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Loi fédérale urgente
Référendum facultatif (Délai référendaire: 5 octobre 2023) L'Assemblée fédérale a adopté, le 16 juin 2023, la loi fédérale urgente ci-après: Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Modification du 16 juin 2023 La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 5 octobre 2023.
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2023 323).
27 juin 2023
2023-1822
Chancellerie fédérale
FF 2023 1531
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