FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d'organes d'expertise technique dans le domaine des véhicules routiers révision partielle de trois ordonnances Le projet prévoit une adaptation des règles relatives à la reconnaissance officielle des organes d'expertise technique pour les véhicules routiers. Il crée les bases nécessaires au respect par la Suisse de ses nouveaux engagements internationaux en la matière.
Les organes d'expertise doivent disposer d'une accréditation valable du SAS pour leur domaine d'activité. Cette procédure garantit qu'ils sont évalués et surveillés de manière compétente. Les organes d'expertise sont tenus de posséder une assurance responsabilité civile, afin de couvrir leurs risques commerciaux. Les droits obtenus par les organes d'expertise accrédités sont définis de manière plus précise. Enfin, des émoluments sont fixés pour les prestations liées à la reconnaissance.
Date d'ouverture: 23 août 2023 Date limite: 22 novembre 2023 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/49/cons_1
30 août 2023
2023-2455
Chancellerie fédérale
FF 2023 1991
FF 2023 1991
2/2