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Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Aires de circulation destinées à la mobilité douce Le projet prévoit une adaptation des prescriptions techniques concernant les véhicules, de la catégorisation de ces derniers, des prescriptions en matière de comportement, des dispositions sur la signalisation ainsi que de la formation à la conduite des véhicules admis sur les aires cyclables. De plus, il jette les bases juridiques permettant de protéger les bandes cyclables avec des éléments de construction et d'aménager des aires de stationnement spécifiques pour les vélos-cargos et les vélos avec remorque.

Il promeut ainsi une utilisation uniforme et sûre des aires de circulation disponibles.

Par ailleurs, les enfants dès l'âge de 12 ans pourront conduire des vélos électriques lents sans permis de conduire s'ils sont surveillés par une personne ayant au moins 18 ans. Les exigences posées aux experts de la circulation qui effectuent les contrôles de véhicules et font passer les examens de conduite sont également adaptées.

Date d'ouverture: 28 juin 2023 Date limite: 18 octobre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/53/cons_1

6 juillet 2023

2023-1972

Chancellerie fédérale

FF 2023 1644

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