2022, conclu le 26 mai 2022 5.1.11 Document conjoint de procédure entre la Suisse et les Pays-Bas concernant l'utilisation du centre de lutte contre le feu de Woensdrecht par du personnel des Forces aériennes suisses, conclu le 24 janvier 2022 5.1.12 Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la participation à l'exercice militaire Yorknite 2022, conclu le 10 novembre 2022 5.1.13 Arrangement technique entre la Suisse et la Slovénie concernant le soutien apporté par l'État hôte lors de l'exercice ADRIATIC STRIKE 2022, conclu le 24 mai 2022 5.1.14 Accord entre la Suisse et la Slovénie concernant l'utilisation du simulateur de vol pour Super Puma à Emmen, conclu le 20 juin 2022 5.1.15 Accord entre la Suisse et la Suède concernant l'utilisation du site de tests en technologies aériennes et spatiales de Vidsel (Suède), conclu le 16 novembre 2022 Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 5.2.1 Accord entre la Suisse, l'Allemagne, le Danemark et le Luxembourg relatif au DURO EAGLE Group Europe, conclu le 11 mars 2022 5.2.2 Deuxième accord de modification relatif à l'accord de projet entre la Suisse, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède relatif aux modèles de
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prévision pour la mise en oeuvre de la gestion de la santé des munitions (PREMIUM) se fondant sur l'accord de coopération du 16 mars 2012 entre la Suisse et l'AED, conclu le 14 juin 2022 5.2.3 Premier accord de modification du protocole d'accord du 21 novembre 2016 portant sur la standardisation et l'interopérabilité de la défense sol-air entre la Suisse, l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas, la Norvège, l'Autriche, la Pologne, la Suède, la Slovaquie, la Tchéquie, la Hongrie, le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie, la Belgique, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, le Canada, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la Roumanie et l'Espagne, conclu le 11 octobre 2021 5.2.4 Accord de projet entre la Suisse, le Canada, l'Allemagne, la Norvège, le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à l'évaluation de la protection contre les explosions des dépôts de munitions «CUIRA», se fondant sur l'accord du 14 juin 2018 concernant la protection de la troupe et des infrastructures contre l'effet des armes, conclu le 24 février 2022 5.2.5 Accord entre la Suisse et la Pologne concernant la protection d'informations classifiées, conclu le 7 septembre 2022 5.2.6 Accord de mise en oeuvre entre la Suisse et l'AED concernant la protection d'informations classifiées, conclu le 23 juin 2022 5.2.7 Convention entre la Suisse et le Service de l'action antimines des Nations Unies (UNMAS) concernant le détachement d'experts au siège de l'ONU à New York, conclue le 24 juin 2021 5.2.8 Convention administrative entre la Suisse et l'OTAN concernant la protection mutuelle d'informations classifiées, conclue le 13 décembre 2022 5.2.9 Accord technique entre la Suisse et l'OTAN relatif au soutien des systèmes intégrés de défense aérienne et antimissiles de l'Armée suisse se fondant sur le protocole d'accord du 25 novembre 2020, conclu le 11 avril 2022 5.2.10 Convention entre la Suisse et le Département de l'appui opérationnel des Nations Unies (DOS) concernant le détachement d'experts pour le DOS au siège de l'ONU à New York, conclue le 23 décembre 2022 6
Département fédéral des finances 6.1 Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la clarification de l'application du régime frontalier selon la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles
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impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune au travail à domicile, conclu le 18 juillet 2022 Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la procédure pour le dégrèvement des impôts allemands retenus à la source selon la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 19 décembre 2022 Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à l'application de l'art. 21 de la Convention du 30 janvier 1974 entre la Suisse et l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune aux rentes de l'assurancevieillesse et survivants suisse, conclu le 7 avril 2022 Accord entre la Suisse et la France concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 18 juillet 2022 Accord entre la Suisse et la France concernant les revenus visés au par. 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 22 décembre 2022 Accord entre la Suisse et la France concernant les revenus visés au par. 1 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 22 décembre 2022 Accord entre la Suisse et l'Islande concernant la modification de la Convention du 10 juillet 2014 entre la Suisse et l'Islande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune («la convention») fondée sur la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices («la convention multilatérale»), conclu le 15 décembre 2022 Accord entre la Suisse et les Pays-Bas relatif à l'application de l'art. 25, par. 5, de la Convention du 26 févier 2010 entre la Suisse et les Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale, conclu les 29 septembre 2022
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7.1 Crédit-cadre pour la «cohésion» 7.2 Crédit-cadre relatif à la coopération au développement Est
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Crédit-cadre «coopération économique au développement» Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche 7.4.1 Protocole à l'Accord du 12 mai 1994 de commerce et de coopération économique entre la Suisse et Kazakhstan, conclu le 29 novembre 2021 7.4.2 Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, conclu le 17 novembre 2022 7.4.3 Entente entre la Suisse et le Québec en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, conclue le 14 juin 2022 7.4.4 Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens-dentistes en Suisse et des technologues en prothèses et appareils dentaires au Québec, conclu le 14 juin 2022 7.4.5 Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des assistants sociaux en Suisse et des travailleurs sociaux au Québec, conclu le 14 juin 2022 7.4.6 Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens en radiologie médicale en Suisse et des technologues en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, des technologues en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire et des technologues en radio-oncologie au Québec, conclu le 14 juin 2022 7.4.7 Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des hygiénistes dentaires, conclu le 14 juin 2022 7.4.8 Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des sages-femmes du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes de la Suisse et du Québec, conclu le 14 juin 2022 7.4.9 Accord de coopération entre la Suisse et l'ESA concernant le renforcement de leurs relations, conclu le 17 mai 2022 7.4.10 Accord entre la Suisse et Bioversity International concernant une contribution pour soutenir le projet «Support for
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the Secretariat for the Agroecology Coalition», conclu le 31 octobre 2022 Accord entre la Suisse, Bioversity International et le Centre international d'agriculture tropicale concernant le projet intitulé «Renforcer l'action collective et l'impact des systèmes alimentaires grâce à une collaboration stratégique avec la Food Action Alliance», conclu le 7 décembre 2022 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution pour soutenir le projet «Trade and Sustainable Agrifood Systems», conclu le 11 octobre 2022 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution destinée à soutenir les activités financées par le «Direct Regular Programme», conclu le 31 octobre 2022 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet «Animals in Territories for Agroecology: Contribution of differentiation approaches to sustainable and resilient food systems», conclu le 24 novembre 2022 Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à l'appui des travaux du programme «Sustainable Food Systems», conclu le 13 décembre 2022 Accord entre la Suisse et la FAO concernant un soutien à la contribution volontaire flexible, conclu le 13 décembre 2022 Décision ministérielle de l'OMC du 17 juin 2022 sur les achats de produits alimentaires dans le cadre du PAM Décision ministérielle de l'OMC du 17 juin 2022 sur l'accord sur les ADPIC Accord entre la Suisse et l'OMT concernant l'organisation de la première ligue des étudiants 2022 en Suisse, conclu le 29 août 2022 Accord entre la Suisse et l'UNEP concernant une contribution à l'appui de la mise en oeuvre des mesures relatives aux systèmes alimentaires qui contribuent aux objectifs du programme des systèmes alimentaires durables du réseau One Planet, conclu le 7 décembre 2022
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication 8.1 Accord entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance mutuelle des autorisations pour des courses d'essai et des permis de circulation collectifs, conclu le 17 mars 2022 8.2 Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et Thaïlande, conclu le 24 juin 2022 8.3 Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et l'Ukraine, conclu le 4 juillet 2022
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129 130 131 132 133 134
135 136
136 137 138
FF 2023 1512
8.4 8.5 8.6 8.7
8.8
8.9
9
1
2
Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et le Maroc, conclu le 7 novembre 2022 Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et le Malawi, conclu le 16 novembre 2022 Accord entre la Suisse et la Gambie relatif aux services aériens réguliers, conclu le 12 janvier 2021 Accord multilatéral M 343 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant les matières dangereuses pour l'environnement du numéro ONU 3082 et l'exigence d'une épreuve de performance de l'emballage, conclu le 8 février 2022 Accord multilatéral M 344 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant le transport des détonateurs électroniques relevant des numéros ONU 0511, 0512 et 0513, conclu le 8 février 2022 Accord multilatéral M 347 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant le transport du virus de la variole du singe, conclu le 10 août 2022
Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac 9.1 Accords conclus sur la base de l'art. 7a, al. 3, let. b, LOGA 9.2 Accords conclus sur la base de l'art. 7a, al. 3, let. c, LOGA 9.3 Accords conclus sur la base de l'art. 100, al. 2, let. a, LEI 9.4 Accords conclus sur la base de l'art. 80, al. 1, let. d, LEp
139 140 141
142
143
144 145 146 147 150 153
Compte rendu des modifications de traités par département 1.1 Département fédéral des affaires étrangères 1.2 Département fédéral de l'intérieur 1.3 Département fédéral de justice et police 1.4 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 1.5 Département fédéral des finances 1.6 Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche 1.7 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
154 154 186 187
Dénonciation de traités par la Suisse
212
189 191 192 209
15 / 213
FF 2023 1512
Rapport 1
Introduction
L'art. 48a, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)1 prévoit l'obligation, pour le Conseil fédéral, de faire rapport chaque année sur les traités internationaux conclus par lui-même, par un département, par un groupement ou par un office. Le présent rapport présente les accords conclus en 2022 qui ne sont pas soumis à l'approbation des Chambres fédérales et que la Suisse a soit signés sans réserve de ratification, soit ratifiés, soit approuvés, ou auxquels elle a adhéré. Y sont également inclus les traités appliqués provisoirement.
Le rapport signale en outre, sous la forme d'un tableau, les dénonciations de traités par la Suisse ainsi que les modifications de traités conclues durant l'année. Celles-ci peuvent prendre la forme de protocoles, d'échanges de notes, d'échanges de lettres, de décisions des organes institués par les traités, tels que les commissions mixtes.
Elles doivent aussi figurer dans le rapport en vertu de l'art. 48a, al. 2, LOGA, dans la mesure où elles sont conclues de sa propre compétence par le Conseil fédéral, un département, un groupement ou un office.
Les traités conclus en nombre dans des domaines importants (coopération au développement, par ex.) sont rangés par thèmes et précédés d'une introduction exposant le contexte politique de l'action du Conseil fédéral dans le domaine en question. Les traités de coopération au développement sont en outre classés en fonction des messages du Conseil fédéral sur lesquels ils se fondent.
Les développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac approuvés par le Conseil fédéral comme traités figurent eux aussi dans le présent rapport. Afin d'assurer une meilleure transparence, ils ont été regroupés dans un chapitre spécifique (ch. 9).
Le rapport du 18 mai 2022 sur les traités internationaux conclus en 20212 n'a suscité que peu de questions sur son contenu lors de son examen par le Parlement.
1 2
RS 172.010 FF 2022 1535
16 / 213
FF 2023 1512
L'évolution du nombre des traités, par chapitre, se présente comme suit: Chapitre
2020
2
traités du DFAE
2.1
cohésion
0
0
2.3
coopération au développement
143 (1)
130 (11)5
2.4
aide humanitaire
140
126 (1)
2.5
promotion de la paix et sécurité humaine
accords concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas
2.6
autres traités du DFAE
3
traités du DFI
4
traités du DFJP
5 (3)
5
traités du DDPS
22
6
traités du DFF
15 (1)
7
traités du DEFR
7.1
cohésion
7.2
coopération avec l'Europe de l'Est
7.3 7.4 8
traités du DETEC
13 (2)
17
9
9
Schengen et Dublin/Eurodac
22
49
29
518
506
431
4 5
50 (2) 0 15 0
26
8
coopération avec l'Europe de l'Est
3
(3)3
2022
2.2
Total
45
2021
57 (4) 0 22 (3) 3
22 (1)4 81 (5) 116 (3) 50 2 18 1 (1)
4
5 (1)
19
25 (2)
8
8 1
12 (3)
10 (4)
13 (2)
coopération avec le Sud
24 (4)
29 (5)
23 (3)
autres traités du DEFR
12
6
20 (1)
Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2019, compris dans le chiffre de 2020, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2019.
Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2021, compris dans le chiffre de 2022, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2021.
Les chiffres entre parenthèses indiquent le nombre d'accords de 2020, compris dans le chiffre de 2021, qui n'avaient pas été annoncés dans le rapport de 2020.
17 / 213
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Modifications de traités Chapitre
2020
2022
10.1
DFAE
10.2
DFI
10.3 10.4 10.5
DFF
10.6
DEFR
45 (3)
64 (7)
91 (12)
10.7
DETEC
23 (1)
14
13 (1)
Total
202 (3)
2021
217 (21) 188 (19)
1
1
0
DFJP
14
4
7 (1)
DDPS
4
6
5
9 (1)
298
15
321
4
308
Se fondant sur le rapport, le Parlement peut s'assurer, pour chaque traité et pour chaque modification de traité conclus ou dénonciation, qu'ils relèvent effectivement de la compétence du Conseil fédéral. S'il estime que cette conclusion n'était pas du ressort exclusif du Conseil fédéral et nécessitait son approbation, le Parlement peut, par une motion, charger le Conseil fédéral de lui soumettre après coup le traité en question pour qu'il l'examine selon la procédure ordinaire. Le Conseil fédéral a alors la possibilité de soumettre à l'approbation de l'Assemblée fédérale le traité ou la modification en question par un message séparé, ou de le dénoncer pour le terme le plus proche pour autant que le traité ou la modification soit encore en vigueur. L'approbation a posteriori d'un traité par l'Assemblée fédérale n'a pas pour effet d'en suspendre l'application. Le traité reste applicable durant la procédure parlementaire. En cas de rejet du traité, celui-ci est dénoncé par le Conseil fédéral pour le terme le plus proche.
Le rapport s'articule généralement en fonction des compétences matérielles de chaque département et de leurs offices ou services. La partie portant sur les nouveaux traités est structurée de la manière suivante: 1)
pour les catégories faisant l'objet d'un grand nombre d'accords: sous forme de tableaux séparés en fonction de la base légale de conclusion et indiquant de manière relativement succincte les partenaires, le contenu des traités, leur date de conclusion et leurs coûts;
2)
pour les autres catégories, selon la structure suivante: A. Contenu: Brève présentation du contenu de l'accord.
B. Exposé des motifs: Exposé des motifs qui ont conduit à la conclusion de l'accord.
C. Conséquences financières: Indication des coûts entraînés par la mise en oeuvre de l'accord. Pour les accords en matière de coopération au développement, une précision est donnée lorsque les fonds utilisés font partie de l'aide publique au développement.
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D.
E.
Base légale: Indication de la base légale sur laquelle se fonde la compétence du Conseil fédéral, du département, du groupement ou de l'office de conclure l'accord.
Entrée en vigueur et modalités de dénonciation: Mention de la date de l'entrée en vigueur (qui n'est pas forcément la même que celle de la conclusion), le cas échéant de la durée de validité ou de la possibilité de dénoncer l'accord.
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2
Département fédéral des affaires étrangères
2.1
Crédit-cadre pour la «cohésion»6 Introduction
La deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE (crédit-cadre pour la cohésion) vise à réduire les disparités économiques et sociales dans les pays qui ont adhéré à l'UE depuis 2004. Elle constitue un investissement dans la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe. La Suisse entend ainsi renforcer et approfondir ses relations bilatérales avec les pays partenaires et l'UE dans son ensemble.
Les fonds versés servent à financer certains projets et programmes dans les pays partenaires et ne sont pas versés directement au budget de ces pays ou à l'UE. Les programmes et projets doivent être mis en oeuvre d'ici à fin 2029 et sous la responsabilité conjointe du SECO et de la DDC. La DDC soutient des projets et des programmes dans les domaines thématiques suivants: recherche, formation professionnelle, migration, sécurité, santé, inclusion sociale, engagement citoyen et biodiversité. Les pays partenaires de la DDC incluent la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Tchéquie et Chypre.
La mise en oeuvre de la première contribution suisse est désormais en grande partie terminée. Seul le programme de coopération avec la Croatie se poursuit encore jusqu'en 20247.
6 7
FF 2018 6669 FF 2014 4035
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Accords conclus sur la base de l'art. 12 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est8 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
1.
Bulgarie
Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie9
20.09.2022
92,5 millions de francs
2.
Chypre
Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie10
12.12.2022
5,2 millions de francs
3.
Croatie
Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie11
18.10.2022
45,7 millions de francs
4.
Estonie
Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie12
21.11.2022
26 millions de francs
5.
Hongrie
Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie13
08.11.2022
87,6 millions de francs
6.
Malte
Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie14
18.11.2022
3,56 millions de francs
8 9 10 11 12 13 14
RS 974.1 RS 0.973.221.42 RS 0.973.225.82 RS 0.973.229.12 RS 0.973.233.42 RS 0.973.241.82 RS 0.973.254.52
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No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
7.
Pologne
Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie15
05.12.2022
320,1 millions de francs
8.
Roumanie
Accord de mise en oeuvre dans le cadre de la deuxième contribution suisse concernant la réalisation des programmes de coopération visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l'UE élargie16
12.12.2022
221,5 millions de francs
15 16
RS 0.973.264.93 RS 0.973.266.32
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2.2
Crédit-cadre «coopération au développement Est»17 Introduction
La coopération internationale de la Suisse a pour mission première de soulager les populations dans le besoin et de lutter contre la pauvreté ainsi que de promouvoir le développement durable. La coopération au développement Est est mise en oeuvre par la DDC et le SECO et soutient les États d'Europe de l'Est dans leur transition vers des systèmes démocratiques fondés sur l'état de droit et l'économie de marché. Parmi les pays prioritaires de la DDC figurent l'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord, la Serbie, l'Ukraine, la Moldova ainsi que, en Asie centrale, le Kirghizistan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan, et dans le Caucase du Sud, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie. Cette coopération tient compte du fait que les anciens pays communistes d'Europe de l'Est accusent toujours un retard sur le plan des réformes malgré les progrès accomplis et que de nouveaux défis comme les inégalités croissantes ou les effets du changement climatique prennent de l'ampleur. En outre, de nombreux pays souffrent des conséquences des conflits armés passés ou sont actuellement touchés par des conflits.
Les priorités fixées pour la coopération au développement Est sont celles énoncées dans la stratégie de coopération internationale 20212024: 1) le développement économique par le renforcement du secteur financier, la création d'emplois, l'amélioration des services de base et la gestion énergétique des villes (DDC et SECO); 2) la bonne gouvernance, y compris le renforcement des institutions nationales et locales et les services publics de base, l'inclusion et la lutte contre la corruption; 3) l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à leurs effets, la protection de l'environnement et la réduction des risques de catastrophes. La promotion de l'égalité des genres ainsi que la gouvernance sont systématiquement intégrées dans tous les programmes. En outre, la coopération avec le secteur privé est encouragée et les défis migratoires sont dans la mesure du possible pris en compte.
17
FF 2020 2509
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Accords conclus sur la base de l'art. 12 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est18 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
1.
Hongrie
Soutien technique dans le cadre de la deuxième contribution suisse
21.12.2022 349 000 francs
2.
Kirghizistan
Gestion et prévention efficaces des maladies non-transmissibles, phase 2
19.07.2022 5,07 millions de francs
3.
Kosovo
Encouragement de l'emploi dans le secteur privé
30.03.2022 5,55 millions de francs
4.
Moldova
Créer de la valeur ajoutée pour les autres: des établissements d'enseignement et de formation professionnels proposent des cours permettant d'acquérir des compétences professionnelles pertinentes, phase 1
17.02.2022 450 904 francs
5.
Moldova
Contribution au Fonds d'aide d'urgence du gouvernement versée sur le compte spécial ouvert pour le soutien des réfugiés ukrainiens
27.04.2022 3,2 millions de dollars américains
6.
Ouzbékistan
Soutien aux réformes dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels, phase 1
23.09.2022 4,94 millions de francs
7.
Serbie
Conditions-cadres de réalisation du programme «De l'éducation à l'emploi»
13.04.2022
8.
Serbie
Soutien aux réformes du système de 02.12.2022 1,85 million de formation duale et du cadre de qualififrancs cation national dans le contexte de l'apprentissage tout au long de la vie
9.
Suède
Coopération déléguée relative au cofi- 07.07.2022 1,47 million de nancement du programme «Renforcefrancs ment des associations de villes et de communes» en Bosnie et Herzégovine, phase 2
Conséquences financières
10. FAO
Renforcement de la sécurité alimentaire et de la compétitivité du secteur de l'élevage par l'amélioration du système national d'identification, d'enregistrement et de traçabilité des animaux en Géorgie, phase 2
23.02.2022 3,17 millions de dollars américains
11. FNUAP
Fonds communautaire pour le renforcement de la jeunesse en Moldova
15.11.2022 1,6 million de dollars américains
18
RS 974.1
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FF 2023 1512
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
12. OIM
Soutien à la mise en service du centre 11.11.2021 300 000 francs d'accueil temporaire Lipa en Bosnie et Herzégovine
13. OMS
Contribution au renforcement des ca- 11.10.2022 1,67 million de pacités de prise en charge des services dollars américains d'urgence des hôpitaux de Moldova faisant face à un afflux massif de réfugiés
14. PAM
Soutien à la résilience et au redresse- 28.03.2022 960 000 francs ment économique des communautés frontalières en Arménie en 20222023
15. PAM
Contribution à la réalisation du résul- 28.06.2022 2,2 millions de tat no 3 du plan stratégique 20182022 dollars américains au Kirghizistan: amélioration des systèmes, des pratiques et des connaissances institutionnelles en matière d'adaptation au climat et de réduction des risques de catastrophe ayant un impact positif sur la pauvreté et la sécurité alimentaire, phase 1
16. PNUD
Projet visant à promouvoir la compétence opérationnelle des conseils municipaux en Macédoine du Nord
31.03.2022 4 millions de dollars américains
17. PNUD
Projet «Green Agenda» en Serbie
12.08.2022 4,9 millions de dollars américains
18. PNUD
Modernisation du système de formation professionnels dans le domaine de l'agriculture en Géorgie, phase 3
26.08.2022 4,44 millions de dollars américains
19. PNUD
Encouragement des jeunes à se tourner 31.10.2022 1 million de dolvers l'économie et l'entrepreneuriat lars américains numériques en Ouzbékistan
20. PNUD
Pour un marché de l'emploi plus stable et inclusif en Moldova
23.11.2022 4 millions de dollars américains
21. UNICEF
Projet d'enquête par grappes à indicateurs multiples 2023 développé au Kirghizistan
16.08.2022 54 000 dollars américains
22. UNOPS
Projet Gouvernance locale pour l'être humain et la nature en Serbie
16.12.2022 9,47 millions de dollars américains
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FF 2023 1512
2.3
Crédit-cadre «coopération au développement»19 Introduction
Par sa coopération internationale, la Suisse contribue à la lutte contre la pauvreté et au développement durable. La coopération au développement de la DDC concentre ses efforts sur les régions du monde les plus pauvres, en Asie, en Afrique subsaharienne, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, et en Europe de l'Est. Elle soutient les efforts déployés par les pays pauvres et fragiles et par leurs populations pour surmonter les problèmes de pauvreté et de développement. La Suisse utilise à titre complémentaire les instruments de sa politique extérieure (approche pangouvernementale ou whole of government approach). Les programmes de développement de la DDC se concentrent sur les quatre thèmes suivants: A) croissance économique durable, B) lutte contre les changements climatiques et leurs effets, C) fourniture de services de base de qualité, notamment en matière d'éducation et de santé, et réduction des causes du déplacement forcé et de la migration irrégulière, D) promotion de la paix, de l'état de droit et de l'égalité des genres. Les programmes globaux thématiques doivent contribuer de manière ciblée à la réduction des risques planétaires. La Suisse participe en outre au financement d'organisations de développement multilatérales, et entretient un dialogue politique avec ces organisations; l'accent est mis sur les thèmes prioritaires que sont la fragilité, le genre, la promotion du secteur privé et la lutte contre la corruption, ainsi que le souci des résultats et la réforme du volet opérationnel du système de développement de l'ONU. En 2022, le nombre d'accords avec des organisations internationales a diminué en raison de contributions financières pluriannuelles. Cela s'explique notamment par le fait que de nombreuses contributions de base ont été accordées en 2021, également dans le cadre de la crise de la sécurité alimentaire et de la pandémie de COVID-19.
19
FF 2020 2509
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FF 2023 1512
Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales20 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
1.
Bénin
Programme d'appui à la gestion décentralisée de l'alphabétisation, phase 2
12.05.2022
8,15 millions de francs
2.
Cambodge
Formation à la gestion des archives 20.07.2022
32 571 dollars américains
3.
Cuba
Gestion participative au niveau local à la réhabilitation du centre historique de La Havane, phase III
1 million de francs
4.
Honduras
Programme Prawanka pour un 15.02.2022 développement économique et territorial inclusif dans la région de Mosquitia, phase II, 20212024
5.
Laos
Contribution au service national de conseil rural en région montagneuse, 20212024, phase 3
5 millions de francs
6.
Moldova
Approvisionnement en eau potable 21.07.2022 et d'épuration des eaux usées
6,22 millions de dollars américains
7.
Mongolie
Donation de quatre appareils de radiographie
08.09.2021
140 722 francs
8.
Mongolie
Contribution à la lutte contre le COVID-19
30.11.2021
196 358 francs
9.
Mongolie
Renforcement des capacités du bureau du président
01.03.2022
200 000 francs
10. Mongolie
Projet artistique «Voyage à travers la vulnérabilité»
07.03.2022
44 679 francs
11. Mozambique
Projet de promotion de la santé 24.08.2022 dans la province de Cabo Delgado, phase 3
6,5 millions de dollars américains
12. Mozambique
Financement des activités de soutien à la mise en oeuvre du programme de gouvernance, eau, assainissement et de promotion de la santé dans la province de Niassa, phase 3
26.07.2022
6,3 millions de dollars américains
13. Mozambique
Soutien au secteur de la santé par le mécanisme de financement conjoint, phase 8
04.11.2022
2,17 millions de dollars américains
20
13.10.2022
27.04.2022
RS 974.0
27 / 213
FF 2023 1512
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
14. Népal
Projet de réintégration des travailleurs migrants rapatriés
08.06.2022
6,8 millions de francs
15. Népal
Projet d'enseignement et de forma- 03.08.2022 tion techniques et professionnels de qualité pour les jeunes
7,47 millions de francs
16. Niger
Programme de promotion de l'entreprenariat local, phase 1
25.05.2022
5,3 millions de francs
17. Niger
Programme d'appui à la petite irrigation, phase 2
08.12.2022
1,84 millions de francs
18. Niger
Programme d'appui aux collectivi- 09.12.2022 tés territoriales, phase 2
7 millions de francs
19. Tunisie
Contribution à la formation profes- 20.05.2022 sionnelle (programme Takween)
9,895 millions de francs
20. ANASE
Mise en oeuvre de l'initiative en faveur de l'enseignement et de la formation techniques et professionnels
4 millions de dollars américains
21. BCAH
Contribution au Fonds humanitaire 25.02.2022 pour l'Ukraine 2022
500 000 francs
22. BCAH
Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, en soutien au fonds d'aide humanitaire pour le Myanmar
28.06.2022
2 millions de francs
23. BCAH
Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, en soutien au fonds humanitaire pour la Syrie 20222023
05.07.2022
2 millions de francs
24. BIRD
Contribution au Fonds fiduciaire d'adaptation
28.02.2022
10 millions de francs
25. BIRD
Initiative de la BM de récupération 24.05.2022 des biens volés
800 000 dollars américains
26. Centre agronomique tropical de recherche et d'enseignement
Projet d'adaptation de l'agriculture 31.10.2022 au changement climatique par la collecte et l'utilisation de l'eau au Nicaragua
2 millions de dollars américains
27. Centre international pour la recherche en agroforesterie
Initiative de science citoyenne pour soutenir les transitions agro-écologiques, 20222024
450 000 francs
28 / 213
29.08.2022
10.06.2022
FF 2023 1512
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
28. Centre international pour un développement intégré en montagne
Contribution de base et contribu13.12.2022 tion affectée à la mise en oeuvre du plan d'action à moyen terme, 20232026
5 millions de francs
29. Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest
Programme régional d'appui aux 04.08.2022 organisations professionnelles et paysannes agricoles dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique agricole régionale, phase 3
9,6 millions de francs
30. CEE-ONU
Contribution au fonds d'affectation 11.02.2022 spéciale multi-donateurs relatif à la Convention sur l'eau, visant à sensibiliser et informer sur la Convention et à renforcer la coopération transfrontalière dans le domaine de l'eau en soutenant la participation au 9e Forum mondial de l'eau
202 000 dollars américains
31. CEE-ONU
Soutien à la coopération transfrontalière dans le secteur de l'eau sur la base du programme de travail 20222024 de la Convention sur l'eau
1,8 million de dollars américains
32. Coalition internationale pour l'accès à la terre / FIDA
Contribution de base en faveur de 29.07.2022 la mise en oeuvre du programme de travail triennal 20222024 et fonds affectés à l'initiative «Land Matrix»
3 millions de francs
33. Commission pour le droit commercial international de l'ONU
Contribution à la réalisation du mandat du groupe de travail «Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États»
18.05.2022
15 010 euros
34. Conseil de l'Europe
Lutte contre la traite d'êtres humains en Tunisie
27.10.2022
35 000 euros
35. FAO
Promotion des investissements et des innovations, axés sur le marché, en faveur du développement durable des systèmes agroalimentaires
06.12.2022
4,115 millions de francs
36. FNUAP
Contribution générale pour les années 20222024
15.08.2022
48 millions de francs
37. Fonds d'équipement de l'ONU
Soutien à des solutions numériques 27.12.2021 pour les micro-, petites et moyennes entreprises au Népal
207 249 dollars américains
38. Fonds d'équipement de l'ONU
Contribution générale pour les années 20222024
9 millions de francs
08.12.2022
14.09.2022
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No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
39. HCDH
Promotion et protection des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé
15.12.2021
1,5 million de francs
40. HCDH
Renforcement des capacités de la Commission nationale des droits de l'homme et des organisations civiles au Rwanda
08.08.2022
900 000 dollars américains
41. HCR
Soutien aux stratégies de solutions 26.07.2022 pour l'éducation et les moyens de subsistance des réfugiés afghans au Pakistan
5,76 millions de francs
42. HCR
Soutien aux réfugiés et aux deman- 01.12.2022 deurs d'asile en Tunisie
100 000 francs
43. OIM
Programme de migration de main d'oeuvre en Asie centrale
6,78 millions de francs
44. OIM
Contribution aux activités après les 21.09.2022 inondations au Pakistan en 2022
2 millions de francs
45. OIT
Contribution au programme intégré sur le recrutement équitable, phase 3
29.07.2022
2,8 millions de dollars américains
46. OIT
Mise en oeuvre du projet de renfor- 29.11.2022 cement des services de l'emploi au Népal
1,2 million de dollars américains
47. OMM
Renforcement des capacités d'adaptation régionales et de la résilience face à la variabilité et au changement climatiques dans les secteurs vulnérables des Andes
02.11.2022
5,8 millions de francs
48. OMS
Contribution au plan stratégique 20202025 de l'Organisation panaméricaine de la santé en Colombie
01.04.2022
200 000 dollars américains
49. ONU
Soutien au bureau d'évaluation à l'échelle du système des Nations Unies et renforcement ainsi de la réforme de l'ONU par l'apprentissage et la responsabilisation à l'échelle du système
18.10.2022
300 000 francs
50. ONU
Contribution de base au cadre unifié du budget, des résultats et des responsabilités du Programme commun sur le VIH/SIDA, 2022 2024
08.11.2022
30 millions de francs
30 / 213
01.06.2022
FF 2023 1512
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
51. ONU DAES
Soutien pour améliorer le suivi et les rapports de l'examen quadriennal complet de la politique 2022 2024
19.04.2022
100 000 francs
52. ONU Femmes
Contribution générale pour les années 20222024
14.09.2022
48 millions de francs
53. ONU Femmes
Projet visant à reconstruire le mou- 23.11.2022 vement des femmes par le financement d'organisations de la société civile en Afghanistan
5 millions de francs
54. ONU-Habitat
Programme de soutien aux com05.06.2022 munautés vulnérables de la zone C de la Cisjordanie
500 000 dollars américains
55. PAM
Soutien à l'appel de l'aide en faveur des victimes des inondations au Malawi
1 million de dollars américains
56. PAM
Contribution au renforcement de la 10.11.2022 résilience contre les catastrophes naturelles récurrentes au Sri Lanka
800 000 francs
57. PNUD
Accord de partage des coûts avec 04.05.2021 un tiers portant sur le renforcement des capacités du ministère public pour lutter contre l'impunité au Guatemala
1,25 million de dollars américains
58. PNUD
Contribution au salaire et aux coûts supplémentaires liés à un poste de conseiller principal en matière de nexus humanitairedéveloppement au Myanmar
19.03.2022
216 054 dollars américains
59. PNUD
Contribution à l'amélioration de la 13.05.2022 structure de la coordination de l'aide par l'unité de gestion de l'information au Myanmar
220 000 dollars américains
60. PNUD
Contribution en faveur de l'équipe d'appui conjointe de l'initiative de partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement
10.08.2022
202 000 dollars américains
61. PNUD
Accord de partage des coûts avec une tierce partie, Burundi
11.08.2022
163 500 dollars américains
62. PNUD
Forum africain sur les entreprises et les droits de l'homme 2022, Ghana
12.10.2022
130 000 dollars américains
63. PNUD
Rwanda: examen du cadre d'éva20.10.2022 luation des performances des donateurs
08.04.2022
23 535 dollars américains
31 / 213
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No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
64. PNUD
Contribution aux ressources ordinaires 20222024
21.10.2022
147,83 millions de francs
65. PNUD
Contribution à la réalisation d'une étude sur la sécurité climatique en Haïti
23.10.2022
20 000 dollars américains
66. PNUD
Contribution de partage des coûts avec une tierce partie pour la mise en oeuvre de l'appui à la transition au Tchad
24.10.2022
3,85 millions de dollars américains
67. PNUD
Contribution au fonds pour l'inté- 08.11.2022 gration des droits de l'homme du Groupe des Nations Unies pour le développement durable, affectée au domaine thématique des conseillers en droits de l'homme
270 000 dollars américains
68. PNUD
Contribution au Bureau du coordonnateur résident pour le développement dans les régions arides et semi-arides du Kenya, phase 1
666 666 dollars américains
69. PNUD
Contribution au guichet de finan21.12.2022 cement dédiée à la gouvernance, à la promotion de la paix et à la résilience
3,7 millions de dollars américains
70. PNUE
Contribution à la Coalition pour le 07.03.2022 climat et l'air pur pour la réduction des polluants climatiques à courte durée de vie
8 millions de francs
71. Organisation des États américains
Projet de la Commission interamé- 11.10.2022 ricaine des droits de l'homme visant à renforcer la gouvernance et à protéger les droits de l'homme au sein des populations vulnérables au Guatemala, Honduras et El Salvador
1,7 million de dollars américains
72. UNESCO
Contribution aux activités de base de l'Institut international de planification de l'éducation
23.06.2022
1 million de francs
73. UNESCO
Contribution institutionnelle aux activités du Bureau international d'éducation
10.08.2022
4 millions de francs
74. UNESCO
Programme «Rapport mondial de suivi sur l'éducation»
22.12.2022
900 000 francs
75. UNICEF
Projet visant à développer les infrastructures et services dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène dans les écoles d'Abkhazie, en Géorgie
28.01.2022
2,44 millions de dollars américains
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10.11.2022
FF 2023 1512
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
76. UNICEF
Contribution aux ressources ordinaires 20222024
23.08.2022
63 millions de francs
77. UNICEF
Projet «Enquête en grappes à indi- 23.11.2022 cateurs multiples 2023» au Nicaragua
414 504 dollars américains
78. UNOPS
Programme «Alliance des villes» pour la lutte contre la pauvreté et la promotion des villes dans le cadre du développement durable
19.10.2022
7,53 millions de dollars américains
79. UNOPS
Mise en oeuvre de l'accord de paix de Maputo, phase 2
20.10.2022
5 millions de francs
80. Volontaires ONU
Contribution pour financer un poste de spécialiste international dans le cadre d'une mission de douze mois au Laos
11.02.2022
53 947 dollars américains
81. Volontaires ONU
Contribution générale pour les années 20222024
02.11.2022
2,4 millions de francs
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2.4
Crédit-cadre «aide humanitaire»21 Introduction
L'Aide humanitaire suisse contribue à sauver des vies et à soulager les souffrances infligées aux populations par des crises, des conflits et des catastrophes. Elle place la dignité de l'être humain au coeur de son engagement. L'aide humanitaire est neutre, indépendante et impartiale. Elle est le reflet d'une Suisse qui fait preuve de solidarité avec les personnes dans le besoin et qui poursuit ainsi sa longue tradition humanitaire.
L'aide humanitaire fournit une aide d'urgence, rapide, universelle et adaptée aux besoins du contexte. Elle met ainsi l'accent sur l'assistance et la protection des groupes les plus vulnérables et sur le renforcement de la résilience au niveau local. Outre l'aide d'urgence, les mesures de prévention, la réduction des risques de catastrophe et la reconstruction constituent les principaux domaines d'intervention de l'aide humanitaire. Celle-ci s'engage par des contributions à des organisations humanitaires partenaires, telles que le mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, les organisations humanitaires des Nations Unies et les organisations non gouvernementales suisses, locales et internationales. Son engagement est complété par le déploiement de spécialistes du Corps suisse d'aide humanitaire, dans le cadre d'interventions d'urgence et de projets humanitaires, mis en oeuvre directement par la Suisse. Ces experts sont également mis à la disposition d'organisations multilatérales. L'aide humanitaire consacre environ un tiers de ses fonds à des programmes bilatéraux, qu'elle met en oeuvre par des projets propres ou conjointement avec des oeuvres d'entraide suisses, internationales et locales. Un autre tiers est affecté à la collaboration avec des organisations des Nations Unies, en priorité le PAM, le HCR, le BCAH et l'UNICEF. Le dernier tiers va au CICR.
21
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34 / 213
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Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales22 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
1.
Bénin
Programme d'appui à l'éducation et à la formation des enfants exclus du système éducatif, phase 3
15.11.2022
9,5 millions de francs
2.
Bénin
Programme d'appui à la gouvernance locale et au renforcement de l'attractivité territoriale, phase 1
21.12.2022
13 millions de francs
3.
Bénin
Programme de formation professionnelle et de renforcement des capacités pour l'emploi, phase 1
21.12.2022
9,7 millions de francs
4.
Iraq
Contribution «Blue Peace» à la 2e Confé- 23.02.2022 rence internationale sur l'eau de Bagdad
60 000 dollars américains
5.
Laos
Accord-cadre de coopération technique, culturelle, financière et économique et de l'aide humanitaire23
04.08.2021
6.
Tanzanie
Accord parallèle sur le décaissement 20222023 du fonds de financement de la santé au niveau régional pour rendre les centres de santé opérationnels
27.10.2022
7.
Tonga
Donation de masques chirurgicaux (prévention contre le COVID-19)
04.08.2022
7241 francs
8.
BCAH
Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain du Soudan du Sud
02.03.2022
3,5 millions de francs
9.
BCAH
Soutien à la conférence de haut niveau de 2022 sur l'engagement de ressources financières pour la crise humanitaire au Yémen
14.03.2022
10 977 dollars américains
10. BCAH
Contribution au projet visant à renforcer la capacité de réserves en matière de protection par le développement de deux modules de formation pour 2021 et 2022
07.04.2022
39 946 francs
11. BCAH
Contribution 2022 au Fonds central d'intervention d'urgence
03.05.2022
5 millions de francs
12. BCAH
Contributions 20222023 à des programmes et projets ainsi qu'à des manifestations pour les cadres et à des formations visant à renforcer la coordination humanitaire sur le terrain
11.05.2022
8,49 millions de francs
22 23
RS 974.0 RS 0.974.248.1
35 / 213
FF 2023 1512
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
13. BCAH
Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe en soutien au Fonds humanitaire international pour le Yémen 2022
29.07.2022
3,7 millions de francs
14. BCAH
Contribution spécifique au financement des missions d'évaluation menées par des experts suisses dans des situations d'urgence et de catastrophe
19.09.2022
50 000 francs
15. BCAH
Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, pour soutenir le Fonds humanitaire pour le Liban
19.10.2022
4 millions de francs
16. BCAH
Contribution spécifique 20222024 au 20.12.2022 Bureau du conseiller spécial du secrétaire général de l'ONU pour les solutions à apporter à la question des déplacements internes
400 000 francs
17. BCAH
Contribution supplémentaire 2022 au Fonds central d'intervention d'urgence
860 000 francs
18. BIRD/AID
Éducation des filles et autonomisation 24.11.2022 des femmes et de leurs moyens de subsistance en Zambie
2 millions de francs
19. BM
Fonds multi-donateurs pour l'aide d'urgence, la reconstruction et les réformes en Ukraine
16.12.2022
44 millions de francs
20. ANASE
Contribution au renforcement institutionnel et au développement des capacités dans le cadre de la gestion des catastrophes, phase 2
21.07.2022
1,08 million de francs
21. CICR
Contribution spécifique 20222023 au nouveau Fonds de transition pour le climat et l'environnement, afin de promouvoir les mesures de protection du climat dans le cadre des programmes humanitaires
14.01.2022
2 millions de francs
22. CICR
Contribution au budget du siège 2022
10.03.2022
80 millions de francs
23. CICR
Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Iraq, en Jordanie et au Liban
10.03.2022
10 millions de francs
24. CICR
Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Éthiopie, en Somalie, au Soudan et au Soudan du Sud
10.03.2022
9,5 millions de francs
25. CICR
Contribution spécifique 2022 aux activi- 10.03.2022 tés menées sur le terrain au Burkina Faso, au Mali, au Niger et au Nigéria
36 / 213
22.12.2022
9 millions de francs
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No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
26. CICR
Contribution spécifique 2022 aux activi- 10.03.2022 tés menées sur le terrain dans le Territoire palestinien occupé et en Syrie
8 millions de francs
27. CICR
Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Afghanistan et au Myanmar
10.03.2022
6 millions de francs
28. CICR
Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Amérique centrale, en Colombie, au Venezuela et en Haïti
10.03.2022
5,5 millions de francs
29. CICR
Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain au Cameroun, en République centrafricaine et au Tchad
10.03.2022
5 millions de francs
30. CICR
Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain au Burundi et en République démocratique du Congo
10.03.2022
5 millions de francs
31. CICR
Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Égypte, en Libye, en Tunisie et au Yémen
10.03.2022
5 millions de francs
32. CICR
Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Arménie, en Azerbaïdjan et en Ukraine
10.03.2022
1,5 million de francs
33. CICR
Contribution supplémentaire 2022 aux activités menées sur le terrain en Ukraine
17.03.2022
2,5 millions de francs
34. CICR
Contribution spécifique 2022 au projet visant à mieux protéger le personnel et les infrastructures sanitaires dans les zones de conflits, en lien avec l'Assemblée mondiale de la santé de mai 2022
01.04.2022
40 000 francs
35. CICR
Contribution supplémentaire 2022 aux 23.05.2022 activités menées sur le terrain en Somalie
2 millions de francs
36. CICR
Contribution supplémentaire 2022 aux activités menées sur le terrain en Afghanistan
11.07.2022
2 millions de francs
37. CICR
Contribution supplémentaire 2022 aux activités menées sur le terrain en Ukraine
11.08.2022
7,5 millions de francs
38. FAO
Engrais pour le Tigré, Éthiopie
19.08.2022
450 000 francs
39. FAO
Aide d'urgence pour la sécurité alimen26.10.2022 taire et les moyens de subsistance des populations affectées par le conflit dans le nord-est du Nigéria, phase 2
855 000 francs
37 / 213
FF 2023 1512
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
40. FICR
Mise à disposition d'un expert dans le domaine de l'aide en espèces en soutien au bureau régional à Budapest
20.01.2022
110 000 francs
41. FICR
Mise à disposition d'un expert dans le domaine de l'aide en espèces en soutien au bureau régional à Budapest
21.07.2022
60 000 francs
42. FICR
Contributions annuelles 20222024 en faveur du secrétariat à Genève
31.05.2022
9 millions de francs
43. FICR
Contribution 20222024 au fonds pour l'aide d'urgence en cas de catastrophe
31.05.2022
9 millions de francs
44. FICR
Contribution à l'appel d'urgence en faveur de la population affectée par le conflit en Ukraine
03.08.2022
4 millions de francs
45. FICR
Contribution à l'appel d'urgence en faveur de la population affectée par le tremblement de terre en Afghanistan
03.08.2022
800 000 francs
46. FICR
Contribution 20222024 aux activités humanitaires de la Société palestinienne du Croissant-Rouge
23.11.2022
1,25 million de francs
47. FICR
Contribution à l'appel d'urgence pour soutenir les populations touchées par les inondations au Nigéria
01.12.2022
750 000 francs
48. FNUAP
Projet concernant la mise sur pied de services communautaires et intégrés de soutien psychosocial et de santé mentale à Cox's Bazar, Bangladesh
26.07.2022
1,14 million de dollars américains
49. FNUAP
Renforcement des capacités des intervenants locaux pour faire face à la violence sexuelle et basée sur le genre
15.08.2022
469 918 francs
50. HCR
Contribution 2022 aux opérations d'aide d'urgence menées en Ukraine et dans les pays voisins
17.03.2022
2 millions de francs
51. HCR
Contribution supplémentaire 2022 aux opérations d'aide d'urgence menées en Ukraine et dans les pays voisins
21.07.2022
3 millions de francs
52. HCR
Contribution spécifique 20222024 au fi- 05.10.2022 nancement du Prix Nansen pour les réfugiés, décerné chaque année par la Suisse et la Norvège pour récompenser un engagement exceptionnel dans la protection des réfugiés
600 000 francs
53. HCR
Aide humanitaire destinée à secourir les personnes concernées par les inondations au Tchad
300 000 francs
38 / 213
02.11.2022
FF 2023 1512
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
54. HCDH
Soutien au mandat du rapporteur spécial pour le droit à l'alimentation
22.02.2022
653 828 dollars américains
55. OIM
Élaboration d'un plan d'action pour la mise en oeuvre de la politique nationale du Nigéria en faveur des personnes déplacées
29.09.2022
80 000 dollars américains
56. OIM
Réduction des menaces visant les réfugiés et les ressortissants d'États tiers en Moldova
05.12.2022
900 000 francs
57. OIM/FAO/ O Programme commun visant à renforcer NU-Habitat la résistance des populations touchées par des catastrophes par des solutions durables dans les régions d'Oromia et de Somali en Éthiopie
31.10.2022
9 millions de francs
58. OMS
Contribution au plan stratégique 2020 2025 de l'Organisation panaméricaine de la santé pour le Venezuela
28.12.2021
862 000 dollars américains
59. OMS
Contribution 2022 aux opérations d'aide d'urgence menées en Ukraine
31.03.2022
1 million de francs
60. OMS
Don dans le cadre de l'assistance humani- 19.05.2022 taire pour la lutte contre la pandémie de COVID-19
197 000 francs
61. OMS
Contribution supplémentaire 2022 aux opérations d'aide d'urgence menées en Ukraine
25.08.2022
1,5 million de francs
62. ONU
Contribution à la mise en oeuvre du Cadre 03.08.2022 de Sendai grâce au renforcement de la gouvernance des risques de catastrophes selon une approche englobant toute la société
1,1 million de francs
63. ONU
Contribution au Fonds d'équipement pour 06.12.2022 les pays les moins développés pour renforcer la création d'emplois, améliorer les moyens de subsistance des groupes vulnérables ayant peu ou pas accès aux services publics, et gérer durablement les ressources naturelles
10 millions de dollars américains
64. ONU
Contribution relevant d'un accord de par- 06.12.2022 tage des coûts en faveur de l'assistance technique du Fonds d'équipement pour les pays les moins développés
1,1 million de dollars américains
65. ONU
Contribution de base au fonctionnement général de l'initiative multipartite du Fonds général des Nations Unies à Genève pour la mise en oeuvre des objectifs de développement durable
2,9 millions de dollars américains
06.12.2022
39 / 213
FF 2023 1512
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
66. ONU Femmes
Financement de la mise en oeuvre du projet «Profil national d'égalité de genre pour le Burundi»
11.11.2021
40 000 dollars américains
67. ONU Femmes
Contribution en faveur du renforcement, 29.11.2022 au moyen d'initiatives communautaires, de la capacité de résistance et des compétences de conduite des femmes affectées par une crise en Moldova
804 020 dollars américains
68. PAM
Contribution supplémentaire 2022 aux activités menée sur le terrain à Madagascar
15.03.2022
500 000 francs
69. PAM
Contribution 2022 au Fonds d'aide d'urgence
23.03.2022
7 millions de francs
70. PAM
Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Afghanistan, au Bangladesh et au Myanmar
23.03.2022
7 millions de francs
71. PAM
Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en République démocratique du Congo, au Soudan et au Soudan du Sud
23.03.2022
6 millions de francs
72. PAM
Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain au Guatemala, au Nicaragua, en El Salvador, en Colombie, au Venezuela et en Haïti
23.03.2022
5,8 millions de francs
73. PAM
Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Jordanie, au Liban et au Yémen
23.03.2022
5 millions de francs
74. PAM
Contribution spécifique 2022 aux activi- 23.03.2022 tés menées sur le terrain au Burkina Faso, au Mali, au Niger et au Nigéria
4,5 millions de francs
75. PAM
Contribution spécifique 2022 aux activi- 23.03.2022 tés menées sur le terrain en Éthiopie et en Somalie
4 millions de francs
76. PAM
Contribution spécifique 2022 aux activi- 23.03.2022 tés menées sur le terrain au Cameroun, au Tchad et en République centrafricaine
3,5 millions de francs
77. PAM
Contribution spécifique 2022 aux activi- 23.03.2022 tés menées sur le terrain dans le Territoire palestinien occupé et en Syrie
2,5 millions de francs
78. PAM
Contribution spécifique 2022 aux activités menées sur le terrain en Algérie et en Libye
23.03.2022
2,3 millions de francs
79. PAM
Contribution au financement du Service aérien d'aide humanitaire des Nations Unies en Haïti, sous l'égide du PAM
23.05.2022
200 000 francs
40 / 213
FF 2023 1512
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
80. PAM
Contribution supplémentaire 2022 aux 26.05.2022 activités menées sur le terrain en Éthiopie et en Somalie
4 millions de francs
81. PAM
Contribution supplémentaire 2022 aux 15.06.2022 activités menées sur le terrain au Burkina Faso, au Nigéria, au Soudan et au Soudan du Sud
2,1 millions de francs
82. PAM
Contribution supplémentaire au budget 2022 dans le cadre du Plan stratégique national provisoire 20192022 pour le Yémen
16.06.2022
1,5 million de francs
83. PAM
Contribution 2022 aux activités menées sur le terrain en Ukraine
03.08.2022
10 millions de francs
84. PAM
Contribution supplémentaire 2022 aux activités menées sur le terrain en République démocratique du Congo
03.08.2022
1 million de francs
85. PAM
Contribution supplémentaire au budget 2022 dans le cadre du Plan stratégique national 20182022 pour le Territoire palestinien occupé
05.09.2022
1 million de francs
86. PAM
Contribution supplémentaire 2022 aux activités de terrain au Tchad
05.10.2022
500 000 francs
87. PAM
Soutien des compétences des institutions nationales au Pérou pour la prévention et la gestion des catastrophes
14.11.2022
627 000 dollars américains
88. PAM
Projet de renforcement de la souveraineté 14.11.2022 alimentaire et de l'autonomie du peuple Nasa en Colombie
550 000 dollars américains
89. PAM
Contribution supplémentaire 2022 aux activités de terrain en Éthiopie
06.12.2022
1,8 million de francs
90. PAM
Contribution de soutien aux projets intégrés au plan d'action du système des Nations Unies pour répondre aux besoins des personnes touchées par l'ouragan Ian à Cuba
13.12.2022
500 000 francs
91. PAM
Contribution supplémentaire 2022 au Fonds d'intervention d'urgence
23.12.2022
13 millions de francs
92. PAM
Contribution spécifique 20222023 pour 23.12.2022 le financement du transport et de la distribution de céréales en provenance d'Ukraine au profit de pays souffrant de la faim
1,5 million de francs
93. PAM
Contribution supplémentaire 2022 aux activités de terrain en République démocratique du Congo
1,06 million de francs
30.12.2022
41 / 213
FF 2023 1512
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
94. PNUD
Soutien au fonds d'affectation spéciale multi-donateurs en faveur du Fonds humanitaire du Soudan du Sud
18.02.2022
2 millions de francs
95. PNUD
Soutien au fonds d'affectation spéciale multi-donateurs en faveur du Fonds humanitaire de la Somalie
05.04.2022
2,22 millions de dollars américains
96. PNUD
Contribution relevant d'un accord de partage des coûts en faveur de l'aide aux réfugiés ukrainiens dans la région de Transnistrie
10.05.2022
37 800 dollars américains
97. PNUD
Soutien au fonds d'affectation spéciale multi-donateurs en faveur du Fonds humanitaire du Soudan
17.05.2022
800 000 francs
98. PNUD
Renforcement de la coordination et de la 26.07.2022 gestion de l'information pour les interventions d'urgence en cas de catastrophes en Amérique centrale
1,194 million de francs
99. PNUD
Soutien à la 27e session de la conférence 26.09.2022 des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
198 019 francs
100. PNUD
Contribution au fonds d'affectation spéciale pour l'intégration des droits de l'homme du Groupe des Nations Unies pour le développement durable, affectée au domaine thématique des conseillers en droits de l'homme
08.11.2022
270 000 dollars américains
101. PNUD
Contribution à la mise en oeuvre du cadre stratégique de la facilité de soutien à la paix, opération de sauvetage du navire «Safer»
17.11.2022
300 000 francs
102. PNUD
Contribution au fonds destiné à réduire 13.12.2022 la vulnérabilité en cas de problèmes énergétiques en Moldova
6,67 millions de dollars américains
103. UNICEF
Contribution 2022 au plan d'action pour l'Ukraine
22.03.2022
1 million de francs
104. UNICEF
Contribution 20222023 à des programmes d'aide d'urgence du bureau à Genève
26.04.2022
4 millions de francs
105. UNICEF
Assistance technique en cas de pénurie d'eau
06.09.2022
32 400 dollars américains
106. UNICEF
Mise à disposition d'une experte dans le domaine «Éducation sans délai» dans le but de garantir aux enfants un accès à l'éducation dans les pays faisant face à des conflits et à des crises
06.09.2022
150 000 francs
42 / 213
FF 2023 1512
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
107. UNICEF
Prévention des violences sexuelles et sexistes et protection des enfants face à ces violences dans les situations de détresse auxquelles sont confrontées les personnes déplacées ainsi que les communautés d'accueil de la région Afar en Éthiopie
23.09.2022
555 555 dollars américains
108. UNICEF
Amélioration de l'accès à des services de 13.10.2022 réintégration de qualité pour les enfants et les jeunes précédemment associés aux groupes armés non étatiques dans le nordest du Nigéria, phase 2
1,2 million de francs
109. UNICEF
Contribution 2022 au plan d'action pour le Sri Lanka
500 000 francs
110. UNICEF
Protection et développement des enfants, 10.11.2022 adolescents et jeunes adultes menacés par le travail des enfants et exposés aux risques liés à la migration et en matière de sécurité dans les régions de production du cacao et du nord de la Côte d'Ivoire, phase 1
5,95 millions de dollars américains
111. UNICEF
Contribution au Fonds mondial des Nations Unies pour l'éducation en cas d'urgence et de crise prolongée
25 millions de francs
112. UNICEF
Projet de renforcement du mécanisme de 15.11.2022 surveillance et de communication de l'information pour prévenir les violations graves des droits des enfants au Yémen et y répondre
1,07 million de dollars américains
113. UNICEF
Programme conjoint de protection sociale 21.11.2022 en Zambie
2 millions de dollars américains
114. UNICEF
Programme 20222026 pour le Mozambique concernant les services d'eau, d'assainissement et d'hygiène
05.12.2022
200 000 dollars américains
115. UNRWA
Analyse des conditions de vie des réfugiés palestiniens
20.05.2022
110 110 dollars américains
116. UNRWA
Contribution à l'appel d'urgence 2022 pour le Liban
15.06.2022
1 million de francs
21.10.2022
15.11.2022
43 / 213
FF 2023 1512
2.5
Crédit-cadre paix et sécurité humaine24 Introduction
La promotion de la paix, des droits de l'homme et du droit international humanitaire est au coeur de la politique extérieure de la Suisse. Par ses actions concrètes dans ces domaines, le Conseil fédéral entend contribuer à la solution de problèmes globaux tout en faisant valoir les priorités de la politique extérieure de la Suisse.
Les fonds du crédit-cadre sont destinés au renforcement des instruments permettant la réalisation des objectifs suivants de la Suisse: offrir ses bons offices et jouer un rôle actif de médiation dans des processus de paix; déployer des programmes efficaces de gestion civile des conflits; mener des consultations sur les droits de l'homme avec certains pays; soutenir des missions multilatérales de paix et des programmes bilatéraux en y déployant des experts; aborder, à l'ONU et dans d'autres organisations et enceintes internationales, des questions pertinentes par des initiatives diplomatiques; entretenir des partenariats avec des organisations internationales, des pays partageant ses vues ainsi que des organismes scientifiques, économiques et de la société civile.
24
FF 2020 2509
44 / 213
FF 2023 1512
Accords conclus sur la base de l'art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme25 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
1.
Kosovo
Soutien financier à des activités de sensibilisation menées avec des acteurs régionaux pertinents, notamment par les Chambres spéciales du Kosovo
10.02.2022 147 000 euros
2.
Académie internationale anti-corruption
Projet de formation «Power of the Pen» pour l'Afrique, 01.05.2022 30.04.2023
17.06.2022 24 814 euros
3.
Bureau du Haut Représentant en Bosnie et Herzégovine
Mise à disposition d'un suppléant pour le Haut représentant, le chef du département Politique et fiscalité au sein du Bureau
16.06.2022 Pour 2022, 180 000 francs, puis 325 000 francs/an
4.
Bureau du Haut Représentant en Bosnie et Herzégovine
Contribution de base au fonctionnement général du Bureau pour la période budgétaire du 01.07.2022 au 30.06.2023
07.12.2022 64 464 euros
5.
CICR
Contribution au centre de compé23.11.2022 209 450 francs tences en négociations humanitaires: sommet mondial de la négociation humanitaire de première ligne
6.
CICR
Projet «Alliance mondiale pour les personnes disparues»
06.12.2022 320 000 francs
7.
Commisssion nationale indépendante pour les droits de l'homme du Burundi
Contribution au renforcement institutionnel de la commission
23.09.2022 194 157 dollars américains
8.
Communauté d'Afrique de l'Est
Contribution à la campagne de solidarité des jeunes pour des élections pacifiques au Kenya en 2022
22.07.2022 47 984 dollars américains
9.
Conseil de l'Europe
Envoi d'une responsable pour les missions d'observation électorale
31.08.2022 Pour 2022, 50 000 francs.
Pour 2023, 180 000 francs
10.
Conseil de l'Europe
Projet «Plateforme pour la sécurité des journalistes»
10.10.2022 200 000 euros
25
Conséquences financières
RS 193.9
45 / 213
FF 2023 1512
No
Partie contractante
11.
Cour pénale in- Mise à disposition d'experts suisses ternationale prêts à intervenir
12.
DPPA
Contribution à la mise en oeuvre du 08.03.2022 490 000 dollars mandat de l'Envoyé spécial du Seaméricains crétaire général pour le Mozambique
13.
DPPA
Contribution aux activités liées à l'appui aux médias, à la médiation et à l'assistance électorale dans le cadre de l'appel pluriannuel 2022
14.
Force multina- Contribution à l'unité des observa30.06.2022 120 000 dollars tionale et d'ob- teurs civils visant à étendre la coopéaméricains servateurs ration et instaurer la confiance pour stabiliser le Sinaï, 01.10.2021 30.09.2022
15.
HCDH
Projet pour exploiter le potentiel du numérique pour les droits de l'homme
05.01.2022 1,25 million de dollars américains
16.
HCDH
Projet visant à renforcer le rôle des institutions nationales des droits de l'homme et de la société civile dans la surveillance des droits humains des migrants aux frontières du Maroc et du reste de la région et l'Afrique du Nord
05.05.2022 149 160 dollars américains
17.
HCDH
Contribution au mandat en Colombie 2022
23.05.2022 150 000 francs
18.
HCDH
Contribution de base au fonctionnement général et au programme pour 20222023
28.09.2022 6 millions de dollars américains
19.
HCDH
Projet sur le renforcement du 24.11.2022 54 563 dollars respect, de la protection et de la mise américains en oeuvre des droits de l'homme des personnes migrantes en Tunisie, 01.10.202230.09.2023
20.
HCDH
Contribution au fonds volontaire pour les victimes d'actes de torture au cours de l'année 2022
07.12.2022 300 000 dollars américains
21.
IGAD
Soutien à l'intégration de l'Alliance des mouvements d'opposition du Soudan du Sud dans le mécanisme de surveillance et de vérification du cessez-le-feu et de la sécurité transitoire
06.06.2022 300 000 dollars américains
46 / 213
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
23.11.2022 Pour 2023 584 000 francs, puis 690 000 francs/an
15.08.2022 300 000 dollars américains
FF 2023 1512
No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
22.
IGAD
Soutien à la Commission conjointe reconstituée de suivi et d'évaluation pour le Soudan du Sud, 20222023
26.10.2022 409 412 dollars américains
23.
IGAD
Soutien du Bureau de l'envoyé spécial pour le Sud-Soudan
23.12.2022 220 000 dollars américains
24.
Mécanisme international, impartial et indépendant (IIIM)
Soutien pour faciliter les enquêtes et 19.12.2022 400 000 francs aider à juger les personnes responsables des crimes les plus graves au regard du droit international commis en Syrie depuis mars 2011
25.
OIM
Soutien logistique à l'équipe suisse participant à la mission d'observation électorale de l'UE lors des élections générales au Liban
30.05.2022 25 701 euros
26.
OIM
Projet «Rapport sur les migrations en Afrique 2023»
20.09.2022 300 000 dollars américains
27.
OIM
Projet «Portail mondial de données 11.11.2022 458 282 dollars sur la migration: amélioration de la américains gestion des connaissances sur les données, les tendances et les analyses en matière de migrations régionales», phase 5
28.
OIM
Soutien aux institutions et aux communautés pour la construction d'une société ouverte et inclusive au Kosovo, 01.11.202231.03.2025
23.12.2022 305 272 francs
29.
ONU
Expert en planification stratégique pour la Mission de stabilisation en République démocratique du Congo
05.09.2022 Pour 2023, 100 000 francs, puis 200 000 francs/an
30.
ONU
Soutien du volet politique du proces- 06.12.2022 250 000 dollars sus de Nairobi dirigé par la commuaméricains nauté est-africaine pour la paix et la sécurité dans la région des Grands Lacs
31.
ONU
Contribution à la retraite de la cel06.12.2022 59 478 dollars lule opérationnelle du Groupe de américains contact et coordination pour l'élaboration de la stratégie d'engagement des forces négatives en vue de leur désarmement volontaire sans conditions politiques dans la région des Grands Lacs
32.
ONUDC
Projet permettant une évaluation rapidement exploitable de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants dans le contexte de la guerre russo-ukrainienne
Conséquences financières
12.08.2022 219 000 dollars américains
47 / 213
FF 2023 1512
No
Partie contractante
Objet
33.
ONU Femmes
Soutien du réseau d'action des 07.04.2022 274 744 dollars points focaux nationaux pour la mise américains en oeuvre de l'agenda «Femmes, paix et sécurité» au Liban, phase 2
34.
ONU Femmes
Soutien du réseau d'action des 21.11.2022 200 000 dollars points focaux nationaux pour la mise américains en oeuvre de l'agenda «Femmes, paix et sécurité», phase 2
35.
ONU Femmes
Lutte contre la violence à l'égard des 23.12.2022 200 205 dollars femmes et des filles en Abkhazie américains
36.
Volontaires ONU
Financement de dix places de forma- 09.08.2022 517 473 dollars tion pour de jeunes volontaires américains suisses, volée 2023
37.
Organisation des États américains
Projet de soutien au processus de paix en Colombie
09.12.2022 480 928 dollars américains
38.
OSCE
Projet «Soutenir l'intégration de la société diversifiée en Géorgie», 20222024
04.01.2022 248 000 euros
39.
OSCE
Projet «Diplomatie de l'eau et prévention des conflits», phase 1
08.03.2022 30 000 euros
40.
OSCE
Programme d'apprentissage en ligne 05.05.2022 30 000 euros 2022 dans le cadre du Forum pour la coopération en matière de sécurité
41.
OSCE
Améliorer la qualité des événements organisés par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme en lien avec la dimension humaine
42.
OSCE
Projet «Prévenir et lutter contre la 08.12.2022 200 000 euros traite des êtres humains dans le contexte de la crise humanitaire liée à la guerre russo-ukrainienne»
43.
OSCE
Projet concernant le programme de soutien à l'Ukraine
44.
PNUD
Projet «Traitement du passé, souve- 18.07.2022 424 999 dollars nirs pour l'avenir» au Liban, phase 2 américains
45.
PNUD
Prévoir des espaces et des méca12.10.2022 150 028 dollars nismes pour une participation effiaméricains cace de la société vénézuélienne aux processus de dialogue social
46.
PNUD
Coopération technique et de renfor- 30.11.2022 400 000 francs cement des capacités pour la promotion et la protection des droits de l'homme aux Philippines
48 / 213
Date de conclusion
Conséquences financières
09.11.2022 30 000 euros
19.12.2022 181 818 euros
FF 2023 1512
No
Partie contractante
Objet
47.
UNIDIR
Programme pour la sécurité et la 04.04.2022 200 000 dollars technologie, 01.01.202231.12.2023 américains
48.
UNIDIR
Programme «Travail en collaboration avec des États membres et des parties prenantes multilatérales, programme ayant contribué à une meilleure prise en compte de la dimension de genre dans la maîtrise des armements et le désarmement»
27.10.2022 106 000 dollars américains
49.
UNODA
Soutien aux efforts internationaux visant à améliorer la gestion des munitions tout au long de leur cycle de vie et au renforcement du programme SaferGuard
09.02.2022 250 000 dollars américains
50.
UNOPS
Projet «Soutien à la coopération en Asie du Nord-Est», phase 3
14.12.2022 75 000 dollars américains
Date de conclusion
Conséquences financières
49 / 213
FF 2023 1512
2.6
Autres traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères
2.6.1
Accord entre la Suisse et la Belgique concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 25 janvier 2022
A.
L'accord prévoit que la Suisse et la Belgique se représentent réciproquement pour l'établissement de visas Schengen.
B.
Le code des visas Schengen donne aux États membres la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les États membres concernés. Un accord portant sur plusieurs représentations Schengen a été conclu avec la Belgique sous la forme d'échange de notes. En vertu de cet accord, la Suisse représente les intérêts de la Belgique en matière d'octroi de visas à Accra (Ghana), à Pristina (Kosovo) et à Colombo (pour le Sri Lanka et les Maldives) à compter du 1er mars 2022.
Quant à la Belgique, elle représente la Suisse à Ouagadougou (Burkina Faso), Bujumbura (Burundi) et à Kigali (Rwanda). Depuis lors, les demandeurs des pays susmentionnés peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en Belgique et en Suisse auprès de la représentation suisse ou belge correspondante.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2022 pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 90 jours.
50 / 213
FF 2023 1512
2.6.2
Accord entre la Suisse et l'Espagne concernant une représentation dans la procédure d'octroi de visas, conclu le 5 octobre 2022
A.
L'accord prévoit que la Suisse et l'Espagne se représentent réciproquement pour l'établissement de visas Schengen.
B.
Le code des visas Schengen donne aux États membres la possibilité de se représenter réciproquement dans le cadre de la procédure d'octroi des visas. Les modalités de cette représentation sont précisées dans des accords bilatéraux conclus entre les États membres concernés. Un accord portant sur plusieurs représentations Schengen a été conclu avec l'Espagne sous la forme d'échange de notes. En vertu de cet accord, la Suisse représente les intérêts de l'Espagne en matière d'octroi de visas à Vancouver (Canada) à compter du 5 octobre 2022. Quant à l'Espagne, elle représente la Suisse à Port-au-Prince (Haïti), Niamey (Niger), La Paz et Santa Cruz de la Sierra (Bolivie), Kingston (Jamaïque), Andorre ainsi qu'à Malabo (Guinée équatoriale). Depuis lors, les demandeurs des pays susmentionnés peuvent déposer leur demande de visa pour un séjour de courte durée en Espagne et en Suisse auprès de la représentation suisse ou espagnole correspondante.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. a, LEI.
E.
L'accord est entré en vigueur le 5 octobre 2022 pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 90 jours.
51 / 213
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2.6.3
Accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur la représentation des intérêts consulaires du Liechtenstein, conclu le 8 avril 2022
A.
L'accord prévoit que la Suisse représente les intérêts consulaires du Liechtenstein.
B.
Sur la base d'un échange de lettres daté du 24 octobre 1919 entre la Suisse et le Liechtenstein, la Suisse défend les intérêts consulaires et, sur demande, diplomatiques du Liechtenstein dans la mesure où celui-ci ne dispose pas de sa propre représentation sur place. Sur la base du nouvel accord, cette collaboration sera encore renforcée: la Suisse représente à compter du 1er mai 2022 le Liechtenstein, à sa demande, dans le domaine consulaire également aux ÉtatsUnis, en Belgique et en Allemagne, où le Liechtenstein dispose certes d'une ambassade ou d'une mission, mais pas d'une section consulaire propre, ainsi que, dans une mesure limitée, par le biais de notre ambassade à Vienne.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er mai 2022 pour une durée indéterminée.
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2.6.4
Accord entre la Suisse et l'Azerbaïdjan sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les personnes accompagnantes des membres des missions diplomatiques, des postes consulaires de carrière et des missions permanentes, conclu le 3 juin 2022
A.
L'accord concerne l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger.
B.
L'accord a pour but d'assurer l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté en Azerbaïdjan.
C.
Aucune.
D.
Art. 26, al. 2, let. a, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 22 novembre 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.
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FF 2023 1512
2.6.5
Accord entre la Suisse et le Bénin sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les personnes accompagnantes des membres des missions diplomatiques, des postes consulaires de carrière et des missions permanentes, conclu le 15 mars 2022
A.
L'accord concerne l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger.
B.
L'accord a pour but d'assurer l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté au Bénin.
C.
Aucune.
D.
Art. 26, al. 2, let. a, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er mai 2022. Il est valable pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.
54 / 213
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2.6.6
Accord entre la Suisse et le Mexique sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les personnes accompagnantes des membres des missions diplomatiques, des postes consulaires de carrière et des missions permanentes, conclu le 9 mai 2022
A.
L'accord concerne l'exercice d'activités rémunérées par les personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté à l'étranger.
B.
L'accord a pour but d'assurer l'accès au marché du travail des personnes accompagnantes du personnel de la Confédération suisse affecté en Mexique.
C.
Aucune.
D.
Art. 26, al. 2, let. a, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 27 mai 2022. Il est valable pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 90 jours.
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2.6.7
Accord entre la Suisse et l'Ouzbékistan sur les modalités de restitution d'avoirs illégalement acquis confisqués en Suisse au profit de la population d'Ouzbékistan, conclu le 16 août 2022
A.
L'accord définit les modalités de restitution à l'Ouzbékistan d'avoirs d'origine illicite confisqués en Suisse dans le cadre de procédures pénales en lien avec Gulnara Karimova. Ces avoirs seront reversés à la population ouzbèke par l'intermédiaire d'un fonds d'affectation spéciale multipartenaire de l'ONU afin de contribuer à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable. Le fonds sera utilisé non seulement pour les 131 millions de dollars disponibles au moment de la signature de l'accord, mais aussi pour les avoirs qui pourraient être définitivement confisqués à l'avenir dans le cadre des procédures pénales en cours. La relation entre la Suisse et l'ONU est réglée par l'Accord administratif standard entre la Suisse en tant que dépositaire des fonds confisqués en Suisse pour le compte et au profit de la population d'Ouzbékistan et le Bureau du Fonds d'affectation spéciale multipartenaire du PNUD.
B.
Depuis 2012, le Ministère public de la Confédération mène des procédures pénales en lien avec Gulnara Karimova. En 2018, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de restituer à l'Ouzbékistan le montant total des valeurs patrimoniales définitivement confisquées (après déduction des frais de procédures et des peines pécuniaires). Il a en outre indiqué que la restitution se ferait selon des modalités négociées avec l'Ouzbékistan. Les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 16 août 2022. Après consultations entre les parties, l'accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis écrit de 35 jours.
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2.6.8
Accord administratif standard entre la Suisse en tant que dépositaire des fonds confisqués en Suisse pour le compte et au profit de la population d'Ouzbékistan et le Bureau du Fonds d'affectation spéciale multipartenaire du PNUD, conclu le 16 août 2022
A.
Par cet accord, la Suisse s'engage à verser les avoirs définitivement confisqués dans le cadre de procédures pénales en lien avec Gulnara Karimova à un fonds d'affectation spéciale multipartenaire de l'ONU. Ce fonds a été spécialement créé pour permettre la restitution de ces avoirs au bénéfice de la population ouzbèke. Le fonds contribuera à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable.
B.
Depuis 2012, le Ministère public de la Confédération mène des procédures pénales en lien avec Gulnara Karimova. En 2018, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de restituer à l'Ouzbékistan le montant total des valeurs patrimoniales définitivement confisquées (après déduction des frais de procédures et des peines pécuniaires). Il a en outre indiqué que la restitution se ferait selon des modalités négociées avec l'Ouzbékistan. Dans le cadre de ces négociations, la Suisse et l'Ouzbékistan se sont entendus sur la création d'un fonds d'affectation spéciale multipartenaire de l'ONU. Le présent accord règle la relation entre la Suisse et l'ONU. La relation entre la Suisse et l'Ouzbékistan est réglée dans l'accord entre la Suisse et l'Ouzbékistan sur les modalités de restitution d'avoirs illégalement acquis confisqués en Suisse au profit de la population d'Ouzbékistan.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 16 août 2022. Il peut être dénoncé par l'une des parties moyennant un préavis écrit de 30 jours.
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2.6.9
Accord entre la Suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes (ATT) concernant une contribution aux coûts de location des bureaux du Secrétariat de l'ATT à Genève, conclu le 22 février 2022
A.
L'accord définit les modalités de la contribution de la Suisse aux coûts de location des bureaux du Secrétariat ATT à Genève.
B.
Le Secrétariat ATT est une organisation internationale sise à Genève depuis 2016. Installé initialement dans le bâtiment de l'OMM à l'Avenue de la Paix 7bis, le Secrétariat de l'ATT a dû quitter ses locaux à la mi-mars 2020 en raison de la résiliation de son contrat de bail par l'OMM. Le Secrétariat a trouvé des nouveaux locaux dans l'immeuble de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales, situé à l'Avenue de France 23 à partir de la mi-mars 2020. Le Secrétariat de l'ATT à l'époque a sollicité un soutien financier de la Suisse pour la prise en charge des coûts de location de ses nouveaux bureaux. Ce soutien est maintenant prolongé.
C.
154 416 francs.
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 22 février 2022 et couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
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2.6.10
Accords entre la Suisse et le HCDH concernant le financement du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, conclu le 25 juillet 2022
A.
L'accord définit les modalités de la collaboration avec le HCDH concernant les paiements ainsi que les obligations des bénéficiaires relatives à l'utilisation des sommes et le devoir de rendre des rapports à cet égard.
B.
Le crédit est utilisé pour soutenir le mandat de la Rapporteuse spéciale, en particulier grâce à l'engagement de deux consultants, un premier de niveau P2 pour une durée de six mois et un second de niveau P3 pour une durée de deux mois. Les consultants sont notamment chargés d'assister la Rapporteuse spéciale dans ses missions d'enquête et apportent également leur soutien dans la rédaction des rapports annuels au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale, tout en assurant le suivi de la mise en oeuvre des décisions rendues par les organes décisionnels.
C.
50 034 dollars américains.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 25 juillet 2022 et couvre la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. Au cas où le HCDH ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.
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2.6.11
Accord entre la Suisse et le Fonds mondial pour l'engagement de la communauté et la résilience (GCERF) concernant une contribution aux frais de location des bureaux à Genève pour la période 20222025, conclu le 13 septembre 2022
A.
L'accord définit les modalités de l'utilisation du soutien financier de la Suisse au GCERF.
B.
La présente prestation de soutien vise à assurer une présence durable du GCERF à Genève et à consolider les synergies avec les autres acteurs de la Genève internationale.
C.
720 000 francs (240 000 francs par an).
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 13 septembre 2022 et couvre la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
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2.6.12
Accord entre la Suisse et l'UIT concernant une contribution pour le «AI for Good Global Summit 2022/23», conclu le 4 novembre 2022
A.
L'accord définit les modalités d'utilisation du soutien financier de la Suisse au «AI for Good Global Summit 2022/23» qui se déroule sur les deux années.
B.
Le «AI for Good Global Summit» est organisé depuis 2017 par l'UIT à Genève. Il s'agit de la seule plateforme onusienne multipartite de discussion et d'échange sur le thème de l'intelligence artificielle (IA). L'objectif pour 20222023 est d'établir AI for Good en tant que plateforme de contenu numérique et de créer une plateforme de réseau de classe mondiale qui rassemble toutes les parties prenantes afin de libérer le potentiel de l'IA. Ceci, en particulier, dans la perspective des objectifs de développement durable des Nations Unies. En septembre 2019, l'UIT, par l'intermédiaire de l'OFCOM, a fait part de son souhait à la Suisse que celle-ci soit l'hôte officiel du sommet pour l'édition 2020 et des années suivantes. La Suisse s'est engagée à verser un montant total de 520 000 francs pour les années 2022 et 2023 (DFAE 200 000 francs et OFCOM 320 000 francs).
C.
520 000 francs.
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 4 novembre 2022 et couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
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2.6.13
Accord entre la Suisse et l'UNRISD concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNRISD en 2022, conclu le 1er mars 2022
A.
L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé à l'UNRISD.
B.
Sis à Genève, l'UNRISD mène des recherches indépendantes dans le domaine du développement social. Le travail de l'UNRISD est de qualité et reconnu. Il bénéficie au système onusien et à la Suisse. Par ailleurs, l'UNRISD renforce la position de Genève comme centre de production intellectuelle et de gouvernance globale. L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à cet institut de poursuivre ses activités.
C.
100 000 dollars américains.
D.
Art. 7a, al. 2, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 1er mars 2022 et couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
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2.6.14
Accord entre la Suisse et le Bureau international d'éducation de l'UNESCO (BIE) à Genève concernant une contribution financière pour le projet «Digitizing of the IBE Historical Collections», conclu le 9 mai 2022
A.
L'accord définit les modalités du versement de la contribution financière à la BIE pour le projet «Digitizing of the IBE Historical Collections».
B.
La thématique de la numérisation a pris beaucoup d'essor ces dernières années. La Suisse et le DFAE s'engagent de manière importante dans ce domaine. La partie de la phase 2 couverte par l'accord vise à approfondir les relations avec la Genève internationale. C'est la raison de cette contribution financière par la Division ONU.
C.
900 000 francs.
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 9 mai 2022. Il couvre la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2024. Il prévoit que le donneur peut en tout temps résilier et réclamer en le remboursement tout ou en partie de la contribution en cas de manquement du partenaire à l'exécution à ses obligations au titre de l'accord.
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2.6.15
Accord entre la Suisse et l'UNESCO concernant la contribution en faveur du programme Education, conclu le 20 décembre 2022
A.
L'accord définit les modalités de la collaboration et de l'utilisation du soutien financier de la Suisse pour le programme Education de l'UNESCO. Le financement par la Suisse se fait à travers un compte spécial crée par l'UNESCO en soutien aux activités dudit programme.
B.
L'accord vise à soutenir les activités du sous-programme UNITWIN/Chaires UNESCO.
C.
95 600 francs.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
E.
L'accord est entré en vigueur le 20 décembre 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025. En cas de manquement de l'UNESCO à ses obligations, la Suisse peut résilier l'accord et réclamer le remboursement en tout ou en partie de la contribution.
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2.6.16
Accord entre la Suisse et l'ONU concernant une contribution au projet «Coopération digitale», conclu le 11 juillet 2022
A.
L'accord définit les modalités de la contribution suisse au projet «Coopération digitale» de juillet 2022 à décembre 2023.
B.
Le Bureau de l'Envoyé du Secrétaire général pour les technologies a été chargé par le Secrétaire général de coordonner de manière informelle les travaux préparatoires du Pacte numérique mondial, y compris la collaboration et la coordination interinstitutionnelle au sein du système des Nations Unies, ainsi que la création d'un espace ouvert et inclusif pour recevoir les idées, opinions et contributions, afin de renforcer le Pacte numérique mondial. Ce projet soutiendra les actions et les mesures du Bureau qui augmentent l'engagement multipartite et la participation de toutes les parties prenantes concernées, y compris les États membres, le secteur privé, la société civile, les communautés techniques et le monde universitaire, en faveur du Pacte numérique mondial. Cela permettra de préparer des documents bien étayés qui seront pris en compte dans le Pacte. Il favorisera également une plus grande cohérence et une meilleure collaboration entre les agences des Nations Unies, notamment en s'appuyant sur les processus, cadres et initiatives existants et sur la synergie avec les efforts déployés à l'échelle du système des Nations Unies en matière de technologies numériques, notamment pour soutenir la réalisation des objectifs de développement durable. Ce projet soutiendra les travaux préparatoires du Pacte numérique mondial, liés à Genève, en tirant parti de son rôle de centre international clé pour la diplomatie et les activités numériques.
C.
200 000 dollars américains.
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 11 juillet 2022 et couvre la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.
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2.6.17
Accord entre la Suisse et la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme des Nations Unies (CTED) concernant le financement du projet intitulé «Towards Meaningful Accountability for Sexual and Gender-Based Violence in Terrorist Context», conclu le 17 août 2022
A.
L'accord définit les modalités de la collaboration avec le CTED concernant les paiements ainsi que les obligations des bénéficiaires relatives à l'utilisation des sommes et le devoir de rendre des rapports à cet égard.
B.
Le crédit est utilisé pour le développement d'une étude visant à promouvoir la responsabilité pour les violences sexuelles et fondées sur le genre commises dans le contexte du terrorisme. L'étude contient des recommandations concrètes destinées au Comité contre le terrorisme des Nations Unies, au Conseil de sécurité des Nations Unies et à ses membres sur la manière d'intégrer les questions de violence sexuelle et fondées sur le genre dans les évaluations des pays.
C.
40 000 dollars américains.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 18 août 2022 et couvre la période du 1er septembre 2022 au 30 juin 2023. Au cas où le CTED ne remplirait pas les conditions contractuelles, la Suisse peut dénoncer l'accord et réclamer une restitution (partielle) de sa contribution.
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2.6.18
Accord entre la Suisse et l'UNIDIR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de l'UNIDIR en 2022 et 2023, conclu le 28 novembre 2022
A.
L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé par la Suisse à l'UNIDIR.
B.
Sis à Genève, l'UNIDIR mène des recherches indépendantes dans le domaine de la politique de sécurité et de désarmement. L'institut fournit à la communauté internationale des données détaillées et exhaustives sur la sécurité dans le monde, sur la course aux armements et sur le désarmement. Son objectif est de promouvoir la sécurité internationale et le développement économique et social de tous les peuples par la voie de négociations. Le travail de l'UNIDIR, de qualité et reconnu, bénéficie également à la Suisse. Par ailleurs, l'UNIDIR renforce la position de Genève en tant que centre international du désarmement. L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à l'UNIDIR de poursuivre ses activités.
C.
160 000 dollars américains.
D.
Art. 7a, al. 2, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 28 novembre 2022 et couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.
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2.6.19
Accord entre la Suisse et l'UNITAR concernant l'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général de UNITAR pour les années 2022 et 2023, conclu le 6 décembre 2022
A.
L'accord définit le volume et les modalités du financement de base accordé à l'UNITAR (United Nations Institute for Training and Research).
B.
Sis à Genève, l'UNITAR organise des formations à la diplomatie multilatérale et à la coopération internationale pour les diplomates et fonctionnaires internationaux. Le travail de l'UNITAR est de qualité et reconnu. Il bénéficie au système onusien et à la Suisse. Par ailleurs, l'UNITAR renforce la position de Genève comme centre de production intellectuelle et de gouvernance globale.
L'octroi d'un financement de base en faveur du fonctionnement général permet à cet institut de poursuivre ses activités.
C.
200 000 dollars américains.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 6 décembre 2022 et couvre la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Aucune modalité de dénonciation n'est prévue.
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2.6.20
Accord entre la Suisse et la BIRD concernant un subside du loyer du bureau de la BM à Genève pour les années 20232025 conclu le 20 décembre 2022
A.
L'accord définit les modalités du subside au loyer du bureau de la BM à Genève.
B.
Le soutien du bureau de la BM à Genève s'inscrit dans la stratégie visant à renforcer la politique d'État hôte de la Suisse. Le bureau régional de la BM est une composante importante de la Genève internationale.
C.
156 000 francs.
D.
Art. 26, al. 2, let. d, LEH.
E.
L'accord est entré en vigueur le 20 décembre 2022 et couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Il peut être dénoncé par la Suisse en cas de non-respect par la BM des obligations résultant de l'accord.
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3
Département fédéral de l'intérieur
3.1
Arrangement administratif entre la Suisse et la Tunisie pour l'application de la convention de sécurité sociale, conclu le 25 mars 2019
26
A.
L'arrangement administratif définit les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 25 mars 2019 entre Suisse et la Tunisie26. Il désigne les organismes de liaison et les institutions compétentes et établit les procédures administratives.
B.
Selon l'art. 23, par. 1, let. a, de la convention, les autorités compétentes concluent un arrangement administratif.
C.
Aucune.
D.
Art. 23, par. 1, let. a, de la convention.
E.
L'arrangement administratif est entré en vigueur le 1er octobre 2022, à la même date que la convention et restera en vigueur tant que celle-ci n'aura pas été dénoncée.
RS 0.831.109.758.1
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4
Département fédéral de justice et police
4.1
Accord sous forme d'échange de notes entre la Suisse et les Émirats arabes unis concernant l'accréditation en Suisse de l'attaché de police émirati, conclu le 31 décembre 2021
A.
L'accord autorise l'accréditation par les Émirats arabes unis d'un attaché de police émirati en Suisse.
B.
L'accord fixe les modalités de l'accréditation de l'attaché et a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération policière, notamment au travers de l'assistance apportée à l'exécution des procédures d'entraide policière et/ou judiciaire en matière pénale.
C.
Aucune.
D.
Art. 5, al. 4, LOC.
E.
L'accord est entré en vigueur le 31 décembre 2021. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
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4.2
Accord entre la Suisse et le Cabo Verde concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier, conclu le 1er mars 2022
A.
L'accord prévoit l'obligation pour une partie contractante de réadmettre ses propres ressortissants, qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions requises pour entrer ou séjourner dans le territoire de l'autre partie contractante. Il fixe également toutes les conditions liées à la procédure de réadmission.
B.
L'accord a été conclu en vue de la problématique générale concernant le contrôle des mouvements migratoires vers l'Europe. Il constitue un élément important de la collaboration suisse avec d'autres États européens.
C.
Aucune.
D.
Art. 100, al. 2, let. b, LEI.
E.
L'accord a été notifié par la Suisse le 17 mars 2022. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification. L'accord peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.
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4.3
27
Accord entre la Suisse et les Pays-Bas sur la coopération dans le domaine des infractions routières, conclu le 26 octobre 2022
A.
L'accord a pour objectif prioritaire d'améliorer la sécurité routière afin de réduire le nombre de victimes d'accidents, de blessés et de dégâts matériels dans chacun des deux États. Grâce à cet accord, les infractions à la loi sur la circulation routière pourront être sanctionnées dans l'autre pays. Ainsi, une amende prononcée en Suisse pourra être exécutée aux Pays-Bas par les autorités néerlandaises et inversement. L'accord règle en outre l'échange automatisé des données des détenteurs de véhicules. Si une infraction à la loi sur la circulation routière est commise en Suisse avec une voiture néerlandaise, l'autorité suisse compétente peut demander les données du détenteur aux autorités néerlandaises. Une amende peut ainsi être envoyée directement à la personne concernée.
B.
Un échange de notes datant de 1995 règle la notification de documents et de demandes de détenteurs entre les Pays-Bas et la Suisse pour des infractions aux règles de la circulation routière27. Cet échange de notes n'autorise toutefois pas l'échange automatisé de données sur les détenteurs. Dans l'intérêt de la sécurité routière et pour éviter une possible discrimination fondée sur la nationalité, il est important que les infractions routières commises en Suisse par des conducteurs domiciliés à l'étranger soient poursuivies de manière conséquente. Le présent accord doit permettre l'échange automatisé de données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs avec les Pays-Bas via EUCARIS.
C.
150 000 francs. Les coûts d'exploitation annuels se situent en outre entre 30 000 et 80 000 francs.
D.
Art. 106a, al. 3, LCR.
E.
L'accord a été notifié par la Suisse le 30 novembre 2022. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification. L'accord peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.
RS 0.741.531.963.62
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4.4
Accord-cadre entre la Suisse et Chypre concernant la mise en oeuvre du crédit-cadre Migration de la deuxième contribution suisse, conclu le 31 octobre 2022
A.
La deuxième contribution suisse a été approuvée par le Parlement le 3 décembre 2019 par le biais de deux arrêtés fédéraux (crédit-cadre Cohésion et Migration) et sa mise en oeuvre a été libérée le 30 septembre 2021. Elle s'élève au total à 1302 millions de francs et a une durée de 10 ans. Elle se compose d'un nouveau crédit-cadre Cohésion (1046,9 millions de francs), d'un premier crédit-cadre Migration (190 millions de francs) et des dépenses propres de l'administration fédérale (65,1 millions de francs).
B.
Le crédit-cadre Migration de la deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l'UE sert notamment à financer des projets et des programmes dans des pays soumis à une forte pression migratoire. La contribution pour Chypre s'élève à 10 millions de francs. Elle sera mise en oeuvre par les autorités chypriotes et les organisations actives dans le domaine de la migration dans deux domaines thématiques du crédit-cadre Migration: procédure d'asile, infrastructure, intégration, retour volontaire et réintégration.
C.
10 millions de francs.
D.
Art. 114 LAsi.
E.
L'accord-cadre est entré en vigueur à la date de sa signature, le 31 octobre 2022.
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4.5
Accord-cadre entre la Suisse et la Grèce concernant la mise en oeuvre du crédit-cadre Migration de la deuxième contribution suisse, conclu le 14 octobre 2022
A.
La deuxième contribution suisse a été approuvée par le Parlement le 3 décembre 2019 par le biais de deux arrêtés fédéraux (crédit-cadre Cohésion et Migration) et sa mise en oeuvre a été libérée le 30 septembre 2021. Elle s'élève au total à 1302 millions de francs et a une durée de 10 ans. Il se compose d'un nouveau crédit-cadre Cohésion (1046,9 millions de francs), d'un premier crédit-cadre Migration (190 millions de francs) et des dépenses propres de l'administration fédérale (65,1 millions de francs).
B.
Le crédit-cadre Migration de la deuxième contribution de la Suisse à certains États membres de l'UE sert notamment à financer des projets et des programmes dans des pays soumis à une forte pression migratoire. La contribution pour la Grèce s'élève à 40 millions de francs. Elle sera mise en oeuvre par les autorités grecques et les organisations actives dans le domaine de la migration dans quatre domaines thématiques du crédit-cadre Migration: procédure d'asile, infrastructure, intégration ainsi que retour volontaire et réintégration.
C.
40 millions de francs.
D.
Art. 114 LAsi.
E.
L'accord-cadre est entré en vigueur à la date de sa signature, le 14 octobre 2022.
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5
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
5.1
Collaboration militaire en matière d'instruction Introduction
En plus de concrétiser et d'assurer durablement l'aptitude à l'engagement et le développement des forces armées, la collaboration militaire en matière d'instruction vise à améliorer la capacité de coopération en vue d'accroître la marge de manoeuvre stratégique.
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5.1.1
Convention-programme entre la Suisse, l'Autriche, la Tchéquie, l'Allemagne, la Finlande, l'Italie, l'Irlande, la Suède et l'AED sur l'adhésion au European Centre for Manual Neutralisation Capabilities (ECMAN), conclue le 11 novembre 2022
A.
La convention-programme règle les modalités de la participation de la Suisse à l'ECMAN.
B.
L'ECMAN est un programme de formation de l'AED, qui est mis en oeuvre depuis 2017 et auquel participent les États mentionnés en titre. La participation suisse à l'ECMAN donne accès à des compétences certifiées dans le domaine «Manual Neutralisation Techniques». Cela comprend des stages de formation de base, le contrôle et la recertification de compétences, l'accès à des évaluations techniques et des procédures éprouvées ainsi que les informations à ce sujet.
C.
73 900 francs.
D.
Art. 48a et 150a LAAM.
E.
La convention-programme est entrée en vigueur le 11 novembre 2022. Elle peut être résiliée par écrit moyennant un préavis de trois mois.
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5.1.2
Convention-programme entre la Suisse, l'Autriche, la Belgique, la Tchéquie, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, la Suède et l'AED sur l'adhésion au programme d'exercices pour hélicoptères (HEP), conclue le 18 novembre 2022
A.
La convention-programme règle la participation de la Suisse au programme de formation des équipages d'hélicoptère de l'AED. Il s'agit d'un accordcadre sur la base duquel des accords de mise en oeuvre spécifiques peuvent être conclus pour des exercices concrets. Le Conseil fédéral a approuvé la participation de la Suisse au HEP le 11 décembre 2020.
B.
Grâce au programme, les Forces aériennes suisses peuvent participer à des exercices multilatéraux pour hélicoptères, accroître leurs connaissances selon les normes internationales, élargir leurs procédures tactiques et approfondir la coopération avec d'autres États européens.
C.
91 250 euros.
D.
Art. 48a et 150a LAAM.
E.
La convention-programme est entrée en vigueur le 18 novembre 2022; elle a effet jusqu'au 31 décembre 2023.
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5.1.3
Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant le détachement d'un mécanicien à la base aérienne de Rochefort (France) à des fins d'instruction, conclu le 2 février 2022
A.
Le document conjoint de procédure règle les modalités de l'intégration d'un mécanicien suisse auprès de l'Armée de l'air française à des fins d'instruction, notamment l'ampleur du perfectionnement et les conséquences financières.
B.
Le détachement du mécanicien suisse en France lui permet de développer ses compétences professionnelles.
C.
12 000 francs.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
Le document conjoint de procédure est entré en vigueur le 2 février 2022 et a été conclu pour la durée du perfectionnement, soit du 28 février 2022 au 31 mars 2023. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.
79 / 213
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5.1.4
Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant l'exercice multinational OCEAN HIT, conclu le 10 juin 2022
A.
Le document conjoint de procédure règle les modalités de la participation des Forces aériennes suisses à un exercice multinational organisé en France, notamment les prestations d'appui fournies par la France, les questions de statut du personnel participant à l'exercice, les règles d'engagement applicables ainsi que les conséquences financières de la participation.
B.
L'exercice vise à améliorer la coopération entre divers partenaires multinationaux lors d'un engagement commun d'aéronefs militaires.
C.
338 000 francs.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
Le document conjoint de procédure est entré en vigueur le 10 juin 2022 et a été conclu pour la durée de l'exercice, soit du 13 au 24 juin 2022.
80 / 213
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5.1.5
Document conjoint de procédure entre la Suisse et la France concernant le détachement d'un pilote militaire de carrière suisse comme instructeur sur PC-21 à Cognac (France), conclu le 25 octobre 2022
A.
Le document conjoint de procédure règle les modalités du séjour d'un pilote suisse participant au programme d'échange comme instructeur sur PC-21, notamment les questions de statut, la mise à disposition d'un équipement de pilote et l'accès aux données classifiées.
B.
Le détachement du pilote suisse participant au programme d'échange à Cognac renforce les relations bilatérales entre la Suisse et la France dans le domaine de l'instruction militaire bilatérale. De plus, cet échange permet au pilote suisse de développer ses compétences professionnelles.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
Le document conjoint de procédure est entré en vigueur le 25 octobre 2022 et a été conclu pour la durée du séjour, soit du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2024.
Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de 30 jours.
81 / 213
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5.1.6
Document conjoint de procédure entre la Suisse et la Suède concernant la visite de la base aérienne de Malmen (Suède) par l'école suisse de pilotes, conclu le 13 juin 2022
A.
Le document conjoint de procédure règle les modalités concernant la visite de l'école de pilotes des Forces aériennes suisses en Suède, notamment le soutien logistique fourni par l'armée de l'air suédoise, les règles opérationnelles, les questions de statut et de responsabilité ainsi que les obligations financières.
B.
Le document conjoint de procédure permet aux élèves pilotes de s'exercer à des vols de navigation en territoire inconnu et d'effectuer des vols d'entraînement communs avec l'école de pilotes suédoise.
C.
35 000 francs.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
Le document conjoint de procédure est entré en vigueur le 13 juin 2022 et a été conclu pour la durée de l'exercice, soit du 14 au 23 juin 2022.
82 / 213
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5.1.7
Arrangement technique entre la Suisse et la France relatif à l'accueil d'un officier d'échange suisse au sein de l'État-major des Forces terrestres, conclu le 30 septembre 2022
A.
L'arrangement définit notamment le statut et le soutien logistique fourni à l'officier suisse pendant son stage pratique à Lille.
B.
L'arrangement permet à un officier suisse ayant terminé son année à l'École de Guerre de faire un stage pratique de trois ans auprès de l'État-major des Forces terrestres à Lille.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 30 septembre 2022 et a effet du 1er août 2022 au 1er août 2025. Il peut être résilié moyennant un préavis de trois mois.
83 / 213
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5.1.8
Arrangement technique entre la Suisse et le Danemark concernant le soutien apporté par l'État hôte lors de l'exercice MEXXI 2022, conclu le 24 octobre 2022
A.
L'arrangement règle le statut des troupes impliquées, l'accueil des troupes suisses au Danemark et le soutien logistique fourni par l'État hôte.
B.
L'exercice MEXXI 2022 doit permettre de valider certaines compétences du Commandement des Forces spéciales à l'étranger.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 24 octobre 2022 et a eu effet jusqu'à la fin de l'exercice le 7 novembre 2022 ou jusqu'à ce que le dernier membre du contingent ait quitté le Danemark. Il ne prévoyait pas de clause de résiliation.
84 / 213
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5.1.9
Accord entre la Suisse et la Grèce concernant le soutien apporté par l'État hôte pendant l'exercice TIGER MEET 2022 de l'OTAN, conclu le 26 avril 2022
A.
L'accord règle les modalités de la participation des Forces aériennes suisses à l'exercice multinational TIGER MEET, notamment le soutien apporté par la Grèce, les questions de statut du personnel participant à l'exercice, les règles d'engagement applicables ainsi que les conséquences financières de la participation.
B.
L'exercice militaire à grande échelle avec plusieurs nations permet l'instruction tactique approfondie des pilotes militaires de carrière suisses dans le domaine de la défense aérienne.
C.
180 000 francs.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 26 avril 2022 et a été conclu pour la durée de l'exercice, soit du 9 au 20 mai 2022.
85 / 213
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5.1.10
Arrangement technique entre la Suisse et l'Italie concernant l'exercice ODESCALCHI 2022, conclu le 26 mai 2022
A.
L'arrangement règle le statut des troupes impliquées, l'accueil des troupes et le soutien logistique fourni par chaque pays.
B.
Il s'agit d'un exercice conjoint dans le cadre de l'aide en cas de catastrophe qui se déroule sur le territoire du canton du Tessin et de l'Italie.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 26 mai 2022 et a eu effet jusqu'à la fin de l'exercice le 18 juin 2022 ou jusqu'à ce que le dernier membre du contingent ait quitté le territoire de l'autre pays. Il ne prévoyait pas de clause de résiliation.
86 / 213
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5.1.11
Document conjoint de procédure entre la Suisse et les Pays-Bas concernant l'utilisation du centre de lutte contre le feu de Woensdrecht par du personnel des Forces aériennes suisses, conclu le 24 janvier 2022
A.
Le document conjoint de procédure règle les modalités d'utilisation par du personnel des Forces aériennes suisses d'une installation de lutte contre le feu moderne et respectueuse de l'environnement sise à Woensdrecht, en particulier le soutien logistique fourni par les Pays-Bas en faveur des Forces aériennes suisses et les conséquences financières qui en découlent.
B.
Le document conjoint de procédure permet au personnel des Forces aériennes suisses d'effectuer des exercices de lutte contre l'incendie d'aéronefs et de sauvetage des membres d'équipage.
C.
26 000 francs.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
Le document conjoint de procédure est entré en vigueur le 24 janvier 2022; il a été conclu pour les périodes d'instruction allant du 3 au 9 avril 2022 et du 18 au 24 septembre 2022.
87 / 213
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5.1.12
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni concernant la participation à l'exercice militaire Yorknite 2022, conclu le 10 novembre 2022
A.
L'accord règle les modalités de la participation des Forces aériennes suisses à un entraînement de vol de quatre semaines au Royaume-Uni, comprenant notamment les éléments de base de l'exercice, le séjour du personnel des Forces aériennes suisses, le soutien apporté par l'État hôte et les aspects financiers qui en découlent.
B.
L'exercice permet aux pilotes militaires de carrière suisses de s'entraîner de nuit dans des conditions difficiles et d'effectuer des exercices communs de défense aérienne avec l'armée de l'air britannique.
C.
701 000 francs.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 10 novembre 2022 et a été conclu pour la durée du séjour, soit du 14 novembre au 9 décembre 2022.
88 / 213
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5.1.13
Arrangement technique entre la Suisse et la Slovénie concernant le soutien apporté par l'État hôte lors de l'exercice ADRIATIC STRIKE 2022, conclu le 24 mai 2022
A.
L'arrangement règle le statut des troupes impliquées, l'accueil des troupes suisses en Slovénie et le soutien logistique fourni par l'État hôte.
B.
Il s'agit d'entraîner l'engagement d'hélicoptères et d'avions de transport en cas d'évacuation au niveau tactique et technique.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'arrangement est entré en vigueur le 24 mai 2022 et a eu effet jusqu'à la fin de l'exercice le 5 juin 2022 ou jusqu'à ce que le dernier membre du contingent ait quitté la Slovénie. Il ne prévoyait pas de clause de résiliation.
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5.1.14
Accord entre la Suisse et la Slovénie concernant l'utilisation du simulateur de vol pour Super Puma à Emmen, conclu le 20 juin 2022
A.
L'accord règle les modalités de l'utilisation par les forces armées slovènes du simulateur de vol pour Super Puma, notamment la formation des instructeurs des forces armées slovènes, le nombre de jours d'instruction pour le personnel de l'armée de l'air slovène, les questions de statut et de responsabilité ainsi que les conséquences financières.
B.
L'utilisation du simulateur pour Super Puma permet aux forces armées slovènes de s'exercer à des procédures de vol dans un environnement de simulation.
C.
Aucune.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 20 juin 2022 et a été conclu pour la durée des séquences d'instruction organisées du 20 juin au 31 décembre 2022.
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5.1.15
Accord entre la Suisse et la Suède concernant l'utilisation du site de tests en technologies aériennes et spatiales de Vidsel (Suède), conclu le 16 novembre 2022
A.
L'accord règle les modalités d'utilisation du site de tests de Vidsel pour les hélicoptères Cougar des Forces aériennes suisses, notamment le soutien technique et les conséquences financières.
B.
L'exercice permet de former les pilotes d'hélicoptères aux réalités du terrain et aux aspects tactiques; il comprend également un entraînement au vol de nuit et aux déplacements sur de longues distances.
C.
857 000 francs.
D.
Art. 48a LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 16 novembre 2022 et a été conclu pour la durée du séjour, soit du 28 novembre au 11 décembre 2022.
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5.2
Autres accords du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
5.2.1
Accord entre la Suisse, l'Allemagne, le Danemark et le Luxembourg relatif au DURO EAGLE Group Europe, conclu le 11 mars 2022
A.
L'accord règle l'échange mutuel d'informations relatif à l'acquisition et à l'utilisation des véhicules DURO et EAGLE. Outre l'optimisation et le développement de l'exploitation des véhicules, l'accord doit permettre de créer des synergies pour assurer un entretien efficace et économiquement avantageux.
B.
L'accord permet à la Suisse de professionnaliser l'exploitation et l'entretien du groupe de véhicule DURO EAGLE et de profiter de l'échange d'informations et d'expériences avec ses partenaires contractuels. La Suisse, en tant que membre qui en assume la présidence, peut donner des impulsions importantes et continuer de développer ses relations avec les États avec lesquels elle entretient traditionnellement des relations étroites.
C.
Aucune.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b, c, d et e, LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 11 mars 2022. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de trois mois.
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5.2.2
Deuxième accord de modification relatif à l'accord de projet entre la Suisse, l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Suède relatif aux modèles de prévision pour la mise en oeuvre de la gestion de la santé des munitions (PREMIUM) se fondant sur l'accord de coopération du 16 mars 2012 entre la Suisse et l'AED, conclu le 14 juin 2022
A.
Le deuxième accord de modification règle l'admission et la participation de la Suisse au projet «PREMIUM» (modèles de prévision pour la mise en oeuvre de la gestion de la santé des munitions). L'accord de projet règle les objectifs, l'organisation et les modalités financières et contractuelles.
B.
Le projet «PREMIUM» a pour but de créer un outil efficace pour l'entretien des munitions et missiles en fonction de leur état. Ainsi, la gestion des munitions fondée sur des systèmes qui surveillent leur santé et leur utilisation doit être améliorée par le développement de modèles visant à évaluer leur durée de vie restante et leur état de santé.
C.
213 840 euros.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b, c et e, LAAM.
E.
Le deuxième accord de modification est entré en vigueur le 14 juin 2022 et expirera 12 mois après l'approbation du rapport final par la surveillance du projet (soit dans un délai de quatre ans environ). Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de trois mois.
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5.2.3
Premier accord de modification du protocole d'accord du 21 novembre 2016 portant sur la standardisation et l'interopérabilité de la défense sol-air entre la Suisse, l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas, la Norvège, l'Autriche, la Pologne, la Suède, la Slovaquie, la Tchéquie, la Hongrie, le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie, la Belgique, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, le Canada, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la Roumanie et l'Espagne, conclu le 11 octobre 2021
A.
Le premier accord de modification du protocole d'accord permet à la Suisse de participer au groupe d'exploitants pour profiter de leurs expériences dans le cadre de l'introduction et de l'exploitation de système de défense sol-air.
Le protocole d'accord prévoit d'améliorer l'interopérabilité des éléments de conduite des systèmes de défense sol-air grâce à la coopération internationale, notamment en termes de standardisation, de développement et de contrôle des interfaces techniques. Il s'agit également d'examiner si des changements s'imposent en matière de matériel et de logiciels informatiques dans le cadre du développement des systèmes pour en améliorer l'interopérabilité. Enfin, des expérimentations, des tests en laboratoire et des exercices de terrain peuvent être effectués pour vérifier et valider un projet.
B.
Par sa participation, la Suisse peut garantir que les systèmes de défense solair nouvellement acquis seront immédiatement interopérables.
C.
Aucune.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b, c et e, LAAM.
E.
Le premier accord de modification du protocole d'accord, valable jusqu'au 21 novembre 2031, est entré en vigueur le 11 octobre 2021. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 90 jours.
94 / 213
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5.2.4
Accord de projet entre la Suisse, le Canada, l'Allemagne, la Norvège, le Royaume-Uni et les États-Unis relatif à l'évaluation de la protection contre les explosions des dépôts de munitions «CUIRA», se fondant sur l'accord du 14 juin 2018 concernant la protection de la troupe et des infrastructures contre l'effet des armes, conclu le 24 février 2022
A.
L'accord règle la planification, la conception et la réalisation de tests d'explosion expérimentaux dans des dépôts de munitions, pour améliorer la protection de ceux-ci.
B.
L'accord permet à la Suisse de développer ses compétences techniques dans le domaine des effets explosifs expérimentaux d'un dépôt de munitions, compétences qui contribuent à la protection des forces armées.
C.
1,76 million de francs.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b, c et e, LAAM.
E.
L'accord, valable quatre ans, est entré en vigueur le 24 février 2022. Il peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 90 jours.
95 / 213
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5.2.5
Accord entre la Suisse et la Pologne concernant la protection d'informations classifiées, conclu le 7 septembre 2022
A.
L'accord règle l'échange et la protection d'informations classifiées issues des domaines militaire et civil. Sont notamment concernées les informations classifiées sur des systèmes techniques, des biens d'armement ou des exercices et des opérations militaires ainsi que les programmes et projets, par exemple dans l'espace exo-atmosphérique.
B.
Cette coopération doit désormais être élargie à l'attribution d'accords contenant des informations classifiées et ne pas se limiter à la partie militaire. L'accord permet une coopération dans un cadre global, la priorité étant donnée au domaine cyber.
C.
Aucune.
D.
Art. 87 LSI.
E.
L'accord a été notifié par la Suisse le 20 octobre 2022. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la notification correspondante par la Pologne. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.
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5.2.6
28
Accord de mise en oeuvre entre la Suisse et l'AED concernant la protection d'informations classifiées, conclu le 23 juin 202228
A.
L'accord règle l'échange et la protection d'informations classifiées issues du domaine militaire et déterminantes pour la défense. Sont notamment concernés l'échange d'informations classifiées, qui font partie de projets techniques, et la collaboration à des programmes de recherche et de développement dans le domaine des acquisitions de même que les exercices pratiques comprenant des informations militaires classifiées.
B.
Le 16 mars 2012, la Suisse a conclu un arrangement-cadre qui n'est pas juridiquement contraignant pour la coopération avec l'AED. Cet accord permet à la Suisse de profiter d'une collaboration multilatérale dans tous les domaines d'activité de l'AED comme la recherche, le développement et l'armement ou encore l'instruction et l'entraînement.
C.
Aucune.
D.
Art. 150, al. 4, LAAM.
E.
L'accord, de durée indéterminée, est entré en vigueur le 23 juin 2022. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.
RS 0.514.126.812.1
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5.2.7
Convention entre la Suisse et le Service de l'action antimines des Nations Unies (UNMAS) concernant le détachement d'experts au siège de l'ONU à New York, conclue le 24 juin 2021
A.
La convention règle les droits et les devoirs des parties en lien avec l'envoi d'experts suisses au siège de l'ONU à New York (frais de voyage, mise à disposition de bureaux, etc.). Elle règle aussi le statut des experts suisses et les questions de responsabilité civile.
B.
Elle se fonde sur la décision du Conseil fédéral visant à détacher un maximum de neuf militaires suisses au siège de l'ONU à New York pour participer à des missions de promotion de la paix.
C.
330 000 francs.
D.
Art. 66b LAAM.
E.
La convention est entrée en vigueur le 26 août 2022; elle peut être résiliée par écrit moyennant un préavis de trois mois.
98 / 213
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5.2.8
Convention administrative entre la Suisse et l'OTAN concernant la protection mutuelle d'informations classifiées, conclue le 13 décembre 2022
A.
La convention règle l'échange et la protection d'informations classifiées issues du domaine militaire et déterminantes pour la défense. Elle constitue la base pour partager des informations et des expériences entre la Suisse et l'OTAN concernant des sujets et des domaines déterminants pour la sécurité.
Sont notamment concernées celles qui ont trait au domaine cyber et à la sécurité en matière de communication.
B.
La Suisse et l'OTAN ont conclu en 1997 un accord sur la sécurité des informations. L'accord fonde la participation de la Suisse aux opérations de promotion de la paix de la KFOR au Kosovo. Étant donné qu'un nombre croissant d'informations numérisées sont échangées avec l'OTAN, il y a lieu, dans le cadre d'une convention administrative, de préciser les modalités de cet échange et de garantir la protection mutuelle des informations classifiées.
C.
Aucune.
D.
Art. 150, al. 4, LAAM
E.
La convention, de durée indéterminée, est entrée en vigueur le 13 décembre 2022.
99 / 213
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5.2.9
Accord technique entre la Suisse et l'OTAN relatif au soutien des systèmes intégrés de défense aérienne et anti-missiles de l'Armée suisse se fondant sur le protocole d'accord du 25 novembre 2020, conclu le 11 avril 2022
A.
L'accord règle les prestations de service que l'OTAN fournit pour l'Armée suisse dans le domaine des systèmes intégrés de défense aérienne et anti-missiles.
B.
L'accord permet à la Suisse de bénéficier d'un soutien technique de l'OTAN pour garantir une meilleure interopérabilité en ce qui concerne le système de surveillance de l'espace aérien et de conduite de l'Armée suisse.
C.
83 000 euros.
D.
Art. 109b, al. 2, let. b et c, LAAM.
E.
L'accord est entré en vigueur le 11 avril 2022 et a effet jusqu'à la fin des prestations convenues (environ sept mois). Il ne prévoit aucune modalité de résiliation.
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5.2.10
Convention entre la Suisse et le Département de l'appui opérationnel des Nations Unies (DOS) concernant le détachement d'experts pour le DOS au siège de l'ONU à New York, conclue le 23 décembre 2022
A.
La convention règle les droits et les devoirs des parties en lien avec l'envoi d'experts suisses au siège de l'ONU à New York (frais de voyage, mise à disposition de bureaux, etc.). Elle règle aussi le statut des experts suisses et les questions de responsabilité civile.
B.
Elle se fonde sur la décision du Conseil fédéral de détacher un maximum de neuf militaires suisses au siège de l'ONU à New York pour participer à des missions de promotion de la paix.
C.
330 000 francs.
D.
Art. 66b LAAM.
E.
La convention est entrée en vigueur le 23 décembre 2022; elle peut être résiliée par écrit moyennant un préavis de trois mois.
101 / 213
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6
Département fédéral des finances
6.1
Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la clarification de l'application du régime frontalier selon la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune au travail à domicile, conclu le 18 juillet 2022
29
A.
L'accord clarifie l'application du régime frontalier, au sens de l'art. 15a de la convention29, au travail exercé au domicile.
B.
Suite à l'augmentation du télétravail, les employeurs et les employés ont manifesté un besoin de clarté concernant les conséquences pour l'application du régime frontalier dans la convention. Les autorités compétentes de la Suisse et de l'Allemagne ont pour cette raison confirmé leur pratique existante dans l'accord.
C.
Aucune.
D.
Art. 26, par. 3, de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 18 juillet 2022. Il ne contient pas de modalités de dénonciation.
RS 0.672.913.62
102 / 213
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6.2
30
Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la procédure pour le dégrèvement des impôts allemands retenus à la source selon la Convention du 11 août 1971 entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclu le 19 décembre 2022
A.
L'accord règle la procédure pour le dégrèvement des impôts allemands retenus à la source applicable selon la convention aux résidents en Suisse30.
B.
L'Allemagne envisage une réforme de sa procédure pour le dégrèvement des impôts retenus à la source sur des dividendes, intérêts et redevances. Par cet accord, certaines modalités de la procédure envisagée sont convenues pour les résidents en Suisse.
C.
Aucune.
D.
Art. 26, par. 3, et 28, par. 5, de la convention.
E.
L'accord entre en vigueur le 1er décembre 2023. Il ne contient pas de modalités de dénonciation.
RS 0.672.913.62
103 / 213
FF 2023 1512
6.3
31
Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à l'application de l'art. 21 de la Convention du 30 janvier 1974 entre la Suisse et l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune aux rentes de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, conclu le 7 avril 2022
A.
L'accord confirme l'application de l'art. 21 de la convention31 aux rentes de l'assurance-vieillesse et survivants suisse.
B.
Parce que l'Autriche connaissait une pratique administrative différente, il a été convenu, afin d'éviter des conflits de qualifications, que l'art. 21 de la convention s'applique aux rentes de l'assurance-vieillesse et survivants suisse.
C.
Aucune.
D.
Art. 25, par. 3, de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 7 avril 2022 et s'applique à tous les dossiers en cours. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
RS 0.672.916.31
104 / 213
FF 2023 1512
6.4
32
Accord entre la Suisse et la France concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 18 juillet 2022
A.
L'accord règle l'application de la convention32 aux revenus d'activité lucrative dépendante des personnes qui résident dans un État contractant et exercent d'ordinaire leur activité dans l'autre État contractant, mais exercent leurs tâches sous la forme du télétravail.
B.
En principe, les revenus d'activité lucrative dépendante sont imposables dans l'État contractant dans lequel l'activité est effectivement exercée. Le respect des recommandations et consignes des autorités suisses et françaises en vue de lutter contre la propagation de la pandémie de COVID-19 a conduit de nombreuses personnes à rester à leur domicile. Pour assurer la sécurité du droit et la praticabilité, il a été convenu que l'absence de franchissement de la frontière durant la pandémie ne remettait pas en cause le régime fiscal applicable aux revenus d'activité lucrative dépendante. Au printemps 2022, de nombreuses voix se sont prononcées, en Suisse et en France, pour renouveler la solution convenue durant la pandémie malgré la disparition des mesures prises contre la propagation de la pandémie. Des négociations entre la Suisse et la France ont été entamées pour convenir d'une nouvelle solution durable en matière d'imposition du télétravail transfrontalier. L'accord amiable du 18 juillet 2022 règle la situation durant les négociations.
C.
Aucune.
D.
Art. 27, par. 3, de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 19 juillet 2022. Il est applicable depuis le 1er juillet 2022 et jusqu'au 31 octobre 2022.
RS 0.672.934.91
105 / 213
FF 2023 1512
6.5
33
Accord entre la Suisse et la France concernant les revenus visés au par. 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 22 décembre 2022
A.
L'accord clarifie la notion de frontalier au sens de l'accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, et la France, relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, qui fait partie intégrante de la convention33. Il prévoit que l'exercice, par un frontalier, des tâches sous la forme du télétravail dans son État de résidence, pour le compte d'un employeur situé dans l'autre État, jusqu'à 40 % du temps de travail, ne remet en cause ni la qualité de frontalier, ni l'imposition dans l'État de résidence. De plus, dans la limite précitée de 40 % du temps de travail, le télétravail ne remet pas en cause l'étendue du montant compensatoire versé par l'État de résidence du frontalier à l'État dans lequel est situé l'employeur.
B.
L'accord de 1983 instaure un régime dérogatoire par rapport à la règle générale de l'imposition des revenus d'activité lucrative dépendante dans l'État contractant dans lequel l'activité est effectivement exercée. Il prévoit que les rémunérations des frontaliers sont imposables uniquement dans leur État de résidence, moyennant le versement par celui-ci d'une compensation de 4,5 % des rémunérations brutes annuelles à l'autre État. Le respect des recommandations et consignes des autorités suisses et françaises en vue de lutter contre la propagation de la pandémie de COVID-19 a conduit de nombreuses personnes à rester à leur domicile. Pour assurer la sécurité du droit et la praticabilité, il a été convenu que l'absence de franchissement de la frontière durant la pandémie ne remettait pas en cause le régime fiscal applicable aux revenus d'activité lucrative dépendante. Au printemps 2022, de nombreuses voix se sont prononcées, en Suisse et en France, pour renouveler la solution convenue durant la pandémie malgré la disparition des mesures prises contre la propagation de la pandémie. Des négociations entre la Suisse et la France ont été entamées pour convenir d'une nouvelle solution durable en matière d'imposition du télétravail transfrontalier. Elles ont abouti à la fin de l'année 2022 à un accord sur de nouvelles règles en matière d'imposition du télétravail. Dans ce contexte, l'accord amiable du 22 décembre 2022 clarifie la notion de frontalier au sens de l'accord du 11 avril 1983 en relation avec le télétravail.
C.
Aucune.
D.
Art. 27, par. 3, de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 23 décembre 2022. Il est applicable depuis le 1er janvier 2023. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois avant la fin de chaque année civile.
RS 0.672.934.91
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FF 2023 1512
6.6
34
Accord entre la Suisse et la France concernant les revenus visés au par. 1 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, conclu le 22 décembre 2022
A.
L'accord règle l'application de la convention34 aux revenus d'activité lucrative dépendante des personnes qui résident dans un État contractant et exercent d'ordinaire leur activité dans l'autre État contractant, mais sous la forme du télétravail. Il prévoit le maintien de l'imposition dans l'État de situation de l'employeur, si le travail effectué à distance dans l'État de résidence n'excède pas 40 % du temps de travail.
B.
En principe, les revenus d'activité lucrative dépendante sont imposables dans l'État contractant dans lequel l'activité est effectivement exercée. Le respect des recommandations et consignes des autorités suisses et françaises en vue de lutter contre la propagation de la pandémie de COVID-19 a conduit de nombreuses personnes à rester à leur domicile. Pour assurer la sécurité du droit et la praticabilité, il a été convenu que l'absence de franchissement de la frontière durant la pandémie ne remettait pas en cause le régime fiscal applicable aux revenus d'activité lucrative dépendante. Au printemps 2022, de nombreuses voix se sont prononcées, en Suisse et en France, pour renouveler la solution convenue durant la pandémie malgré la disparition des mesures prises contre la propagation de la pandémie. Des négociations entre la Suisse et la France ont été entamées pour convenir d'une nouvelle solution durable en matière d'imposition du télétravail transfrontalier. Elles ont abouti à la fin de l'année 2022 à l'apposition des paraphes sur un projet d'avenant à la convention contenant de nouvelles règles en matière d'imposition du télétravail.
L'accord amiable du 22 décembre 2022 règle la situation durant la procédure d'approbation du projet d'avenant.
C.
Aucune.
D.
Art. 27, par. 3, de la convention.
E.
L'accord est entré en vigueur le 23 décembre 2022. Il est applicable depuis le 1er janvier 2023. En cas de signature, avant le 30 juin 2023, du projet d'avenant à la convention, l'accord s'applique jusqu'au 31 décembre 2024. En l'absence de signature, avant le 30 juin 2023, du projet d'avenant, l'accord cesse de s'appliquer à compter du 1er juillet 2023.
RS 0.672.934.91
107 / 213
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6.7
35 36
Accord entre la Suisse et l'Islande concernant la modification de la Convention du 10 juillet 2014 entre la Suisse et l'Islande en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune («la convention») fondée sur la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base imposable et le transfert des bénéfices («la convention multilatérale»), conclu le 15 décembre 2022
A.
L'accord contient le constat des incidences textuelles de la convention multilatérale35 sur la convention36.
B.
L'accord garantit la clarté et la lisibilité de la convention afin de dissiper les doutes relatifs à son interprétation.
C.
Aucune.
D.
Art. 25, par. 3, de la convention et 32, par. 1, de la convention multilatérale.
E.
L'accord est entré en vigueur le 15 décembre 2022. Il ne contient aucune modalité de dénonciation.
RS 0.671.1 RS 0.672.944.51
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6.8
37
Accord entre la Suisse et les Pays-Bas relatif à l'application de l'art. 25, par. 5, de la Convention du 26 févier 2010 entre la Suisse et les Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale, conclu les 29 septembre 2022
A.
L'accord règle la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage prévue à l'art. 25, par. 5, de la convention37.
B.
Les modalités d'application de la procédure d'arbitrage prévue par l'art. 25, par. 5, de la convention ne sont pas détaillées dans la convention et ont été établies par accord amiable.
C.
Aucune.
D.
Art. 25, par. 5, de la convention.
E.
L'accord entré en vigueur le 29 septembre 2022. Il ne prévoit aucune modalité de dénonciation.
RS 0.672.963.61
109 / 213
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7
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
7.1
Crédit-cadre pour la «cohésion»38 Introduction
La deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l'UE (crédit-cadre Cohésion) vise à réduire les disparités économiques et sociales dans les pays qui ont adhéré à l'UE depuis 2004. Elle constitue un investissement dans la sécurité, la stabilité et la prospérité en Europe. La Suisse entend ainsi renforcer et approfondir ses relations bilatérales avec les pays partenaires et l'UE dans son ensemble.
Les fonds versés servent à financer certains projets et programmes dans les pays partenaires et n'est pas versée directement au budget de ces pays ou à l'UE. Les programmes et projets doivent être mis en oeuvre d'ici à fin 2029 et sous la responsabilité conjointe du SECO et de la DDC. Le SECO concentre ses activités sur les thématiques liées à l'environnement et à la protection du climat (efficacité énergétique dans la construction, recours aux énergies renouvelables, développement des transports publics, approvisionnement en eau potable, épuration des eaux usées, élimination des déchets respectueuse de l'environnement et tourisme durable, notamment) et sur l'accès des PME au financement. Les pays partenaires du SECO incluent la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.
La mise en oeuvre de la première contribution suisse est désormais en grande partie terminée. Seul le programme de coopération avec la Croatie se poursuit encore jusqu'en 202439.
Accords conclus sur la base de l'art. 12 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est40 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
1.
Croatie
Accord sur l'assistance technique pour la préparation et la mise en oeuvre des projets de la deuxième contribution suisse
28.12.2022
1,58 million de francs
Voir aussi ci-dessus ch. 2.1.
38 39 40
FF 2018 6669 FF 2014 4035 RS 974.1
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7.2
Crédit-cadre relatif à la coopération au développement Est41 Introduction
Le mandat de coopération internationale de la Suisse se concentre sur les efforts pour soulager les populations dans le besoin, lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement durable. Pour mettre en oeuvre la coopération économique au développement des pays de l'Est, le SECO se fonde sur ce mandat et aide ces pays à mettre en place des changements structurels, à développer le secteur privé et intégrer l'économie mondiale. Par ces activités, le SECO promeut des conditions-cadres fiables en matière de politique économique ainsi que des initiatives innovantes du secteur privé qui facilitent l'accès des individus et des entreprises aux marchés et aux opportunités et créent des perspectives d'emplois décents. La Suisse contribue ainsi à la croissance économique et à une prospérité durable. La promotion de l'égalité des genres, l'efficience climatique et l'utilisation rationnelle des ressources sont des préalables essentiels à une croissance économique durable et à la prospérité, raison pour laquelle ces thèmes sont systématiquement intégrés aux activités du SECO. L'Albanie, le Kirghizistan, la Serbie, le Tadjikistan et l'Ukraine figurent parmi les pays partenaires de la coopération bilatérale du SECO. Des mesures complémentaires sont déployées dans les Balkans occidentaux, dans le Caucase du Sud et en Asie centrale. Au-delà des mesures bilatérales, le SECO s'engage à travers des programmes régionaux et mondiaux, respectivement des mesures multilatérales. La mise en oeuvre de la coopération économique repose entre autres sur la collaboration étroite avec des organisations spécialisées, comme les organisations de l'ONU traitant du commerce, l'OIT et les banques multilatérales de développement. L'aide financière multilatérale est mise en oeuvre de concert avec la DDC.
41
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Accords conclus sur la base de l'art. 12 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est42 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
1.
Albanie
Projet «Smart Energy Municipalities» de la municipalité de Korça
21.04.2022
560 000 francs
2.
Albanie
Projet «Smart Energy Municipalities» de la municipalité de Permët
22.04.2022
430 000 francs
3.
Albanie
Projet «Smart Energy Municipalities» de la municipalité de Shkodra
27.04.2022
580 000 francs
4.
Albanie
Projet «Smart Energy Municipalities» de la municipalité de Berat
29.04.2022
530 000 francs
5.
BERD
Contribution au compte multidonateurs pour la stabilisation et la croissance durable en Ukraine
05.07.2022
3 millions de francs
6.
BERD
Contribution au fonds pour les petites et moyennes entreprises en Ukraine
10.12.2021
4,5 millions d'euros
7.
BERD
Contribution au fonds pour les petites et moyennes entreprises en Ukraine
05.07.2022
7 millions de francs
8.
BIRD
Projet de modernisation et de durabilité du secteur de l'électricité dans le cadre du Fonds fiduciaire à donateur unique du Kirghizistan
26.08.2022
12 millions de francs
9.
PNUD
Mise en oeuvre du projet «Green Agenda» en Serbie
20.12.2022
2,2 millions de dollars américains
10. SFI
Programme mondial de l'infrastructure financière, allocation no 9
13.10.2022
6,17 millions de dollars américains
11. SFI
Amélioration du climat des affaires et des investissements dans les pays partenaires, Phase II, annexe 6
27.12.2021
3 millions de dollars américains
12. CCI
Promotion commerciale Est: États des Balkans et Asie centrale (Albanie, Serbie, Tadjikistan, Ouzbékistan)
01.12.2022
5 millions de francs
13. BM
Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le renforcement des capacités administratives en Ukraine
05.07.2022
10 millions de francs
42
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7.3
Crédit-cadre «coopération économique au développement»43 Introduction
Le mandat de coopération internationale de la Suisse se concentre sur les efforts pour soulager les populations dans le besoin, lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement durable. Pour mettre en oeuvre la coopération économique au développement de la Suisse, le SECO se fonde sur ce mandat et aide les pays en développement à mettre en place des changements structurels, à développer le secteur privé et intégrer l'économie mondiale. Par ces activités, le SECO promeut des conditionscadres fiables en matière de politique économique ainsi que des initiatives innovantes du secteur privé qui facilitent l'accès des individus et des entreprises aux marchés et aux opportunités et créent des perspectives d'emplois décents. La Suisse contribue ainsi à la croissance économique et à une prospérité durable. La promotion de l'égalité des genres, l'efficience climatique et l'utilisation rationnelle des ressources sont des préalables essentiels à une croissance économique durable et à la prospérité, raison pour laquelle ces thèmes sont systématiquement intégrés aux activités du SECO. Sur le plan géographique, le SECO travaille en particulier avec les pays en développement les plus avancés (soit les pays à revenu intermédiaire). L'Égypte, le Ghana, l'Afrique du Sud, l'Indonésie, le Vietnam, la Colombie, le Pérou et la Tunisie comptent parmi les pays partenaires de la coopération bilatérale du SECO. Au-delà des mesures bilatérales, le SECO s'engage à travers des programmes régionaux et mondiaux, respectivement des mesures multilatérales. La mise en oeuvre de la coopération économique repose entre autres sur la collaboration étroite avec des organisations spécialisées, comme les organisations de l'ONU traitant du commerce, l'OIT et les banques multilatérales de développement. L'aide financière multilatérale est mise en oeuvre de concert avec la DDC.
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Accords conclus sur la base de l'art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales44 Aide publique au développement No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
1.
Bolivie
Programme «Swiss Better Gold Initiative for Artisanal and Small Scale Mining», phase III
07.04.2022
740 000 francs
2.
Colombie
Programme «Swiss Better Gold Initiative for Artisanal and Small Scale Mining», phase III
29.07.2022
1,74 million de francs
3.
Ghana
Accord concernant le «Projet ghanéen de net-metering basé sur l'énergie solaire photovoltaïque» dans le cadre du projet Ghana Mini-Grid et Net-Metering
25.05.2022
14 millions de dollars américains
4.
Mongolie
Projet de planification et de gestion macroéconomiques
27.06.2022
330 000 francs
5.
Mozambique, Soutien institutionnel du ministère FMI de l'Économie et des Finances
25.11.2021
_
6.
OIT
Renforcement du cadre pour un secteur 17.11.2021 financier inclusif pour les PME en Indonésie, phase II
4,788 millions de dollars américains
7.
UNICEF
Contribution au secrétariat du «Education Outcomes Fund» pour un projet d'emploi en Tunisie
17.05.2022
250 144 de dollars américains
8.
SFI
Amélioration du climat des affaires et des investissements dans les pays partenaires, «Multi-Country Investment Climate Program», phase II, annexe 6
27.12.2021
_
9.
Tunisie
Programme «Développement urbain in- 25.03.2022 tégré de Sousse et du Grand Sousse», phase II
4,5 millions de francs
10. BID
Fonds pour la bioéconomie et la foresterie amazoniennes
26.10.2022
8 millions de francs
11. BIRD
Fonds fiduciaire multi-donateurs pour la facilité de conseil en matière d'infrastructures public-privé
27.04.2022
843 101 dollars américains
12. BIRD/AID
Fonds fiduciaires multi-donateurs sur les risques financiers
01.06.2022
8 millions de francs
13. BIRD/AID
Programme pour le renforcement du secteur financier mondial Fonds fiduciaires multi-donateurs
03.06.2022
6 millions de francs
44
RS 974.0
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No
Partie contractante
Objet
Date de conclusion
Conséquences financières
14. BIRD/AID
Programme pour le renforcement du secteur financier dans les pays prioritaires Fonds fiduciaire à donateur unique
03.06.2022
9 millions de francs
15. BIRD/AID
Fonds fiduciaires multi-donateurs sur la gestion financière
14.10.2022
4 millions de francs
16. BIRD/AID
Accord concernant le fonds fiduciaire à donateur unique lié à la gestion financière du SECO
18.10.2022
3 millions de dollars américains
17. BIRD/AID
Accord sur le fonds fiduciaire multidonateurs pour l'urbanisation durable en Indonésie, phase II
30.11.2022
9,03 millions de dollars américains
18. BIRD/AID
Accord concernant le fonds fiduciaire à donateur unique lié à la gestion financière du SECO
18.10.2022
3 millions de dollars américains
19. BIRD/AID
Accord sur le fonds fiduciaire multidonateurs pour l'urbanisation durable en Indonésie, phase II
30.11.2022
9,03 millions de dollars américains
20. BIRD/AID
Fonds fiduciaires multidonateurs sur la gestion financière
14.10.2022
4 millions de francs
21. SFI
Programme mondial de l'infrastructure financière, allocation no 9
13.10.2022
13,83 millions de dollars américains
22. SFI
Amélioration du climat des affaires et des investissements dans les pays partenaires, allocation no 8
13.10.2022
10 millions de dollars américains
23. ONUDI
Programme visant à renforcer les 16.09.2022 normes et la métrologie et à accroître la compétitivité internationale des PME exportatrices dans les pays partenaires, phase 2
14 millions de francs
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7.4
Autres traités internationaux du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
7.4.1
Protocole à l'Accord du 12 mai 1994 de commerce et de coopération économique entre la Suisse et Kazakhstan, conclu le 29 novembre 2021
A.
Le protocole promeut les bonnes pratiques réglementaires en établissant un cadre réglementaire clair et transparent pour le commerce des services en atténuant les effets restrictifs sur le commerce des mesures réglementaires liées aux prescriptions et procédures en matière de qualifications et affectant le commerce des services.
B.
Le coût du commerce des services est environ deux fois plus élevé que celui du commerce des marchandises. Une part importante de ces coûts relève du domaine de l'octroi de licences et d'agréments aux prestataires de services, car les réglementations et les procédures sont souvent peu transparentes et lourdes. Le protocole améliore l'accès au marché pour les prestataires de services de Suisse au Kazakhstan en réduisant les coûts du commerce grâce à des procédures d'autorisation et de qualification claires et transparentes.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 2, LOGA.
E.
Le protocole est entré en vigueur le 1er août 2022. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois. À moins que les parties contractantes n'en conviennent autrement, la dénonciation de l'accord de commerce et de coopération économique entraîne ipso facto la dénonciation du protocole.
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7.4.2
Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, conclu le 17 novembre 2022
A.
L'accord règle la reconnaissance réciproque des évaluations de la conformité effectuées dans l'une des parties sur la base de la législation de l'autre Partie.
B.
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'UE, l'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité conclu avec l'UE45 qui compte 20 secteurs de produits n'est plus applicable au Royaume-Uni.
Pour 3 de ces 20 secteurs un accord de reconnaissance mutuelle a déjà pu être conclu dans le cadre de l'accord commercial entre la Suisse et le RoyaumeUni de février 201946. Le présent accord complémentaire couvre 5 nouveaux secteurs de produits: les équipements sous pression transportables, les équipements de télécommunication, la compatibilité électromagnétique, les émissions sonores des équipements utilisés à l'extérieur et les instruments de mesure.
C.
Aucune.
D.
Art. 14, al. 1, let. b, LETC.
E.
L'accord est entré provisoirement en vigueur le 1er janvier 2023. L'application provisoire prend fin à la date d'entrée en vigueur de l'accord, mais au plus tard le 28 février 2023. L'accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 6 mois.
45 46
RS 0.946.526.81 RS 0.946.293.671
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7.4.3
Entente entre la Suisse et le Québec en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, conclue le 14 juin 2022
A.
L'entente cite les objectifs communs poursuivis, à savoir faciliter l'exercice de la profession en Suisse et au Québec et encourager la mobilité des professionnels qualifiés de manière générale. Elle s'applique aux professions réglementées par la Suisse ou le Québec. Cet accord-cadre définit les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles et l'accès à l'exercice de la profession réglementée. Il précise les modalités de mise en oeuvre que doivent respecter les arrangements de reconnaissance mutuelle, Il définit les autorités compétentes, institue un comité mixte et contient les dispositions usuelles relatives à la durée de validité et à la modification de l'accord, ainsi qu'à son entrée en vigueur, à sa dénonciation et aux droits acquis.
B.
L'encouragement de la reconnaissance internationale des diplômes suisses de la formation professionnelle est l'un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. La réalisation de cet objectif doit notamment passer par l'extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes avec des pays dotés de systèmes de formation comparables.
C.
Aucune.
D.
Art. 68, al. 2, LFPr et 66, al. 1, let. a, LEHE.
E.
L'entente est entré en vigueur le 14 juin 2022 pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.
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7.4.4
Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens-dentistes en Suisse et des technologues en prothèses et appareils dentaires au Québec, conclu le 14 juin 2022
A.
L'arrangement de reconnaissance mutuelle permet aux techniciens dentistes de savoir à l'avance, en principe avant même de débuter leur formation, sous quelles modalités une reconnaissance sera possible une fois le diplôme obtenu. Il prévoit, le cas échéant, les mesures de compensation à accomplir, l'autorité compétente pour le dépôt des demandes, les documents à produire ainsi que l'effet de la reconnaissance. Il instaure aussi une obligation de coopération administrative.
B.
L'encouragement de la reconnaissance internationale des diplômes suisses de la formation professionnelle est l'un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. La réalisation de cet objectif doit notamment passer par l'extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes avec des pays dotés de systèmes de formation comparables.
C.
Aucune.
D.
Art. 68, al. 2, LFPr et 66, al. 1, let. a, LEHE.
E.
L'arrangement a été notifié par la Suisse le 27 septembre 2022. Il entrera en vigueur le jour de réception de la seconde notification. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.
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7.4.5
Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des assistants sociaux en Suisse et des travailleurs sociaux au Québec, conclu le 14 juin 2022
A.
L'arrangement de reconnaissance mutuelle permet aux assistants sociaux de savoir à l'avance, en principe avant même de débuter leur formation, sous quelles modalités une reconnaissance sera possible une fois le diplôme obtenu. Il prévoit les mesures de compensation à accomplir, l'autorité compétente pour le dépôt des demandes, les documents à produire ainsi que l'effet de la reconnaissance. Il instaure aussi une obligation de coopération administrative.
B.
L'encouragement de la reconnaissance internationale des diplômes suisses de la formation professionnelle est l'un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. La réalisation de cet objectif doit notamment passer par l'extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes avec des pays dotés de systèmes de formation comparables.
C.
Aucune.
D.
Art. 68, al. 2, LFPr et 66, al. 1, let. a, LEHE.
E.
L'arrangement a été notifié par la Suisse le 27 septembre 2022. Il entrera en vigueur le jour de réception de la seconde notification. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.
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7.4.6
Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des techniciens en radiologie médicale en Suisse et des technologues en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, des technologues en imagerie médicale dans le domaine de la médecine nucléaire et des technologues en radio-oncologie au Québec, conclu le 14 juin 2022
A.
L'arrangement de reconnaissance mutuelle permet aux techniciens en radiologie médicale de savoir à l'avance, en principe avant même de débuter leur formation, sous quelles modalités une reconnaissance sera possible une fois le diplôme obtenu. Il prévoit les mesures de compensation à accomplir, l'autorité compétente pour le dépôt des demandes, les documents à produire ainsi que l'effet de la reconnaissance. Il instaure aussi une obligation de coopération administrative.
B.
L'encouragement de la reconnaissance internationale des diplômes suisses de la formation professionnelle est l'un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. La réalisation de cet objectif doit notamment passer par l'extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes avec des pays dotés de systèmes de formation comparables.
C.
Aucune
D.
Art. 68, al. 2, LFPr et 66, al. 1, let. a, LEHE.
E.
L'arrangement a été notifié par la Suisse le 27 septembre 2022. Il entrera en vigueur le jour de réception de la seconde notification. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.
121 / 213
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7.4.7
Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des hygiénistes dentaires, conclu le 14 juin 2022
A.
L'arrangement de reconnaissance mutuelle permet aux hygiénistes dentaires de savoir à l'avance, en principe avant même de débuter leur formation, sous quelles modalités une reconnaissance sera possible une fois le diplôme obtenu. Il prévoit, le cas échéant, les mesures de compensation à accomplir, l'autorité compétente pour le dépôt des demandes, les documents à produire ainsi que l'effet de la reconnaissance. Il instaure aussi une obligation de coopération administrative.
B.
L'encouragement de la reconnaissance internationale des diplômes suisses de la formation professionnelle est l'un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. La réalisation de cet objectif doit notamment passer par l'extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes avec des pays dotés de systèmes de formation comparables.
C.
Aucune
D.
Art. 68, al. 2, LFPr et 66, al. 1, let. a, LEHE.
E.
L'arrangement a été notifié par la Suisse le 27 septembre 2022. Il entrera en vigueur le jour de réception de la seconde notification. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.
122 / 213
FF 2023 1512
7.4.8
Arrangement entre le SEFRI et l'Ordre des sages-femmes du Québec concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des sages-femmes de la Suisse et du Québec, conclu le 14 juin 2022
A.
L'arrangement de reconnaissance mutuelle permet aux sages-femmes de savoir à l'avance, en principe avant même de débuter leur formation, sous quelles modalités une reconnaissance sera possible une fois le diplôme obtenu. Il prévoit, le cas échéant, les mesures de compensation à accomplir, l'autorité compétente pour le dépôt des demandes, les documents à produire ainsi que l'effet de la reconnaissance. Il instaure aussi une obligation de coopération administrative.
B.
L'encouragement de la reconnaissance internationale des diplômes suisses de la formation professionnelle est l'un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation. La réalisation de cet objectif doit notamment passer par l'extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des diplômes avec des pays dotés de systèmes de formation comparables.
C.
Aucune
D.
Art. 68, al. 2, LFPr et 66, al. 1, let. a, LEHE.
E.
L'arrangement a été notifié par la Suisse le 27 septembre 2022. Il entrera en vigueur le jour de réception de la seconde notification. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de six mois.
123 / 213
FF 2023 1512
7.4.9
Accord de coopération entre la Suisse et l'ESA concernant le renforcement de leurs relations, conclu le 17 mai 2022
A.
L'accord règle les conditions-cadres pour la création d'un centre d'excellence à créer conjointement par la Suisse et l'ESA. La réalisation se fera dans le cadre d'un programme de l'ESA avec la participation du domaine des EPF.
B.
Le «European Space Deep-Tech Innovation Centre», situé à l'Institut Paul Scherrer, vise à accélérer la disponibilité des technologies pour les programmes et les missions de l'ESA et pour le secteur spatial suisse. En outre, l'accord favorise une collaboration renforcée entre la Suisse et l'ESA à l'avenir.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 2, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 17 mai 2022 et viendra à échéance le 16 mai 2026. Il peut être dénoncé par écrit moyennant un préavis de six mois.
124 / 213
FF 2023 1512
7.4.10
Accord entre la Suisse et Bioversity International concernant une contribution pour soutenir le projet «Support for the Secretariat for the Agroecology Coalition», conclu le 31 octobre 2022
A.
L'accord définit les modalités de la contribution suisse au soutien des activités du projet. La Coalition propose l'agroécologie comme la voie à suivre pour accélérer la transformation du système alimentaire, en relevant de multiples défis dans le cadre des objectifs de développement durables. En tant que partenariat multi-acteurs, la Coalition appelle les gouvernements et tous les acteurs engagés dans la transformation du système alimentaire à unir leurs forces et à catalyser la collaboration sur les cadres, instruments et initiatives importants et existants pour intensifier l'agroécologie sur le terrain. Un plan de travail sera convenu et mis en oeuvre conjointement.
B.
La Coalition rassemble différents pays et divers types d'organisations. En juillet 2022, 34 pays et 68 organisations étaient membres de la Coalition. Un groupe de pilotage inclusif a été sélectionné parmi les membres et rend compte à l'ensemble des membres, avec des coprésidents tournants, dont un représentant de pays et un d'un autre groupe d'acteurs. Les différentes régions et catégories d'acteurs choisissent qui les représentera au sein du groupe directeur.
Le Groupe directeur est composé de 4 pays membres (un par continent) et de 1 membre par groupe d'acteurs pour faciliter le fonctionnement de la Coalition. Il contribue à orienter les travaux de la Coalition entre les réunions de l'ensemble des membres et supervise le secrétariat de la Coalition.
C.
100 000 francs.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 31 octobre 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2023. En cas de manquement de Bioversity à ses obligations en vertu du présent accord, la Suisse peut le résilier et réclamer le remboursement, en tout ou partie, de la contribution. En cas de résiliation, Bioversity n'est pas tenu de rembourser les fonds engagés auprès de tiers avant la date de réception de l'avis de résiliation.
125 / 213
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7.4.11
Accord entre la Suisse, Bioversity International et le Centre international d'agriculture tropicale concernant le projet intitulé «Renforcer l'action collective et l'impact des systèmes alimentaires grâce à une collaboration stratégique avec la Food Action Alliance», conclu le 7 décembre 2022
A.
L'accord règle les modalités de la contribution de la Suisse au soutien des activités dans le cadre du projet. Cette collaboration se concentrera sur trois objectifs: 1) approfondir la coopération avec l'Alliance pour mettre en évidence les progrès, partager les connaissances, façonner les normes et accélérer les actions par le biais du programme et de la conférence mondiale; 2) soutenir la plaque tournante régionale de l'Alliance pour l'Amérique latine et les Caraïbes; et, 3) soutenir le portefeuille thématique de l'Alliance autour de la production respectueuse de la nature et du climat et des protéines durables, notamment en ce qui concerne l'élevage durable.
B.
L'Alliance est une plateforme multipartite dont la vision commune est de créer des systèmes alimentaires durables. Pour réaliser cette vision, il faut un mouvement et une action de la part des acteurs du monde entier. La mission de l'Alliance pour l'action alimentaire est de servir de plateforme multipartite de premier plan pour mettre à l'échelle l'innovation et l'impact des systèmes alimentaires, en mobilisant l'action collective, les partenariats et les investissements dans des stratégies nationales de premier plan pour les systèmes alimentaires et des initiatives phares qui repoussent les limites de ce qui est possible dans la transformation des systèmes alimentaires. En montrant ce qui est possible et en créant des modèles reproductibles pour des partenariats innovants, elle sert d'inspiration à l'ensemble du mouvement pour les systèmes alimentaires, qui atteindra tous les objectifs pour les personnes, la planète et la prospérité, conformément à l'Agenda 2030 pour le développement durable.
C.
250 000 francs.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur en décembre 2022 et a effet jusqu'en décembre 2024; il cessera de produire effet dès que toutes les obligations réciproques auront été remplies.
126 / 213
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7.4.12
Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution pour soutenir le projet «Trade and Sustainable Agrifood Systems», conclu le 11 octobre 2022
A.
L'accord définit les modalités de la contribution suisse au soutien des activités dans le cadre du projet. Les activités sont menées dans le but de combler les lacunes de connaissances dans les domaines suivants: i) la contribution aux systèmes alimentaires durables à travers les dispositions environnementales dans les accords commerciaux régionaux et ii) le rôle du commerce international et de la politique commerciale dans la formation des habitudes alimentaires et des résultats liés à l'alimentation.
B.
Les analyses menées dans le cadre de ce projet contribueront à fournir une base de données pour déterminer le rôle du commerce dans la conception des régimes alimentaires et des résultats nutritionnels, ainsi que l'efficacité des dispositions environnementales dans les accords commerciaux régionaux dans la promotion de systèmes agroalimentaires durables. Ainsi, les résultats analytiques du projet contribueront à la réalisation des objectifs de l'Agenda 2030 pour le développement durable, en particulier l'objectif 12.
C.
128 872 dollars américains.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 11 octobre 2022 et a effet jusqu'au 30 septembre 2023. Il peut être dénoncé moyennant un préavis d'un mois.
127 / 213
FF 2023 1512
7.4.13
Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution destinée à soutenir les activités financées par le «Direct Regular Programme», conclu le 31 octobre 2022
A.
L'accord définit les modalités de la contribution suisse au soutien des activités régulières de la FAO dans le cadre de son programme ordinaire. Les activités seront menées dans le but de développer une approche nouvelle et simplifiée pour mesurer et rendre compte des progrès accomplis en se basant sur les données existantes, y compris, mais sans s'y limiter, les statistiques nationales, de développer et publier une norme commune de données ainsi que de créer un consortium d'institutions de soutien et assurer un financement international pour l'intégration des résultats de la phase 2 du projet dans une activité de projet plus vaste avec une mise en oeuvre spécifique par pays.
B.
Le projet vise en particulier à développer une méthodologie pour l'évaluation de la durabilité de l'agriculture au niveau mondial afin de rendre l'agriculture, la sylviculture et la pêche plus productives et durables. L'objectif fait partie des objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030, notamment en ce qui concerne le cadre conceptuel de l'ODD 2.4.1.
C.
199 695 dollars américains.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 31 octobre 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2022.
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7.4.14
Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution au projet «Animals in Territories for Agroecology: Contribution of differentiation approaches to sustainable and resilient food systems», conclu le 24 novembre 2022
A.
Cet accord règle les modalités de la contribution de la Suisse au projet. Sur la base de l'expérience et de l'outil d'évaluation de la FAO, cette étude proposera une adaptation pratique de l'outil afin d'étudier l'impact des approches de différenciation sur la durabilité des systèmes alimentaires territoriaux.
L'outil sera testé à l'aide d'études de cas dans une sélection de pays, en mettant l'accent sur les systèmes de production animale et leur impact sur la biodiversité dans le cadre de la durabilité globale. Le travail théorique sur l'adaptation de l'outil et les résultats des différentes études visent à combler le fossé entre les travaux initiés par la FAO et les approches de différenciation, et à réunir la FAO et différents experts externes sur le même sujet (par exemple Mountain Partnership, indications géographiques).
B.
Face à la nécessité d'adapter les systèmes agricoles à la crise environnementale et climatique, les agricultrices et les agriculteurs s'efforcent d'obtenir la reconnaissance de leur rôle dans la préservation des ressources naturelles et culturelles des systèmes alimentaires territoriaux. La durabilité écologique et sociale va de pair avec une juste rémunération des biens et services écosystémiques fournis par les agricultrices. De ce point de vue, les approches de différenciation suscitent un intérêt croissant chez les acteurs locaux du monde entier. Il s'agit notamment de la certification ou de l'étiquetage, ainsi que des appellations d'origine et des produits commercialisés sur la base de caractéristiques spécifiques liées au territoire dans lequel ils sont produits, afin de préserver et de promouvoir son identité. Dans le contexte de la transition vers des systèmes agricoles et alimentaires durables, l'élevage est particulièrement important en raison des questions spécifiques qu'il soulève quant à son impact sur l'environnement, mais aussi en raison de son rôle essentiel dans la lutte contre la malnutrition et la pauvreté.
C.
274 051 francs.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 24 novembre 2022 et a effet jusqu'au 1er juin 2026. Il peut être résilié par l'une des parties moyennant un préavis écrit d'un mois.
129 / 213
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7.4.15
Accord entre la Suisse et la FAO concernant une contribution à l'appui des travaux du programme «Sustainable Food Systems», conclu le 13 décembre 2022
A.
L'accord règle les modalités de la contribution de la Suisse au soutien des activités dans le cadre du projet. Les activités sont menées dans le but de promouvoir une coopération multi-acteurs pertinente et des partenariats, soutenir la mise en oeuvre, les coalitions et le bureau de coordination du programme pour des systèmes alimentaires durables.
B.
L'objectif de ce projet est de contribuer à l'accélération de la transformation vers des systèmes alimentaires durables et inclusifs dans le contexte du programme pour des systèmes alimentaires durables et de contribuer ainsi à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie mondiale pour une consommation et une production durables. Le résultat attendu du projet est un environnement renforcé et des capacités humaines et institutionnelles pour la transformation des systèmes alimentaires.
C.
900 000 dollars américains.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 13 décembre 2022 et a effet jusqu'au 15 décembre 2025. Il peut être résilié d'un commun accord ou par l'une des parties moyennant un préavis écrit d'un mois.
130 / 213
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7.4.16
Accord entre la Suisse et la FAO concernant un soutien à la contribution volontaire flexible, conclu le 13 décembre 2022
A.
L'accord règle les modalités de la contribution de la Suisse dans le cadre des Contributions volontaires flexibles. Il s'agit du principal mécanisme de financement mis en commun de la FAO pour des contributions flexibles, volontaires et pluriannuelles visant à obtenir des résultats dans le cadre stratégique de la FAO et à réaliser des effets catalytiques. Les ressources mises en commun par plusieurs partenaires sont transférées de manière flexible vers les principaux programmes/sous-programmes prioritaires pour la mise en oeuvre du plan à moyen terme de la FAO. Ces ressources peuvent avoir un effet catalyseur et de levier important en attirant des ressources supplémentaires et en ayant ainsi un effet multiplicateur.
B.
L'objectif de ce projet est de contribuer à l'accélération de la transformation vers des systèmes alimentaires durables et inclusifs et ainsi à la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie mondiale pour une consommation et une production durables. Le résultat attendu du projet est un environnement renforcé et des capacités humaines et institutionnelles pour la transformation des systèmes alimentaires.
C.
130 000 francs.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 13 décembre 2022 et a effet jusqu'au 15 décembre 2025. Il peut être dénoncé moyennant un préavis d'un mois.
131 / 213
FF 2023 1512
7.4.17
47
Décision ministérielle de l'OMC du 17 juin 2022 sur les achats de produits alimentaires dans le cadre du PAM
A.
La décision interdit les restrictions à l'exportation pour les produits alimentaires achetés à des fins non-commerciales humanitaires par le PAM.
B.
Certains exportateurs nets de denrées alimentaires ont imposé des restrictions commerciales et des interdictions d'exportation afin de préserver leurs réserves alimentaires. Cela réduit encore l'offre mondiale de nourriture à un moment où la faim dans le monde a fortement augmenté. Dans ce contexte, la décision soutient le travail humanitaire du PAM. Les principes fondamentaux du PAM sont respectés, à savoir que le membre fournisseur ne subit aucun préjudice et l'approvisionnement local ainsi que régional en denrées alimentaires est encouragé.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.
E.
La décision est entrée en vigueur le 17 juin 2022. Elle fait partie intégrante du dispositif de l'OMC et ne contient donc pas de modalités de dénonciation.
Une dénonciation de l'accord impliquerait également une dénonciation de l'adhésion à l'OMC avec un préavis de 6 mois (art. XV de l'Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce47).
RS 0.632.20
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FF 2023 1512
7.4.18
48
Décision ministérielle de l'OMC du 17 juin 2022 sur l'accord sur les ADPIC
A.
La décision apporte des clarifications et des simplifications procédurales aux licences obligatoires pour la production et l'exportation de vaccins COVID19 en faveur des pays en développement prévues par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, correspond à l'annexe 1C de l'Accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce48). Elle prévoit également que les membres décideront, au plus tard six mois après la date de la décision, de son élargissement éventuel de manière à couvrir la production et la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID-19.
B.
La décision est liée aux circonstances exceptionnelles de la pandémie de COVID-19 et fait partie intégrante de la réponse de l'OMC à la pandémie.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA.
E.
La décision est entrée en vigueur le 17 juin 2022 et prévoit que les membres autorisés peuvent l'appliquer pendant cinq ans. Le Conseil général examine chaque année la mise en oeuvre de la décision.
RS 0.632.20
133 / 213
FF 2023 1512
7.4.19
Accord entre la Suisse et l'OMT concernant l'organisation de la première ligue des étudiants 2022 en Suisse, conclu le 29 août 2022
A.
L'accord régit les modalités de la contribution suisse à l'organisation de la Ligue nationale des étudiants de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) 2022, à savoir notamment la préparation et la coordination de la ligue.
B.
La stratégie touristique de la Confédération s'attaque aux enjeux auxquels le marché du travail dans le secteur du tourisme est confronté: des idées innovantes et originales sont nécessaires pour faire émerger des solutions. Par ailleurs, la promotion des talents fait partie des priorités stratégiques de l'OMT.
La ligue 2022 offre aux étudiants dans le domaine du tourisme et de l'hôtellerie-restauration un cadre stimulant visant à les motiver et à les responsabiliser, en leur proposant de participer au processus de création et à la présentation de solutions durables innovantes aux défis actuels du secteur.
C.
25 000 euros.
D.
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 29 août 2022 et viendra à échéance dans les deux semaines qui suivent la finale mondiale de la ligue, prévue au printemps 2023. Il peut être dénoncé par écrit sous certaines conditions et moyennant un préavis de 30 jours.
134 / 213
FF 2023 1512
7.4.20
Accord entre la Suisse et l'UNEP concernant une contribution à l'appui de la mise en oeuvre des mesures relatives aux systèmes alimentaires qui contribuent aux objectifs du programme des systèmes alimentaires durables du réseau One Planet, conclu le 7 décembre 2022
A.
L'accord règle les modalités de la contribution de la Suisse au soutien des activités de mise en oeuvre des mesures relatives aux systèmes alimentaires qui contribuent aux objectifs du programme One Planet Network Sustainable Food Systems. Ce projet se concentre sur trois domaines d'intervention pour les systèmes alimentaires qui aideront les acteurs publics au niveau national et urbain ainsi que le secteur privé à renforcer leur capacité à adopter une approche durable des systèmes alimentaires. Ces trois domaines d'intervention sont 1) le gaspillage alimentaire: mesurer et réduire, 2) villes et consommation alimentaire: promouvoir une alimentation saine grâce à des systèmes alimentaires urbains durables et 3) environnements facilitateurs: approche intégrée et multipartite des systèmes alimentaires, des politiques et de la gouvernance durables.
B.
Ce projet soutient la mise en oeuvre du programme de systèmes alimentaires durables du réseau One Planet et utilise les connaissances sur les systèmes alimentaires, la coopération et les actions pour renforcer les capacités des acteurs publics (tant au niveau national qu'au niveau de la ville-région) et privés à adopter l'approche des systèmes alimentaires durables.
C.
900 000 francs.
D.
Art. 177a LAgr.
E.
L'accord est entré en vigueur le 7 décembre 2022 et a efet jusqu'au 30 juin 2025. Il cesse d'être applicable 30 jours après que l'une des parties a notifié par écrit à l'autre sa décision de le résilier.
135 / 213
FF 2023 1512
8
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
8.1
Accord entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance mutuelle des autorisations pour des courses d'essai et des permis de circulation collectifs, conclu le 17 mars 202249
49
A.
L'accord conclu entre la Suisse et l'Italie régit la reconnaissance mutuelle des autorisations italiennes pour des courses d'essai ainsi que des permis de circulation collectifs suisses et des plaques de contrôle y relatives (plaques professionnelles). Depuis l'entrée en vigueur de l'accord le 2 août 2022, les véhicules munis de plaques professionnelles suisses sont autorisés à circuler sur le territoire italien. Réciproquement, les véhicules munis de plaques professionnelles italiennes peuvent rouler sur le territoire suisse. Les buts des courses effectuées avec des véhicules munis de plaques professionnelles sont énumérés de manière exhaustive dans l'accord.
B.
L'accord facilite le travail des professionnels du secteur automobile dans les régions frontalières, en autorisant notamment des courses d'essai ou des démonstrations dans l'autre État.
C.
Aucune.
D.
Art. 106a, al. 1, LCR.
E.
L'accord est entré en vigueur le 2 août 2022. Il peut être dénoncé moyennant un préavis de 180 jours.
RS 0.741.531.945.41
136 / 213
FF 2023 1512
8.2
50
Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et Thaïlande, conclu le 24 juin 202250
A.
L'accord réglemente le transfert international des réductions d'émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation.
B.
Afin d'atteindre son objectif climatique 20212030, la Suisse utilisera en partie des réductions d'émissions étrangères. Afin de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de l'accord sur le climat, des accords bilatéraux ou plurilatéraux seront nécessaires à partir de 2021.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b et c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 23 août 2022. Il est de durée indéterminée. Il peut être résilié par écrit au plus tôt le 1er janvier 2035.
RS 0.814.012.174.5
137 / 213
FF 2023 1512
8.3
51
Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et l'Ukraine, conclu le 4 juillet 202251
A.
L'accord réglemente le transfert international des réductions d'émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation.
B.
Afin d'atteindre son objectif climatique 20212030, la Suisse utilisera en partie des réductions d'émissions étrangères. Afin de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de l'accord sur le climat, des accords bilatéraux ou plurilatéraux seront nécessaires à partir de 2021.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b et c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 2 septembre 2022. Il est de durée indéterminée. Il peut être résilié par écrit au plus tôt pour fin 2034.
RS 0.814.012.176.7
138 / 213
FF 2023 1512
8.4
52
Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et le Maroc, conclu le 7 novembre 202252
A.
L'accord réglemente le transfert international des réductions d'émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation.
B.
Afin d'atteindre son objectif climatique 20212030, la Suisse utilisera en partie des réductions d'émissions étrangères. Afin de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de l'accord sur le climat, des accords bilatéraux ou plurilatéraux seront nécessaires à partir de 2021.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b et c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 6 janvier 2023. Il est de durée indéterminée.
Il peut être résilié par écrit au plus tôt pour fin 2034.
RS 0.814.012.154.9
139 / 213
FF 2023 1512
8.5
53
Accord de mise en oeuvre de l'accord de Paris entre la Suisse et le Malawi, conclu le 16 novembre 202253
A.
L'accord réglemente le transfert international des réductions d'émissions de gaz à effet de serre et leur utilisation.
B.
Afin d'atteindre son objectif climatique 20212030, la Suisse utilisera en partie des réductions d'émissions étrangères. Afin de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes de l'accord sur le climat, des accords bilatéraux ou plurilatéraux seront nécessaires à partir de 2021.
C.
Aucune.
D.
Art. 7a, al. 3, let. b et c, LOGA.
E.
L'accord est entré en vigueur le 15 janvier 2023. Il est de durée indéterminée.
Il peut être résilié par écrit au plus tôt pour fin 2034.
RS 0.814.012.153.2
140 / 213
FF 2023 1512
8.6
Accord entre la Suisse et la Gambie relatif aux services aériens réguliers, conclu le 12 janvier 2021
A.
L'accord régit les relations entre les deux pays en ce qui concerne l'exploitation de lignes aériennes régulières.
B.
Ce nouvel accord s'inscrit dans le cadre de la politique aérienne de la Suisse telle que définie par le Parlement et le gouvernement. Ladite politique prévoit notamment une libéralisation progressive sur le plan bilatéral quand une approche multilatérale régionale ou globale n'est pas possible.
C.
Aucune.
D.
Art. 3a, al. 1, LA.
E.
L'accord a été notifié par la Suisse le 22 avril 2021. Il entrera en vigueur dès réception de la notification de la Gambie par la Suisse. L'accord peut être dénoncé pour la fin de la période d'horaire en cours moyennant un préavis de douze mois.
141 / 213
FF 2023 1512
8.7
54
Accord multilatéral M 343 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant les matières dangereuses pour l'environnement du numéro ONU 3082 et l'exigence d'une épreuve de performance de l'emballage, conclu le 8 février 2022
A.
Le transport de produits dans certains emballages qui ne répondent pas aux prescriptions de l'Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (ADR)54, est autorisé.
B.
Suite à l'affectation de certaines adhésifs, peintures et matières apparentées aux peintures, encres d'imprimerie et matières apparentées aux encres d'imprimerie et les résines en solution à la législation sur les marchandises dangereuses il y a un manque d'emballages appropriés ou cela nécessiterait un reconditionnement de produits déjà emballés.
C.
Aucune.
D.
Art. 106a, al. 2, LCR.
E.
L'accord est entré en vigueur pour la Suisse le 8 février 2022 et a effet jusqu'au 30 juin 2023. Il peut être dénoncé en tout temps.
RS 0.741.621
142 / 213
FF 2023 1512
8.8
55
Accord multilatéral M 344 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant le transport des détonateurs électroniques relevant des numéros ONU 0511, 0512 et 0513, conclu le 8 février 2022
A.
Par dérogation aux dispositions de l'Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (ADR)55, pour les objets qui répondent à la définition de «DÉTONATEURS ÉLECTRONIQUES», les rubriques pour «DÉTONATEURS ÉLECTRIQUES» peuvent encore être utilisées.
B.
En raison des stocks correspondants ou des voies d'approvisionnement, un délai plus long est nécessaire pour le reclassement.
C.
Aucune.
D.
Art. 106a, al. 2, LCR.
E.
L'accord est entré en vigueur pour la Suisse le 8 février 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2022. Il peut être dénoncé en tout temps.
RS 0.741.621
143 / 213
FF 2023 1512
8.9
56
Accord multilatéral M 347 au titre de la section 1.5.1 de l'annexe A de l'ADR, concernant le transport du virus de la variole du singe, conclu le 10 août 2022
A.
En dérogation à l'Accord du 30 septembre 1957 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (ADR)56, les matières infectieuses contenant le virus de la variole du singe peuvent être transportées, à l'exception des cultures du virus de la variole du singe.
B.
Sans restriction de sécurité, la matière infectieuse mentionnée peut être transportée dans des conditions facilitées.
C.
Aucune.
D.
Art. 106a, al. 2, LCR.
E.
L'accord est entré en vigueur pour la Suisse le 10 août 2022 et a effet jusqu'au 31 décembre 2025. Il peut être dénoncé en tout temps.
RS 0.741.621
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9
Traités internationaux liés à la reprise des développements de l'acquis de Schengen et de Dublin/Eurodac Introduction
Par l'accord d'association à Schengen (AAS)57 et l'accord d'association à Dublin (AAD)58, la Suisse s'est engagée à reprendre tous les actes et mesures développant l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac et à les transposer, si nécessaire, en droit suisse (art. 2, par. 3, et 7 AAS; art. 1, par. 3, et 4 AAD).
La reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac obéit à une procédure particulière: l'UE est tenue de notifier sans délai à la Suisse l'adoption d'un développement; la Suisse, quant à elle, doit informer l'UE dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de l'acte si et dans quels délais elle entend le reprendre (art. 7, par. 2, let. a, AAS; art. 4, par. 2, AAD). La non-reprise d'un développement de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peut conduire à la cessation des accords d'association (art. 7, al. 4, AAS; art. 4, par. 6, AAD).
Certains développements ne créant ni droit ni obligation juridique (informations administratives, recommandations, rapports) ne sont pas de nature à constituer des traités et il suffit en principe que la Suisse en prenne acte par une note diplomatique adressée à l'UE. Mais lorsqu'un développement est contraignant pour la Suisse, il est repris par un échange de notes ayant pour la Suisse valeur de traité international. Il doit être approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles, soit par le Conseil fédéral (lorsqu'une loi fédérale lui attribue la compétence d'approbation ou lorsqu'il s'agit d'un traité de portée mineure au sens de l'art. 7a, al. 2 à 4, LOGA), soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple. Dans ce dernier cas, la Suisse doit informer l'UE, dès que l'arrêté fédéral a été accepté en votation, que ses exigences constitutionnelles internes ont été remplies et que plus rien ne fait obstacle à l'entrée en vigueur du traité en question; elle dispose alors d'un délai maximal de deux ans à compter de la notification par l'UE pour la reprise et la transposition du développement en droit suisse (art. 7, par. 2, let. b, AAS; art. 4, par. 3, AAD).
Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac peuvent être dénoncés conformément aux conditions fixées aux art. 7, par. 4, et 17 AAS et 4, par. 6, et 16 AAD. Une dénonciation entraînerait le
déclenchement des procédures précitées de cessation des accords selon les art. 7 AAS et 6 AAD respectivement.
Les échanges de notes concernant la reprise des développements de l'acquis de Schengen ou de Dublin/Eurodac qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral font l'objet du chapitre distinct ci-après, du fait de leur caractère particulier. Vu le nombre relativement élevé d'échanges de notes, notamment en 202159, ceux-ci sont nouvellement énumérés au sein d'un tableau.
57 58 59
RS 0.362.31 RS 0.142.392.68 Cf. FF 2022 1535 p. 142 ss.
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9.1 No
Accords conclus sur la base de l'art. 7a, al. 3, let. b, LOGA Titre
Contenu
Date de conclusion
Conséquences financières
9.1.1 Reprise de la décision d'exécution (UE) C(2022) 46 finale définissant les spécifications relatives aux solutions techniques permettant de gérer les demandes d'accès des utilisateurs visées à l'article 22 du règlement (UE) 2019/817 et de faciliter la collecte d'informations en vue de générer les rapports et statistiques
Précisions de la directive (UE) 17.02.2022 2019/817 sur l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas à des fins d'administration des accès par les autorités de poursuite pénale.
9.1.2 Reprise de la décision d'exécution (UE) C(2022) 51 finale définissant les spécifications relatives aux solutions techniques permettant de gérer les demandes d'accès des utilisateurs visées à l'article 22 du règlement (UE) 2019/818 et de faciliter la collecte d'information en vue de générer les rapports et statistiques
Précisions de la directive (UE) 17.02.2022 2019/818 sur l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration visas à des fins d'administration des accès par les autorités de poursuite pénale.
9.1.3 Reprise de la décision (UE) 2022/2451 relative à l'application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen en Croatie, RS 0.362.381.013
Détermination du début de la 21.12.2022 coopération opérationnelle Schengen pleine et entière avec la Croatie; notamment suppression des contrôles aux frontières intérieures vis-à-vis de ce pays, au 1er janvier 2023 respectivement au 26 mars 2023 (changement du régime de contrôles aux aéroports).
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9.2 No
Accords conclus sur la base de l'art. 7a, al. 3, let. c, LOGA Titre
Contenu
Date de conclusion
Conséquences financières
9.2.1 Reprise du règlement délégué (UE) 2021/2222 complétant le règlement (UE) 2019/818 au moyen de règles détaillées relatives au fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques
Précisions de la directive (UE) 18.01.2022 2019/818 sur l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration à des fins d'administration du répertoire central des rapports et statistiques. Le règlement délégué précise l'utilisation des données stockées dans le répertoire central à des fins statistiques, l'extraction anonymisée de ces données ainsi que l'accès au répertoire central.
9.2.2 Reprise du règlement délégué (UE) 2021/2223 complétant le règlement (UE) 2019/817 au moyen de règles détaillées relatives au fonctionnement du répertoire central des rapports et statistiques
Précisions de la directive (UE) 18.01.2022 2019/817 sur l'établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas à des fins d'administration du répertoire central des rapports et statistiques. Le règlement délégué précise l'utilisation des données stockées dans le répertoire central à des fins statistiques, l'extraction anonymisée de ces données ainsi que les accès au répertoire central.
9.2.3 Reprise du règlement d'exécution (UE) 2021/2224 établissant les modalités des mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données, des indicateurs communs de qualité des données et des normes de qualité minimales pour le stockage des données
Le règlement d'exécution établit 18.01.2022 les mécanismes et procédures de contrôle de la qualité des données, les indicateurs communs de qualité des données et les normes de qualité minimales pour le stockage de données dans les bases de données de l'UE concernées par l'interopérabilité, dans le champ d'application du règlement (UE) 2019/818 (IOP Police).
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No
Titre
Contenu
Date de conclusion
Conséquences financières
9.2.4 Reprise du règlement d'exécution (UE) 2021/2225 établissant les modalités des mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité des données, des indicateurs communs de qualité des données et des normes de qualité minimales pour le stockage des données
Le règlement d'exécution établit 18.01.2022 les mécanismes et procédures de contrôle de la qualité des données, les indicateurs communs de qualité des données et les normes de qualité minimales pour le stockage de données dans les bases de données de l'UE concernées par l'interopérabilité, dans le champ d'application du règlement (UE) 2019/817 (IOP Frontières).
9.2.5 Reprise du règlement (UE) 2022/585 modifiant le règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, RS 0.362.381.006
Le règlement vise à prolonger 19.05.2022 jusqu'à fin juin 2024 la période d'exécution de plusieurs fonds de l'UE, notamment du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI Frontières), en lien avec Schengen. Les États Schengen pourront ainsi accéder plus facilement aux ressources des fonds en question qui n'ont pas été utilisées durant la période de programme 20142020, ce qui les aidera à surmonter les conséquences de la guerre en Ukraine.
9.2.6 Reprise de la décision d'exécution (UE) C(2022) 8229 finale portant modalités d'application du règlement (UE) 2018/1861 en ce qui concerne les exigences techniques de l'infrastructure de communication du SIS dans le domaine des vérifications aux frontières
Précision du règlement (UE) 22.12.2022 2018/1861 (règlement «SIS Frontières») afin de définir les spécifications techniques et les exigences relatives à l'infrastructure de communication entre le SIS central et les systèmes nationaux respectifs en ce qui concerne la disponibilité, la stabilité du système, la continuité des opérations, les services de transport en réseau ainsi que la surveillance et la réaction aux incidents dans le domaine des vérifications aux frontières.
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No
Titre
Contenu
Date de conclusion
Conséquences financières
9.2.7 Reprise de la décision d'exécution (UE) C(2022) 8225 finale portant modalités d'application du règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne les exigences techniques de l'infrastructure de communication du SIS dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
Précision du règlement (UE) 22.12.2022 2018/1862 (règlement «SIS Police») afin de définir les spécifications techniques et les exigences relatives à l'infrastructure de communication entre le SIS central et les systèmes nationaux respectifs en ce qui concerne la disponibilité, la stabilité du système, la continuité des opérations, les services de transport en réseau ainsi que la surveillance et la réaction aux incidents dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.
9.2.8 Reprise de la décision d'exécution (UE) 2022/2206 établissant le modèle de rapport pour les rapports annuels des États membres au comité européen de la protection des données sur l'exercice des droits des personnes concernées en ce qui concerne le SIS
Précision des règlements (UE) 22.12.2022 2018/1862 (règlement «SIS Police») et (UE) 2018/1861 (règlement «SIS Frontières») afin d'établir un modèle de rapport annuel des États membres au comité européen de la protection des données sur l'exercice des droits des personnes signalées dans le SIS.
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9.3 No
Accords conclus sur la base de l'art. 100, al. 2, let. a, LEI Titre
Contenu
Date de conclusion
Conséquences financières
9.3.1 Reprise de la décision d'exécution C(2022) 16 final établissant les règles adaptées de l'octroi de visas à entrées multiples aux demandeurs de visas de court séjour en Algérie
La décision prévoit des règles spéci28.01.2022 fiques concernant l'octroi de visas à entrées multiples pour les séjours de courte durée des personnes vivant en Algérie. Elle déroge ainsi aux règles générales fixées dans le code des visas.
9.3.2 Reprise de la décision C(2022) 29 final établissant des règles adaptées de délivrance de visas à entrées multiples aux ressortissants iraniens résidant en Iran qui déposent, en Iran, une demande de visa de court séjour
La décision prévoit des règles spéci31.01.2022 fiques concernant l'octroi de visas de court séjour à entrées multiples aux ressortissants iraniens résidant en Iran.
Elle déroge ainsi aux règles générales fixées dans le code des visas.
9.3.3 Reprise de la décision d'exécution C(2022) 27 final établissant des règles adaptées de délivrance de visas à entrées multiples aux ressortissants qatariens résidant au Qatar qui déposent, au Qatar, une demande de visa de court séjour
La décision prévoit des règles spéci31.01.2022 fiques concernant l'octroi de visas de court séjour à entrées multiples aux ressortissants qatariens résidant au Qatar. Elle déroge ainsi aux règles générales fixées dans le code des visas.
9.3.4 Reprise de la décision d'exécution (UE) 2022/102 établissant des formulaires de refus, d'annulation ou de révocation d'une autorisation de voyage
La décision d'exécution établit des formulaires de refus, d'annulation ou de révocation d'une autorisation de voyage. Les formulaires sont établis sur la base des modèles figurant à l'annexe I, II ou III.
23.02.2022
9.3.5 Reprise de la décision d'exécution C(2021) 4980 final visant à préciser les risques en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou le risque épidémique élevé
La décision d'exécution précise les risques en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou le risque épidémique élevé sur lesquels sont fondés les indicateurs de risques spécifiques établis par l'unité centrale ETIAS.
22.03.2022
9.3.6 Reprise de la décision déléguée C(2021) 4981 final visant à préciser les risques en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou le risque épidémique élevé
La décision déléguée précise les risques en matière de sécurité ou d'immigration illégale ou les risques épidémiques élevés sur la base des données statistiques détaillées générées par le système d'entrée et de sortie et ETIAS ou des informations de statistiques fournies par les États.
22.03.2022
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No
Titre
9.3.7 Reprise du règlement d'exécution (UE) 2022/693 relatif à la suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du Vanuatu, RS 0.362.381.007
Contenu
Date de conclusion
Conséquences financières
Le règlement prévoit la suspension 10.06.2022 temporaire de l'exemption de l'obligation de visa de court séjour, en ce qui concerne les titulaires d'un passeport ordinaire délivré par le Vanuatu depuis le 25 mai 2015. La réintroduction temporaire de l'obligation de visas vaut du 4 mai 2022 au 3 février 2023.
9.3.8 Reprise de la décision d'exé- La décision établit les informations cution (UE) 2022/1337 éta- à communiquer aux ressortissants de blissant le modèle pour pays tiers et le document type.
la communication aux ressortissants de pays tiers d'informations relatives au traitement de données à caractère personnel dans le système d'entrée/de sortie
26.08.2022
9.3.9 Reprise du règlement d'exécution (UE) 2022/1380 établissant les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d'authentification des transporteurs, RS 0.362.381.010
Le règlement d'exécution a pour fina- 08.09.2022 lité d'établir les règles et conditions applicables aux interrogations de vérification lancées par les transporteurs, les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données pour le dispositif d'authentification des transporteurs, ainsi que les procédures de secours en cas d'impossibilité technique. Il remplace le règlement d'exécution (UE) 2021/1217.
9.3.10 Reprise du règlement d'exécution (UE) 2022/1409 concernant les règles détaillées relatives aux conditions d'utilisation du service internet et les règles relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au service internet ainsi que les mesures relatives au développement et à la mise en oeuvre technique du service internet, RS 0.362.381.011
Le règlement d'exécution établit les 07.10.2022 règles nécessaires au développement et à la mise en oeuvre technique du service internet, y compris les dispositions spécifiques concernant la protection des données lorsque celles-ci sont fournies par les transporteurs ou aux transporteurs. Il remplace le règlement d'exécution (UE) 2021/1224.
9.3.11 Reprise de la décision d'exécution (UE) 2022/1462 relative aux exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels utilisés pour l'entretien
La décision d'exécution détermine les 07.10.2022 exigences applicables aux moyens de communication audiovisuels, y compris en ce qui concerne les règles relatives à la protection des données, à la sécurité et à la confidentialité, ainsi que les règles relatives à l'essai et à la sélection des outils appropriés et à leur fonctionnement.
151 / 213
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No
Titre
Contenu
Date de conclusion
9.3.12 Reprise de la décision d'exécution (UE) 2022/1620 établissant des mesures d'urgence types pour les cas d'impossibilité technique d'accéder aux données aux frontières extérieures, y compris les procédures de secours que les autorités frontalières doivent suivre
La décision d'exécution établit les mesures d'urgence types, y compris les procédures de secours que les autorités frontalières doivent suivre aux frontières extérieures dans les cas où elles pourraient ne pas être en mesure de procéder à la consultation du système central ETIAS.
27.10.2022
9.3.13 Reprise de la décision déléguée (UE) 2022/1612 précisant le contenu et la forme de la liste préétablie d'options devant être utilisée aux fins d'une demande d'informations ou de documents supplémentaires
La décision déléguée définit le contenu et la forme de la liste préétablie d'options devant être utilisée par les unités nationales ETIAS aux fins d'une demande d'informations ou de documents supplémentaires. Le contenu de cette liste figure en annexe.
27.10.2022
9.3.14 Reprise de la décision d'exécution C(2022) 8007 final adaptant les règles relatives à la délivrance de visas à entrées multiples aux ressortissants saoudiens, bahreïniens, koweïtiens, omanais et qatariens résidant en Arabie saoudite et y demandant un visa de court séjour
Ce développement de l'acquis de 20.12.2022 Schengen du domaine des visas établit des règles spécifiques concernant l'octroi de visas à entrées multiples en Arabie Saoudite. Il déroge ainsi aux règles générales fixées dans le code des visas.
9.3.15 Reprise de la décision d'exécution (UE) 2022/2366 établissant les spécifications d'une solution technique visant à faciliter la collecte de données par les États membres et Europol en vue de produire des statistiques sur l'accès aux données du VIS à des fins répressives
Les spécifications pour une solution 21.12.2022 technique permettant d'établir des statistiques sur les données saisies dans le système d'information sur les visas sont mises à disposition des États Schengen.
9.3.16 Reprise de la décision d'exécution (UE) 2022/2413 concernant le dispositif et les procédures pour effectuer des contrôles de qualité et les exigences appropriées relatives au respect de la qualité des données, ainsi que la spécification des normes de qualité
Les procédures et mécanismes permettant de garantir une haute qualité des données saisies dans le système d'information sur les visas sont fixés.
152 / 213
Conséquences financières
22.12.2022
FF 2023 1512
9.4 No
Accords conclus sur la base de l'art. 80, al. 1, let. d, LEp Titre
Contenu
Date de conclusion
Conséquences financières
9.4.1 Reprise du règlement (UE) 2022/1035 modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres, RS 0.362.381.009
Le règlement (UE) 2022/1035 07.07.2022 étend le champ d'application du règlement (UE) 2022/1034 aux ressortissants de pays tiers qui ne bénéficient pas de la libre circulation, mais qui ont le droit de voyager temporairement dans l'espace Schengen sur la base de l'acquis de Schengen. La principale modification apportée par ce règlement concerne la prolongation de la durée de validité de la base juridique existante (règlement UE) 2021/954) jusqu'au 30 juin 2023.
9.4.2 Reprise du règlement (UE) 2022/1034 modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, RS 0.362.381.008
La reprise de ce règlement était 07.07.2022 nécessaire, car le règlement (UE) 2022/1035 renvoie intégralement à ses dispositions.
Concrètement, il s'agit de modifier les règles existantes relatives au certificat numérique COVID de l'UE (règlement (UE) 2021/953). En outre, la durée de validité de la base juridique du certificat numérique COVID de l'UE est prolongée d'une année supplémentaire, jusqu'au 30 juin 2023.
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10
Compte rendu des modifications de traités par département
10.1
Département fédéral des affaires étrangères
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.1
Bosnie et Herzégovine Assistance au pouvoir judiciaire par le renforcement du statut des procureurs dans le système de justice pénale, 27 décembre 2019
30.12.2022
Art. 12 de la loi du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1)
Troisième avenant: précisions au niveau du contenu.
10.1.2
Croatie 22.07.2022 Accélération du processus de déminage et amélioration de la réinsertion sociale des victimes de mines antipersonnel, 30 mai 2017
Art. 12 RS 974.1
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
100 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.3
Croatie Fonds technique destiné à soutenir les autorités croates dans la mise en oeuvre de la contribution suisse à l'élargissement de l'UE, 30 mai 2017
22.07.2022
Art. 12 RS 974.1
Premier avenant: réduction de la contribution.
100 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.4
Suède Renforcer les associations de municipalités et de villes en Bosnie et Herzégovine, 12 février 2018
11.04.2022
Art. 12 RS 974.1
Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
10.1.5
BM Projet portant sur la gestion intégrée des ressources en eau kirghizes, 28 novembre 2013
23.12.2022
Art. 12 RS 974.1
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 01.10.2024.
10.1.6
BM Projet portant sur la gestion intégrée des ressources en eau kirghizes, 28 novembre 2013
23.12.2022
Art. 12 RS 974.1
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2024.
154 / 213
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No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.7
FAO Gestion durable des ressources génétiques de la vigne en Abkhazie, Géorgie, 30 novembre 2021
20.04.2022
Art. 12 RS 974.1
Premier avenant: modification du plan de paiement.
10.1.8
HCDH 16.05.2022 Mission de surveillance des droits de l'homme er des Nations Unies en Ukraine, 1 décembre 2020
Art. 12 RS 974.1
Premier avenant: augmentation de la contribution.
1,5 million de dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.9
OMS 22.04.2022 Programme d'État pour la protection de la santé publique et le développement du système de santé «Une personne en bonne santé un pays prospère pour 20192030» au Kirghizistan, 2 décembre 2019
Art. 12 RS 974.1
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.
10.1.10
ONU Femmes Promotion de stratégies et de budgets sensibles au genre: vers une gouvernance transparente, inclusive et responsable en Macédoine du Nord, 8 octobre 2018
12.05.2022
Art. 12 RS 974.1
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2023.
10.1.11
PAM Intervention immédiate face à la pandémie de COVID-19 au Kirghizistan, 7 décembre 2020
07.12.2022
Art. 12 RS 974.1
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2023.
10.1.12
PNUD Soutien électoral au Kirghizistan, 1er mai 2020
19.12.2021
Art. 12 RS 974.1
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
155 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.1.13
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
PNUD 08.04.2022 Amélioration de la formation agricole en Géorgie, 11 septembre 2018
Art. 12 RS 974.1
Quatrième avenant: Augmentation de la contribution.
256 000 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.14
PNUD 04.08.2022 Renforcement du rôle des collectivités locales en Bosnie et Herzégovine, 29 avril 2020
Art. 12 RS 974.1
Premier avenant: ajustement des activités du projet et de l'utilisation du budget.
10.1.15
PNUD Amélioration de l'accès à la justice au Tadjikistan, phase 3, 6 août 2021
14.11.2022
Art. 12 RS 974.1
Deuxième avenant: modification des dispositions particulières de l'accord et du plan de paiement.
10.1.16
PNUD Réforme du système d'enregistrement des données d'état civil au Tadjikistan, phase 2, 20 décembre 2019
23.11.2022
Art. 12 RS 974.1
Premier avenant: augmentation de la contribution.
700 000 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.17
PNUD Créer des possibilités d'emploi pour tous, 3 décembre 2018
14.12.2022
Art. 12 RS 974.1
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.01.2023.
10.1.18
UNOPS Renforcement de la bonne gouvernance et de l'inclusion sociale en vue du développement municipal en Serbie, 12 décembre 2017
31.03.2022
Art. 12 RS 974.1
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022.
10.1.19
UNOPS Renforcement de la bonne gouvernance et de l'inclusion sociale en vue du développement municipal en Serbie, 12 décembre 2017
26.09.2022
Art. 12 RS 974.1
Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.11.2022.
156 / 213
Date de conclusion
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.20
Bolivie Renforcement des capacités municipales pour le développement, 4 septembre 2017
26.01.2021
Art. 10 de la loi du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0)
Premier avenant: augmentation de la contribution.
250 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.21
Bolivie Renforcement des capacités municipales pour le développement, 4 septembre 2017
01.06.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2024.
2 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.22
Bolivie Renforcement des capacités municipales pour le développement, 4 septembre 2017
03.10.2022
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2024.
10.1.23
Bolivie Accord-cadre dans le domaine de la certification et formation professionnelle pour les années 20182022, 8 novembre 2018
30.05.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: révision de la description du projet et du budget.
10.1.24
Burkina Faso Appui à la formation professionnelle et à l'apprentissage, 27 avril 2017
13.07.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023 et changements des articles «Objet», «Engagement de la partie Burkinabé», «Engagement de la partie Suisse», «Suivi et évaluation du Programme» et «Annexe».
10.1.25
Burkina Faso Appui à la promotion de l'entrepreneuriat agricole, phase 1, 21 février 2020
14.12.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
2,98 millions de francs. Aide publique au développement
157 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.1.26
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
Burkina Faso 14.12.2022 Renforcement de la résilience des ménages pastoraux et agropastoraux face aux crises climatiques et à l'insécurité, phase 1, 14 mai 2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
2,2 millions de francs.
Aide publique au développement
10.1.27
Cuba Modèle de management participatif local mis en oeuvre par le Bureau de l'Historien de la Havane et le réseau du Bureau de l'Historien et du Curateur des capitales culturelles cubaines phase 2, 4 juin 2018
11.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.
10.1.28
Cuba Modèle de management participatif local mis en oeuvre par le Bureau de l'Historien de la Havane et le réseau du Bureau de l'Historien et du Curateur des capitales culturelles cubaines phase 2, 4 juin 2018
28.02.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.
10.1.29
Luxembourg Amélioration des compétences générales de travail dans le secteur du tourisme en mettant l'accent sur les jeunes défavorisés au Laos, 3 août 2016
02.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.
10.1.30
Luxembourg Amélioration des compétences générales de travail dans le secteur du tourisme en mettant l'accent sur les jeunes défavorisés au Laos, 3 août 2016
19.04.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
158 / 213
Date de conclusion
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.31
Mongolie Projet «Éducation en vue du développement durable», 5 mai 2020
29.06.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.
10.1.32
Mongolie Projet «Éducation en vue du développement durable», 5 mai 2020
26.09.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
35 668 francs.
Aide publique au développement
10.1.33
Mozambique Projet de promotion de la santé dans la province de Cabo Delgado, 28 août 2017
22.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.
10.1.34
Mozambique 29.12.2021 Programme de gouvernance, eau et assainissement et de promotion de la santé dans la province de Niassa, 30 novembre 2017
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.
10.1.35
Mozambique 28.03.2022 Programme de gouvernance, eau et assainissement et de promotion de la santé dans la province de Niassa, 30 novembre 2017
Art. 10 RS 974.0
Quatrième avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
164 400 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.36
Mozambique Projet de promotion de la santé dans la province de Cabo Delgado, 28 août 2017
25.04.2022
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022 et augmentation de la contribution.
250 000 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.37
Mozambique 11.08.2022 Contribution au Fonds commun pour le Programme national d'approvisionnement en eau et d'assainissement en milieu rural, 28 novembre 2019
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
159 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.38
Népal Infrastructures décentralisées et fondements de la vie rurale, 25 avril 2016
17.01.2022
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2024.
10.1.39
Népal Projet Migration plus sûre, phase III, 5 septembre 2018
28.04.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 15.07.2024 et augmentation de la contribution.
3,4 millions de francs.
Aide publique au développement
10.1.40
Népal 29.06.2022 Amélioration des compétences professionnelles permettant un emploi stable et un meilleur revenu, 20 janvier 2016
Art. 10 RS 974.0
Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 15.07.2023.
10.1.41
Niger 15.12.2022 Programme d'appui à la formation professionnelle rurale, 7 juin 2017
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.
1,16 millions de francs.
Aide publique au développement
10.1.42
Niger Programme d'éducation alternative des jeunes, phase 2, 14 novembre 2019
15.12.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
2,37 millions de francs.
Aide publique au développement
10.1.43
Tanzanie Contribution au Fonds d'action sociale visant à aider les groupes de population vulnérables et marginalisés à améliorer leurs condition de vie, 6 octobre 2020
07.09.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
720 000 francs.
Aide publique au développement
160 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.1.44
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
AID 07.07.2022 Contribution au fonds multi-donateurs pour la «Reconstruction de logements résistants aux séismes après le tremblement de terre au Népal», 17 décembre 2015
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.12.2024.
10.1.45
Banque asiatique de développement Contribution à une aide non remboursable en faveur du Pakistan: Fonds national de gestion des risques de catastrophes, 16 juillet 2018
11.02.2022
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2023.
10.1.46
BID Aide spécifique pour le «Programme pour l'eau potable et l'assainissement dans le département de La Guajira», 13 novembre 2019
13.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: modification du plan de paiement (section 3).
10.1.47
BM Fonds multi-donateurs de reconstruction au Zimbabwe, 1er mars 2015
27.01.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.48
BM Fonds multi-donateurs de reconstruction au Zimbabwe, 1er mars 2015
01.07.2022
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
10.1.49
BCAH Contribution au fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, destinée à soutenir le fonds humanitaire éthiopien pour la période 20192022, 13 août 2019
03.05.2022
Art. 10 RS 974.0
Cinquième avenant: augmentation de la contribution.
1 million de francs.
Aide publique au développement
161 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.50
BCAH Palestine: contribution au Fonds humanitaire pour le Territoire palestinien occupé 20212023, 16 février 2021
26.09.2022
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: augmentation de la contribution.
1 million de francs. Aide publique au développement
10.1.51
BCAH 17.11.2022 Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe, en soutien au Fonds humanitaire international pour la Syrie 20222023, 5 juillet 2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
500 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.52
BCAH 18.11.2022 Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance en cas de catastrophe en soutien au fonds d'aide humanitaire pour le Myanmar, 28 juin 2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
1 million de francs. Aide publique au développement
10.1.53
BCAH Contribution au Fonds humanitaire d'urgence pour le Venezuela 20202022, 12 octobre 2020
15.12.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
500 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.54
«Bioversity International»: Recherche pour 08.09.2022 le développement dans la biodiversité agricole et arboricole Amélioration des systèmes semenciers pour assurer la sécurité alimentaire des petites exploitations agricoles, 5 octobre 2017
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant. prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
162 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.55
BIRD Élaboration d'un vaste programme de réforme des conditions d'investissement afin de favoriser le redressement du secteur privé et la création d'emplois dans le monde de l'après-COVID, 21 octobre 2020
22.03.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 20.10.2023.
10.1.56
BIRD Programme de la BM «Partenariat mondial pour la sécurité de l'eau et l'assainissement», 1er décembre 2017
30.06.2022
Art. 10 RS 974.0
Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2026 et augmentation de la contribution.
8,22 millions de dollars américains. Aide publique au développement
10.1.57
BIRD Appui des centres de recherche internationaux du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale en 2017, 31. Mai 2017
14.07.2022
Art. 10 RS 974.0
Cinquième avenant: contribution 2022.
18 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.58
BIRD 15.11.2022 Contribution au fonds pour les risques climatiques et les systèmes d'alerte précoce, 19 novembre 2018
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
4 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.59
Centre international d'agriculture tropicale Contribution à l'Alliance panafricaine pour la recherche des haricots, 22 décembre 2014
28.07.2022
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022 et augmentation de la contribution.
57 054 dollars américains. Aide publique au développement
10.1.60
Centre international pour le développement des politiques migratoires Migration de ville à ville en Méditerranée, 15 janvier 2019
11.01.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022 et augmentation de la contribution.
300 000 euros.
Aide publique au développement
163 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.61
Centre de recherche forestière internationale Initiative de Science citoyenne pour soutenir les transitions agro-écologiques, 26 octobre 2021
21.12.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.
10.1.62
CICR Contribution spécifique 20212022 pour améliorer l'approvisionnement en eau à Goma, 6 octobre 2021
11.07.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.63
FAO Projet de réforme du fonds d'affectation spéciale multi-donateurs et développement des marchés, des chaînes de valeur et des organisations de producteurs, 7 juillet 2017
17.03.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.64
FAO Projet «soutien à la réduction de pertes après récoltes, phase II» en Ethiopie, 31 août 2018
25.10.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 29.02.2024.
10.1.65
FAO 27.10.2022 Renforcement de la préparation des communautés menacées aux chocs climatiques et aux catastrophes naturelles au Soudan du Sud, 24 août 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
250 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.66
Fédération international pour la Planification Familiale Contribution de base au fonctionnement général de l'organisation et au bureau à Genève pour 20202022, 12 mai 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
200 000 dollars américains.
Aide publique au développement
164 / 213
23.11.2022
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.1.67
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
FICR 07.06.2022 Contribution spécifique 20202022 au projet d'amélioration de l'analyse des risques et des prévisions en rapport avec le changement climatique, 31 août 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.68
FIDA Projet «Fourniture d'une aide financière pour le processus du Forum des agriculteurs, 20182022», 3 septembre 2018
23.05.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2023.
10.1.69
FIDA Contribution au fonds en faveur des populations rurales pauvres, 14 décembre 2020
17.10.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
10.1.70
FNUAP 09.02.2022 Contribution au conseil itinérant en matière de violence basée sur le genre et d'aide en espèce et en bons d'achat, 30 novembre 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022.
10.1.71
FNUAP 04.04.2022 Prévention et réponse à la violence fondée sur le genre et aux pratiques préjudiciables en Tanzanie durant la pandémie de COVID-19 et la phase de traitement, 6 juillet 2020
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
10.1.72
FNUAP Programme conjoint visant à offrir protection et services en faveur des populations vulnérables, des migrants et des jeunes dans les provinces de Champassak et de Savannakhet au Laos, 23 décembre 2020
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022.
25.04.2022
165 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.73
FNUAP Contribution au recensement 2021 de la population et des logements au Népal, 30 juin 2021
18.05.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
10.1.74
FNUAP Contribution au recensement 2021 de la population et des logements au Népal, 30 juin 2021
16.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
164 673 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.75
Fonds d'équipement des Nations Unies Contribution au fonds d'affectation spéciale pour le «financement du dernier kilomètre», 15 juillet 2019
25.07.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.
10.1.76
Fonds d'équipement des Nations Unies 16.12.2022 Soutien à des solutions numériques pour les micro-, petites et moyennes entreprises au Népal, 27 décembre 2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2023.
10.1.77
Fonds d'équipement des Nations Unies Programme de promotion de l'innovation dans les transferts de fonds transfrontaliers et d'optimisation de l'impact des migrations en termes de développement, 22 novembre 2019
20.12.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
763 560 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.78
HCR 27.09.2022 Soutien à la création du «Geneva Technical Hub», 11 juin 2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2024 et augmentation de la contribution.
230 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.79
IGAD/FAO Programme de partenariat sur la résilience face aux sécheresses en faveur des communautés pastorales, 15 août 2018
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
166 / 213
28.03.2022
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.80
IGAD/FAO Programme de partenariat sur la résilience face aux sécheresses en faveur des communautés pastorales, 15 août 2018
20.09.2022
Art. 10 RS 974.0
Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.81
Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale Contribution à la mise en contexte du cadre commun pour l'égalité entre les femmes et les hommes et l'inclusion sociale dans le fédéralisme au Népal, 23 décembre 2020
21.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2022.
10.1.82
Institut international de recherche sur le riz Projet d'optimisation durable des systèmes de riziculture en Asie, phase 3, 5 mai 2021
22.12.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2023.
10.1.83
OCDE Migration de la main-d'oeuvre dans les Balkans occidentaux: élaborer des modèles, relever des défis et tirer profit des avantages fournis par l'OCDE, 2 décembre 2020
07.07.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022.
10.1.84
OCDE 08.12.2022 Amélioration du système de justice pour mineurs en Égypte afin d'assurer la protection des enfants conformément aux normes internationales, aux objectifs de développement durable et à la stratégie nationale pour l'enfance, 2 décembre 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
550 000 euros.
Aide publique au développement
167 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.85
Organisation internationale de droit du développement Programme de réglementation internationale et de renforcement des capacités sur le plan fiscal, 31 janvier 2019
04.03.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
10.1.86
OIM Plan stratégique visant à améliorer l'accès aux vaccins contre le COVID-19 pour les groupes vulnérables, en particulier les personnes déplacées, 23 juillet 2021
08.02.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.
10.1.87
OIM 22.02.2022 Soutenir l'assurance de la continuité des services en matière d'eau, d'assainissement et d'hygiène et d'hébergement pour les réfugiés rohingyas touchés par l'incendie de mars 2021 au Bangladesh, 15 juin 2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: les articles de l'accord sont remplacés par une annexe révisée.
10.1.88
OIM Projet dans le domaine de la migration et de l'aide, déployé dans le cadre de la crise du Tigré qui touche l'Est du Soudan, 8 juillet 2021
17.04.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.
10.1.89
OIM Soutien au renforcement de la résilience des communautés au Myanmar: améliorer les infrastructures communautaires et la cohésion sociale dans le centre de l'État de Rakhine, 30 juin 2020
29.06.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: adaptation des modalités du projet. Remaniement budgétaire dans le cadre du budget disponible.
168 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.90
OIM Contribution aux activités après les inondations au Pakistan en 2022, 21 septembre 2022
14.12.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
800 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.91
OIT Programme intégré sur le recrutement équitable, phase II, 8 novembre 2018
10.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022 et augmentation de la contribution.
350 000 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.92
OIT Migration de travail et développement économique en Afrique de l'Ouest, 9 octobre 2021
14.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: modification du plan de paiement.
10.1.93
OIT 07.04.2022 Soutien à la résilience des microentreprises et des PME en réponse à la pandémie de COVID-19 au Laos, 30 novembre 2020
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2022.
10.1.94
OIT Droits des migrants et travail décent, Népal, 26 septembre 2018
23.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.
10.1.95
OMM Renforcement des capacités d'adaptation régionales et de la résilience face à la variabilité et au changement climatiques dans les secteurs vulnérables des Andes, 26 août 2021
10.02.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.05.2022.
10.1.96
OMM Renforcement des capacités d'adaptation régionales et de la résilience face à la variabilité et au changement climatiques dans les secteurs vulnérables des Andes, 26 août 2021
23.05.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
169 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.97
OMS Projet spécial élargi pour l'élimination des maladies tropicales négligées, 25 juillet 2019
01.02.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: diminution de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2025.
850 000 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.98
OMS La santé mentale pour une couverture de santé universelle, 7 décembre 2020
27.06.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
513 875 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.99
OMS Plan stratégique de préparation et de riposte contre le COVID-19, 19 novembre 2021
11.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2023.
10.1.100 ONU Contribution au Réseau mondial de facilitation du financement forestier, 9 janvier 2019
05.04.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
10.1.101 ONU Femmes Projet «Profil National d'Égalité de Genre pour le Burundi», 11 novembre 2021
15.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.
10.1.102 Organisation panaméricaine de la santé Plan stratégique 20202025 pour le Venezuela, 28 décembre 2021
01.09.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2023.
10.1.103 PAM Soutien à la capacité de test COVID-19 pour les travailleurs humanitaires dans l'État de Rakhine au Myanmar, 1er novembre 2021
29.03.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.
170 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.104 PAM Programme destiné à renforcer la sécurité alimentaire et la résilience dans les villes, 3 novembre 2020
28.06.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: révision des délais d'établissement des rapports.
10.1.105 PAM Contribution à l'aide en espèces à usages multiples du PAM à Gaza, 5 novembre 2020
05.08.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: diminution de la contribution.
3 millions de francs.
Aide publique au développement
10.1.106 PAM Soutien au Service humanitaire aérien des Nations Unies pour ses interventions au Burkina Faso, 20 octobre 2020
16.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
2,45 millions de francs.
Aide publique au développement
10.1.107 PAM / Mutuelle africaine de gestion des risques Contribution en faveur du réseau de surveillance des risques pour l'Afrique, 13 décembre 2019
22.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
10.1.108 PNUD 16.02.2022 Solutions durables aux déplacements en Somalie, 3 décembre 2019
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
10.1.109 PNUD 21.03.2022 Lancement d'un projet de planification stratégique en Somalie (01.06.202130.07.2022), 20 mai 2021
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
250 484 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.110 PNUD 27.04.2022 Renforcement des capacités nationales, régionales et locales face à la crise du COVID-19 en Tunisie, 7 août 2020
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
171 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.111 PNUD Vers la reprise économique: projet visant à faciliter la création d'emplois décents dans la bande de Gaza, 20192021, 20 juin 2019
05.05.2022
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022.
10.1.112 PNUD Soutien au plan de préparation et d'intervention du Rwanda contre la pandémie de COVID-19, 20 mai 2020
31.05.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2022.
10.1.113 PNUD 16.06.2022 Accord administratif standard du bureau du Fonds d'affectation spéciale multi-donateurs pour le Fonds humanitaire destiné à la Somalie, 3 mai 2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
555 555 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.114 PNUD 28.06.2022 Contribution au Fonds humanitaire pour l'Afghanistan comme élément de l'aide humanitaire en Afghanistan dans le cadre du plan d'intervention humanitaire, 17 décembre 2018
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: augmentation de la contribution.
2,22 millions de dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.115 PNUD Projet de gouvernance locale démocratique au Myanmar, 29 septembre 2017
30.06.2022
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.116 PNUD Projet de dialogue international sur la finance numérique, 10 mars 2020
19.07.2022
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2022.
172 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.117 PNUD 25.08.2022 Soutien au fonds d'affectation spéciale multidonateurs en faveur du Fonds humanitaire de la République centrafricaine 20202022, 8 mai 2020
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: augmentation de la contribution.
1 million de francs.
Aide publique au développement
10.1.118 PNUD Contribution au fonds pour la mise en oeuvre des mesures prévues par l'Agenda 2030 en vue de la réalisation des objectifs de développement durable, 16 novembre 2017
18.10.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2024.
8 millions de francs.
Aide publique au développement
10.1.119 PNUD Programme «Chapitre 12 commissions», phase de démarrage, 25 novembre 2021
04.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2023.
10.1.120 PNUD Amélioration de la structure de la coordination de l'aide par l'unité de gestion de l'information au Myanmar, 13 mai 2022
10.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: nouvelle planification des paiements ainsi que celles des rapports.
10.1.121 PNUD Gouvernance locale et prestation de services décentralisés 2021, (01.11.202131.12.2022), 11 novembre 2021
10.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2023.
900 000 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.122 PNUD Projet de gouvernance locale démocratique au Myanmar, 29 septembre 2017
23.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Quatrième avenant: augmentation de la contribution.
1,1 million de dollars américains.
Aide publique au développement
173 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.123 Réseau interislamique pour le développement et la gestion des ressources en eau Soutien à l'organisation et au suivi de la première réunion du comité consultatif Blue Peace Moyen-Orient, 29 juin 2021
25.10.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
29 700 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.124 UNICEF Réponse au COVID-19 au Burundi, 20 octobre 2020
18.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2021.
10.1.125 UNICEF Renforcement de l'éducation de base au Tchad, 10 décembre 2019
29.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
2,46 millions de francs. Aide publique au développement
10.1.126 UNICEF Réponse au COVID-19 au Burundi, 20 octobre 2020
20.07.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
60 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.127 UNICEF Réponse au COVID-19 au Burundi, 20 octobre 2020
29.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2023.
40 000 francs.
Aide publique au développement
10.1.128 UNICEF Réponse au COVID-19 au Mozambique, 9 octobre 2020
31.08.2021
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2022.
10.1.129 UNICEF Formation à la résilience au sein des écoles au Burkina Faso, 19 novembre 2018
25.03.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022.
174 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.130 UNICEF Projet visant à promouvoir l'accès à l'éducation formelle pour les enfants et les jeunes réfugiés rohingyas à Cox's Bazar, 7 novembre 2021
31.07.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: révision de la description du projet et du budget.
10.1.131 UNICEF Programme «Jeunesse pour l'avenir», Égypte, 31 octobre 2021
24.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: augmentation de la contribution.
555 555 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.132 UNOPS 31.12.2021 Contribution au Fonds d'affectation spéciale pour la paix au Myanmar, 31 mars 2016
Art. 10 RS 974.0
Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.133 UNOPS Contribution à la phase de lancement du Fonds pour l'assainissement et l'hygiène, 11 mai 2021
29.04.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2022.
10.1.134 UNOPS Soutien au Mouvement pour le renforcement de la nutrition en vue d'un renforcement des plates-formes de nutrition multisectorielles au niveau national, 5 décembre 2017
29.06.2022
Art. 10 RS 974.0
Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.135 UNOPS Contribution à la phase de lancement du Fonds pour l'assainissement et l'hygiène, 11 mai 2021
25.08.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2023.
10.1.136 UNOPS Contribution au Fonds multi-donateurs «Livelihoods and Food Security» au Myanmar, 13 novembre 2019
30.09.2022
Art. 10 RS 974.0
Troisième avenant: augmentation de la contribution.
2,22 millions de dollars américains.
Aide publique au développement
175 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.137 UNOPS Améliorer le point de passage de Karm Abu Salem, à Gaza, 29 octobre 2020
31.10.2022
Art. 10 RS 974.0
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 29.02.2024.
10.1.138 UNRWA Palestine: contribution au budget du programme 20212022, 18 février 2021
14.07.2022
Art. 10 RS 974.0
Deuxième avenant: augmentation de la contribution.
2,75 millions de francs.
Aide publique au développement
10.1.139 États-Unis Bureau exécutif des Nations Unies: Contribution au projet «Renouveler l'approche des Nations Unies en matière de justice transitionnelle», 18 décembre 2019
07.07.2022
Art. 8 de la loi fédérale du Troisième avenant: prolongation 19 décembre 2003 sur des me- de l'accord jusqu'au 15.12.2022.
sures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9)
10.1.140 Nigéria Projet visant à renforcer le cadre politique et la lutte contre la traite d'êtres humains, 21 janvier 2020
02.03.2022
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
10.1.141 Nigéria Projet visant à renforcer le cadre politique et la lutte contre la traite d'êtres humains, 21 janvier 2020
30.09.2022
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2022.
10.1.142 Bureau des Nations Unies pour l'Afrique 15.08.2022 de l'Ouest et le Sahel Projet d'organisation de forums régionaux de conseillers pour la paix et le développement en Afrique de l'Ouest, 14 octobre 2019
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022 et diminution de la contribution.
13 873 dollars américains.
Aide publique au développement
176 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.143 CICR Projet visant à renforcer la capacité à répondre aux besoins des enfants touchés par un conflit, phase 3, 7 décembre 2021
16.12.2022
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.144 Commission internationale pour les personnes disparues Projet «la recherche de Syriens et d'Irakiens disparus dans le cadre des migrations en mer méditerranéenne» (01.07.202031.12.2021), 3 septembre 2020
10.01.2022
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.
10.1.145 Comité contre le terrorisme des Nations Unies Projet visant à renforcer la compréhension des mesures antiterroristes déployées dans le respect du droit international humanitaire, 6 décembre 2020
03.07.2021
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2021.
10.1.146 Conseil de l'Europe 23.05.2022 Projet visant à améliorer l'efficacité des commissions civiles de contrôle conformément aux normes européennes, 15 octobre 2019
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.147 DPPA Soutien à la mise en oeuvre du mandat de l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Mozambique, 8 mars 2022
04.01.2023
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2023 et augmentation de la contribution.
400 000 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.148 HCDH Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, 5 décembre 2018
11.10.2021
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
177 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.149 HCDH Projet pour exploiter le potentiel du numérique pour les droits de l'homme, 5 janvier 2022
07.03.2022
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: nouveau plan de paiement.
10.1.150 HCDH Projet pour exploiter le potentiel du numérique pour les droits de l'homme, 5 janvier 2022
01.12.2022
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
10.1.151 HCDH Projet concernant les entreprises et les droits de l'homme dans l'univers des technologies, 3 octobre 2019
25.04.2022
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.152 HCDH Outil de gestion des risques de conflits liés aux droits de l'homme, 6 décembre 2018
29.06.2022
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
10.1.153 Mécanisme international pour les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux de l'ONU Programme d'information du mécanisme pour les communautés concernées (01.01.2021 31.12.2021), 19 mai 2021
12.01.2022
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.
10.1.154 Mécanisme international pour les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux de l'ONU Programme d'information du mécanisme pour les communautés concernées (01.01.2021 31.12.2021), 19 mai 2021
28.04.2022
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2022.
178 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.155 ONUDC 11.01.2022 Projet «Faire face aux besoins croissants de protection et d'assistance des réfugiés et des personnes déplacées exposées à la traite au Liban et en Jordanie» (01.11.201931.10.2021), 18 novembre 2019
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2022.
10.1.156 ONUDC Projet «Faire face aux besoins croissants de protection et d'assistance des réfugiés et des personnes déplacées exposés à la traite au Liban et en Jordanie» (01.11.201931.10.2021), 18 novembre 2019
09.06.2022
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.157 ONU Femmes Projet de soutien au développement d'un réseau national de bâtisseuses de paix au profit du dialogue et de la consolidation de la paix au Liban, 3 décembre 2020
17.08.2022
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022 et augmentation de la contribution.
35 448 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.158 ONU Femmes Projet de soutien au développement d'un réseau national de bâtisseuses de paix au profit du dialogue et de la consolidation de la paix au Liban, 3 décembre 2020
12.12.2022
Art. 8 RS 193.9
Troisième avenant: augmentation de la contribution et prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2023.
19 501 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.159 OSCE Projet concernant l'impact de l'intelligence artificielle sur la liberté d'expression, 20 septembre 2019
17.01.2022
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
179 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.160 OSCE Contribution au Bureau du commissaire aux langues pour le projet portant sur l'élaboration d'un manuel bilingue et d'autres outils linguistiques pour les domaines de la sécurité publique et des institutions de sécurité publique, 16 décembre 2020
13.05.2022
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2022.
10.1.161 OSCE Établissement et soutien de groupes de surveillance des risques multipartites dans les chaînes d'approvisionnement en minerai d'or en Afrique de l'Ouest, 11 décembre 2020
09.06.2022
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.162 OSCE 07.12.2022 Renforcement des systèmes judiciaires nationaux pour protéger les personnes privées de liberté dans la région de l'OSCE, 28 avril 2020
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
10.1.163 PNUD Programme visant à soutenir les élections dans le but de renforcer la démocratie en Éthiopie, 29 avril 2020
06.04.2022
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2022.
10.1.164 PNUD Programme visant à soutenir les élections dans le but de renforcer la démocratie en Éthiopie, 29 avril 2020
14.07.2022
Art. 8 RS 193.9
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
180 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.165 PNUD 23.10.2022 Projet d'élargir le soutien à la législation clé sur l'indépendance du pouvoir judiciaire par la promotion d'une approche fondée sur le processus et l'inclusion et la création d'espaces de dialogue, 8 décembre 2021
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.
10.1.166 PNUD Contribution au Fonds de stabilisation pour la Libye destinée à l'objectif 3 du programme, 30 novembre 2018
25.10.2022
Art. 8 RS 193.9
Deuxième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.167 PNUD Contribution à la mise en oeuvre du système de surveillance des tensions à Beyrouth, Liban, 26 novembre 2021
28.11.2022
Art. 8 RS 193.9
Première avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.1.168 UNDPA Activités de prévention des atrocités 20182019 financées par des ressources extrabudgétaires, 11 décembre 2018
19.01.2022
Art. 8 RS 193.9
Troisième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2022.
10.1.169 UNDPA Activités de prévention des atrocités 20182019 financées par des ressources extrabudgétaires, 11 décembre 2018
25.05.2022
Art. 8 RS 193.9
Quatrième avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2022.
10.1.170 UNICEF Projet «Promouvoir l'accès à la justice pour les enfants» en Iran, 26 août 2021
17.10.2022
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.
181 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
02.09.2022
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: augmentation de la contribution.
40 000 dollars américains.
Aide publique au développement
10.1.172 UNODA 09.02.2022 Projet visant à promouvoir une gestion efficace, sûre et sécurisée des munitions par l'élaboration de directives tenant compte des sexospécificités, notamment dans les Directives techniques internationales relatives aux munitions et le programme SaferGuard de l'ONU, 2 décembre 2019
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.03.2022.
10.1.173 UNOPS Projet de soutien de la coopération en Asie du Nord-Est, phase II, 14 décembre 2020
10.01.2022
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2022.
10.1.174 UNOPS Projet «Soutien aux élections du 10.10.2021, appui opérationnel à la Mission d'assistance pour l'Irak», 9 novembre 2021
14.02.2022
Art. 8 RS 193.9
Premier avenant: prolongation de l'accord jusqu'au 31.08.2022.
10.1.171 UNIDIR Projet de programme sur les armes classiques (01.01.2021 au 31.12.2022), 1er juillet 2021
182 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.175 Autriche Coopération en matière d'affaires consulaires, 3 décembre 2015 (RS 0.191.111.631)
07.07.2022
Art. 64, al. 3, de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l'étranger (RS 195.1)
Modification à l'annexe II: La Suisse représente l'Autriche à Douala (Cameroun). La Suisse ne représente plus l'Autriche à Dar es Salaam (Tanzanie).
L'Autriche représente la Suisse à Volos (Grèce). L'Autriche ne représente plus la Suisse à Madeira (Portugal) et Basseterre (Saint-Kitts-et-Nevis). São Tomé (São Tomé-et-Príncipe) est transféré de la rubrique «Ad-hoc/ d'urgence» à «Représentation par consul honoraire».
10.1.176 Autriche Représentation en matière de visas Schengen, 1er octobre 2011
20.12.2022
Art. 100, al.2, let. a, LEI
La Suisse ne représente plus l'Autriche à Tbilisi (Géorgie).
10.1.177 Finlande Représentation en matière de visas Schengen, 4 mai 2016
21.11.2022
Art. 100, al.2, let. a, LEI
La Suisse ne représente plus la Finlande à Bishkek (Kirghizistan).
10.1.178 Hongrie Représentation en matière de visas Schengen, 21 février 2014
28.07.2022
Art. 100, al.2, let. a, LEI
La Suisse représente la Hongrie temporairement à Dacca (Bangladesh).
10.1.179 Hongrie Représentation en matière de visas Schengen, 21 février 2014
17.10.2022
Art. 100, al.2, let. a, LEI
La Suisse ne représente plus la Hongrie à Vancouver (Canada).
183 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.180 Lettonie Représentation en matière de visas Schengen, 26 février 2015
14.10.2022
Art. 100, al.2, let. a, LEI
La Lettonie ne représente plus la Suisse à Kaliningrad (Russie).
10.1.181 Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, 9 septembre 1996 (CDNI, RS 0.747.224.011)
22.06.2022
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolutions CDNI 2022-I-5 et 7.
Amendements du règlement d'application de la CDNI, en vigueur le 01.06.2022.
10.1.182 Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, 1er novembre 1978 (SOLAS, RS 0.747.363.33)
11.11.2020
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolutions du Comité de la sécurité maritime (MSC) 477 (102).
Amendements au code maritime international des marchandises dangereuses, en vigueur le 01.06.2022.
10.1.183 Protocole relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, 17 février 1978 (MARPOL, RS 0.814.288.2)
20.11.2020
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolutions du Comité de la protection du milieu marin (MEPC) 324 et 325 (75). Amendements à l'annexe VI et à la convention de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, en vigueur les 01.04.2022, respectivement 01.06.2022.
10.1.184 Protocole relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, 17 février 1978 (MARPOL, RS 0.814.288.2)
17.06.2021
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Résolutions du Comité de la protection du milieu marin (MEPC) 328, 329 et 330 (76).
Amendements à l'annexe I et VI de MARPOL, en vigueur le 01.11.2022.
184 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.1.185 Accord entre la Suisse et la Fédération inter15.12.2022 nationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse, 29 novembre 1966 (RS 0.192.122.51)
Art. 26, al. 2, let. a, LEH
Modification des dispositions relatives aux privilèges et immunités des collaborateurs de la Fédération afin d'accorder le même privilège fiscal reconnu aux autres organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège.
La baisse des recettes (perte de l'impôt fédéral direct) pour la Confédération est estimée à environ 200 000 francs par année.
10.1.186 ONUG Contribution au projet «Perception Change Project» pour la période 20212022, 4 décembre 2020
15.12.2022
Art. 26, al. 2, let. d, LEH
Prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2023.
10.1.187 UNITAR Séminaire 2021 des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, 19 avril 2021
02.12.2021
Art. 26, al. 2, let. d, LEH
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2022.
10.1.188 UNITAR Séminaire 2021 des représentants et envoyés personnels et spéciaux du Secrétaire général de l'ONU, 19 avril 2021
09.06.2022
Art. 26, al. 2, let. d, LEH
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
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FF 2023 1512
10.2
186 / 213
Département fédéral de l'intérieur
FF 2023 1512
10.3
Département fédéral de justice et police
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.3.1
France Accord relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière, 9 octobre 2007 (RS 360.349.1)
21.11.2022
Art. 1a, al. 1, LOC
L'avenant a pour objectif de reconnaître formellement la notion française de forfait post-stationnement qui a remplacé en 2018, en France, celle d'amende d'ordre en cas d'utilisation excessivement prolongée d'une place de stationnement par un véhicule routier.
10.3.2
Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye (RS 0.232.121.42)
22.07.2022
Art. 21.2, let. a, ch. iv, de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye (RS 0.232.121.4)
Règle 21, al. 1 et 2: inscription d'une modification; Règle 26, al. 1 et 3: publication.
10.3.3
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement, 18 janvier 1996 (RS 0.232.112.21)
22.07.2022
Art. 10, par. 2, ch. iii, de l'arrangement et de son Protocole (RS 0.232.112.3 et RS 0.232.112.4)
Règle 3: Constitution du mandataire; Règle 5: Demande internationale et désignation postérieure; Règle 30: Émoluments et taxes.
10.3.4
Règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, 7 décembre 2006 (RE CBE 2000) (RS 0.232.142.21)
07.09.2021
Art. 33, par. 1, let. c, de la convention (RS 0.232.142.2)
Règle 56 (2) et (3): Parties manquantes de la description ou dessins manquants; Règle 135 (2): Poursuite de la procédure, et règle 56bis nouvellement insérée.
10.3.5
Règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, 7 décembre 2006 (RE CBE 2000) (RS 0.232.142.21)
13.10.2022
Art. 33, par. 1, let. c, de la convention (RS 0.232.142.2)
Règle 46: Forme des dessins; Règle 49: Disposi- tions à la présentation des pièces de la demande; Règle 50: Documents produits ultérieurement; Règle 57: Examen quant aux exigences de forme; Règle 65: Transmission du rapport de recherche européenne; Règle 82: Maintien du brevet européen sous une forme modifiée.
187 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.3.6
Règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, 7 décembre 2006 (RE CBE 2000) (RS 0.232.142.21)
13.10.2022
Art. 33, par. 1, let. c, de la convention (RS 0.232.142.2)
Règle 126: Signification par un service postal; Règle127: Signification par des moyens de communication électronique; Règle 131: Calcul des délais.
10.3.7
Règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, (RS 0.232.145.11)
22.07.2022
Art. 12, par. 3, du traité Règle 11: Remise d'échantillons.
de Budapest (RS 0.232.145.1)
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FF 2023 1512
10.4
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.4.1
Allemagne Accord technique No 10 «études relatives aux interactions entre EME (effets électromagnétiques) et HPEM (électromagnétiques de haute puissance)» relatif à l'accord du 9 juillet 2009 concernant la coopération en matière d'armement, 23 janvier 2017
15.02.2022
Art. 109b LAAM.
Première modification: élargissement de la coopération et prorogation de l'accord jusqu'au 27.02.2027.
10.4.2
Allemagne Accord de mise en oeuvre No 09 «Protection CBRNE» (les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires) relatif à l'accord du 9 juillet 2009 concernant la coopération en matière d'armement, 6 mars 2017
05.04.2022
Art. 109b LAAM
Prorogation de l'accord jusqu'au 05.04.2032.
10.4.3
Allemagne 07.11.2022 Accord de mise en oeuvre No 12 «Recherche et développement dans le domaine des systèmes autonomes terrestres» relatif à l'accord du 9 juillet 2009 concernant la coopération en matière d'armement, 16 septembre 2020
Art. 109b LAAM
Première modification: prorogation de l'accord jusqu'au 31.12.2024.
10.4.4
Convention contre le dopage, 16 novembre 1989 23.09.2022 (RS 0.812.122.1)
Art. 11, par. 1, let. b de la convention
Adaptation de l'annexe. Liste 2023 des interdic- tions de l'Agence mondiale antidopage, valable dès le 01.01.2023. Les principales modifications concernent l'interdiction des bêtabloquants pour le mini-golf et l'ajout d'autres exemples de substances interdites.
189 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
10.4.5
Convention internationale contre le dopage dans 23.09.2022 le sport, 19 octobre 2005 (RS 0.812.122.2)
190 / 213
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
Art. 34 de la convention Adaptation de l'annexe. Liste 2023 des interdic- tions de l'Agence mondiale antidopage, valable dès le 01.01.2023. Les principales modifications concernent l'interdiction des bêtabloquants pour le mini-golf et l'ajout d'autres exemples de substances interdites.
FF 2023 1512
10.5
Département fédéral des finances
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.5.1
France Accord concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, 18 juillet 2022
27.10.2022
Art. 27, par. 3, de la convention (RS 0.672.934.91)
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
10.5.2
Convention douanière relative au transport inter- 25.06.2022 national de marchandises sous le couvert de carnets TIR, 14 novembre 1975 (RS 0.631.252.512)
Art. 241, ch. 8, de l'ordonnance sur les douanes (RS 631.01)
Adaptations mineures et ajouts à l'art. 18 et à l'annexe 1 modèle 1 pages 2 et 3.
10.5.3
Convention relative à un régime de transit commun, 20 mai 1987 (RS 0.631.242.04)
25.08.2022
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Adaptations aux appendices I et IIIa relatives à la mise en oeuvre du système de transit électronique phase 5 et adaptations à l'appendice IV relative à l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances.
10.5.4
Convention relative à un régime de transit commun, 20 mai 1987 (RS 0.631.242.04)
29.09.2022
Art. 7a, al. 3, let. b, LOGA
Adaptations à l'appendice III en rapport avec l'adhésion de l'Ukraine à la Convention.
191 / 213
FF 2023 1512
10.6
Département fédéral de l'économie, de l'éducation et de la recherche
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.6.1
Bosnie et Herzégovine Projet «Water and Sewerage Programme in Bosnia and Herzegovina, phase II», 15 octobre 2020
18.07.2022
Art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0)
Augmentation du budget pour des mesures de protection contre les inondations.
2,5 millions d'euros. Aide publique au développement
10.6.2
Colombie 03.03.2022 Contribution pour des réformes dans le domaine des finances publiques, 14 juin 2018
Art. 10 RS 974.0
Une sixième partie contractante a été ajoutée.
10.6.3
Indonésie Coopération technique dans le développement d'un système dualiste d'enseignement et de formation professionnelle, 25 janvier 2018
24.01.2022
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2023.
10.6.4
Indonésie Projet pour le développement de compétences dans le domaine des énergies renouvelables, 9 octobre 2019
18.05.2022
Art. 10 RS 974.0
Implication formelle du ministère de la main-d'oeuvre d'Indonésie.
10.6.5
Maroc Programme global pour le textile et l'habillement, 22 novembre 2018
20.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023 et augmentation de la contribution.
300 000 francs.
Aide publique au développement
10.6.6
Banque asiatique de développement Contribution non liée sous forme de subvention au Fonds fiduciaire multi-donateurs pour l'action climatique urbaine, 30 octobre 2020
04.12.2022
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022.
192 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.6.7
BERD Coopération technique pour l'inclusion économique en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, 26 septembre 2017
14.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Augmentation de la contribution.
625 000 euros.
Aide publique au développement
10.6.8
BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le développement urbain et régional durable, 19 octobre 2019
09.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Adaptation des conditions de paiement.
10.6.9
BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le renforcement de l'administration foncière et fiscale au niveau infranational en Colombie, 3 décembre 2020
10.01.2022
Art. 10 RS 974.0
Adaptation de l'annexe 3: la coopération est réorganisée.
10.6.10
BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour la mobilité et la logistique, 8 décembre 2017
26.02.2022
Art. 10 RS 974.0
La modalité de paiement est modifiée pour le 31.03.2023.
10.6.11
BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le financement du projet pour la réforme du secteur financier de l'Afrique du Sud, 22 juille 2020
15.03.2022
Art. 10 RS 974.0
Augmentation du budget.
500 000 dollars américains.
Aide publique au développement
10.6.12
BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le Programme de résilience urbaine, 14 octobre 2017
25.03.2022
Art. 10 RS 974.0
Le par. 4.1 de l'annexe 2 est supprimé et remplacé par un nouveau texte: la Banque soumet chaque année aux bailleurs de fonds, au plus tard le 30.06, un rapport écrit sur les progrès réalisés. Adaptation de l'annexe 3: la coopération est réorganisée.
193 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.6.13
BIRD Fonds fiduciaire pour la facilité de conseil en infrastructure public-privé Programme d'assistance technique infranationale, 10 septembre 2018
05.04.2022
Art. 10 RS 974.0
Un nouveau par. 8 est inséré dans le texte principal de l'avenant, après le paragraphe 7: Les parties conviennent que la date de paiement final aux fins du compte parallèle est le 30.06.2032. Le par. 8 reçoit un nouveau numéro 9.
10.6.14
BIRD Fonds fiduciaire à donateur unique pour le mécanisme de conseil en infrastructure publicprivé Fonds non essentiel pour les pays à revenu intermédiaire, 28 juin 2018
05.04.2022
Art. 10 RS 974.0
Adaptation du par. 5.1 de l'annexe 2: la date de paiement final pour les versements au fonds fiduciaire est le 30.06.2032.
10.6.15
BIRD Fonds fiduciaire pour la mise en oeuvre du programme de développement durable du tourisme en Indonésie, 4 décembre 2017
17.06.2022
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
10.6.16
BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour l'urbanisation durable de l'Indonésie, 11 mai 2016
21.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Adaptation du par. 5.1 de l'annexe 2: la date de paiement final pour les versements dans le fonds fiduciaire est le 31.05.2023.
10.6.17
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour soutenir le gouvernement tunisien dans les domaines de la bonne gouvernance, du développement du secteur financier et de la décentralisation, 14 novembre 2016
30.11.2021
Art. 10 RS 974.0
Adaptation du par. 6.1 de l'annexe.
Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2024.
194 / 213
Conséquences financières
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.6.18
BIRD/AID Programme de soutien global et programmatique dans le secteur des ressources naturelles Fonds fiduciaire multi-donateurs, 19 octobre 2019
19.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Pour que le fonds fiduciaire soit conforme au modèle finalisé de la BM et puisse donc fonctionner comme un fonds fiduciaire d'ancrage, cette modification de l'accord est nécessaire.
10.6.19
BIRD/AID Fonds multi-donateurs pour soutenir la gestion des finances publiques en Indonésie, 24 juillet 2020
30.12.2021
Art. 10 RS 974.0
L'UE (partenaire du fonds multi-donateurs) avait besoin de cet ajustement contractuel pour augmenter leur contribution de 2 millions d'euros.
10.6.20
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour renforcer le secteur financier des pays partenaires, 3 juin 2022
07.07.2022
Art. 10 RS 974.0
Le financement de 4 millions de francs pour le projet Transfert de fonds a dû être signé séparément après la signature des deux accords de base, en tant qu'amendement à l'accord. La procédure a été discutée avec le service juridique de la BM.
10.6.21
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour soutenir la gestion des finances publiques au Vietnam, 5 décembre 2015
27.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Adaptation du par. 5.1 de l'annexe 2.
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.05.2023.
10.6.22
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour soutenir le gouvernement tunisien dans les domaines de la bonne gouvernance, du développement du secteur financier et de la décentralisation, 3 septembre 2014
13.01.2022
Art. 10 RS 974.0
Adaptation du par. 5.1 de l'annexe 2.
Rapport annuel écrit aux donateurs sur les progrès réalisés avant le 28.02.2022.
L'adaptation de l'annexe 3 affecte le comité directeur suprême.
Conséquences financières
195 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.6.23
BIRD/AID Fonds fiduciaire à donateur unique pour soutenir la gestion des finances publiques en Colombie, 27 juin 2019
24.01.2022
Art. 10 RS 974.0
Adaptation du par. 1: 2 millions de francs supplémentaires. Adaptation du par. 3.2.
de l'annexe 1: ajustement des activités.
2 millions de francs. Aide publique au développement
10.6.24
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs à l'appui du programme fiscal mondial, 20172024, 29 novembre 2017
22.06.2022
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2028.
10.6.25
BIRD/AID Programme pour le soutien globale et programmatique au secteur des matières premières Fonds fiduciaire multi-donateurs, 19 octobre 2019
15.07.2022
Art. 10 RS 974.0
Augmentation de la contribution.
2 millions de francs. Aide publique au développement
10.6.26
BIRD/AID Fonds fiduciaires multi-donateurs sur la gestion financière, 14 octobre 2022
14.10.2022
Art. 10 RS 974.0
Modification no 1: augmentation de la contribution.
4 millions de francs. Aide publique au développement
10.6.27
BIRD/AID Fonds fiduciaires multi-donateurs sur la gestion financière, 14 octobre 2022
14.10.2022
Art. 10 RS 974.0
Modification no 2: augmentation de la contribution.
6,65 millions de francs. Aide publique au développement
10.6.28
BIRD/AID Fonds fiduciaires multi-donateurs sur la gestion financière, 14 octobre 2022
14.10.2022
Art. 10 RS 974.0
Modification no 3: augmentation de la contribution.
2 millions de francs. Aide publique au développement
196 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.6.29
BIRD/AID Fonds fiduciaire à donateur unique concernant le partenariat public-privé pour les infrastructures, en particulier pour les pays à revenu intermédiaire, 28 juin 2018
29.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Modification no 3: augmentation de la contribution.
3 millions de dollars américains.
Aide publique au développement
10.6.30
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs concernant la facilité de conseil en matière d'infrastructures public-privé, 27 avril 2022
29.11.2022
Art. 10 RS 974.0
Modification no 1: augmentation de la contribution.
7 millions de dollars américains.
Aide publique au développement
10.6.31
BIRD/AID Programme de renforcement de la résilience climatique des villes, 14 octobre 2017
06.12.2022
Art. 10 RS 974.0
Modification no 3: augmentation de la contribution.
3,3 millions de dollars américains.
Aide publique au développement
10.6.32
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs de la facilité de «partenariat pour la transformation du marché», 25 novembre 2020
07.12.2022
Art. 10 RS 974.0
Adaptation du par. 4 «Taxes».
10.6.33
BIRD/AID Programme de renforcement de la résilience climatique des villes, 14 octobre 2017
07.12.2022
Art. 10 RS 974.0
Modification no 4: augmentation de la contribution.
2 millions de francs. Aide publique au développement
10.6.34
BIRD/AID Programme de renforcement de la résilience climatique des villes, 14 octobre 2017
07.12.2022
Art. 10 RS 974.0
Modification no 5: augmentation de la contribution.
5 millions de francs. Aide publique au développement
197 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.6.35
BIRD/AID Financement des postes de conseiller dans le bureau exécutif du groupe de vote suisse à la BM, 16 janvier 2017
09.12.2022
Art. 10 RS 974.0
Modification no 5: contribution pour l'année 2022.
843 750 dollars américains. Aide publique au développement
10.6.36
BIRD/SFI Fonds global «Umbrella Facility for Trade», 22 avril 2017
15.08.2022
Art. 10 RS 974.0
Augmentation de la contribution.
1 million de francs. Aide publique au développement
10.6.37
CCI «Swiss Trade Program Vietnam», 26 juin 2020
10.01.2022
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2024.
10.6.38
CNUCED «Biotrade Facilitation Programme» liant le commerce, la biodiversité, et le développement durable, 22 mars 2018
21.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2022.
10.6.39
CNUCED 17.05.2022 Programme de renforcement de la gestion de la dette publique dans certains pays à revenu faible et intermédiaire, 14 décembre 2018
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023.
10.6.40
CNUCED «Biotrade Facilitation Programme» liant le commerce, la biodiversité et le développement durable, 22 mars 2018
27.10.2022
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.10.2024.
10.6.41
CNUCED Accord international sur le cacao, 25 juin 2010
08.07.2021
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 30.09.2024.
198 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.6.42
OCDE Programme de soutien aux projets fiscaux en Colombie, 18 décembre 2020
23.12.2021
Art. 10 RS 974.0
Adaptation de la clause 1: programme de travail et clause 2: répartition des coûts.
163 011 francs.
Aide publique au développement
10.6.43
ONU Habitat Soutien financier du projet Hayenna «Développement urbain intégré», 4 octobre 2018
06.12.2022
Art. 10 RS 974.0
Modification no 2: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2024.
10.6.44
ONUDI Programme visant à renforcer les normes et la métrologie et à accroître la compétitivité internationale des PME exportatrices dans les pays partenaires du SECO, 27 novembre 2017
03.03.2022
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 30.11.2023.
10.6.45
SFI Soutien du Fonds d'affectation spéciale Amérique latine et Caraïbes pour services de consultation, 23 novembre 2016
14.12.2022
Art. 10 RS 974.0
Modification no 3: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2023 et prolongation de la phase de mise en oeuvre jusqu'au 31.07.2024.
10.6.46
SFI Fonds global d'assistance technique, Projet Bâtiments à haute efficacité énergétique, 1er juin 2016
10.05.2022
Art. 10 RS 974.0
Modification no 3: remboursement de fonds restants.
318 764 dollars américains.
Aide publique au développement
10.6.47
SFI Programme mondial de services de conseil de SFI, Global Advisory Trust, 1er juin 2016
13.10.2022
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2030 (art. 2.3) et nouvelles règles pour éviter les conflits d'intérêts de la SFI (art. 6.4, art. 6.5).
10.6.48
UNOPS «UN Trade Cluster Programme Myanmar», 2 juin 2018
18.03.2022
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2023.
199 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.6.49
UNOPS «Enhanced Integrated Framework», 11 décembre 2015
12.08.2022
Art. 10 RS 974.0
Prolongation de l'accord jusqu'au 28.02.2023.
10.6.50
Albanie Assistance financière au projet «Sécurité des barrages des rivières Drin et Mat», 24 mai 2020
19.05.2022
Art. 12 de la loi Nouvelle définition d'une sous-composante fédérale du du projet.
30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est (RS 974.1)
10.6.51
Albanie Renforcer la supervision de l'audit externe pour les concessions et les partenariats public-privé, 9 mars 2020
28.06.2022
Art. 12 RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2024.
10.6.52
Bulgarie Projets pilotes visant la collecte écologique et le stockage temporaire de déchets domestiques dangereux, 21 avril 2021
26.02.2022
Art. 12 RS 974.1
Introduction de nouvelles activités et modification des annexes.
10.6.53
Tadjikistan Projet relatif à l'octroi d'une assistance technique et financière pour le «Pamir Private Power Project», Phase III, 2 décembre 2019
31.08.2022
Art. 12 RS 974.1
Adaptation de l'art. 3.1: le montant total s'élève au maximum à 11,88 millions de dollars américains; de l'art. 3.4: un contingent de 900 000 dollars américains est prévu pour le projet et est inclus dans le montant mentionné à l'art. 3.1; de l'art. 13.1: le présent accord d'appui au projet entre en vigueur le jour de sa signature par les parties.
Il restera en vigueur jusqu'à ce que toutes les obligations qui en découlent soient remplies, probablement jusqu'au 31.12.2024.
200 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.6.54
Tadjikistan Projet de traitement des eaux usées à Khujand, phase III, 13 mars 2020
01.11.2022
Art. 12 RS 974.1
Augmentation du budget.
383 546 dollars américains. Aide publique au développement
10.6.55
CCI/Tadjikistan Soutien financier et technique du projet «Programme de coopération commerciale IV», 30 avril 2019
08.07.2022
Art. 12 RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2025.
10.6.56
BERD Programme d'assistance technique au Conseil d'investissement en Albanie «Investment Council», 20192021, 16 janvier 2019
21.04.2022
Art. 12 RS 974.1
Modification no 1: prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2022 et intégration géographique du Kosovo.
10.6.57
BIRD Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le programme de développement de l'énergie et de l'eau en Asie centrale, 28 novembre 2017
08.06.2022
Art. 12 RS 974.1
Le contact bancaire au par. 6 est modifié.
Adaptation du par. 5.1 de l'annexe 2: la date de paiement final pour les versements au fonds fiduciaire est le 18.11.2023.
10.6.58
BIRD Fonds fiduciaire donateurs unique pour un projet du secteur financier en Azerbaïdjan, 25 novembre 2016
09.06.2022
Art. 12 RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.07.2023.
10.6.59
BIRD Fonds fiduciaire à donateur unique pour le développement urbain et la résilience à Can Tho, 6 septembre 2016
15.07.2022
Art. 12 RS 974.1
Adaptation du par. 5.1 de l'annexe 2: la date de paiement final pour les versements au fonds fiduciaire est le 31.12.2024.
10.6.60
BIRD Programme de développement de l'eau en Asie centrale, 17 avril 2020
25.10.2022
Art. 12 RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2024.
201 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.6.61
BIRD Fonds fiduciaire à donateur unique pour le programme national de modernisation du secteur de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement en Albanie, 14 décembre 2020
16.12.2022
Art. 12 RS 974.1
Modification no 1: augmentation de la contribution.
1,7 million de francs. Aide publique au développement
10.6.62
BIRD/AID Réseau d'apprentissage mutuel pour les fonctionnaires de l'administration des finances, 19 décembre 2017
13.12.2021
Art. 12 RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 30.04.2026.
10.6.63
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs sur la gestion financière, 14 octobre 2022
14.10.2022
Art. 12 RS 974.1
Modification no 1: augmentation de la contri- 2 millions bution.
de francs. Aide publique au développement
10.6.64
BIRD/AID Fonds fiduciaire multi-donateurs pour le renforcement de la gestion des finances publiques en Europe du Sud-Est et en Asie centrale, 21 novembre 2016
18.11.2022
Art. 12 RS 974.1
Modification no 2: prolongation jusqu'au 30.06.2025.
10.6.65
BM/BIRD/AID Financement mixte d'un projet de réforme du secteur financier de la BM, 14 août 2022
23.12.2022
Art. 12 RS 974.1
Ajout d'une composante additionnelle.
10.6.66
SFI Programme de conseil de la SFI «ECA Public Private Partnership», (conseil transactionnel), 1er juin 2017
22.02.2022
Art. 12 RS 974.1
Prolongation de l'accord jusqu'au 30.06.2024.
202 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.6.67
SFI Développement du marché des capitaux agricoles en Ukraine, 8 décembre 2020
07.10.2022
Art. 12 RS 974.1
Modification no 1: adaptation des activités en raison de l'attaque russe contre l'Ukraine.
10.6.68
Cameroun Sixième et septième accords concernant le rééchelonnement de dettes camerounaises, 3 mai 2002 et 2 juillet 2007
17.03.2022
Art. 7, al. 1, LASRE
Deuxième prolongation du report des échéances de la dette du 01.07.2021 au 31.12.2021 dans le cadre des accords bilatéraux de 2002 et 2007, dans le contexte de l'initiative de suspension du service de la dette du G20 et du Club de Paris.
10.6.69
Cameroun Sixième accord concernant le rééchelonnement de dettes camerounaises, 3 mai 2002
26.10.2022
Art. 7, al. 1, LASRE
Amendement concernant le remplacement des taux d'intérêt sur la base du «London Interbank Offered Rate» (Libor) par un taux d'intérêt fixe.
10.6.70
Honduras Rééchelonnement de la dette hondurienne, 16 novembre 2004
08.06.2022
Art. 7, al. 1, LASRE
Amendement concernant le remplacement des taux d'intérêt sur la base du «London Interbank Offered Rate» (Libor) par un taux d'intérêt fixe.
10.6.71
Pakistan Rééchelonnement de dettes pakistanaises, 19 décembre 2002
15.06.2022
Art. 7, al. 1, LASRE
Deuxième prolongation du report des échéances de la dette du Pakistan du 01.07.2021 au 31.12.2021 dans le cadre de l'accord bilatéral de 2002, dans le contexte de l'initiative de suspension du service de la dette du G20 et du Club de Paris.
10.6.72
Accord avec la Yougoslavie concernant le rééchelonnement de la dette yougoslave, 3 octobre 2002
19.09.2022
Art. 7, al. 1, LASRE
Amendement avec la Serbie concernant le remplacement des taux d'intérêt sur la base du «London Interbank Offered Rate» (Libor) par des taux d'intérêt sur la base du «Swiss Average Rate Overnight» (Saron).
Conséquences financières
203 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.6.73
Accord avec la Yougoslavie concernant le rééchelonnement de la dette yougoslave, 3 octobre 2002
17.11.2022
Art. 7, al. 1, LASRE
Amendement avec le Monténégro concernant le remplacement des taux d'intérêt sur la base du «London Interbank Offered Rate» (Libor) par des taux d'intérêt sur la base du «Swiss Average Rate Overnight» (Saron).
10.6.74
CE Accord entre la Suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, 21 juin 1999 (RS 0.916.026.81)
17.11.2022
Art. 177a LAgr
Ajout de nouvelles dénominations à l'appen- dice 1 et mise à jour de la législation à l'appendice 2 de l'annexe 12.
10.6.75
CE Accord entre la Suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, 21 juin 1999 (RS 0.916.026.81)
17.11.2022
Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA
Adaptation des lignes tarifaires sur la base des mises à jour du système harmonisé et transfert de la concession tarifaire de 6 000 tonnes net d'aliments pour chats et chiens accordée par la Suisse à l'UE dans l'accord agricole (jusqu'à présent fixé dans le cadre d'un échange de lettres).
40 000 francs
10.6.76
CEE Accord entre la Suisse et la Communauté économique européenne, 22 juillet 1972 (RS 0.632.401)
08.09.2022
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Mise à jour des prix de référence et des montants de base figurant dans les tableaux III et IV b) du protocole no 2 à l'accord.
204 / 213
Conséquences financières
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.6.77
Bosnie et Herzégovine Accord de libre-échange, 24 juin 2013 (RS 0.632.311.911)
07.07.2022
Art. 1, al. 2, let. b, c et d, de l'Arrêté fédéral du 19 mars 2021 sur l`approbation des décisions modifiant la Convention AELE60
Modification de la structure de l'accord de libre-échange, introduction du cumul diagonal des produits agricoles, introduction du lien avec la Convention PEM, application bilatérale transitoire des règles révisées de la convention PEM. Inclusion des dispositions sur le cumul total et sur la suppression de l'interdiction des ristournes à l'exportation pour les produits textiles.
10.6.78
Bosnie et Herzégovine Accord agricole, 24 juin 2013 (RS 0.632.311.911.1)
07.07.2022
Art. 1, al. 2, let. e, de l'Arrêté fédéral du 19 mars 2021 sur l`approbation des décisions modifiant la Convention AELE61
Introduction du cumul diagonal des produits agricoles.
10.6.79
Chili Accord de libre-échange, 26 juin 2003 (RS 0.632.312.451)
31.12.2022
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Modification des appendices 1 et 2 de l'annexe I relative à la définition de la notion de «produits originaires» et des méthodes de coopération administrative.
10.6.80
Corée du Sud Accord de libre-échange, 15 décembre 2005 (RS 0.632.312.811)
05.06.2020
Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA
Modification des appendices 2 et 4 de l'annexe I sur la définition de la notion «produits originaires» et méthodes de coopération administrative.
60 61
Conséquences financières
FF 2021 678 FF 2021 678
205 / 213
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.6.81
Équateur Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Équateur, 25 juin 2018 (RS 0.632.313.271)
14.12.2021
Art. 7a, al. 3, let. a, LOGA
Modification de l'annexe I de l'accord de libre-échange sur règles d'origine et coopération administrative en matière douanière.
10.6.82
Géorgie Accord de libre-échange, 27 juin 2016 (RS 0.632.313.616)
13.05.2022
Art. 1, al. 2, let. b, de l'Arrêté fédéral du 19 mars 2021 sur l`approbation des décisions modifiant la Convention AELE62
Modification de l'annexe II de l'accord de libre-échange: Application bilatérale transitoire des règles révisées de la convention PEM, inclusion des dispositions sur le cumul total et sur la suppression de l'interdiction des ristournes à l'exportation pour les produits textiles.
10.6.83
Liechtenstein Modalités de la participation du Liechtenstein aux mesures de soutien du marché et des prix prises dans le cadre de la politique agricole, 28 septembre 2020 (RS 0.916.051.41)
06.07.2022
Art. 177a LAgr
Mise à jour des prescriptions fédérales sur lesquelles se fonde l'association des producteurs, transformateurs et commerçants liechtensteinois aux mesures de la politique agricole suisse.
10.6.84
Royaume-Uni Accord commercial, 11 février 2019 (RS 0.946.293.671)
21.06.2022
Art. 177a LAgr
Prolongation de deux ans de l'accord selon l'appendice C de l'annexe 4 de l'accord commercial, jusqu'à fin 2024; ajout d'un organisme de certification pour le Royaume-Uni; référence à la nouvelle législation bio de l'UE qui s'applique en Irlande du Nord.
62
FF 2021 678
206 / 213
Conséquences financières
FF 2023 1512
No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
10.6.85
Royaume-Uni Échange de notes concernant la prolongation de l'accord temporaire sur la mobilité des fournisseurs de services, 14 décembre 2020 (RS 0.946.293.671.2)
17.11.2022
Art. 1, al. 3, Prolongation de l'accord jusqu'au de l'Arrêté fédéral 31.12.2025.
portant approbation de l'Accord temporaire sur la mobilité des fournisseurs de services (FF 2022 714)
10.6.86
FAO «Global Agenda for Sustainable Livestock», 28 novembre 2011
10.10.2022
Art. 177a LAgr
Prolongation de l'accord jusqu'au 31.12.2024 et augmentation de la contribution.
10.6.87
FAO Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Participation des pays en développement, 3 novembre 2001 (RS 0.910.6)
20.06.2022
Art. 177a LAgr
Amendement no 3: soutenir la participation 30 000 francs des pays en développement aux consultations informelles visant à améliorer le système multilatéral.
10.6.88
FAO Contribution au programme de travail pluriannuel de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, 30 octobre 2017
05.12.2022
Art. 177a LAgr
Amendement no 3: augmenter la contribu50 000 francs tion au programme. La contribution actuelle étant de 360 000 francs, la contribution totale s'élèvera donc à 410 000 francs.
10.6.89
FAO Partenariat LEAP (Livestock Environmental Assessment and Performance), 15 décembre 2015
21.11.2022
Art. 177a LAgr.
Amendement no 2: augmenter la contribution 150 000 francs au projet. La contribution initiale étant de 300 000 francs, la contribution totale s'élève donc à 450 000 francs.
10.6.90
FAO Appui au programme de travail pluriannuel de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, 8 août 2019
28.02.2022
Art. 177a LAgr
Amendement no 3: Projet: Faire face à la pénurie d'eau dans l'agriculture et les systèmes alimentaires. Prolongation jusqu'au 28 février 2023.
Contenu de la modification
Conséquences financières
600 000 francs
50 000 francs
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No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
10.6.91
ONU Accord international de 1992 sur le sucre, 20 mars 1992 (RS 0.916.113.1)
26.11.2021
Art. 177a LAgr
Modification du mode de calcul pour l'attri- 10 000 francs bution des voix (art. 25). Révisions mineures dans les autres articles (Art. 1, 23, 32, 33, 34). Acceptation des amendements par la Suisse le 01.12.2022
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Conséquences financières
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10.7 No
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
10.7.1 CE Accord sur le transport aérien, 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68)
24.11.2022
Art. 3a, al. 1, let. b Modification de l'annexe de l'accord sur les règles et cbis, LA et art. 7a, applicables à la libéralisation du transport aérien, la al. 3, let. b, LOGA gestion de la circulation aérienne, la sécurité et la sûreté de l'aviation.
10.7.2 CE Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, 21 juin 1999 (RS 0.740.72)
21.12.2022
Art. 9a, al. 6 et art. 23f, al. 4, LCdF
Adaptation de la décision 2/2019 sur les mesures transitoires pour maintenir une circulation ferroviaire fluide entre la Suisse et 1'UE, avec dates de transposition des deux directives ferroviaires (interopérabilité, sécurité ferroviaire).
10.7.3 UE 09.12.2022 Accord sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, 23 novembre 2017 (RS 0.814.011.268)
Art. 39, al. 2, LPE
Modification des annexes III et IV en raison de l'attribution de nouveaux indicateurs de niveau de confidentialité pour les documents relatifs au système d'échange de quotas d'émission.
10.7.4 Convention relative à l'aviation civile internationale, 7 décembre 1944, (RS 0.748.0)
Art. 3a, LA
Amendement 178 de l'Annexe 1 (Licences du personnel). Amendement 24 de l'Annexe 6, Partie III (Aviation de transport commercial international Vols internationaux d'hélicoptères). Amendement 40 de l'Annexe 6, Partie II (Aviation générale internationale Avions). Amendement 109 de l'Annexe 8 (Navigabilité des aéronefs). Amendement 91 de l'Annexe 10, Volume IV (Télécommunications aéronautiques Systèmes de surveillance et anticollision). Amendement 29 de l'Annexe 9 (Facilitation). Amendement 7 de l'Annexe 7 (Marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs). Amendement 17 de l'Annexe 14, Volume I (Aérodromes Conception et exploitation technique des aérodromes). Amendement 18 de l'Annexe 17 (Sûreté).
18.07.2022
Contenu de la modification
Conséquences financières
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No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.7.5 Convention relative à l'aviation civile internationale, 7 décembre 1944 (RS 0.748.0)
18.11.2022
Art. 3a, LA
Amendement 48 de l'Annexe 6, Partie I (Aviation de transport commercial international Avions).
10.7.6 Accord entre les administrations d'Autriche, de Belgique, de Tchéquie, d'Allemagne, de France, de Hongrie, des Pays-Bas, de Croatie, d'Italie, du Liechtenstein, de Lituanie, du Luxembourg, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de Slovénie et de Suisse sur la coordination des fréquences entre 29,7 MHz et 43,5 GHz pour les services fixe et mobile terrestre «HCM Agreement», 11 juin 2012
08.09.2022
Art. 64, al. 1, LTC
Adaptation des champs de données à l'évolution de la technique.
10.7.7 Convention de Bâle sur le contrôle des mouve- 15.06.2022 ments transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 22 mars 1989 (RS 0.814.05)
Art. 39, al. 2, let. abis, LPE
Modification des annexes II, VIII, et IX pour un meil leur contrôle des mouvements transfrontières de déchets électroniques.
10.7.8 Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, 10 septembre 1998 (RS 0.916.21)
15.06.2022
Art. 39, al. 2, let. abis, LPE
Inclusion du décabromodiphényléther et de l'acide per- fluorooctanoïque, de ses sels et des composés apparentés, à l'annexe III sur les produits chimiques soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause.
10.7.9 Accord concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, 14 septembre 2017 (RS 0.741.411)
14.10.2022
Art. 106a, al. 2, LCR
Règlement ONU no 164 établissant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques à crampons en ce qui concerne leur performance sur la neige.
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No
Accord de base (partie, objet, date de conclusion et RS)
Date de conclusion
Base légale
Contenu de la modification
Conséquences financières
10.7.10 Accord européen relatif au travail des équipages 21.10.2020 des véhicules effectuant des transports internationaux par route, 1er juillet 1970 (RS 0.822.725.22)
Art. 1 de la loi du 18 mars 2016 autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (RS 822.22)
Ajout de l'Égypte à la liste des États pouvant adhérer à l'Accord.
10.7.11 Accord du relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, 30 septembre 1957 (RS 0.741.621)
20.09.2022
Art. 106a, al. 2, LCR Modification des annexes concernant différentes dispositions du droit des transports, dont la reprise pour le transport international des produits dangereux est essentielle.
10.7.12 Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (RS 0.741.10)
03.11.2021
Art. 106a, al. 2, LCR L'amendement crée un cadre international pour la conduite automatisée. Il s'agit d'une solution transitoire en attendant qu'un nouvel accord régisse la conduite automatisée.
10.7.13 Accord sur la conservation des oiseaux d'eaux migrateurs d'Afrique-Eurasie, 15 août 1996 (RS 0.451.47)
30.09.2022
Art. 7a, al. 3, let. c, LOGA
Modification des annexes II et III pour une meilleure protection de certaines populations d'oiseaux d'eau migrateurs.
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Dénonciation de traités par la Suisse
No
Titre et date de l'Accord
1
BIRD/AID Art. 10 RS 974.0 Fonds fiduciaire pour le partenariats public-privé dans le secteur de l'infrastructure et le conseil et l'assistance de la facilité, 15 décembre 2017
2
Liechtenstein Accord relatif aux effets des mesures contre le COVID-19 pour l'application de la Convention du 10 juillet 2015 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune aux travailleurs transfrontaliers, 22 octobre 2020
Art. 25, par. 3, de la Accord obsolète.
convention (RS 0.672.951.43)
25.02.2022, 31.03.2022
3
Allemagne Accord relatif aux effets des mesures contre le COVID-19 pour l'application de la Convention du 11 août 1971 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune aux travailleurs transfrontaliers, 11 juin 2020
Art. 26, par. 3, de la Accord obsolète.
convention (RS 0.672.913.62)
11.04.2022, 30.06.2022
4
Italie Accord concernant les revenus visés aux par. 1 et 4 de l'art. 15 de la Convention du 9 mars 1976 en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à l'art. 1 de l'Accord du 3 octobre 1974 relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes, 19 juin 2020
Art. 26, par. 3, de la Accord obsolète.
convention (RS 0.672.945.41)
22.12.2022, 31.01.2023
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Base légale
Motifs de la dénonciation
Dates de dénonciation et de prise d'effet
Le projet est terminé. Le montant restant dans le fonds fiduciaire doit être remboursé (fonds principal et fonds fiduciaire II).
31.10.2021, 05.04.2022
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