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Initiative populaire fédérale «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 5 juillet 2023 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 102 617 signatures déposées, 102 238 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Parti socialiste suisse, secrétariat central, Theaterplatz 4, case postale, 3001 Berne.
21 juillet 2023
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2
RS 161.1 FF 2022 526
2023-2179
FF 2023 1750
FF 2023 1750
Initiative populaire fédérale «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
2/2
Signatures valables
non valables
23 672 19 377 4 191 528 932 278 190 169 969 3 946 2 943 5 338 3 207 1 329 521 43 3 841 1 670 6 034 2 216 3 223 7 214 2 477 2 021 4 625 1 284
28 20 6 0 1 0 0 0 0 11 4 0 13 3 0 0 15 1 238 4 10 7 9 1 0 8
102 238
379