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Arrêté fédéral concernant un crédit additionnel visant à renforcer l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) en 2023 du 2 mars 2023
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 20223, arrête:
Art. 1 Pour renforcer l'encouragement de projets novateurs dans le domaine du tourisme, il est alloué un crédit additionnel de 5 millions de francs en complément du crédit d'engagement visé à l'art. 1 de l'arrêté fédéral du 11 septembre 2019 sur le financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) pour les années 2020 à 20234.
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RS 101 RS 935.22 FF 2022 1742 FF 2020 475
2023-0845
FF 2023 1654
Crédit additionnel visant à renforcer l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme (Innotour) en 2023. AF
FF 2023 1654
Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la modification du 17 mars 20235 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme.
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Il n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 13 décembre 2022
Conseil national, 2 mars 2023
La présidente: Brigitte Häberli-Koller La secrétaire: Martina Buol
Le président: Martin Candinas Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RO 2023 366