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Communication de la Commission de la concurrence (Art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251).

Le 27 juin 2023, le Secrétariat de la Commission de la concurrence, d'entente avec un membre de la Présidence, a ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) à l'encontre de Visa Europe Ltd., 1 Sheldon Square, London W26TT, Royaume Uni et les entreprises appartenant au même groupe (conjointement «Visa»).

L'objet de la procédure concerne les commissions domestiques d'interchange pour le produit Visa Debit utilisable en présentiel. Il s'agit des commissions perçues lors d'une transaction payée à un point de vente physique en Suisse au moyen d'une carte physique de débit émise par un issuer suisse (appelé «Card-Present-Transaction»).

L'enquête devra démontrer si des commissions domestiques d'interchange permanentes pour les cartes de débit constituent un accord sur les prix au sens de l'art. 5 al. 3 LCart. De plus, il sera analysé si de telles commissions d'interchange peuvent être justifiées par des motifs d'efficacité économique au sens de l'art. 5 al. 2 LCart, en particulier à un certain niveau. Enfin, les éléments constitutifs de l'imposition illicite d'un prix de revente selon l'art. 5 al. 4 LCart et d'un comportement illicite d'une entreprise en position dominante selon l'art. 7 al. 1 en lien avec l'al. 2 let. c LCart pourraient être réunis.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat dans un délai de 30 jours à compter du jour de la présente publication.

Selon l'art. 43 al. 1 let. a à c LCart, peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces doivent être envoyées à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, CH-3003 Berne, Téléphone 058 462 20 40, e-mail: info@comco.admin.ch.

26 juillet 2023

2023-2169

Secrétariat de la Commission de la concurrence

FF 2023 1753

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