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Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du Tarif soumis par
22 août 2023 innova Versicherungen AG, Gümligen Adaptations des tarifs pour les produits sanvita plus eins (VVG), sanvita plus zwei (VVG), activa plus eins (VVG) et activa plus zwei (VVG).
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23 août 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance des soins complémentaires.
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30 août 2023 CONCORDIA Assurances SA, Lucerne Adaptations du tarif pour le produit Assurance pour soins hospitaliers Eb.
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31 août 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance maladie complémentaire APEL.
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31 août 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire Global AMB.
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31 août 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire.
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31 août 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire pour risques spéciaux.
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31 août 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance des soins Dentaire plus Assurance des soins dentaires (Dentaire Plus).
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31 août 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance des soins complémentaires avec Bonus.
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31 août 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire Vitalis.
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31 août 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance des soins Dentaire plus.
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31 août 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire.
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31 août 2023 Helsana Assurances complémentaires SA, Dübendorf Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire d'hospitalisation HOSPITAL ECO.
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31 août 2023 KPT Assurances SA, Berne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance des soins Plus/Comfort, Assurance Natura et Assurance des soins dentaires.
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14 septembre 2023 Genossenschaft SLKK VERSICHERUNGEN, Zurich Adaptations des tarifs pour les produits Qualicare et MedicoPlus.
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15 septembre 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance des soins complémentaires Premium.
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15 septembre 2023 Sympany Assurances SA, Bâle Adaptations des tarifs pour les produits alternativ, praevention, plus kolping, plus, premium, Assurance complémentaire d'hospitalisation flex kolping, Assurance complémentaire d'hospitalisation combi division mi-privée, Assurance complémentaire d'hospitalisation combi division privée, hospita flex et hospita globale.
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19 septembre 2023 Atupri Gesundheitsversicherung, Berne Adaptations des tarifs pour les produits DIVERSA et MIVITA.
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20 septembre 2023 Visana Versicherungen AG, Berne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance-maladie complémentaire (LCA) Traitements ambulatoires, Assurance-maladie complémentaire Visana Managed Care (LCA) Ambulatoire, Assurance individuelle d'indemnités journalières en cas de maladie, Assurance maladie d'indemnités journalières pour les petites entreprises, Assurance agricole (LCA) Indemnités journalières, Assurance-maladie complémentaire (LCA) Frais de guérison à l'hôpital, Assurance-maladie complémentaire Visana Managed Care (LCA) Hôpital, Assurance-maladie complémentaire Basic et Assurance-maladie complémentaire Basic Flex.
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21 septembre 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance-hospitalisation PE (PE 1).
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21 septembre 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance-hospitalisation PE (PE 2).
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25 septembre 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance indemnité journalière.
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26 septembre 2023 EGK Privatversicherungen AG, Laufon Adaptations des tarifs pour les produits EGK-SUN-1, EGK-SUN-2, EGK-SUN-Flex, EGK-Combi 1, EGK-Combi Complémentaire, EGK-SUN-BASIC M2, EGK-SUNBASIC M3 et EGK-Dent.
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27 septembre 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire Global Solution.
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27 septembre 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations du tarif pour le produit Assurance complémentaire Global classic.
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27 septembre 2023 SWICA Assurances SA, Winterthour Adaptations des tarifs pour les produits COMPLETA TOP, COMPLETA PRAEVENTA, DENTA Classe de prestations 1, DENTA Classe de prestations 2, DENTA Classe de prestations 3, DENTA Classe de prestations 4, SUPPLEMENTA et OPTIMA.
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27 septembre 2023 Sanitas Privatversicherungen AG, Zurich Adaptations des tarifs pour les produits Corporate Alternative Care, Basic 1, Basic 1 Hirslanden, Corporate Medical Private, Medical Private, Medical Private Hirslanden, Dental, Traitements dentaires et Hôpitaux hors liste.
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28 septembre 2023 vita surselva, llanz Adaptations des tarifs pour les produits Allgemeiner Zusatz et Cumpletta.
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2 octobre 2023 Genossenschaft Krankenkasse Steffisburg, Steffisburg Adaptation des réductions et adaptations des tarifs pour les produits KKSt.Natural, KKSt.Vario et KKSt.Vario Plus.
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4 octobre 2023 CSS Assurance SA, Lucerne Adaptations des tarifs pour les produits Assurance pour cas d'urgence, Assurance de cure et de soins, Assurance hospitalisation myFlex, Assurance d'indemnités journalières et Portefeuille de reprise assurance d'indemnités journalières.
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9 octobre 2023 ÖKK Versicherungen AG, Landquart Adaptations des tarifs pour les produits ÖKK START, ÖKK HÔPITAL FLEX, ÖKK HÔPITAL FLEX MINI, ÖKK NATURE PLUS et KO G (KOMBI GLOBAL).
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10 octobre 2023 rhenusana, Heerbrugg Adaptations des tarifs pour les produits HOSPITAL «Option Langzeitpflege» et V5, Spitex-, Kur und Heim-Versicherung.
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13 octobre 2023 Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire, Assurance complémentaire d'hospitalisation et Assurance complémentaire Global Solution.
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25 octobre 2023 Assura SA, Pully Adaptations des tarifs pour les produits Assurance complémentaire des frais dentaires et Assurance des frais de médecines complémentaires pratiquées par des médecins.
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25 octobre 2023 Helsana Assurances complémentaires SA, Dübendorf Adaptations des conditions d'assurance du produit COMPLETA EXTRA Assurance complémentaire des soins.
en assurance-maladie complémentaire L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus. Par contre, la loi ne prévoit pas de contrôle de l'adéquation des tarifs.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA; c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par voie de décision.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2024 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
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Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.
Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
28 novembre 2023
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