FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Loi fédérale sur l'assurance-maladie
Appel d'offres public en vue de l'adjudication du projet «Implication des patients, de leurs proches et du public: mesures nécessaires selon les organisations de patients pour renforcer la qualité dans le système de santé»: ouverture de la procédure La Commission fédérale pour la qualité (CFQ), en vertu de l'art. 58c, al. 1, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)1, et de l'art. 77d de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)2, communique:
1. Ouverture de la procédure, délais L'appel d'offres public concernant le projet «Implication des patients, de leurs proches et du public: mesures nécessaires selon les organisations de patients pour renforcer la qualité dans le système de santé» a été lancé le 15 novembre 2023.
Le délai de présentation des offres est fixé au 31 janvier 2024. Les documents doivent être soumis en français, en allemand, en italien ou en anglais.
Aucune prolongation de délai ne sera accordée.
2. Tâche déléguée: objet Il s'agit de déterminer les mesures que les organisations de patients jugent nécessaires afin de renforcer l'implication des patients, des proches et du public dans le système de santé suisse.
3. Admission à la procédure Toute entreprise peut, seule ou dans le cadre d'un consortium, répondre à l'appel d'offres en question.
Demeurent réservées les restrictions relatives à l'effet sur la concurrence et aux conditions de participation conformément aux documents de l'appel d'offres.
4. Informations complémentaires documents de l'appel d'offres Les propositions soumises dans le cadre de l'appel d'offres public doivent être conformes aux exigences prévues dans les documents concernés.
1 2
RS 832.10 RS 832.102
2023-3262
FF 2023 2561
FF 2023 2561
Ces documents contiennent notamment des informations sur l'élaboration, le contenu et la langue des offres.
Disponibles sur le site de la CFQ (www.bag.admin.ch/cfq-fr), ils peuvent également être obtenus auprès de: Département fédéral de l'intérieur Secrétariat de la Commission fédérale pour la qualité c/o Office fédéral de la santé publique OFSP Schwarzenburgstrasse 157 3003 Berne Suisse eqk@bag.admin.ch
15 novembre 2023
Commission fédérale pour la qualité: Le président, Pierre Chopard
2/2