FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi

Délai imparti pour la récolte des signatures: 4 janvier 2025

Initiative populaire fédérale «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 14 juin 2023 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)», après que le comité a formellement approuvé le 14 juin 2023 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.

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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)», présentée le 14 juin 2023, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2023-1986

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2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Aeschi Thomas, Mühlebachstrasse 5b, 6340 Baar 2. Chiesa Marco, Via delle Vigne 3, 6977 Ruvigliana 3. Egger Mike, Oberfahrstrasse 8, 9434 Au 4. Matter Thomas, Toggwilerstrasse 96, 8706 Meilen 5. Strupler Manuel, Untere Weinbergstrasse 14, 8570 Weinfelden 6. Amaudruz Céline, Chemin Marclay 10a, 1253 Vandoeuvres 7. Bircher Martina, Brodheiteristrasse 11a, 4663 Aarburg 8. Buffat Michaël, Chemin Riaz 3, 1418 Vuarrens 9. Föhn Peter, Hauptstrasse 7, 6436 Muotathal 10. Gartenmann Stephanie, Kupfergasse 15, 3800 Matten 11. Graber Michael, Sonnenstrasse 9, 3900 Brig 12. Grüter Franz, Sonnhangstrasse 35, 6205 Eich 13. Guggisberg Lars, Hofweg 7, 3038 Kirchlindach 14. Haab Martin, Schürmatt 2, 8932 Mettmenstetten 15. Ledergerber Domenik, Schlattstrasse 67, 8704 Herrliberg 16. Lütolf Samuel, Riedappel 8, 6903 Küssnacht 17. Maurer Ueli, Rebacker 12, 8342 Wernetshausen 18. Minder Thomas, Rheinstrasse 84, 8212 Neuhausen 19. Page Pierre-André, Chemin Grange-des-Bois 5, 1553 Châtonnaye 20. Quadri Lorenzo, Via San Gottardo 20A, 6900 Lugano 21. Rutz Gregor, Postfach 470, 8702 Zollikon 22. Salzmann Werner, Breite 7, 3317 Mülchi 23. Sollberger Sandra, Leisenbergstrasse 4, 4410 Liestal 24. Spahr Adrian, Rolliweg 28, 2543 Lengnau 25. Trachsel David, Schürmatt 1, 4303 Kaiseraugst

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pas de Suisse à 10 millions!

(initiative pour la durabilité)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Initiativkomitee Nachhaltigkeitsinitiative, Lagerstrasse 14, 8600 Dübendorf et publiée dans la Feuille fédérale du 4 juillet 2023.

4 juillet 2023

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Initiative populaire fédérale «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 73a

Développement durable de la population

La population résidante permanente de la Suisse ne doit pas dépasser dix millions de personnes avant l'année 2050. À partir de 2050, le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, adapter chaque année cette valeur limite en fonction de l'accroissement naturel. La Confédération s'assure que la valeur limite est respectée.

1

Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons prennent des mesures pour assurer un développement durable de la population, en particulier en vue de protéger l'environnement et dans l'intérêt de la conservation durable des ressources naturelles, de la performance des infrastructures, des soins et des assurances sociales suisses.

2

La population résidante permanente comprend l'ensemble des personnes de nationalité suisse ayant leur domicile principal en Suisse ainsi que l'ensemble des personnes de nationalité étrangère disposant d'un titre de séjour d'une durée minimale de douze mois ou séjournant en Suisse depuis au moins douze mois.

3

Art. 197, ch. 155 15. Disposition transitoire ad art. 73a (Développement durable de la population) Si la population résidante permanente de la Suisse dépasse neuf millions et demi de personnes avant l'année 2050, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale, dans les limites de leurs compétences respectives, prennent des mesures, en particulier en matière d'asile et de regroupement familial, en vue d'assurer le respect de la valeur limite fixée à l'art. 73a, al. 1. Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un projet de loi à cet effet. À partir du moment où la valeur limite est dépassée, les personnes admises à titre provisoire ne peuvent plus obtenir d'autorisation de séjour ou d'établissement, ni la nationalité suisse, ni aucun autre droit de rester. Les règles impératives du droit international sont réservées. En vue d'assurer le respect de la valeur limite fixée à l'art. 73a, al. 1, le Conseil fédéral s'efforce en outre de renégocier les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique, qu'ils soient juridiquement contraignants ou non, ou de négocier des clauses d'exception ou de sauvegarde. Si un accord prévoit de telles clauses, le Conseil fédéral les invoque.

1

Si la population résidante permanente de la Suisse dépasse la valeur limite fixée à l'art. 73a, al. 1, le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale prennent toutes les mesures à leur disposition pour assurer le respect de la valeur limite. L'al. 1 s'applique. Tou2

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RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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tefois, les accords internationaux visés à l'al. 1 doivent être dénoncés dès que possible, en particulier le Pacte mondial du 19 décembre 2018 pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations), pour autant que la Suisse l'ait signé. Si, deux ans après qu'elle a été dépassée pour la première fois, la valeur limite fixée à l'art. 73a, al. 1, n'est toujours pas respectée, et si aucune clause d'exception ou de sauvegarde permettant de respecter ladite valeur limite n'a pu être négociée ou invoquée dans ce délai, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes)6 doit lui aussi être dénoncé dès que possible.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution de l'art. 73a sous la forme d'une ordonnance un an au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons. L'ordonnance a effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions édictées par l'Assemblée fédérale.

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RS 0.142.112.681