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Initiative populaire fédérale «Le peuple et les cantons décident des lois fédérales déclarées urgentes!» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Le peuple et les cantons décident des lois fédérales déclarées urgentes!», publiée dans la Feuille fédérale du 25 janvier 2022 (FF 2022 166), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 25 juillet 2023, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
26 juillet 2023
2023-2194
Chancellerie fédérale
FF 2023 1749
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