FF 2023 www.fedlex.admin.ch La version électronique signée fait foi
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) en vue du financement de la Fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fondation EPT) Une base légale est nécessaire pour que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) puisse effectuer des versements à la fondation EPT. L'art. 67b LAA doit donc être rédigé.
Date d'ouverture: 22 novembre 2023 Date limite: 8 mars 2024 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/87/cons_1
30 novembre 2023
2023-3458
Chancellerie fédérale
FF 2023 2691
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