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Arrêté fédéral concernant l'augmentation du crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, vu le message du Conseil fédéral du 16 août 20233, arrête:

Art. 1 Le crédit d'engagement alloué pour l'aménagement prévu par l'arrêté fédéral du 21 juin 2019 sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire4 est porté de 12 890 millions de francs à 15 745 millions de francs (prix de 2014, sans renchérissement ni TVA).

Art. 2 Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d'engagement du renchérissement attesté et de la TVA.

Art. 3 Le décompte du crédit d'engagement est structuré selon les mesures énumérées à l'art. 1, al. 2, de l'arrêté fédéral du 21 juin 2019 sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire5.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 742.101 FF 2023 2061 RS 742.140.5 RS 742.140.5

2023-2372

FF 2023 2065

Augmentation du crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire. AF

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