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Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison des entraînements et des démonstrations de la Patrouille Suisse (PS), du PC7 Team (PC7T) et du Hornet Solo Display Team (F/A-18) des Forces aériennes du 26 juillet 2023
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO LSR) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux démonstrations ont l'obligation de contourner lesdites zones.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision:
1.
La structure de l'espace aérien suisse est temporairement modifiée comme suit: Plusieurs zones TEMPO LSR (cf. annexe 2) sont délimitées pour les besoins de l'entraînement et des démonstrations de la PS, du PC7T et des F/A-18 des Forces aériennes suisses. Les dimensions verticales et latérales de ces zones figurent également à l'annexe 2 de la présente décision.
2.
Les conditions d'utilisation des TEMPO LSR activées sont définies comme suit, compte tenu de l'acceptation partielle de la requête de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (ATC Operations Unit):
2.1. Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées.
Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO LSR activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 §1.1.
2.2. Les TEMPO LSR ne peuvent être activées qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM), tandis que les zones sont représentées sur le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS). La demande de publication d'un NOTAM doit être déposée par les Forces aériennes auprès du Service d'autorisation des informations aéronautiques de l'OFAC (LIFS) au plus tard trois jours ouvrables avant l'activation prévue des TEMPO LSR. Lorsqu'une TEMPO LSR n'est plus utilisée, les Forces aériennes sont tenues de contacter immédiatement le NOTAM Office (NOF) pour la désactiver.
2.3. Dans la zone tampon («Activity Buffer», bande d'une largeur de 2 NM suivant le pourtour intérieur de la TEMPO LSR), les aéronefs militaires étrangers et les aéronefs civils qui prennent part à la manifestation d'aviation «ZigAirMeet 2023» circuleront lors des démonstrations et entraînements aériens dans le strict respect des règles de l'air ordinaires en vigueur. Les aéronefs militaires des 2/8
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Forces aériennes ont le droit de voler dans la zone tampon dans le cadre des démonstrations.
2.4. Les Forces aériennes communiquent à l'ATC Operations Unit de l'aéroport de Bâle-Mulhouse la teneur du message NOTAM se rapportant aux démonstrations dans la région de «Langenthal HIGH» aussitôt que ce message a été publié. Deuxièmement, le jour venu, elles téléphonent à l'ATC Operations Unit de l'aéroport de Bâle-Mulhouse pour la prévenir de l'activation de la zone «Langenthal HIGH». Enfin, elles communiquent à l'ATC Operations Unit de l'aéroport de Bâle-Mulhouse le numéro de téléphone du leader de la PS. Les exigences opérationnelles font qu'il n'est cependant pas possible de rogner la TEMPO LSR à proximité de la TMA Basel-Mulhouse (LFSB), espace AZ4, secteur T3, ni de respecter une zone tampon dans cet espace aérien puisque dans le cadre de sa démonstration, la PS arrive de ce côté-là et doit par conséquent disposer de l'entier du volume d'espace aérien visé à l'annexe 2. La requête en ce sens de «Bâle ATM Procedures» est donc rejetée.
3.
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 11 août 2023.
4.
Aucun émolument n'est perçu pour la présente décision.
5.
La présente décision est notifiée sous pli recommandé avec avis de réception aux Forces aériennes et à la Military Aviation Authority (MAA). Une copie est adressée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures en téléphonant au 058 467 40 53.
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Voies de droit:
10 août 2023
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, let. b de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclusivement.
Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci.
Le mémoire de recours, envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
Office fédéral de l'aviation civile Le vice-directeur: Martin Bernegger
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Annexe 2 de la décision du 26 juillet 2023 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison des entraînements et des démonstrations de la Patrouille Suisse (PS), du PC7 Team (PC7T) et du Hornet Solo Display Team (F/A-18) des Forces aériennes PS «Grindelwald» Circle of 10 km radius, centered at Grindelwald (WGS84 N 46 37 26 / E 008 02 04, ELEV 3380FT).
EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY CTR LSMM AND EXCLUDING THE AREA N OF LINE N 46 42 14 E 008 00 20 N 46 42 13 E 008 05 43.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL140 Date: August 11th and 12th, 2023
«Mollis ZigAirMeet 2023» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSZM (WGS84 N 47 04 45 / E 009 03 54, ELEV 1470FT).
EXCLUDING THE AREA BLW 2200FT AMSL NORTH OF LINE N 47 09 36 E 009 00 25 N 47 07 00 E 009 03 21 N 47 06 12 E 009 11 31 (HIGHWAY A3) AND EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY AWY A9.
Lower Limit: GND (2200 ft AMSL N HIGHWAY A3) Upper Limit: FL130 Date and time: August 17th, 2023: 1300 1700LT August 18th, 20203: 1000 1200LT and 1300 1800LT August 19th, 2023: 1000 1200LT and 1300 1800LT Note 1: Area «Mollis ZigAirMeet 2023» is used jointly with the F/A-18 and other foreign military aircraft.
Note 2: The LSR will be published up to the outer area (5.4 NM radius, excluding the area laterally delimited by AWY A9).
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«Langenthal HIGH» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSPL (WGS84 N 47 10 58 / E 007 44 28, ELEV 1575FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL110 Date: September 1st and 3rd, 2023
«Zermatt» Circle of 10 km radius, centered at 1.9KM W Gobba di Rollin (WGS84 N 45 55 42 / E 007 42 36, ELEV 11320FT). OVER SWISS TERRITORY ONLY.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL210 Date: November 9th to 12th, 2023
F/A-18 «Villeneuve» Circle of 3NM radius, centered at Villeneuve (WGS84 N 46 23 27 / E 006 56 12, ELEV 1140FT), EXCLUDING THE AREA EAST OF LINE N 46 26 27 E 006 56 10 N 46 20 27 E 006 56 14.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000ft AMSL Date: August 16th to 20th, 2023
«Cham» Circle of 3NM radius, centered at Cham (WGS84 N 47 10 41 / E 008 27 49, ELEV 1355FT).
EXCLUDING THE AREA LATERALLY DELIMITED BY CTR LSME.
Lower Limit: GND Upper Limit: 8000 ft AMSL Date: August 25th and 26th, 2023 Note: Area «Cham» is used jointly with the Super Puma Display Team.
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PC7T «Sitterdorf» Circle of 7 km radius, centered at ARP LSZV (WGS84 N 47 30 32 / E 009 15 46, ELEV 1660FT).
EXCLUDING THE AREA BLW TMA 11 LSZH FM 6500FT AMSL TO 7000FT AMSL.
Lower Limit: GND Upper Limit: 7000 ft AMSL (6500 ft AMSL below TMA LSZH 11) Date: September 8th and 9th, 2023 Note: Area «Sitterdorf» is used jointly with the Super Puma Display Team.
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