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Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Extension du champ d'application de l'ordonnance sur les chauffeurs et mise en oeuvre de la motion 20.4478 Dittli Le projet prévoit d'étendre le champ d'application de l'ordonnance sur les chauffeurs dans le domaine des transports internationaux, à compter du 1er juillet 2026, soit dans les mêmes délais que dans l'UE. L'extension concernera uniquement les conducteurs de voitures automobiles ou d'ensembles de véhicules affectés au transport de choses et dont le poids total dépasse 2,5 t sans excéder 3,5 t, et pour lesquels la conduite constitue l'activité professionnelle principale. La motion 20.4478 Dittli, qui exige une égalité de traitement en matière de temps de travail et de repos, pourra ainsi être mise en oeuvre.

Date d'ouverture: 8 novembre 2023 Date limite: 23 février 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/81/cons_1

15 novembre 2023

2023-3305

Chancellerie fédérale

FF 2023 2559

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