FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le «Verband Fuss & Schuh Association Pied & Chaussure Associazione Piede & Scarpa» a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel spécialiste en technique orthopédique de chaussures avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
ASFL SVBL, l'association suisse pour la formation professionnelle en logistique a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel logisticien avec brevet fédéral / logisticienne avec brevet fédéral spécialisation distribution resp.
stockage conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
9 novembre 2023
2023-3188
Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation
FF 2023 2511
FF 2023 2511
2/2