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Référendum contre la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu l'art. 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle)2, décide: 1.
La demande de référendum contre la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 77 932 signatures déposées, 77 732 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au: Référendum LPP, Case postale 866, 9430 St. Margrethen
21 juillet 2023
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1
2
RS 161.1 FF 2023 785
2023-2104
FF 2023 1751
FF 2023 1751
Référendum contre la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle) Signatures par canton Canton
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
13 512 14 098 2 632 203 694 142 113 214 651 3 196 2 024 2 767 3 023 596 238 2 2 776 1 035 3 522 1 496 4 147 7 488 3 249 3 270 5 497 1 147
24 5 0 3 0 0 0 0 0 31 4 0 7 0 0 0 14 1 12 0 15 31 2 49 0 2
Suisse
77 732
200
2/2