FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient Le dossier électronique du patient (DEP) a pour objectif de renforcer la qualité des traitements médicaux, d'améliorer les processus de prise en charge, d'accroître la sécurité des patients, d'augmenter l'efficience du système de santé et de favoriser la compétence des patients en matière de santé. La LDEP règle les conditions générales concernant l'introduction et la diffusion du DEP. Il est prévu de réviser complètement cette loi pour développer le DEP de manière adéquate au moyen de diverses mesures.
La révision porte en particulier sur les points clés suivants: le DEP comme instrument de l'assurance obligatoire des soins; une obligation de se raccorder au DEP pour les professionnels de la santé exerçant en ambulatoire; la réglementation des tâches et des compétences ainsi que des contributions de la Confédération et des cantons dans le domaine du DEP, et son caractère facultatif pour les patients (modèle actuel vs modèle opt-out).
Date d'ouverture: 28 juin 2023 Date limite: 19 octobre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/97/cons_1
5 juillet 2023
2023-1833
Chancellerie fédérale
FF 2023 1640
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