FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modifications de l'ordonnance sur une réserve d'hiver Si la réalisation des centrales de réserve et leur intégration à la réserve n'étaient pas souhaitées politiquement et devaient donc échouer, les responsables de projet auraient entrepris des travaux en vain et les coûts occasionnés ne seraient pas couverts. L'ordonnance sur une réserve d'hiver doit par conséquent être complétée par une disposition prévoyant que les coûts des exploitants potentiels sont pris en charge, notamment pour les travaux d'élaboration de projets qui, en fin de compte, ne déboucheront pas sur une réalisation concrète. Les autres points de la révision concer-nent des aspects plutôt techniques.
Date d'ouverture: 28 juin 2023 Date limite: 25 août 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/51/cons_1
3 juillet 2023
2023-1958
Chancellerie fédérale
FF 2023 1581
FF 2023 1581
2/2