FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'approbation de l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l'échange de données concernant les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion liée au domaine des jeux d'argent du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 20232, arrête:
Art. 1 L'Accord du 20 octobre 2022 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de données concernant les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion liée au domaine des jeux d'argent3 est approuvé.
1
2
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
1 2 3
RS 101 FF 2023 2576 RS....; FF 2023 2578
2023-3073
FF 2023 2577
Approbation de l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l'échange de données concernant les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion liée au domaine des jeux d'argent. AF
2/2
FF 2023 2577