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Loi fédérale sur l'assurance-maladie
Appel d'offres public en vue de l'adjudication du projet «Processus de gestion des risques et portefeuille des risques à l'échelle nationale pour la Suisse»: ouverture de la procédure La Commission fédérale pour la qualité (CFQ), en vertu de l'art. 58c, al. 1, let. f, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (LAMal)1, et de l'art. 77d de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)2, communique:
1. Ouverture de la procédure, délais L'appel d'offres public concernant le projet «Processus de gestion des risques et portefeuille des risques à l'échelle nationale pour la Suisse» a été lancé le 15 août 2023.
Le délai de présentation des offres est fixé au 30 novembre 2023. Les documents doivent être soumis en français ou en allemand.
Aucune prolongation de délai ne sera accordée.
2. Tâche déléguée: objet Elaboration d'un plan national de gestion des risques et d'un portefeuille national des risques cliniques.
3. Admission à la procédure Toute entreprise peut, seule ou dans le cadre d'un consortium, répondre à l'appel d'offres en question.
Demeurent réservées les restrictions relatives à l'effet sur la concurrence et aux conditions de participation conformément aux documents de l'appel d'offres.
4. Informations complémentaires documents de l'appel d'offres Les propositions soumises dans le cadre de l'appel d'offres public doivent être conformes aux exigences prévues dans les documents concernés.
Ces documents contiennent notamment des informations sur l'élaboration, le contenu et la langue des offres. Les éventuelles mises à jour des documents d'appel d'offres seront publiées sur le site Internet de la CFQ (www.bag.admin.ch/cfq-fr).
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RS 832.10 RS 832.102
2023-2261
FF 2023 1856
FF 2023 1856
Les documents d'appel d'offres sont disponibles sur le site de la CFQ (www.bag.admin.ch/cfq-fr) ou ils peuvent également être obtenus auprès de: Département fédéral de l'intérieur Secrétariat de la Commission fédérale pour la qualité c/o Office fédéral de la santé publique OFSP Schwarzenburgstrasse 157 3003 Berne Suisse eqk@bag.admin.ch
15 août 2023
Commission fédérale pour la qualité: Le président, Pierre Chopard
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