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ad 23.446 Initiative parlementaire Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national Rapport du 19 juin 2023 de la Commission de politique extérieure du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 23 août 2023

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 19 juin 2023 de la Commission de politique extérieure du Conseil national concernant l'initiative parlementaire 23.446 «Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national»1.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

23 août 2023

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2023 1574

2023-2454

FF 2023 1988

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Avis 1

Contexte

Lors de ses séances des 19 octobre et 9 novembre 2020, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a décidé, étant donné que le Conseil fédéral devait statuer peu après sur l'accord institutionnel, d'instituer une sous-commission «Garantie des droits de participation et de décision du Parlement, du peuple et des cantons lors de la mise en oeuvre de l'accord institutionnel». S'agissant de l'accord institutionnel, la CPE-N estimait qu'il y avait lieu d'élaborer rapidement des droits de participation concrets pour l'Assemblée fédérale. La sous-commission devait examiner cette question parallèlement aux négociations finales relatives à l'accord institutionnel et se pencher sur des possibilités de réglementations légales.

Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé de rompre les négociations entre la Suisse et l'UE relatives au projet d'accord institutionnel. Avant de prendre sa décision, le Conseil fédéral a consulté les Commissions de politique extérieure de l'Assemblée fédérale et les cantons. Le 2 juin 2021, la sous-commission a décidé par 3 voix contre 2 de poursuivre ses travaux sur la base d'un mandat modifié. Le 24 juin 2021, la CPE-N a adopté le mandat modifié par 14 voix contre 7 et 0 abstention. Conformément à celui-ci, la sous-commission s'est dès lors occupée de la garantie des droits de participation et de décision du Parlement dans le cadre des accords existants avec l'UE et de leur éventuel développement.

Elle s'est ensuite penchée sur la reprise du droit européen et les possibilités de participation du Parlement dans le cadre de l'accord d'association à Schengen et de l'accord sur le transport aérien. Elle a conclu qu'il fallait améliorer la transmission d'informations au Parlement afin de renforcer les droits de participation de ce dernier.

Dans ce contexte, elle a examiné plusieurs options. Elle a rejeté la création d'une «Commission Europe» et le transfert du suivi des développements du droit européen à la Délégation AELE/UE, avant de fixer son choix sur la création d'une sous-commission permanente des questions européennes, sur le modèle des sous-commissions permanentes des Commissions de gestion et des Commissions des finances, conformément à l'art. 14, al. 3, du règlement du 3 octobre 2003 du Conseil national (RCN)2.

Selon elle, une telle sous-commission
a notamment l'avantage de pouvoir déclencher un processus législatif par l'intermédiaire de la CPE-N et de disposer, par son entremise, de l'ensemble des instruments parlementaires. De plus, le travail au sein d'une sous-commission se déroule dans un cadre favorisant la confiance. Enfin, la souscommission peut se réunir spontanément et suivre ainsi au plus près les développements.

Le 3 mai 2023, la sous-commission a décidé, par 5 voix contre 1, de soumettre à la CPE-N une proposition en vue de l'élaboration d'une initiative de commission portant sur l'institution d'une sous-commission permanente des questions européennes par une modification du RCN.

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RS 171.13

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Le 19 juin 2023, la CPE-N adopté le rapport et le projet de modification du RCN par 17 voix contre 5.

L'art. 14, al. 4, du projet de modification du RCN prévoit que la CPE-N institue une sous-commission permanente des questions européennes qui suivra les développements juridiques qui se préparent dans l'UE et qui revêtent une importance pour la Suisse, et qu'elle fera régulièrement rapport sur cette question à la commission.

Selon le rapport, la sous-commission s'entretiendra, dans un premier temps, avec l'administration fédérale afin de s'informer des projets législatifs en cours au sein de l'UE.

Pour ce faire, elle jouit du droit à l'information prévu à l'art. 150, al. 1, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3. Le public sera informé de ses activités par la CPE-N. Il est prévu que la sous-commission siège quatre demi-journées en 2024.

À supposer que les relations entre la Suisse et l'UE se renouvellent et que le droit se développe de manière particulièrement dynamique, la sous-commission devra intensifier le rythme de ses séances et prévoir des déplacements.

La sous-commission permanente se composera d'un membre de chaque groupe parlementaire, afin que tous les groupes disposent du même niveau d'information.

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Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime qu'il appartient aux conseils de régler l'organisation et les tâches de leurs commissions. Il ne se prononce donc qu'avec retenue sur ces questions.

Le présent projet, qui ne concerne que le Conseil national, prévoit la création d'une sous-commission permanente des questions européennes au sein de la CPE-N, par une modification du RCN. Le Conseil fédéral collaborera avec la sous-commission dans le cadre usuel. La répartition des compétences entre le Parlement et le Conseil fédéral dans le domaine de la politique extérieure n'est pas touchée. Pour le reste, le Conseil fédéral renonce à se prononcer.

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RS 171.10

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